AVENANT N°2 A L’ACCORD RELATIF SUR LA MISE EN PLACE DU CHEQUE EMPLOI SERVICE UNIVERSEL
du 25 avril 2007
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Société Moët Hennessy Diageo France, société ayant son siège social : 105 Boulevard de la Mission Marchand – 92400 COURBEVOIE
Représentée par Monsieur xxx, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,
D’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales représentées dans l’Entreprise :
L’U.G.I.C.T C.G.T, représentée par xx
La CGT représentée par xx
La SNCEA C.F.E-C. G .C, représentée par xx
La SNCEA C.F.E-C. G .C, représentée par xx
D’autre part,
PREAMBULE
La Direction et les Organisations Syndicales se sont rencontrées au cours de trois réunions de négociations les 30 janvier, 19 février et 19 mars 2019 et au terme des négociations annuelles obligatoires, en date du 19 mars 2019, les parties se sont rapprochées et ont souhaité améliorer l’abondement du chèque emploi service universel.
IL A ETE CONVENU LE PRESENT AVENANT A L’ACCORD
Article 2 : Objet
Il est convenu à compter du 01er mai 2019, de porter à 550 € le montant maximal annuel de l’abondement des chèques CESU pour une participation de 400 € du salarié.
Il est fixé deux périodes de demande : une au mois de juin et une au mois de décembre de chaque année.
Les CESU seront préfinancés selon les modalités suivantes :
Abondement de
200% de l’employeur pour les 100 premiers euros d’achat de CESU par les salariés, 100% pour les 100 euros suivants lors de la commande du mois de juin dans la limite de de 300 euros d’abondement.
Abondement de
150% de l’employeur pour les 100 premiers euros d’achat de CESU par les salariés, 100% pour les 100 euros suivants lors de la commande du mois de décembre dans la limite de 250 euros d’abondement.
Le salarié demandeur aura la possibilité d’acquérir plus de CESU que les plafonds d’abondement mentionnés ci-dessus, mais dans ce cas la somme d’achat du salarié ne sera pas abondée.
Exemple :
Au mois de juin, le salarié achète pour 500€ de CESU, il recevra
800€ en CESU : 500€ du salarié plus 300€ abondés par l’entreprise, l’abondement étant limité à 300€.
Au mois de décembre, le salarié achète pour 300€ de CESU, il recevra
550€ en CESU : 300€ du salarié plus 250€ abondés par l’entreprise, l’abondement étant limité à 250€.
Article 3 : La Durée
Le présent avenant, applicable à compter du
01er mai 2019 est conclu pour une durée indéterminée.
Article 4 : modalités de publicité de l’accord auprès des salariés
Le présent avenant à l’accord sera diffusé sur le site intranet de l’entreprise et affiché au sein des différents établissements de l’entreprise.
Article 5 : Modalités de dépôt de l'accord
La version intégrale du présent accord sera déposée par l’entreprise sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-4 du Code du travail.
Un exemplaire papier sera adressé par l’entreprise au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes du siège social. Toutes les autres dispositions de l’accord sur le chèque emploi service universel signées le 25 avril 2007 restent inchangées.
Etabli en 9 exemplaires originaux, à Courbevoie, le 09 avril 2019.
