Située au 158 Rue Léon Blum CS 60279 69603 VILLEURBANNE CEDEX Représentée par M. xxx, Directeur Général
Ci-après « la société »,
d’une part,
ET
Les Organisations syndicales représentatives :
Le syndicat CGT, représenté par Mme xxx, accompagnée par Madame xxx ;
Le syndicat CFDT, représenté par Mme xxx, accompagnée par Madame xxx
Ci-après « la délégation syndicale »,
d’autre part,
Ci-après, ensemble, « les parties »,
Préambule
Conformément aux dispositions légales, une négociation s’est engagée entre la société et la délégation syndicale dans l’entreprise.
Au cours des réunions, qui ont eu lieu les 8 septembre, 26 octobre, 17 novembre, 30 novembre et 15 décembre 2023, ont été abordés les thèmes obligatoires de la négociation annuelle conformément aux articles L. 2242-1 à L. 2242-41 du code du travail.
Aux termes de ces 5 réunions, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2232-17 et suivants du livre 1er du code du travail et plus particulièrement des articles L. 2242-1 et suivants.
Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société.
Article 2 : Contenu de l’accord
Article 2.1 : Prime de fin d’année
Il est décidé d’attribuer aux salariés du Médipôle Hôpital Privé une prime de fin d’année au titre de l’année 2023.
Les conditions sont les suivantes :
Disposer d’un an d’ancienneté au sein de l’entreprise au 31 décembre 2023, sans interruption de contrat ;
Avoir eu au maximum 5 jours d’absence au titre d’absences non assimilées à du temps de travail effectif du 1er janvier au 30 novembre 2023 ;
Être présent dans les effectifs au moment du versement de la prime.
Montant
Le montant brut de cette prime de fin d’année est fixée par palier en fonction de l’ancienneté du salarié, appréciée au 31 décembre 2023, selon les modalités suivantes :
Ancienneté
Montant brut
Entre 1 an et jusqu’à 3 ans (non inclus)
100,00 €
Entre 3 ans et jusqu’à 5 ans (non inclus)
200,00 €
Entre 5 ans et jusqu’à 10 ans (non inclus)
300,00 €
Entre 10 ans et jusqu’à 15 ans (non inclus)
400,00 €
A partir de 15 ans
500,00 €
La prime de fin d’année sera proratisée en fonction de la durée de travail contractuelle du salarié.
Versement
Cette prime de fin d’année sera versée sur la paie du mois de janvier 2024.
Il est précisé que le libellé de la rubrique de paie utilisé pourra être amené à évoluer en fonction du plan de paie défini.
Cette mesure est à durée déterminée et cessera de produire effet à la date de versement de la prime.
Article 2.2 Accompagnement des salariés à la retraite
A compter du 1er Janvier 2024, il sera organisé des réunions d’information sur la retraite pour les collaborateurs âgés d’au moins 55 ans, animées par l’AG2R La Mondiale. Ce temps de réunion sera rémunéré mais ne sera pas pris en compte dans le seuil de déclenchement des heures supplémentaires.
Les salariés le souhaitant pourront solliciter à l’issue de cette réunion un rendez-vous individuel avec un interlocuteur de l’AG2R La Mondiale. Ce rendez-vous leur permettra d’aborder les problématiques qui leur sont spécifiques.
Les salariés âgés de 60 ans et plus pourront participer à une formation leur permettant d’anticiper la fin de leur activité professionnelle et d’être mieux préparés à la retraite.
Article 2.3 Congés d’ancienneté
L’article 2.8 de l’accord relatif à l’aménagement et à l’organisation du temps de travail du 22 juin 2018 prévoit des jours supplémentaires de repos en fonction de l’ancienneté.
A compter du 1er Janvier 2024, l’ancienneté permettant de bénéficier de 4 jours supplémentaires de repos est portée à 35 ans.
Les autres dispositions relatives à l’article 2.8 demeurent inchangées.
Article 2.4 Matériel
Lors d’un prochain COPIL QVCT, la Direction réalisera un état des lieux des besoins en matériel de chaque service ainsi qu’un état des lieux des lits dans les services. Des actions pourront être mises en œuvre pour répondre aux besoins identifiés.
Article 2.5 Prime de disponibilité
Il sera engagé avec les Organisations syndicales représentatives, dès le début du mois de janvier 2024, et pendant le 1er trimestre, une réflexion sur les modalités de la prime de disponibilité, notamment afin d’étudier certaines situations de flexibilité.
Article 3 Egalité professionnelle Homme/Femme
Les parties rappellent que les grilles de salaires s’appliquent de la même façon aux hommes et aux femmes.
Par ailleurs, la direction a publié son index de 85 points le 1er mars 2023.
Les parties ont pris l’engagement d’ouvrir des négociations en vue de la mise en place d’un nouvel accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle au cours du premier semestre 2024.
Article 4 Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Dans le principe de non-discrimination et du droit à l’emploi aussi bien que l’égalité de traitement entre les salariés, la direction, conformément aux orientations définies par sa politique sociale, et en adéquation avec la réalité et les moyens dont elle dispose, maintient sa politique et continue sa réflexion sur une meilleure optimisation des recrutements de personnel handicapé.
La direction indique que la Société est couverte par l’accord en faveur de l’accueil et de l’intégration des travailleurs handicapés du Groupe Ramsay Santé signé le 22 mai 2023.
Les institutions représentatives du personnel sont des relais réguliers d’information et de communication vers les salariés sur la volonté de la Société de participer à une action sociale importante telle que la bonne intégration de personnel handicapé au sein de son établissement.
Article 5 QVCT
La direction indique que la Société est couverte par l’accord Qualité de Vie et Conditions de Travail (QVCT) du Groupe Ramsay Santé signé le 29 juin 2022.
Article 6 GEPP
La direction rappelle que la Société sera couverte par l’accord du Groupe Ramsay Santé relatif à la GEPP, dont les négociations sont actuellement en cours au niveau du groupe.
Article 7 Durée - Révision - Dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, excepté pour les dispositions prévues à l’article 2.1 conclues pour une durée déterminée.
Révision : Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et suivants du code du travail.
Dénonciation : Chacune des parties pourra également le dénoncer conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.
Article 8 Formalités
La Direction notifiera, sans délai, par mail avec accusé de réception, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Article 9 Dépôt - Publicité
Le présent accord sera transmis à la DREETS compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr. Une version anonymisée sera transmise à la DREETS, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur le site internet de Légifrance.
Un exemplaire du présent accord sera également envoyé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence fera l’objet d’une communication par voie d’affichage et sera mis à disposition du personnel sur l’Intranet de l’entreprise.
Fait en 5 exemplaires originaux, à Villeurbanne, le 29 décembre 2023.
