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Accord d'entreprise MHCS - ÉTABLISSEMENT ÉPERNAY

Un accord portant sur les astreintes et les temps d'intervention aux services techniques

Application de l'accord
Début : 01/01/2025
Fin : 01/01/2999

33 accords de la société MHCS - ÉTABLISSEMENT ÉPERNAY

Le 23/01/2025

Accord relatif aux astreintes

et aux temps d’intervention

aux services techniques

Périmètre social

Etablissement d’Epernay

Moët & Chandon - Ruinart

Direction des Ressources Humaines

Le 23 janvier 2025

Entre :

La société MHCS

Société Anonyme au capital de 433 193 798 euros,

dont le siège social est situé 9, avenue de Champagne, BP 30222, 51027 EPERNAY
Immatriculée au RCS de Reims sous le numéro : 509 553 459, dûment représentée par ------------------------------------------------------, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines du périmètre social de l’Etablissement d’Epernay Moët & Chandon – Ruinart,

d'une part,

ET :

Le Comité Social et Economique d'Etablissement Moët & Chandon-Ruinart représenté par son Secrétaire : dûment habilité par ----------------------------------------------

de deuxième part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives énumérées ci-après :

La C.G.T., représentée par : ----------------------------------------------

----------------------------------------------

La C.F.D.T., représentée par : ----------------------------------------------

----------------------------------------------

La CFE-GGC, représentée par : ----------------------------------------------

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de troisième part,

PREAMBULE :

Il est constaté, en raison de la multiplication des installations automatisées de Production et de Cuverie sur les nombreux sites de l’établissement d’Épernay, un besoin croissant de sollicitations du personnel des Services Techniques, également en dehors des heures de travail habituelles (soir et weekend), et ceci afin, de manière imprévisible, en urgence et grâce à des expertises spécifiques :

De solutionner des dysfonctionnements sur les installations et les bâtiments ;

De résoudre des incidents pouvant avoir des répercussions importantes :
- Sur la continuité des activités, avec la nécessité d’y faire face de façon urgente eu égard au caractère périssable des produits ;
- Sur la sécurité des biens et des personnes.

Jusqu’à la conclusion du présent accord, les sollicitations du personnel des Services Techniques se réalisaient via un dispositif Maison appelé « mise à disponibilité », basé sur un appel téléphonique, sachant que les personnes appelées répondaient et/ou intervenaient uniquement si elles le souhaitaient et/ou étaient disponibles.

Ce dispositif a montré ses limites, dans la mesure où, notamment :

La société n’avait pas de garantie de réponse et d’intervention des salariés mis en disponibilité ;

Cette absence de garantie dans les réponses et interventions était de nature à mettre en danger la sécurité des bâtiments, des biens et des personnes.

Dans ce contexte, la négociation d’un accord relatif à la mise en place d’un système d’astreintes est apparue nécessaire, afin, en cas incidents techniques sur des installations ou au sein des bâtiments (hors période des vendanges déjà couverte par un accord dédié), que les salariés des Services Techniques puissent intervenir sur l’ensemble des plages horaires de la journée, excepté pendant leurs heures de travail habituelles, de la nuit et des weekends.

Le présent accord de mise en place d’un système d’astreintes a notamment pour objectif d’assurer, dans des délais optimisés, la sécurité des biens et des personnes, en respectant pleinement les temps de repos, et en préservant ainsi la vie personnelle et familiale ainsi que la santé des salariés.

Ce dispositif est applicable dans la durée avec un nombre minimum de 8 salariés se portant volontaires pour réaliser les astreintes sur une année civile, et avec une cible maximale de 12 salariés volontaires pour le rendre attractif.

Le présent accord annule et remplace tous accords, avenants, usages, engagements unilatéraux ou dispositions antérieurs, relatifs aux astreintes et applicables aux salariés des Services Techniques de l’établissement social d’Epernay, à l’exception de l’accord du 28 juillet 2022 relatif à la mise en place d’astreintes pendant la période des vendanges.

A titre d’information, deux tableaux explicatifs du dispositif d’astreintes communiqués aux salariés concernés sont annexés au présent accord.

CECI EXPOSE, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :

Définition

L’astreinte est légalement définie comme la période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise.

Le recours à l’astreinte n’a pas vocation à se substituer à un mode de gestion d’une activité permanente, il a pour objectif de permettre le rétablissement de services, en cas d’incidents, en assurant leur résolution ou la mise en place de solutions alternatives.

L’astreinte implique pour le salarié de pouvoir être contacté à tout moment pendant la période d’astreinte, tout en restant libre de vaquer à ses occupations personnelles, mais en veillant :

A pouvoir intervenir à distance. Il devra, dès lors, être en possession des outils téléphoniques et/ ou informatiques permettant de procéder à ces interventions rapidement.

ET/OU à pouvoir intervenir rapidement en se rendant sur le site sur lequel sa présence est nécessaire pour toutes interventions d’urgence et apporter en conséquence des réponses à des situations critiques.

Le salarié titulaire de l’astreinte a par conséquent l’obligation de répondre pendant la durée de l’astreinte.

L’organisation des astreintes dépend de l’activité et des besoins de l’entreprise. Il n’existe donc pas de droit acquis à l’exécution d’astreintes ou d’un certain nombre d’astreintes.

La période d’astreinte n’est pas du temps de travail effectif.

En revanche, est considérée et rémunérée comme du temps de travail effectif :

Toute intervention effectuée pendant la période d’astreinte, qu’elle se réalise à distance ou sur l’un des sites de la société ;
Tout temps de trajet pour se rendre sur le lieu d’intervention et en revenir.

Champ d’application

Les parties rappellent et conviennent que la nature même de l’activité de la Société nécessite le recours aux astreintes pour le personnel des Services Techniques.

Le présent dispositif d’astreinte a, dès lors, vocation à s’appliquer à tous les salariés volontaires en contrat à durée indéterminée des Services Techniques dont les compétences sont susceptibles d’être mobilisées dans le cadre de la réalisation d’astreintes.

Le présent accord s’applique ainsi à tout le périmètre Maison Moët et à toutes les activités, à savoir industrielles, œnologiques, de Nettoyage En Place (NEP) des installations en Production, activités des centres de visites et lieux de réception, des centres de pressurages, (hors périodes des vendanges) ainsi qu’aux bâtiments des activités tertiaires et à l’informatique industrielle (pour cette dernière uniquement du lundi au vendredi de 5 à 7 heures et de 16 à 21 heures).

principes directeurs et organisation

1. Le volontariat

Tout salarié de la société, Technicien, Agent d’Encadrement Technique (AET) ou Cadre (à l’exclusion des Cadres dirigeants qui ne sont pas soumis aux dispositions légales sur la durée du travail), est susceptible d’effectuer des astreintes, sachant que le dispositif d’astreinte repose sur un principe de volontariat des salariés.

Ce volontariat sera à exprimer par écrit (mail ou courrier) par chaque salarié concerné auprès du pilote de l’activité astreinte.

Le volontariat est exprimé pour une durée d’une année civile, sachant que :

Chaque année, au mois d’octobre, les managers concernés rappelleront, lors d’une réunion d’équipe et par email, les principes directeurs des astreintes, tels que prévus dans le cadre du présent accord ;
En l’absence de manifestation contraire du salarié, à la date du 30 novembre de chaque année N, le volontariat est tacitement renouvelé pour l’année N + 1.

En cas d’arrivée d’un salarié en cours d’année civile, ce dernier pourra manifester son intérêt pour intégrer le dispositif au début de l’année civile N+1.

Le salarié aura la possibilité de mettre fin au volontariat de réalisation d’astreintes en cas de raisons personnelles impérieuses (telles que des raisons liées à la santé, à un changement de la composition de son foyer, changement de localisation du domicile…) et sous réserve de respecter un délai de prévenance de deux mois.

Les salariés volontaires s’engagent à réaliser :

Les astreintes, ce qui implique d’être joignable ;
Les interventions éventuellement réalisées.

La mise en place d’astreintes ne constitue pas une modification du contrat de travail et n’implique pas la signature d’un avenant au contrat de travail. Par conséquent, les astreintes sont considérées comme des sujétions inhérentes aux fonctions des salariés définies dans le champ d’application du présent accord.

1. Les responsabilités liées à l’astreinte et aux interventions

Le salarié volontaire doit pouvoir être joint au cours de sa période d’astreinte et être en mesure d’intervenir dans les meilleurs délais suivant l’appel de l’agent de sécurité référent des Bergasses.

Si le salarié volontaire n’est pas joignable immédiatement, il s’engage à rappeler dans les 15 minutes suivant l’appel initial.

L’intervention pendant l’astreinte peut se dérouler soit à distance, soit sur l’un des sites de la société.

L’intervention à distance sera, sous réserve de considérations opérationnelles et de faisabilité technique, le mode d’intervention privilégié. Dans cette perspective, les gardiens contactant les salariés d’astreinte disposent de smartphones, afin, le cas échéant, de réaliser une visio et de permettre ainsi d’affiner le diagnostic du titulaire de l’astreinte.

La gestion de l’intervention reste soumise à la décision du titulaire de l’astreinte, afin de ne pas générer des interventions s’agissant de situations non critiques ou non urgentes, ou encore de permettre une intervention sur un horaire différé.

En fonction de la complexité de la panne, le titulaire de l’astreinte définit :

L’action et les moyens à mettre en œuvre : nombre de personnes, compétences ;
Le degré d’urgence et le délai d’intervention.

1. Le plan de roulement

Un plan de roulement prévisionnel des astreintes est établi annuellement, sachant qu’il sera, dans ce cadre, tenu compte du principe de répartition équilibrée des astreintes entre salariés, et ceci afin de favoriser une égalité de traitement entre les salariés et de préserver leur vie familiale et personnelle.

Le plan de roulement prévisionnel de l’année N+1 est porté à la connaissance par mail de chaque salarié concerné au plus tard le 15 décembre de l’année N.

Ce plan sera susceptible d’être modifié, afin de tenir compte des périodes de formation, de prise des congés, d’absences telle que maladie afin de prendre en compte les aléas professionnels ou personnels des salariés concernés par le dispositif d’astreinte.

En cas d’indisponibilité d’un salarié, une permutation des périodes d’astreinte avec un ou des collègue(s) doit être organisée afin de garantir un équilibre dans la réalisation du nombre d’astreintes de chacun des salariés volontaires, et ainsi le respect du plan de roulement annuel.

Le dispositif d’astreinte repose sur un système de « Titulaire » et de « Suppléant », désignés chaque semaine, afin, en cas d’interventions longues et/ou multiples, de permettre le respect de la législation sur la durée du travail, tels que les temps de repos ou la durée maximale du travail.

1. Le suivi et le contrôle des astreintes et des interventions

Le suivi des astreintes et des temps d’intervention est réalisé par l’intermédiaire d’un fichier dédié sur la base d’un système auto-déclaratif, validé par la hiérarchie et transmis à l’Administration du Personnel.

Les appels de l’agent de sécurité référent des Bergasses seront répertoriés sur le registre des incidents, ainsi que la durée des interventions en cas d’intervention physique.

Les sollicitations de salariés décrites au point 7 seront à répertorier dans un fichier dédié, indiquant le nom et prénom du salarié d’astreinte sollicitant un collègue en raison de ses connaissances et compétences techniques, le nom et prénom du salarié sollicité, l’heure de début et fin de sollicitation et le motif du recours à ce dispositif.

1. Les moyens mis à disposition

Le salarié d’astreinte, qu’il soit Titulaire ou Suppléant :

Est équipé d’un smartphone professionnel et d’une valise d’intervention avec des outils communément utilisés ;
Est assuré par la société, pendant ses déplacements avec son véhicule personnel (ou bénéficie d’un véhicule de service) ;
Utilise un DATI, à récupérer auprès des agents de sécurité des sites, réservé aux salariés en situation de travailleur isolé, ce dispositif devant être déclenché dès l’arrivée sur site.

Le salarié devra prendre toutes les précautions pour assurer la sécurité du matériel confié, ainsi que la confidentialité des données.

Les frais de déplacements éventuels seront remboursés au salarié sur justificatifs et selon la politique en vigueur au sein de la société.

En cas de suspension ou retrait du permis de conduire, le salarié, pour lequel un déplacement peut être prévu dans le cadre de l’astreinte, devra impérativement prévenir sa hiérarchie et le service des ressources humaines.

CONTREPARTIES

1. Les contreparties de l’astreinte

Le temps pendant lequel le salarié est tenu d’être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise n’est pas qualifié de temps de travail effectif.

Toutefois, pour toute période d’astreinte, le salarié perçoit une indemnité forfaitaire brute selon les modalités définies ci-après :

460€ bruts / semaine pour le salarié « Titulaire » ;
230€ bruts / semaine pour le salarié « Suppléant ».

Le montant de cette indemnité forfaitaire brute sera indexée sur l’augmentation générale annuelle, à partir de l’année 2025.

L’indemnité forfaitaire d’astreinte sera versée mensuellement en fonction du plan de roulement prévisionnel communiqué par la Direction des Services Techniques (avec un montant théorique divisé par 12 mois) et sera réajustée en fin d’année civile au regard des périodes d’astreintes réellement réalisées sur l’année N par chaque salarié volontaire, tenant compte d’éventuels changements de planning en cours d’année.

1. Les contreparties de l’intervention

La durée d’intervention, qu’elle ait lieu à distance ou sur l’un des sites de la société, et les temps de trajet éventuels réalisés pendant l’astreinte sont considérés comme du temps de travail effectif.

Ces temps d’intervention (à distance ou sur sites) quel que soit leur durée et de trajet :

Peuvent faire l’objet, au choix du salarié exprimé par écrit au plus tard le 15 décembre de chaque année pour une application à l’année N+1, d’une contrepartie en repos ou d’un paiement pour les salariés dont le temps de travail n’est pas décompté en forfait jours ;

Font l’objet d’une valorisation d’une heure minimum. A titre d’exemple, en cas de temps d’intervention et de trajet d’une durée de 40 minutes, c’est bien une heure de temps d’intervention et de trajet qui sera valorisée et donc récupérée ou payée.

Concernant les salariés en Forfait Annuel en Jours, dont la durée du travail est décomptée sans référence horaire :

La réalisation d’astreintes ne remet pas en cause leur autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps.

Il sera procédé, à titre dérogatoire et exceptionnel, s’agissant des temps d’intervention et de déplacement, à un décompte en heures, sachant que :

- Chaque heure de déplacement / intervention est rémunérée par une prime forfaitaire de 50€ bruts ;

Le montant de cette indemnité forfaitaire brute sera indexé sur l’augmentation générale annuelle, à partir de l’année 2025.

- Chaque heure de déplacement / intervention entamée est entièrement rémunérée.

Lorsque l’intervention peut être réalisée à distance, la période d’intervention :

Débute à compter du moment où le salarié est sollicité et utilise les moyens permettant de procéder à cette intervention à distance (téléphone, outils informatiques…) ;
Prend fin au terme de cette sollicitation.

ASTREINTE SPÉCIFIQUE INFORMATIQUE INDUSTRIELLE

L’objectif de cette astreinte Informatique Industrielle est d’assister les lignes de production et de cuverie, des différents sites de la Maison Moët, sur des incidents sur les réseaux de l’informatique industriel, le logiciel de pilotage de la Production (MES), les Ordres de Fabrication (OF), les expéditions, la traçabilité, les systèmes de supervision, ou la cybersécurité.

Ces astreintes spécifiques Informatique Industrielle ont lieu sur les plages suivantes : du lundi au vendredi de 5 heures à 7 heures et de 16 heures à 21 heures, hors période de travail de journée des salariés de Production / de cuverie, et hors weekend.

S’agissant de ces astreintes spécifiques Informatique Industrielle, le salarié perçoit une indemnité forfaitaire de 230€ bruts / semaine.

Le montant de cette indemnité forfaitaire brute sera indexé sur l’augmentation générale annuelle, à partir de l’année 2025.

Les temps d’intervention et de trajet éventuels en lien avec ces astreintes spécifiques Informatique Industrielle sont considérés comme du temps de travail effectif et rémunérés selon les mêmes modalités que celles énoncées au sein de l’article 4.2 ci-dessus.

ASTREINTE ET TEMPS DE REPOS

1. Le rappel des principes

Les salariés, y compris ceux concernés par les astreintes, doivent bénéficier :

d’un repos quotidien de 11 heures consécutives
et d’un repos hebdomadaire de 35 heures consécutives.

1. Les conséquences de l’astreinte sur les temps de repos

En dehors des périodes d’intervention qui sont décomptées comme temps de travail effectif, le temps d’astreinte est pris en compte pour le calcul du repos quotidien et du repos hebdomadaire.

Compte tenu du caractère aléatoire des interventions, plusieurs situations sont envisageables :

Aucune intervention pendant l’astreinte :

Si le salarié n’est pas amené à intervenir pendant sa période d’astreinte alors la durée de l’astreinte est intégralement assimilée à du temps de repos.

Intervention pendant l’astreinte :

En cas d’intervention effective pendant l’astreinte, le repos intégral sera donné à compter de la fin de l’intervention, sauf si le salarié a déjà bénéficié entièrement, avant le début de son intervention, de la durée minimale légale de repos (11 heures consécutives pour le repos quotidien et 35 heures consécutives pour le repos hebdomadaire).

Ainsi, dans cette situation :

- Afin de respecter la législation sur le droit au repos, le salarié devra prendre son poste à une heure plus tardive que celle normalement planifiée. La ligne managériale sera informée via le registre des incidents tenu par l’agent de sécurité référent des Bergasses ;

- Le delta de temps de repos entre l’arrivée normale et l’arrivée réelle sera indiqué sur la feuille de pointage dans la nouvelle rubrique « Heures non travaillées payées et comptabilisées dans le total hebdomadaire des heures travaillées, suite à intervention dans le cadre de l’astreinte ».

S’agissant des cadres en forfait annuel en jours, ils ne devront pas, à l’issue de l’intervention, reprendre leur activité professionnelle, sans avoir respecté les durées minimales quotidienne et hebdomadaire de repos continu.

Il est toutefois rappelé que, conformément aux dispositions légales et réglementaires, le repos hebdomadaire peut être suspendu et il peut être dérogé à la période minimale de repos quotidien, notamment en cas de travaux urgents dont l’exécution immédiate est nécessaire.

Le salarié a alors droit à un repos compensatoire d’une durée égale au repos suspendu.

SOLLICITATION

Des salariés, sans être d’astreinte, sont susceptibles d’être sollicités de manière exceptionnelle, compte tenu de leurs connaissances et compétences techniques.

Cette sollicitation sera valorisée à hauteur de 50 euros bruts par appel et de 100 euros bruts en cas de déplacement.

Le montant de cette indemnisation forfaitaire brute sera indexé sur l’augmentation générale annuelle, à partir de l’année 2025.

Ces salariés sollicités doivent bénéficier en cas d’intervention :

d’un repos quotidien de 11 heures consécutives
et d’un repos hebdomadaire de 35 heures consécutives

En cas d’intervention effective, le repos intégral sera donné à compter de la fin de l’intervention, sauf si le salarié a déjà bénéficié entièrement, avant le début de son intervention, de la durée minimale légale de repos (11 heures consécutives pour le repos quotidien et 35 heures consécutives pour le repos hebdomadaire).

Ainsi, dans cette situation, afin de respecter la législation sur le droit au repos, le salarié devra prendre son poste à une heure plus tardive que celle normalement planifiée.

DISPOSITIONS finales

1. Durée et prise d’effet de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025.

1. Adhésion

Conformément à l’article L 2261-3 du code de travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes compétent et à la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS). Une notification devra également en être faite, dans le délai de 8 jours, par lettre recommandée aux parties signataires.

1. Suivi de l’accord

Un bilan quantitatif et qualitatif de l'application de l'accord sera établi chaque année sera présenté aux membres du Comité Social et Economique de l’établissement au mois de décembre, ainsi qu'aux parties à la négociation du présent accord

1. Révision

Sont habilitées à engager la procédure de révision d'un accord d'établissement :

1° Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord et signataires ou adhérentes de cet accord ;

2° A l'issue de cette période, au regard des résultats des dernières élections, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai d’un mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les stipulations, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

1. Dénonciation

Conformément aux dispositions légales, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l’issue d’un préavis d’une durée de trois mois.

Le courrier de dénonciation donnera également lieu à la formalité de dépôt.

Pendant la durée du préavis, la direction s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

1. Dépôt et publicité de l’accord

Chaque partie signataire conservera un original de cet accord.

Le présent accord sera notifié par la direction, à l'ensemble des organisations syndicales représentatives signataires ou non.

Le présent accord est déposé par le représentant légal de la société pour l’ensemble des parties signataires du présent accord, dans sa version signée, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail Téléaccords : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr., et au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Il sera rendu public et versé dans une base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Epernay, le 23 janvier 2025

En 5 exemplaires originaux

Pour ce qui concerne la Société MHCS,

Pour le périmètre social Etablissement Moët & Chandon – Ruinart, ---------------------------agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines du périmètre social de l’Etablissement d’Epernay Moët & Chandon – Ruinart,

ET :

Le Comité Social et Economique d’établissement Moët & Chandon – Ruinart est représenté par son Secrétaire, ---------------------------

ET :

Les organisations syndicales représentatives :

La C.G.T., représentée par : ---------------------------

---------------------------