Située au 158 Rue Léon Blum CS 60279 69603 VILLEURBANNE CEDEX Représentée par M. XXXX, Directeur Général Ci-après « la société »,
d’une part,
ET
Les Organisations syndicales représentatives :
Le syndicat CGT, représenté par Mme XXXX, accompagnée par Mme XXXX;
Le syndicat CFDT, représenté par Mme XXXX, accompagnée par Mme XXXX
Ci-après « la délégation syndicale »,
d’autre part,
Ci-après, ensemble, « les parties »,
Préambule
Conformément aux dispositions légales, une négociation s’est engagée entre la société et la délégation syndicale dans l’entreprise. Au cours des réunions, qui ont eu lieu les 12 Septembre, 24 Octobre, 21 Novembre, 5 décembre et 9 Janvier 2025 ont été abordés les thèmes obligatoires de la négociation annuelle conformément aux articles L. 2242-1 à L. 2242-41 du code du travail. Aux termes de ces réunions, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord. Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2232-17 et suivants du livre 1er du code du travail et plus particulièrement des articles L. 2242-1 et suivants. Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société.
Article 2 : Contenu de l’accord
Article 2.1 : Prime de présence
A compter du 1er janvier 2025, une prime d’assiduité semestrielle sera attribuée aux salariés, hors Cadres, sous réserve de remplir les conditions définies au présent article.
Montant de la prime de présence
La prime de présence est d’un montant maximum de 230 euros bruts par semestre. Son montant varie en fonction du nombre de jours d’absence du salarié sur le semestre, selon les modalités suivantes :
Montant de la prime
Nombre de jours d’absence
230 euros bruts 0 jour d’absence 130 euros bruts 1-2 jours d’absence Au-delà de 2 jours d’absence, aucune prime ne sera versée. Le montant de la prime est calculé au prorata du temps de travail contractuel du salarié. En cas de changement de temps de travail sur le semestre, une moyenne du temps de travail contractuel sera réalisée. Les absences assimilées au temps de travail effectif au titre des dispositions du Code du Travail pour l’acquisition des droits à intéressement et participation ne viendront pas impacter le calcul de la prime d’assiduité.
Versement de la prime de présence
Sous réserve pour le salarié d’avoir été en contrat avec la société sur l’ensemble de la période considérée, de façon continue, et d’être présent au moment du versement, la prime de présence sera versée :
sur la paie du mois de juillet de l’année en cours, au titre de la période allant du 1er janvier au 30 juin de l’année N ;
sur la paie du mois de janvier de l’année N+1, au titre de la période allant du 1er juillet au 31 décembre de l’année N.
Le salarié doit être présent sur le mois de versement pour bénéficier de la prime de présence. Il est précisé que le libellé de la rubrique de paie utilisé pourra être amené à évoluer en fonction du plan de paie défini. Cette mesure est à durée indéterminée. Le 1er versement interviendra sur la paie du mois de février 2025.
Article 2.2 Passage au groupe B
A compter du 1er Juillet 2025, afin d’assurer des perspectives d’évolution professionnelle aux salariés, il est décidé de mettre en place une mesure permettant le passage des salariés non cadres du groupe A au groupe B. Les salariés disposant d’une ancienneté métier de 30 ans révolus et ayant atteint le dernier coefficient de la grille conventionnelle de branche passeront du groupe A au groupe B, avec la reprise de leur ancienneté métier, sur la paie du mois anniversaire. Cette mesure se substitue aux usages en vigueur au sein de l’entreprise ayant le même objet. Les salariés ayant bénéficié auparavant d’un changement de niveau au titre de leur ancienneté métier ne pourront pas bénéficier du passage sur le groupe B.
Article 2.3 Prime de flexibilité – service de chirurgie ambulatoire
Lors des échanges avec les Organisation Syndicales, il a été relevé la spécificité de l’activité du service de chirurgie ambulatoire qui représente environ 80% de l’activité chirurgicale avec un nombre significatif de patients par jour. Cette spécificité implique que toute absence d’IDE et d’AS soit comblée, de préférence en interne, pour éviter tout dysfonctionnement dans l’organisation du service de chirurgie ambulatoire et la continuité du circuit vers le bloc opératoire. Il a été ainsi décidé de reconnaître les situations de particulière flexibilité dont font preuve les salariés dans le changement de leur planning. A compter du 1er Janvier 2025, il est versé une prime dite de flexibilité aux salariés IDE et aux AS du service de chirurgie ambulatoire, en CDI et CDD d’une durée au moins égale à un mois consécutif appelés à modifier leur planning par un décalage du début de leur horaire de travail d’au moins 1 heure 30, dans un délai de prévenance inférieur à 48 heures. Cette prime est d’un montant de 25 euros bruts. Il est précisé que le libellé de la rubrique de paie utilisé pourra être amené à évoluer en fonction du plan de paie défini.
Article 2.4 Prime Pool
A compter du 1er Janvier 2025, afin de reconnaître la polyvalence des salariés rattachés expressément à un pool identifié en tant que tel, il est décidé de mettre en place une prime pool. Pour les IDE, la prime pool est d’un montant mensuel de 200 euros bruts pour un équivalent temps plein, porté à 400 euros bruts pour un équivalent temps plein en cas de planning respectant une alternance entre le jour et la nuit. Pour les ASD, la prime pool est d’un montant mensuel de 150 euros bruts pour un équivalent temps plein, porté à 300 euros bruts pour un équivalent temps plein en cas de planning respectant une alternance entre le jour et la nuit. Pour les agents administratifs et les ASH, la prime pool est d’un montant mensuel de 150 euros bruts pour un équivalent temps plein. Cette mesure est à durée indéterminée. Les absences assimilées au temps de travail effectif au titre des dispositions du Code du Travail pour l’acquisition des droits à intéressement et participation ne viendront pas impacter le calcul de la prime pool.
Article 2.5 Prime panier pour les salariés de nuit
A compter du 1er Janvier 2025, la prime panier des salariés de nuit est revalorisée à un montant de 5,64 euros, et ce aux fins d’observer l’équité entre la participation employeur au restaurant d’entreprise et la prime de panier pour les salariés ne pouvant bénéficier du restaurant d’entreprise. Cette mesure est à durée indéterminée.
La Direction et les Organisations syndicales représentatives tiennent à rappeler l’importance du respect des durées maximales du travail. Ainsi, de manière générale, la Direction sera vigilante à ce que les salariés à temps plein ne réalisent pas plus de 3 jours supplémentaires travaillés par mois, sous réserve de situations exceptionnelles, et sous réserve des règles particulières applicables aux salariés en temps partiel. Le contingent annuel d’heure supplémentaires sera porté à 250 heures à compter du 1er janvier 2025. Ce contingent s’applique à l’ensemble du personnel de la Société, cadre et non cadre, à l’exception :
des cadres qui ne sont pas soumis à la règlementation sur le contingent d’heures supplémentaires compte tenu de leur mode d’organisation du temps de travail,
des cadres relevant du statut de cadre dirigeant et qui, de fait, ne sont pas soumis à la règlementation sur la durée du travail.
L’utilisation de ce contingent conventionnel d’heures supplémentaires se fera dans le respect des règles légales relatives aux temps de repos minimum et temps de travail effectif maximum.
Article 2.7 Accompagnement des salariés à la retraite
A compter du 1er Janvier 2025, il sera organisé des réunions d’information sur la retraite pour les collaborateurs âgés d’au moins 55 ans, animées par l’AG2R La Mondiale. Les salariés le souhaitant pourront solliciter à l’issue de cette réunion un rendez-vous individuel avec un interlocuteur de l’AG2R La Mondiale. Ce rendez-vous leur permettra d’aborder les problématiques qui leur sont spécifiques. Les salariés âgés de 60 ans et plus pourront participer à une formation leur permettant d’anticiper la fin de leur activité professionnelle et d’être mieux préparés à la retraite. Cette mesure est à durée indéterminée.
Article 3 : Egalité professionnelle Homme / Femme
Dans le cadre de son obligation de négociation sur l’égalité professionnelle Homme/Femme, la Direction a remis des données chiffrées par sexe. Les parties rappellent que les grilles de salaires s’appliquent de la même façon aux hommes et aux femmes. Par ailleurs, l’index a été publié le 1er mars 2024 avec une note de 98 points.
Article 4 Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Dans le principe de non-discrimination et du droit à l’emploi aussi bien que l’égalité de traitement entre les salariés, la direction, conformément aux orientations définies par sa politique sociale, et en adéquation avec la réalité et les moyens dont elle dispose, maintient sa politique et continue sa réflexion sur une meilleure optimisation des recrutements de personnel handicapé. La direction indique que la Société est couverte par l’accord en faveur de l’accueil et de l’intégration des travailleurs handicapés du Groupe Ramsay Santé signé le 22 mai 2023. Les institutions représentatives du personnel sont des relais réguliers d’information et de communication vers les salariés sur la volonté de la Société de participer à une action sociale importante telle que la bonne intégration de personnel handicapé au sein de son établissement.
Article 5 QVCT
La direction indique que la Société est couverte par l’accord Qualité de Vie et Conditions de Travail (QVCT) du Groupe Ramsay Santé signé le 29 juin 2022.
Article 6 GEPP
La direction rappelle que la Société sera couverte par l’accord du Groupe Ramsay Santé relatif à la GEPP, dont les négociations sont actuellement en cours au niveau du groupe.
Article 7 Durée - Révision – Dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, excepté pour les dispositions conclues pour une durée déterminée et dont la période est précisée. Révision : Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et suivants du code du travail. Dénonciation : Chacune des parties pourra également le dénoncer conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.
Article 8 Formalités
La Direction notifiera, sans délai, par mail avec accusé de réception, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Article 9 Dépôt - Publicité
Le présent accord sera transmis à la DREETS compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr. Une version anonymisée sera transmise à la DREETS, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur le site internet de Légifrance. Un exemplaire du présent accord sera également envoyé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence fera l’objet d’une communication par voie d’affichage et sera mis à disposition du personnel sur l’Intranet de l’entreprise. Fait en 5 exemplaires originaux, à Villeurbanne, le 17 Janvier 2025.
