Avenant n°1 à l’accord relatif à la mise en place des comités sociaux et économiques d’établissements conclu le 11 septembre 2018
Entre : La société AKWEL, SA au capital social de 21.392.832€, immatriculée au R.C.S. de BOURG-EN-BRESSE sous le numéro 344 844 998, dont le siège social est 975 route des Burgondes à CHAMPFROMIER (01410), représentée par Monsieur , Directeur Industriel Europe 3. D’une part Et : Les Organisations Syndicales ci-après représentées par les Délégués Syndicaux Centraux :
C.F.D.T. représentée par Monsieur ,
C.G.T. représentée par Monsieur ,
U.S.L.I représentée par Madame ,
D’autre part,
Il a été établi et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
1. En vue d’organiser la mise en place des Comités sociaux et économiques d’établissements de la société AWKEL, un accord collectif a été conclu entre la Direction de la société AKWEL et les organisations syndicales représentatives afin de définir, notamment, le cadre de cette mise en place, et donc le nombre d’établissements distincts.
Ledit accord, signé le 11 septembre 2018, reconnait 11 établissements distincts au sein desquels les élections professionnelles se sont déroulées, à savoir :
Etablissement de Beaurepaire : ZI Pré Mornay, 406 route de Manthes (38270)
Etablissement de Champfromier : 975 route des Burgondes (01410)
Etablissement de Confort : Voie du Tram (01200)
Etablissement de Condé sur Noireau : ZI Rue des Drakkars (14110)
Etablissement de Gournay en Bray : ZI de l’Europe (76220)
Etablissement des Mureaux : 94/96 rue de la Haye (78130)
Etablissement de Monteux : 150 Avenue de Gladenbach (84170)
Etablissement de Nesle : ZI Nord (80190)
Etablissement de Romans-sur-Isère :
41/43 rue Emile Zola (26100)
1 rue des Etournelles (26100)
Etablissement de Vieux-Thann : ZI rue de Gutenberg (68802)
Etablissement de Villieu : chemin de la Polette (01800)
A l’issue du second tour des élections professionnelles, chacun des établissements distincts s’est doté d’un Comité social et économique.
2. Le 8 avril 2019, les Comités sociaux et économiques de Confort et de Champfromier ont été informés et consultés quant au regroupement des activités des sites de Confort et Champfromier au sein du seul site de Champfromier.
Le 9 avril 2019, le Comité social et économique central a également été informé et consulté à ce sujet. Il a en effet été constaté que :
Le site de Confort présentait des contraintes telles qu’un regroupement des salariés au sein d’un même site, plus adapté et distant de seulement 8 kilomètres, était impératif.
Le site de Confort était ainsi fortement marqué par des contraintes industrielles : site localisé en centre village, accessibilité difficile, nuisances pour les riverains, vétusté du site, capacité limitée d’investissement, forte dépendance au marché du diesel, superficie limitée, etc. Des telles contraintes rendaient, en outre, particulièrement complexes les développements de compétences, de formation et de polyvalence des équipes.
Au contraire, le site de Champfromier, fort de ses 13.000 m², de son expertise technique et de ses moyens industriels de dernière génération, dispose d’un fort potentiel de développement qui permet notamment, d’envisager d’accueillir de nouveaux marchés, ou encore de favoriser le développement de carrière de salariés.
Dans ce cadre, l’ensemble des salariés du site de Confort a été transféré au sein du site de Champfromier afin d’y exercer leurs fonctions, et le site de Confort n’effectue plus directement et, de manière autonome, une quelconque tâche administrative ou opérationnelle. Un tel transfert conduit, donc, à la perte d’autonomie de l’établissement de Confort lequel :
N’héberge plus aucune activité propre et opérationnelle,
Ne possède plus de communauté de salariés ayant des intérêts propres ;
Ne dispose plus de Direction, ni d’une quelconque autonomie de gestion en matière de gestion du personnel ou de sécurité des biens et des personnes.
En conséquence, les parties se sont réunies en date du 29 janvier 2020 et sont convenues de constater la perte de la qualité d’établissement distinct de Confort et d’organiser, par le présent avenant à l’Accord relatif à la mise en place des Comités sociaux et économiques d’établissement conclu le 11 septembre 2018 et conformément à son article 2.1, ses conséquences en termes de représentation du personnel des salariés affectés initialement au sein de cet établissement.
La perte de la qualité d’établissement distinct de Confort
Compte-tenu de la finalisation du transfert de la gestion opérationnelle, administrative et managériale de l’établissement de Confort à celui de Champfromier, l’établissement de Confort perdra sa qualité d’établissement distinct dès la date de signature du présent avenant. La perte de la qualité d’établissement distinct de Confort a pour conséquence de porter le nombre des établissements distincts, au sein de l’entreprise AKWEL, au nombre de 10 :
Etablissement de Beaurepaire : ZI Pré Mornay, 406 route de Manthes (38270)
Etablissement de Champfromier : 974 route des burgondes (01410)
Etablissement de Condé sur Noireau : ZI Rue des drakkars (14110)
Etablissement de Gournay en Bray : ZI de l’Europe (76220)
Etablissement de Mureaux : 94/96 rue de la Haye (78130)
Etablissement de Monteux : 150 Avenue de Gladenbach 584170)
Etablissement de Nesle : ZI Nord (80190)
Etablissement de Romans-sur-Isère :
41/43 rue Emile Zola (26100)
1 rue des Etournelles (26100)
Etablissement de Vieux-Thann : ZI rue de Gutenberg (68802)
Etablissement de Villieu : Chemin de la Polette (01800)
Représentation du personnel
En application de l’article L. 2313-6 du Code du travail et, corrélativement à la perte de la qualité d’établissement distinct de Confort, les parties conviennent de :
Constater immédiatement, la disparition du Comité social et économique de cet établissement.
Maintenir néanmoins, jusqu’à leur terme initial, les mandats des membres de la délégation du personnel audit Comité social et économique et à la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail.
À ce titre, ceux-ci exerceront désormais leur mandat au sein du Comité social et économique de l’établissement distinct de Champfromier jusqu’ à leur échéance prévue en décembre 2022. Par ailleurs, les parties conviennent du maintien, à titre individuel et dérogatoire, des mandats de délégué syndical, de représentant syndical au comité social et économique d’établissement et de représentant du comité social et économique d’établissement au comité social et économique central. Toutefois, en cas de cessation de mandat pour quelque motif que ce soit, celui-ci ne donnera pas lieu à une nouvelle désignation.
Conséquences sur les biens du Comité social et économique de l’établissement de Confort
Les parties conviennent du transfert intégral du patrimoine du Comité social et économique de l’établissement de Confort au Comité social et économique de l’établissement de Champfromier. Ainsi, l’ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes du Comité social et économique de l’établissement de Confort est transféré au Comité social et économique de l’établissement de Champfromier. Les parties au présent avenant ont d’ores-et-déjà procédé à une estimation de la trésorerie nette existante. Le solde s’élèverait à 11 455.29 €uros selon l’arrêté de comptes et les documents comptables. Toutefois, le Trésorier du Comité social et économique de l’établissement de Champfromier établira un quitus précisant le montant exact de l’actif restant du Comité social et économique de l’établissement de Confort.
Date d’entrée en vigueur, durée dénonciation et révision
Le présent avenant entrera en vigueur dès sa date de signature et arrivera à échéance à la date d’échéance de l’accord initial du 11 septembre 2018. Le présent avenant pourra être révisé et dénoncé dans les mêmes conditions que l’accord initial.
Publicité et dépôt
Le présent avenant est remis à chacune des parties signataires. Une communication sera également effectuée au sein du Comité social et économique central et des Comités sociaux et économique d’établissement. Cet avenant sera aussi porté à la connaissance des salariés de l’entreprise via le « Portail Collaboratif ». Les Délégués syndicaux centraux et les délégués syndicaux des différents établissements recevront un exemplaire du présent avenant. Le présent avenant sera déposé : Sur la plateforme « TéléAccord » ; Au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’OYONNAX.
******** Fait à CHAMPFROMIER, le 29 janvier 2020 En 8 exemplaires, un pour chaque partie
Directeur Industriel Europe 3Délégué syndical central CFDT
