Accueil › Recherche d'accords d'entreprise › MHCS - ÉTABLISSEMENT ÉPERNAY › Accord d'entreprise MHCS - ÉTABLISSEMENT ÉPERNAY

Accord d'entreprise MHCS - ÉTABLISSEMENT ÉPERNAY

Un avenant à l'accord portant sur la négociation annuelle obligatoire en date du 04/04/2024

Application de l'accord
Début : 01/01/2024
Fin : 01/01/2999

33 accords de la société MHCS - ÉTABLISSEMENT ÉPERNAY

Le 28/08/2024

Autre, précisez

Avenant n°1 au protocole d'accord

Négociation annuelleobligatoire

2024

Périmètre social

Etablissement d’Epernay

Moët & Chandon - Ruinart

Avenant n° 1 au protocole d’accord N égociationA nnuelleObligatoire 2024

Direction des Ressources Humaines

Entre :

La sociétéMHCS

SociétéAnonymeau capital de433 193 798euros,

dont le siège social est situé 9,avenue de Champagne,BP 30222, 51027 EPERNAY
Immatriculée au RCS de Reimssous le numéro :509 553 459,

dûment représentée par-------------------------------------------- , agissant en qualité deDirecteur des Ressources Humaines du périmètre social de l’Etablissement d’Epernay Moët & Chandon – Ruinart,

d'une part,

ET :

Le ComitéSocial et Economiqued'Etablissement Moët & Chandon-Ruinart représenté par son Secrétaire :

dûment habilité par --------------------------------------------

de deuxième part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives énumérées ci-après:

La C.G.T., représentée par : --------------------------------------------

--------------------------------------------

La C.F.D.T., représentée par : --------------------------------------------

--------------------------------------------

La CFE-GGC, représentéepar : --------------------------------------------

--------------------------------------------

de troisième part,

PREAMBULE

Dans le cadre des articles L2242-1et suivants du Code du Travail, les organisations syndicales et les représentants de la Directionde l’établissementont signéun accord sur les Négociations Annuelles Obligatoires en date du 4 avril 2024.

L’objet de la conclusion de cet avenant consiste àréviser etmodifier l’article 9.2 de l’accordsur lesNégociationsAnnuellesObligatoiresen raison d’une erreur de rédaction.

Cet avenant annule dans son intégralité l’article9.2« Congés liés à l’ancienneté »de l’accord NAOsigné en 2024,le reste des dispositions de l’accord reste inchangé et applicable.

Article 1– Champ d’applicationet objet

Les dispositions suivantes s'appliquent auxsalariésqui font partie du périmètre social de l'établissement d'Epernay Moët& Chandon-Ruinart.

Cet accord concerne également les salariés de la société MHEA socialement rattachés à cepérimètre conformémentaux dispositions de l’accord du 4 février 2011 relatif à lareconnaissance d’une UES MHCS-MHEA.

Il a été conclu le présent avenant apportantles précisions etles modifications nécessaires à l’application de l’accordinitial en date du 4 avril 2024.

Article2–Modification de l’article 9.2 de l’accordsur les NAO 2024

L’article 9.2 est intégralement remplacé par ce qui suit :

9.2Congés liés à l’ancienneté

En complément des congés payés légaux, les congés liés à l’ancienneté définis dans l’accord relatif aux congés payés du 14 juin 2010 évoluent comme suit à compter du 1er juin 2024 :

1 jour ouvré par an après5 ans

2 jours ouvrés par an après10 ans

3 jours ouvrés par an après15 ans

4 jours ouvrés par an après20 ans

5 jours ouvrés par an après25 ans

6 jours ouvrés par an après30 ans

7 jours ouvrés par anaprès 35 ans

8 jours ouvrés par an après 40 ans

Article3– Durée– Révision et Entrée en vigueurde l’avenant

Les présentes dispositions s’appliquent à compter del’exercice 2024 et entrent en vigueurau 1er janvier2024.

Article4 –Information des salariés

Les salariés rattachés au périmètre social Etablissement Moët & Chandon – Ruinartseront collectivement informés du présentavenantpar voie d'affichage sur les panneaux réservés aux communications destinées au personnel.

Article5 – Dépôt légal et notification

Chaque partie signataire conservera unexemplaireoriginal de cet avenant.

Le présent avenantsera notifié par la direction, à l'ensemble des organisations syndicales représentatives signataires ou non.

Il sera également transmis aux représentants du personnel, affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet etdisponiblesur l'intranet de la société.

Al'expiration d'un délai de 8 jours suivant la dernière notification de l'accord, ce dernier sera déposé par la direction, auprès de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS)et au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Fait à Epernay , le28 août 2024

En 5exemplaires originaux

Pour ce qui concerne la SociétéMHCS,

Pour le périmètre social Etablissement Moët & Chandon - Ruinart

--------------------------------------------agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines du périmètre social de l’Etablissement d’Epernay Moët & Chandon – Ruinart,

ET :

Le ComitéSocial et Economiqued’établissement Moët & Chandon – Ruinartest représenté par son Secrétaire,

--------------------------------------------

ET :

Les organisations syndicales représentatives :

La C.G.T., représentée par : --------------------------------------------

--------------------------------------------