dont le siège est situé 9, avenue de Champagne, BP 30222, 51 027 EPERNAY dûment représentée par , agissant en qualité de
Directrice des Ressources Humaines du périmètre social de l’Établissement de REIMS, Veuve Clicquot – Krug,
ET :
Les organisations syndicales représentatives énumérées ci-après :
Le SNCEA CFE-CGC représentée par :
La CGT représentée par :
Il est préalablement rappelé ce qui suit :
Dans le cadre des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, les organisations syndicales et les représentants de la Direction de l’établissement ont signé un accord sur les Négociations Annuelles Obligatoires en date du 10 avril 2025.
L’objet de la conclusion de cet avenant consiste à réviser et modifier l’article 2-2-2 de l’accord sur les Négociations Annuelles Obligatoires en raison d’une erreur de rédaction.
Cet avenant annule dans son intégralité l’article 2-2-2 « Abondement en matière d'épargne salariale » de l’accord NAO signé en 2025, le reste des dispositions de l’accord reste inchangé et applicable.
Article 1 - Champ d’application et objet
Sont concernés par les dispositions suivantes, les salariés appartenant au périmètre social de l’établissement de Reims Veuve Clicquot - Krug.
Il a été conclu le présent avenant apportant les précisions et les modifications nécessaires à l’application de l’accord initial en date du 10 avril 2025.
Article 2 – Modification de l’article 2.2.2 de l’accord sur les NAO 2025
L’article 2-2-2 est intégralement remplacé par ce qui suit :
2-2-2 Abondement en matière d'épargne salariale Avec effet rétroactif au 1er janvier 2025, les parties ont convenu que le versement complémentaire brut ouvert pour chaque bénéficiaire et pour chaque année civile au titre du Plan d’Epargne Entreprise (PEE) qui varie en fonction du montant brut des versements effectués par le bénéficiaire, soit réévalué pour permettre à ce dernier de percevoir un complément de 150 euros brut supplémentaire sur les deux premières tranches des versements PEE.
Ainsi, la règle des versements au PEE est la suivante :
Versement Taux Abondement brut de la tranche Abondement brut cumulé 00,00€ à 500,00€ 300% 1 500,00€ 1 500,00€ 500,01€ à 1 000,00€ 95% 475,00€ 1 975,00€ 1 000,01€ à 1 500,00€ 50% 250,00€ 2 225,00€ 1 500,01€ à 2 000,00€ 25% 125,00€ 2 350,00€
L'abondement du PEE ainsi défini fait donc l'objet d'un plafond relevé de 2 200 euros à 2 350 euros pour les versements définis au sein de l'accord d'entreprise relatif au plan d'épargne salarial.
Les parties ont également convenu, avec effet rétroactif au 1er janvier 2025, que le versement complémentaire brut ouvert pour chaque bénéficiaire et pour chaque année civile au titre du Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collectif (PERECO) qui varie en fonction du montant brut des versements effectués par le bénéficiaire, soit réévalué pour permettre à ce dernier de percevoir un complément de 100 euros brut supplémentaire sur la 1ère première tranche des versements PERECO.
Ainsi, la règle des versements au PERECO est la suivante :
Versement Taux Abondement brut de la tranche Abondement brut cumulé 00,00€ à 500,00€ 170% 850,00€ 850,00€ 500,01€ à 1 000,00€ 75% 375,00€ 1 225,00€ 1 000,01€ à 1 500,00€ 50% 250,00€ 1 475,00€ 1 500,01€ à 2 000,00€ 25% 125,00€ 1 600,00€
L'abondement du PERECO ainsi défini fait donc l'objet d'un plafond relevé de 1 500 euros à 1 600 euros pour les versements définis au sein de l'accord d'entreprise relatif au plan d'épargne salarial.
Le plafond d’abondement commun aux deux dispositifs (PEE et PERECO) voit également le cumul des deux dispositifs versés par l’Entreprise mécaniquement relevé. Il ne saurait être supérieur à 2 950,00 euros par année civile et par bénéficiaire.
Il sera proposé aux délégués syndicaux centraux de MHCS de réitérer les dispositions et modalités de versement de cet abondement au sein d’un avenant n°14 à l’accord d’entreprise relatif au plan d’’épargne salarial en vigueur dans l’entreprise.
Article 3 – Dispositions finales
Article 3-1 – Durée et date d’application Les présentes dispositions s’appliquent à compter de l’exercice 2025 et entrent en vigueur au 1er janvier 2025.
Article 5-2 – Information, dépôt légal et notification Chaque partie signataire conservera un original de cet avenant.
Le présent avenant sera notifié par la direction, à l'ensemble des organisations syndicales représentatives signataires ou non.
Il figurera, en outre, sur le réseau informatique accessible à l’ensemble des salariés.
Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail Téléaccords : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, à la DREETS géographiquement compétente.
Par ailleurs, un exemplaire du présent avenant sera remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes de Reims.
Il sera par ailleurs publié en ligne, sans mention des noms et prénoms des négociateurs et signataires, sur une base de données nationale, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail.
Fait à Reims, le 2 juin 2025 En 6 exemplaires originaux
Pour la société MHCS
, Directrice des Ressources Humaines du périmètre social de l’Etablissement de Reims, Veuve Clicquot - Krug
Pour les organisations syndicales représentatives :
