Accord d'entreprise MGEN UNION
AVENANT N°2 RELATIF A L'ACCORD SUR LE VOTE ELECTRONIQUE DU 27/10/2009
Application de l'accord
Début : 12/03/2019
Fin : 01/01/2999
Début : 12/03/2019
Fin : 01/01/2999
31 accords de la société MGEN UNION
Le 12/03/2019
Avenant n° 2 à l’Accord sur le vote
électronique du 27 octobre 2009
Elections Professionnelles
des représentants du personnel aux Comités
Sociaux et Economiques de l’UES MGEN
ENTRE
LES ENTITES JURIDIQUES MGEN, MGEN ACTION SANITAIRE ET SOCIALE, MGEN CENTRES DE SANTE, GIE MGEN-TECHNOLOGIES, MGEN UNION ET FONDATION MGEN POUR LA SANTE PUBLIQUE, PARTIES A L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE MGEN,
Dont les sièges sociaux sont situés :03 square Max Hymans – 75 748 PARIS CEDEX 15
D’une part,
Et les organisations syndicales suivantes :
FédérationC.F.D.T. des Syndicats du Personnel de la Protection Sociale, du Travail et de l’Emploi
Fédération C.F.E.- C.G.C. UES MGEN
Fédération Nationale des Personnels des Organismes SociauxC.G.T et Fédération de la Santé et de l’Action Sociale C.G.T.
UNSA-MGEN-VYV Syndicat National Autonome du Personnel du secteur Privé de UES M.G.E.N., du groupe VYV des mutuelles qu’elle a créées et de toutes les entités du groupe MGEN
d’autre part
Il est convenu ce qui suit :
TOC \o "1-2" \h \z \u Préambule3
ARTICLE 1 -Principes généraux3
ARTICLE 2 -Exclusion du vote à bulletin secret sous enveloppe3
ARTICLE 3 -Modalité d’organisation des opérations4
SECTION 3.I -Protocole d’accord préélectoral4SECTION 3.II -Formation au système de vote électronique4
SECTION 3.III -Expertise indépendante4
SECTION 3.IV -Cellule d’assistance technique4
ARTICLE 4 -Déroulement des opérations de vote5
SECTION 4.I -Établissement des listes électorales et transmission5SECTION 4.II -Lieu et temps du scrutin5
SECTION 4.III -Modalités d’accès au site de vote6
SECTION 4.IV -Déroulement du vote6
SECTION 4.V -Programmation du site6
ARTICLE 5 -Clôture et Résultats6
SECTION 5.I -Clôture6SECTION 5.II -Décompte et attribution des sièges6
SECTION 5.III -Délais de recours et destruction des données7
ARTICLE 6 -Sécurité et confidentialité7
SECTION 6.I -Anonymat et confidentialité des suffrages7SECTION 6.II -Le dispositif de secours7
ARTICLE 7 -Durée et entrée en vigueur7
ARTICLE 8 -Révision et dénonciation7
ARTICLE 9 -Publicité et dépôt8
ANNEXES10
1 -Nature des prestations attendues11
2 -Fonctionnalités attendues du système de vote électronique.12
2.1 -Fonctionnalités générales.122.2 -Scénario de vote13
2.3 -Procédure d’ouverture de l’élection13
2.4 -Procédure de clôture de l’élection14
2.5 -Dépouillement des urnes électroniques14
2.6 -Chiffrement des bulletins de vote dans l’urne électronique14
2.7 -Liste des émargements15
2.8 -Assistance technique15
2.9 -Dispositifs de secours15
3 -Autres prestations à fournir16
3.1 -Préparation de l’élection163.2 -Phase de test et de recette du système de vote électronique18
3.3 -Prestation de conseil et d’assistance de la DRH Groupe19
3.4 -Gestion informatique et technique du système de vote électronique20
4 -Assistance téléphonique et envoi de duplicata21
4.1 -Numéros214.2 -Effectifs21
4.3 -Horaires21
4.4 -Identification de l’électeur21
4.5 -Rôle21
4.6 -Assistance en ligne22
5 -Information sur le fonctionnement du vote électronique24
- Préambule
Les entités juridiques MGEN, MGEN Action Sanitaire et sociale, MGEN Centres de Santé, GIE MGEN-Technologies, MGEN UNION et Fondation MGEN pour la Santé Publique, parties à L’Unité économique et sociale MGEN, ont étudié la possibilité pour les entreprises de recourir au vote électronique pour les élections professionnelles.
Ce dispositif s’inscrit dans le cadre de la loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique du 21 juin 2004, de la loi relative au Travail, à la Modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels du 8 aout 2016, de leurs décrets d’application, de l’arrêté du 25 avril 2007 modifié par le décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au Comité social et économique et pris pour l’application de l’article 1er de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales et régissant les conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour l’élection des membres de la délégation du personnel au comité social et économique.
Il est par ailleurs rappelé que lors des élections professionnelles relatives aux représentants du personnel aux Comités d’Etablissement de l’UES MGEN organisées en 2009 – 2010, les parties avaient acté de la mise en œuvre du vote électronique.
Afin de faciliter l’organisation des élections, les parties signataires du présent accord conviennent de poursuivre et mettre en place pour les opérations de vote aux élections des représentants du personnel aux Comités Sociaux et Economiques de l’UES MGEN, le vote électronique par Internet.
En complément, les partenaires sociaux conviennent que la mise en place du vote électronique n’exclut pas la possibilité d’autres modalités de vote, pouvant être détaillées dans le protocole d’accord préélectoral de chacune des élections.
Les parties signataires décident de confier la mise en place de ce dispositif à un prestataire extérieur spécialisé dans l’organisation et la mise en œuvre de processus électoraux, selon les modalités qui suivent :
- Principes généraux
- L’anonymat : impossibilité de relier un vote émis à un électeur
- L’intégrité du vote : identité entre le bulletin de vote choisi par le salarié et le bulletin enregistré
- L’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin
- La confidentialité, le secret du vote
- Exclusion du vote à bulletin secret sous enveloppe
La Direction et les organisations syndicales représentatives sont expressément convenues que le recours au vote électronique est exclusif du vote à bulletin secret sous enveloppe.
- Modalité d’organisation des opérations
- Protocole d’accord préélectoral
Le protocole d’accord préélectoral comporte également, en annexe, la description détaillée du fonctionnement du système de vote électronique retenu et du déroulement des opérations électorales.
- Formation au système de vote électronique
- Expertise indépendante
- D’une part de la Délibération CNIL n°2010-371 du 21 octobre 2010 portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique.
- Des articles L.2314-26 et R.2314-5 à R.2314-18 du code du travail relatifs aux modalités du vote électronique pour les élections des représentants du personnel.
- D’autre part du décret n° 2007-602 et l’arrêté du 25 avril 2007 relatifs aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour l’élection des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d’entreprise, modifié par décret n°2017-1819 en date du 29 décembre 2017 relatif au Comité Social et Economique pris pour l’application de l’article 1er de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.
Cette expertise doit mettre en évidence la capacité de la solution de vote électronique du prestataire à répondre aux principes de confidentialité des données, d’anonymat du vote, de contrôle et de transparence des opérations de vote édictés par la CNIL et par le code du travail.
- Cellule d’assistance technique
Elle est composée pour les élections des représentants du personnel aux Comités Sociaux et Economiques des délégués de listes désignés par les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES MGEN. Chacune des organisations syndicales représentatives peut désigner un délégué de liste. Le nom des délégués de listes devra être communiqué au plus tard le vendredi 26 avril à 17h00 à l’adresse DRH-Elections2019@mgen.fr.
Les 4 délégués de listes ont accès aux 5 bureaux de vote pendant toute la durée du scrutin.
La cellule d'assistance technique :
- Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;
- Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement à l'issue duquel le système est scellé ;
- Contrôle, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.
- Déroulement des opérations de vote
- Établissement des listes électorales et transmission
L’intégration et le contrôle des candidatures, ainsi que des professions de foi, sont effectués dans les mêmes conditions.
- Lieu et temps du scrutin
Les électeurs ont la possibilité de voter à tout moment pendant la période d’ouverture du scrutin, de n’importe quel terminal, de leur lieu de travail, de leur domicile ou autre lieu, en se connectant sur le site sécurisé dédié aux élections.
Les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin électronique doivent pouvoir être contrôlées par les membres des bureaux de vote et les personnes désignées ou habilitées pour assurer le contrôle des opérations électorales.
Le scellement des urnes intervient à l’ouverture du vote et est périodiquement contrôlé durant toute la durée du scrutin jusqu’à la clôture.
Pendant le déroulement du vote, aucun résultat partiel n’est accessible. Le nombre de votants peut être révélé au cours du scrutin.
Tous les moyens sont mis en œuvre pour faciliter l’appropriation de cette technique de vote par les salariés. L’entreprise établit ainsi une note d’information explicative précisant les conditions et les règles de fonctionnement du vote en ligne, laquelle est portée à la connaissance des électeurs avant l’ouverture du premier tour de scrutin.
Tout électeur atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de voter peut se faire assister par un électeur de son choix.
- Modalités d’accès au site de vote
L’adresse du site de vote (URL) déterminée dans le protocole d’accord préélectoral est la suivante : https://mgen.votes.voxaly.com
A l’aide de ses identifiants, l’électeur peut voter en toute confidentialité en se connectant sur le site sécurisé des élections.
L’identification de l’électeur est assurée par un serveur dédié, après saisie par l’utilisateur de ses codes personnels d’accès.
L’électeur a la possibilité de se connecter plusieurs fois pour voter. A réception du vote, la saisie de ses codes d’accès par l’électeur vaut signature de la liste d’émargement de l’instance concernée et clôt définitivement l’accès à cette élection.
- Déroulement du vote
L’électeur a la possibilité de se connecter plusieurs fois pour voter.
Lorsque l’électeur accède aux listes de candidats et exprime son vote, son choix doit apparaître clairement à l’écran ; il peut être modifié avant validation.
La transmission du vote et l’émargement font l’objet d’un accusé de réception que l’électeur a la possibilité de conserver.
La saisie du code d’accès et du mot de passe vaut ainsi signature de la liste d’émargement dès l’enregistrement du vote ; cette saisie clôt définitivement l’accès à l’élection pour laquelle le vote vient d’être réalisé.
- Programmation du site
Le prestataire reproduit sur le site de vote les professions de foi telles qu’elles ont été présentées par leurs auteurs.
- Clôture et Résultats
- Clôture
- Décompte et attribution des sièges
La génération de ces clés, avant l’ouverture du vote, est réalisée publiquement, lors des actions de formation des membres du bureau de vote, de manière à prouver de façon irréfutable que seuls le Président et deux de ses assesseurs en sont détenteurs à l’exclusion de toute autre personne.
Le système de vote électronique est scellé après le dépouillement afin de garantir l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés doit pouvoir être déroulée de nouveau.
- Délais de recours et destruction des données
A l’expiration de ces délais, l’entreprise ou, le cas échéant le prestataire, procède à la destruction des fichiers supports.
- Sécurité et confidentialité
- Anonymat et confidentialité des suffrages
Les données du vote font l’objet d’un chiffrement dès l’émission du vote sur le poste de l’électeur.
Le fichier dénommé « contenu de l’urne électronique » recense les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier font l’objet d’un chiffrement et ne comportent aucun lien permettant l’identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote.
- Le dispositif de secours
- Durée et entrée en vigueur
- Révision et dénonciation
- Publicité et dépôt
En application des articles L. 2231-6 et D. 2231-4 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes. Le présent accord sera publié sur l’intranet du groupe MGEN sur la base de données nationale des accords d’entreprise, conformément à la législation en vigueur.
Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.
Fait à Paris, le 12 mars 2019.
POUR L’EMPLOYEUR
MGEN, MGEN Action Sanitaire et Sociale, MGEN Centres de Santé, GIE MGEN-Technologies, MGEN Union et Fondation MGEN pour la Santé Publique
Président
POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES
Fédération
C.F.D.T. des Syndicats du Personnelde la Protection Sociale, du Travail et de l'Emploi
Fédération C.F.E.- C.G.C. UES MGEN
Fédération Nationale des Personnels des Organismes SociauxC.G.T. et
Fédération de la Santé et de l'Action Sociale
C.G.T.
UNSA-MGEN-VYV Syndicat National Autonome du Personnel du secteur Privé de l’UES M.G.E.N, du groupe VYV des mutuelles qu’elle a créées et de toutes les entités du groupe MGEN
- ANNEXES
CAHIER DES CHARGES
Ce document constitue le cahier des charges
relatif à la mise en œuvre du vote électronique
pour les élections des représentants du personnel
aux élections professionnelles des entités composant l’UES MGEN
- Nature des prestations attendues
- la gestion de la préparation des élections en vote électronique, sous le contrôle de la Direction des Ressources Humaines ;
- la mise en œuvre du système de vote électronique ;
- la mise en œuvre du système de dépouillement des bulletins de vote électronique et l’élaboration des états des résultats permettant l’attribution des sièges.
- Fonctionnalités attendues du système de vote électronique.
- Fonctionnalités générales.
- Système de vote électronique distant.
Il sera rendu accessible aux électeurs de manière sécurisée, 24 heures sur 24 durant toute la période des élections par Internet.
- Période des élections.
- Nature des élections.
- Sécurisation du système proposé.
- Le système doit assurer la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.
- Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne ne doivent être accessibles qu'aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système.
- Le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et contrôlé pendant toute la période vote jusqu’à la clôture du scrutin.
- Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés (« fichiers électeurs » et « urne électronique »)
- Scénario de vote
- Étapes
- une étape d’identification de l’électeur ; celui-ci doit saisir un code identifiant, un mot de passe qui seront contrôlés avant de pouvoir voter.
- une étape de présentation des listes de candidats en présence.
- le choix par l’électeur d’une seule liste parmi celles proposée, ou bien le choix de voter « blanc »
- la possibilité de rayer des candidats présents dans la liste choisie
- la présentation du bulletin de vote définitif comprenant les candidats retenus et les candidats rayés
- la confirmation par l’électeur du choix effectué par la saisie de sa date de naissance
- la confirmation à l’électeur par le système de la prise en compte de son bulletin de vote
- la possibilité pour l’électeur d’imprimer un « accusé de réception » confirmant l’enregistrement de son vote
- Émargement électronique, unicité du vote
- Traitements sous-jacents
L’unicité et la confidentialité du vote : le système doit garantir l’anonymat des choix exprimés par un électeur et l’unicité du vote. A cette fin, les émargements d’une part et l’urne électronique d’autre part, doivent être enregistrés sur des systèmes dédiés et distincts.
L’intégrité du système : la sécurisation de la prise en compte des choix effectués par les électeurs et des résultats élaborés ensuite à partir des votes enregistrés. A cette fin, le système proposé doit pouvoir notamment être scellé et les votes doivent être enregistrés chiffrés avec des clés en possession des seuls membres du bureau de vote
- Procédure d’ouverture de l’élection
- Étapes
- le contrôle des urnes électroniques qui doivent être vides
- le contrôle de la liste des émargements qui doit être vierge
- Procédure de clôture de l’élection
- Étapes
- La constatation de la clôture du site
- Le contrôle de la participation une fois le scrutin clos
- Dépouillement des urnes électroniques
- Étapes
- La saisie par les membres du bureau de vote des clefs de déchiffrement,
- Consolidée du vote par Internet et du vote par correspondance,
- L’accès aux résultats des élections : édition automatique des Procès-verbaux au format CERFA ainsi que du calcul de la représentativité
- La remise par le prestataire d’états de résultats permettant l’affectation des sièges par les membres des bureaux de vote locaux ; tous les calculs préalable et l’affectation théorique des sièges correspondant aux règles du code du travail, sont fournis aux membres du bureau de vote pour contrôles, validation et proclamation des résultats.
- Chiffrement des bulletins de vote dans l’urne électronique
Deux niveaux de chiffrement sont mis en place :
Le chiffrement sur le poste de travail est assuré afin de protéger le contenu du suffrage, durant son transport puis durant son stockage dans l’urne jusqu’au dépouillement.La totalité des échanges entre le navigateur de l’électeur et le serveur de vote se fait selon le protocole HTTPS.
Ainsi, le chiffrement du bulletin commence dès que l’utilisateur clique sur le bouton JE VOTE, donc dès son émission. Ces mécanismes garantissent qu’il est impossible de connaître le résultat du scrutin, sans intervention des possesseurs des clés de déchiffrement.
Cette architecture permettra de répondre ainsi parfaitement aux exigences de la CNIL sur le chiffrement de bout en bout sans interruption décrite dans sa dernière recommandation n° 2010-371 du 21 octobre 2010.
- Liste des émargements
Dès la clôture du scrutin les listes d’émargements sont accessibles par les membres des bureaux de vote, les délégués syndicaux et les agents habilités de la Direction des Ressources Humaines.
Pendant la période du scrutin les listes d'émargement du vote par Internet ne sont accessibles qu'aux membres du bureau de vote et à des fins de contrôle du déroulement du scrutin.
Les délégués syndicaux et les mandataires de liste auront accès au taux de participation pendant le déroulement du scrutin.
- Assistance technique
- Dispositifs de secours
En cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote a compétence, après avis des représentants susmentionnés, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.
- Autres prestations à fournir
- Préparation de l’élection
- Constitution du « fichier électeurs »
listes électorales sont constituées par la DRH Groupe de l’UES MGEN. Elles comportent les informations nominatives des électeurs ayant la possibilité de participer à l’élection. Elles sont établies par la DRH Groupe, par établissement et par collège.
Les listes électorales sont fournies au prestataire sur un support numérique afin de permettre la constitution du « fichier électeurs ». Éventuellement, les listes électorales sont consolidées au sein d’un « fichier électeurs » par la DRH Groupe et sont ensuite fournies au prestataire.Ainsi, le « fichier électeurs » contient notamment, pour chaque électeur :
- La civilité de l’électeur,
- Les nom et prénom de l’électeur,
- Son matricule,
- La date de naissance de l’électeur,
- Le site de rattachement de vote de l’électeur (établissement/centre),
- Son emploi,
- Le collège de l’électeur
- Les coordonnées de l’électeur (adresse du domicile)
- La clef du numéro de Sécurité Sociale (2 chiffres)
- L’adresse email professionnelle de l’électeur
- Objet du « fichier électeurs »
- Permettre l’attribution de codes d’accès au système de vote électronique pour chaque électeur autorisé,
- Contrôler les accès au système de vote électronique,
- Enregistrer les émargements électroniques après chaque vote et assurer l’unicité du vote pour chaque électeur,
- Editer les listes d’émargement.
- Transmission du « fichier électeurs »
Le prestataire propose, par exemple, un accès FTP sécurisé (File Transfer Protocol : protocole de communication dédié aux échanges informatiques de fichiers sur Internet) sur son infrastructure informatique, afin de permettre les échanges sécurisés de fichiers entre l’entreprise et lui-même.
- Confidentialité du « fichier électeurs »
A l’issue de l’opération de vote électronique, le prestataire s’engage à détruire le « fichier électeurs » et à ne conserver aucune de ses données.
- Fourniture des codes d’accès au système de vote électronique
Le prestataire propose des procédures de génération et de transmission des codes d’accès aux électeurs permettant de conserver le caractère confidentiel du code secret durant toutes les étapes.
- Composition des codes d’accès au système de vote électronique
- d’un code identifiant unique d’accès qui permet, outre le contrôle d’accès, la tenue des listes d’émargements électroniques garantes de l’unicité des votes
- d’un mot de passe qu’il est seul à connaître
- Envoi des moyens d’authentification.
En cas de non réception ou de perte des codes par le salarié, le prestataire invalide ceux-ci et en communique de nouveaux par l’intermédiaire de l’assistance téléphonique.
Le système proposé par le prestataire doit assurer la confidentialité des données transmises aux électeurs et la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification.
- Contrôle des listes électorales électroniques
La forme, le contenu et le support de cette liste de contrôle sont définis d’un commun accord durant la phase de préparation des élections.
- Transmission du « fichier candidats »
Les listes de candidats peuvent être constituées par les organisations syndicales au sein de l’UES MGEN ou par des candidats non affiliés conformément aux règles applicables, rappelées dans le protocole préélectoral.
Les listes de candidats mentionnent notamment :
- L’élection concernée (CSE ; le cas échéant : titulaires ou suppléants et collège « employés », ou collège « Technicien » ou collège « cadres »),
- L’appartenance syndicale le cas échéant,
- Les nom et prénom de chaque candidat,
- L’ordre de présentation des candidats dans les listes.
- Mise à jour des listes de candidats dans le système de vote électronique
De même, le prestataire peut éventuellement proposer à la Direction des Ressources Humaines de l’entreprise un système de mise à jour « en ligne » via le web pour la saisie et les modifications de listes de candidats jusqu’à la fin de la période de recette du système.
- Contrôles de conformité des listes de candidats
- Phase de test et de recette du système de vote électronique
- Objectifs
Une fois le paramétrage réalisé, le prestataire organise un vote test en présence des représentants des bureaux de vote.
Le test est effectué dans les conditions du réel. La procédure de vote est entièrement déroulée jusqu’au calcul des résultats. Elle passe en revue tous les cas de figure pouvant être rencontrés lors du scrutin.
L’objectif est de permette aux membres des bureaux de vote d’appréhender le fonctionnement global de la solution.
A l’issue du test, le prestataire communique trois clés de déchiffrement qui sont remises au Président(e) et aux deux assesseurs.
Durant la période de vote tous les suffrages exprimés par les salariés sont cryptés dès leur expression et restent cryptés sans interruption jusqu’au dépouillement. Ce mécanisme garantit l’impossibilité de connaître le résultat du scrutin, sans intervention des détenteurs des clés de déchiffrement le jour du dépouillement.
- Étapes de recette
- réalisation de plusieurs votes,
- déroulement du dépouillement des urnes électroniques et édition des résultats,
- contrôles de la conformité des résultats obtenus,
- validation du dispositif de vote,
- scellement de l’application de vote électronique.
- Prestation de conseil et d’assistance de la DRH Groupe
- la rédaction de l’accord d’entreprise intégrant les modalités du vote électronique
- la rédaction du protocole préélectoral intégrant les modalités du vote électronique
- la rédaction des documents de présentation du système de vote électronique aux représentants du personnel et aux électeurs
- la présentation du système aux partenaires sociaux.
- Listes d’émargement
- Résultats bruts
Seuls les membres désignés des bureaux de vote auront accès à ces résultats « en ligne ».
- Résultats élaborés
Le prestataire propose ces éléments afin de permettre aux membres des bureaux de vote de proclamer les résultats de l’élection.
Le prestataire met à la disposition des bureaux de vote et de la DRH Groupe de l’UES MGEN les procès-verbaux modèle CERFA pré-remplis au format .pdf ;
- Gestion informatique et technique du système de vote électronique
- Disponibilité du système de vote électronique
Durant cette période, le système sera disponible 24h/24.
Le prestataire met en œuvre les moyens d’assurer un service continu sans rupture.
- Accusé de réception du vote
Cette possibilité lui est offerte à l’issue du vote mais aussi ultérieurement, en se reconnectant à l’application.
Il mentionne la date et l’heure d’émission de chaque suffrage.
Cet « accusé de réception » comporte aussi une marque d’authentification interdisant une édition frauduleuse.
- Conservation des données
A l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, après l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive, l'employeur ou, le cas échéant, le prestataire procède à la destruction des fichiers supports.
- Assistance téléphonique et envoi de duplicata
- Numéros
- Effectifs
- Horaires
- Identification de l’électeur
nom,
prénom,
date de naissance,
code postal d’habitation,
clef du numéro de sécurité sociale (2 chiffres)
- Rôle
- Aide et renseignements
- Réexpédition des codes de connexion par courriel
La réexpédition s’effectuera sur une adresse email personnelle. Exclusion des adresses de type « xxx@mgen.fr ».
- Réexpédition des codes de connexion par SMS
- Assistance en ligne
Elle est directement accessible depuis la solution de vote.
L’électeur décline son identité en remplissant les informations d’un formulaire électronique suivantes :
- Nom,
- Prénom,
- Date de naissance,
- Code postal d’habitation à la date d’arrêtée des listes électorales,
- Code de défi (clé RIB ou clé de numéro de Sécurité Sociale).
Ce site est accessible uniquement durant la période d’ouverture du scrutin.
Page « Demande de renvoi de codes » :
- Information sur le fonctionnement du vote électronique
--------------------------------------------------- FIN DU DOCUMENT -------------------------------------------------
Mise à jour : 2019-05-02
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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