du 12 juillet 2018 sur le Dialogue Social dans le cadre de la mise en place du
Comité Social et Economique
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Société Moët Hennessy Diageo France, société ayant son siège social : 105 Boulevard de la Mission Marchand-92400 COURBEVOIE, SIREN 337 0850055 RCS de NANTERRE, SIRET 337 0850055500094, NAF 4634
Représentée par xxxx, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,
D'une part,
ET Les Organisations Syndicales représentées dans l'Entreprise :
L’U.G.I.C.T C.G.T, xxx
La CGT xxx
La SNCEA C.F.E-C. G .C, xxxx
La SNCEA C.F.E-C. G .C, xxx
D'autre part, Les parties se sont rencontrées lors de deux réunions les 08 et 28 janvier 2019 à la suite d’une demande de révision partielle de l’accord sur le dialogue social dans le cadre de la mise en place du CSE formulée par écrit par l’UGIC CGT et la CGT le 26 novembre 2018 et portant sur les commissions du Comité Social et Economique. Cet avenant modifie et/ou complète les articles suivants de l’accord sur le dialogue social.
Article 8.6. Moyens financiers alinéa 4
Chaque organisation syndicale dans l’entreprise perçoit 30 € (trente euros) par vote obtenu par chaque liste, et non pas en additionnant le nombre de voix portées sur les candidats de ladite liste.
Article 9.4. Crédits d'heures
Les représentants syndicaux au Comité Social et Economique bénéficieront d’un crédit mensuel d’heures de délégation de 10 heures.
Article 9.10 Commissions du Comité Social et Economique
Conformément à l’article L 2315-41 du Code du travail le Comité Social et Economique sera doté d’une commission Sécurité, Santé, Conditions de Travail. Les parties conviennent par ailleurs de mettre en place, en application de l’article L.2315-45 du Code du travail, une commission
Formation, une commission GPEC, et une commission relative à l’Egalité Professionnelle. Il est précisé que les commissions GPEC, Formation et Egalité Professionnelle seront chacune composée de 7 membres choisis parmi les membres titulaires et suppléants du CSE ainsi que parmi les salariés candidats aux dernières élections professionnelles et les représentants syndicaux, après un vote de ce dernier sur les candidats et qui comprendront un coordinateur choisi parmi ces 7 membres. Elles se réuniront deux fois par an.
D’autres commissions supplémentaires sont instaurées :
Participation/intéressement qui comprendra 7 membres choisis parmi les membres titulaires et suppléants du CSE ainsi que parmi les salariés candidats aux dernières élections professionnelles et les représentants syndicaux après un vote de ce dernier sur les candidats volontaires dont un coordinateur choisi parmi ses 7 membres. Elle se réunira 2 fois par an.
Mutuelle/Prévoyance 7 membres choisis parmi les membres titulaires et suppléants du CSE ainsi que parmi les salariés candidats aux dernières élections professionnelles et les représentants syndicaux après un vote de ce dernier sur les candidats volontaires dont un coordinateur choisi parmi ses 7 membres. Elle se réunira 2 fois par an.
Stratégie Economique 7 membres choisis parmi les membres titulaires et suppléants du CSE ainsi que parmi les salariés candidats aux dernières élections professionnelles et les représentants syndicaux après un vote de ce dernier sur les candidats volontaires dont un coordinateur choisi parmi ses 7 membres. Elle se réunira 2 fois par an
RIE 4 membres choisis parmi les membres titulaires et suppléants du CSE ainsi que parmi les salariés candidats aux dernières élections professionnelles et les représentants syndicaux après un vote de ce dernier sur les candidats volontaires dont un coordinateur choisi parmi ses 4 membres. Elle se réunira 2 fois par an.
Activités sociales et culturelles 11 membres choisis parmi les membres titulaires et suppléants du CSE ainsi que parmi les salariés candidats aux dernières élections professionnelles et les représentants syndicaux après un vote de ce dernier sur les candidats volontaires dont un coordinateur choisi parmi ses 11 membres. Elle se réunira 6 fois par an.
Véhicules 6 membres choisis parmi les membres titulaires et suppléants du CSE ainsi que parmi les salariés candidats aux dernières élections professionnelles et les représentants syndicaux après un vote de ce dernier sur les candidats volontaires dont un coordinateur choisi parmi ses 6 membres. Elle se réunira 3 fois par an.
Logement 5 membres choisis parmi les membres titulaires et suppléants du CSE ainsi que parmi les salariés candidats aux dernières élections professionnelles et les représentants syndicaux après un vote de ce dernier sur les candidats volontaires dont un coordinateur choisi parmi ses 5 membres. Elle se réunira 2 fois par an.
La parité syndicale au sein de l’ensemble de ces commissions sera proportionnelle aux résultats des élections professionnelles ainsi que pour la désignation du nombre de « coordinateurs » desdites commissions.
La composition numérique des commissions sera votée lors d’une réunion du Comité Social et Economique, en fonction de la parité syndicale mentionnée à l’alinéa précédent.
Il restera possible à la demande de l’une ou l’autre des parties de créer une commission ad hoc sur un sujet particulier.
Un représentant de la Direction siégera dans chaque commission à l’exception de la commission Activités Sociales et culturelles et un ordre du jour sera établi par le coordinateur.
Les parties conviennent de fusionner dans la CSSCT les commissions ARTT et RPS. Conformément aux dispositions issues des accords sur l'aménagement du temps de travail d'une part, et sur l'intéressement d'autre part, les délégués syndicaux feront partie des commissions de suivi prévues par ces accords.
Il est convenu d'organiser un débat une fois par an dans le cadre de la CSSCT sur le renouvellement de la gamme des véhicules.
Article 10.2. Le nombre de représentants
L’article L 2315-39 du Code du travail fixe à 3 (dont au moins un représentant du collège cadre) le nombre minimum des membres de la CSSCT. Dans le cadre du présent accord, le nombre de représentants du personnel de la CSSCT est fixé
à 7 membres dont un coordinateur, choisis par vote parmi les membres titulaires et suppléants du CSE ainsi que parmi les salariés candidats aux dernières élections professionnelles et les représentants syndicaux qui seraient des candidats.
La commission se réunira 6 fois par an, avec un calendrier écrit.
La parité syndicale au sein de cette commission sera proportionnelle aux résultats des élections professionnelles.
DEPOT LEGAL
Cet avenant sera déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des prud'hommes de Nanterre. Cet avenant à l’accord fera l’objet d’un dépôt via la télé procédure mise en place aux fins de publicité auprès de la DIRECCTE des Hauts de Seine conformément aux dispositions de l’article L 2231-5-1 du Code du travail.
Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale représentative.
