ACCORD RELATIF À la prorogation des mandats des membres des comites d’etablissementS, des delegues du personnel et du CHSCT
ENTRE :
La Société MGI COUTIER dont le siège est situé 975 route des burgondes – 01410 CHAMPFROMIER.
Représentée par Monsieur, Directeur des Ressources Humaines France et Afrique du Nord,
D’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales ci-après :
C.F.D.T.
C.G.T.
U.S.L.I.
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, qui favorise l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, a reformé les instances représentatives du personnel en substituant au
comité d’établissement (CE), aux délégués du personnel (DP) et au comité d’hygiène santé et conditions de travail (CHSCT), le comité social et économique (CSE).
Conformément aux dispositions transitoires prévues dans ladite ordonnance, les comités sociaux et économiques dans les entreprises à établissements multiples doivent être mis en place au terme des mandats actuels des représentants du personnel aux comités d’établissements et délégués du personnel, et au plus tard le 31 décembre 2019.
Au sein de la société MGI COUTIER, le calendrier électoral est organisé comme suit :
Prochaines élections professionnelles en
février 2018 pour les établissements de Nesle, Beaurepaire, Villieu, Romans, Vieux-Thann, Monteux , Confort et Champfromier.
Prochaines élections professionnelles en
mars 2018 pour les établissements de Gournay en bray, Condé sur Noireau et les Mureaux.
Pour procéder à la mise en place des comités sociaux et économiques d’établissement, l’harmonisation du cycle électoral de la société sur une seule et même échéance commune à l’ensemble des établissements est nécessaire. Pour ce faire, l’ordonnance du 22 septembre 2017 permet à l’employeur dans les entreprises dont les mandats des représentants du personnel en cours arrivent à échéance entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018, de réduire ou de proroger les mandats en cause au plus d’un an.
Le présent accord marque la volonté de la Société et des Organisations Syndicales Représentatives de prendre en compte la nouvelle législation concernant les instances représentatives du personnel, afin de mettre en place les comités sociaux et économiques au sein des différents établissements au plus tard le 31 décembre 2018.
Article 1. Prorogation des mandats
Afin d’harmoniser le cycle électoral existant actuellement au sein de la Société MGI COUTIER, la direction et l’ensemble des organisations syndicales ont, par le présent accord, arrêté un nouveau calendrier électoral.
À cet effet, les prochaines élections professionnelles auront lieu pour l’ensemble des établissements au plus tard le 31 décembre 2018.
Les dernières élections professionnelles sur les différents sites ayant eu lieu entre février et mars 2014, les mandats en cours arriveront à échéance en février et mars 2018.
Compte tenu du nouveau calendrier électoral et de la nécessité de mettre en place les comités sociaux et économiques, l’ensemble des organisations syndicales et la direction s’entendent pour proroger les mandats des membres des comités d’établissement, des délégués du personnel et des membres des comités d’hygiène santé et conditions de travail des sites précités jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles soit au plus tard le 31 décembre 2018.
Article 2. Communication
Chaque représentant du personnel concerné par ledit accord sera informé individuellement de l’existence et du contenu du présent accord.
Article 3. Dispositions finales
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, soit jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2018.
En application de l'article D.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi de l’Ain, ainsi qu'au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes du siège social.
