Située au 158 Rue Léon Blum CS 60279 69603 VILLEURBANNE CEDEX Représentée par M. XXXX
Ci-après « la société »,
d’une part,
ET
Les Organisations syndicales représentatives :
Le syndicat CGT, représenté par XXXX, accompagnée par XXXX ;
Le syndicat CFDT, représenté par XXXX, accompagnée par XXXX
Ci-après « la délégation syndicale »,
d’autre part,
Ci-après, ensemble, « les parties »,
Préambule
Conformément aux dispositions légales, une négociation s’est engagée entre la société et la délégation syndicale dans l’entreprise.
Au cours des réunions, qui ont eu lieu les 11 septembre, 16 octobre, 3 et 20 novembre ainsi que le 18 décembre 2025, ont été abordés les thèmes obligatoires de la négociation annuelle conformément aux articles L. 2242-1 à L. 2242-21 du code du travail.
Aux termes de ces réunions, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2232-17 et suivants du livre 1er du code du travail et plus particulièrement des articles L. 2242-1 et suivants.
Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société.
Article 2 : Contenu de l’accord
Article 2.1 : Prime de présence
Les dispositions de l’accord NAO 2024 relatives à la prime de présence sont modifiées selon les modalités suivantes.
A compter du 1er janvier 2026, une prime d’assiduité semestrielle sera attribuée aux salariés, hors Cadres, sous réserve de remplir les conditions définies au présent article.
Montant de la prime de présence
La prime de présence est d’un montant maximum de 300 euros bruts par semestre pour un équivalent temps plein.
Son montant varie en fonction du nombre de jours d’absence du salarié sur le semestre, selon les modalités suivantes :
Montant de la prime
Nombre de jours d’absence
300 euros bruts 0 jour d’absence 170 euros bruts 1-2 jours d’absence
Au-delà de 2 jours d’absence, aucune prime ne sera versée.
Le montant de la prime est calculé au prorata du temps de travail contractuel du salarié. En cas de changement de temps de travail sur le semestre, une moyenne du temps de travail contractuel sera réalisée.
Les absences assimilées au temps de travail effectif au titre des dispositions du Code du Travail pour la détermination des droits à intéressement et participation ne viendront pas impacter le calcul de la prime de présence.
Versement de la prime de présence
Sous réserve pour le salarié d’avoir été en contrat avec la société sur l’ensemble de la période considérée, de façon continue, et d’être présent sur le mois de versement, la prime de présence sera versée :
sur la paie du mois de juillet de l’année en cours, au titre de la période allant du 1er janvier au 30 juin de l’année N ;
sur la paie du mois de janvier de l’année N+1, au titre de la période allant du 1er juillet au 31 décembre de l’année N.
Il est précisé que le libellé de la rubrique de paie utilisé pourra être amené à évoluer en fonction du plan de paie défini.
Cette mesure est à durée indéterminée. Le 1er versement, selon les nouvelles modalités définies ci-dessus, interviendra sur la paie du mois de janvier 2026, au titre de la période allant du 1er juillet au 31 décembre 2025.
Article 2.2 Grille de rémunération dédiée pour les IDE travaillant au bloc opératoire et les IDE du service de dialyse
Afin de dynamiser les parcours professionnels et de donner des perspectives d’évolution professionnelle aux IDE, le Médipôle Hôpital Privé développe les formations qualifiantes et certifiantes, intègre les IDE dans les projets menés au sein de l’établissement et met en place des immersions dans les services.
Afin d’aller plus loin dans la poursuite de ces objectifs, d’autant plus nécessaires dans un contexte de raréfaction des IDE et de recrutement contraint sur les services de soins techniques, il a été décidé de mettre en place des passerelles permettant aux IDE, sur la base d’une formation et/ou de la technicité du service considéré, de bénéficier d’une grille de rémunération dédiée.
Article 2.2.1 IDE au bloc opératoire
Depuis le 1er juillet 2025, afin de prendre en compte la spécificité et la technicité du bloc opératoire, les IBO travaillant, en tout ou partie, au sein d’un bloc opératoire, bénéficient d’un seuil minimal de rémunération, dont l’atteinte est appréciée en prenant en compte le complément négocié et le complément historique, selon les modalités suivantes :
IBO : 300 euros bruts
IBO bénéficiant d’une autorisation définitive dans le cadre du dispositif des mesures transitoires : 500 euros bruts
IBODE : 650 euros bruts
Les montants sont exprimés en équivalent temps plein.
Ainsi :
Tout nouvel IBO, intégrant le Médipôle Hôpital Privé, bénéficie d’un complément négocié selon les modalités énoncées ci-dessus ;
Les IBO, déjà présents au sein de l’établissement et dont la somme du complément négocié et du complément historique était inférieure aux seuils mentionnés ci-dessus, ont bénéficié, sur la paie du mois de juillet 2025, de la revalorisation de leur complément négocié.
Article 2.2.2 IDE du service de dialyse
Afin de prendre en compte la spécificité et la technicité du service de dialyse, il est décidé la mise en place, pour les IDE du service de dialyse, à compter du 1er janvier 2026, d’un seuil minimal de rémunération d’un montant de 300 euros bruts, en équivalent temps plein, comprenant le complément négocié et le complément historique.
Ainsi :
Tout nouvel IDE, intégrant le Médipôle Hôpital Privé à compter du 1er janvier 2026, bénéficiera d’un complément négocié d’un montant de 300 euros bruts ;
Les IDE, déjà présents au sein de l’établissement, verront leur complément négocié revalorisé sur la paie du mois de janvier 2026, si la somme de leur complément négocié et de leur complément historique est inférieure à 300 euros bruts.
Article 2.3 Revalorisation du complément négocié des IDE ayant perçu une prime de fidélisation en 2022
Dans le cadre de l’accord NAO conclu le 22 novembre 2021, il a été décidé de revaloriser le complément négocié des salariés non-cadres et cadres, ayant une ancienneté de 6 mois consécutifs au 31 décembre 2021, de 35 euros bruts par mois.
Ont été exclus de cette mesure les IDE pour lesquels il a été mis en œuvre une mesure spécifique intitulée « Mesure de fidélisation des IDE » consistant dans le versement en 2022 d’une prime d’un montant total de 1000 euros bruts.
Afin de ne pas pénaliser les IDE par rapport aux autres salariés qui ont bénéficié d’une mesure pérenne, il est décidé, à compter du 1er janvier 2026, de revaloriser de 35 euros bruts pour un équivalent temps plein, le complément négocié des IDE ayant perçu cette prime de fidélisation en 2022.
La Direction et les Organisations syndicales représentatives tiennent à rappeler l’importance du respect des durées maximales du travail. Ainsi, de manière générale, la Direction est vigilante à ce que les salariés à temps plein ne réalisent pas plus de 3 jours supplémentaires travaillés par mois, sous réserve de situations exceptionnelles, et sous réserve des règles particulières applicables aux salariés en temps partiel.
Le contingent annuel d’heure supplémentaires sera porté à 423 heures à compter du 1er janvier 2026. Ce contingent s’applique à l’ensemble du personnel de la Société, cadre et non cadre, à l’exception :
des cadres qui ne sont pas soumis à la règlementation sur le contingent d’heures supplémentaires compte tenu de leur mode d’organisation du temps de travail,
des cadres relevant du statut de cadre dirigeant et qui, de fait, ne sont pas soumis à la règlementation sur la durée du travail.
L’utilisation de ce contingent conventionnel d’heures supplémentaires se fera dans le respect des règles légales relatives aux temps de repos minimum et temps de travail effectif maximum.
Article 2.5 Mesures relatives au transport
Le Médipôle Hôpital Privé est engagé dans une démarche de responsabilité société et environnementale. C’est la raison pour laquelle les Parties se sont entendues, dans le cadre des NAO 2022, pour mettre en place des dispositifs encourageant les transports alternatifs respectueux de l’environnement. Dans le même temps, elles ont également mis en place une mesure d’accompagnement pour les salariés bénéficiant d’une place de stationnement sur le parking de l’établissement.
Les dispositions de l’accord NAO 2022 relatives aux mesures transport sont modifiées selon les modalités suivantes.
Article 2.5.1 Forfait mobilité durable
A compter du 1er janvier 2026, sont pris en charge, au titre du « forfait mobilité durable », tout ou partie des frais engagés par l’ensemble des salariés se déplaçant entre leur domicile et leur lieu de travail, en utilisant les modes de transport suivants :
vélo ou vélo à assistance électrique ;
conducteur ou passage en co-voiturage ;
engin de déplacement personnel motorisé (ex : trottinette électrique, skateboard électrique … etc. ) ;
autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène ;
location ou mise à disposition en libre service de cyclomoteurs et motocyclettes (ex : les scooters et trottinettes électriques en free floating).
L’allocation forfaitaire versée est d’un montant de 240 € nets maximum par bénéficiaire et par an. Elle sera versée en 12 fois sur le bulletin de salaire soit 20 € nets par mois.
Ce montant ne sera pas versé dans les cas suivants :
Arrivée et/ou départ en cours de mois ;
Suspension du contrat de travail intervenue, pour quelque motif que ce soit, pour une durée supérieure ou égale à 1 mois.
Ce montant sera proratisé dans les cas suivants :
Absence, non assimilée à du temps de travail effectif au titre des dispositions du Code du Travail pour la détermination des droits à intéressement et participation, sur le mois en cours dans une proportion égale ou supérieure à 50%.
Afin de bénéficier du forfait mobilité durable, le salarié doit fournir chaque début d’année, une attestation sur l’honneur d’utilisation d’un mode de déplacement cité ci-dessus, à la Direction des ressources humaines, par mail, au plus tard le 31 janvier de l’année N ou au plus tard le mois suivant sa date d’intégration au sein de l’établissement. La rétroactivité du bénéfice du forfait mobilité durable est strictement limitée à 3 mois.
Ex : si la demande concerne le mois de janvier, le salarié aura jusqu’au 30 avril au plus tard pour bénéficier de la rétroactivité des sommes.
Article 2.5.2 Abondement à la prise en charge employeur de l’abonnement transport en commun
A compter du 1er janvier 2026, l’abonnement transport (SYTRAL – SNCF) pris en charge par l’employeur à hauteur de 50% des titres sera abondé de 20 euros nets.
Cette somme est exonérée de charges sociales dans la limite des frais engagés, sous réserve d’une éventuelle évolution législative ultérieure.
Ce montant ne sera pas versé dans les cas suivants :
Arrivée et/ou départ en cours de mois ;
Suspension du contrat de travail intervenue, pour quelque motif que ce soit, pour une durée supérieure ou égale à 1 mois.
Ce montant sera proratisé dans les cas suivants :
Absence, non assimilée à du temps de travail effectif au titre des dispositions du Code du Travail pour la détermination des droits à intéressement et participation, sur le mois en cours dans une proportion égale ou supérieure à 50%.
L’abondement ainsi que le remboursement seront effectués sur le bulletin de paie du salarié sur présentation du justificatif de paiement mensuel. Sur présentation d’un abonnement annuel, la prise en charge sera répartie mensuellement pendant la période d’utilisation.
Les justificatifs doivent être transmis, par mail, à la Direction des Ressources Humaines sur le mois concerné par la prise en charge. La rétroactivité du bénéfice de l’abondement et du remboursement partiel des frais de transport en commun est strictement limitée à 3 mois.
Ex : si la demande concerne le mois de janvier, le salarié aura jusqu’au 30 avril au plus tard pour bénéficier de la rétroactivité des sommes.
Article 2.5.3 Prime parking
A compter du 1er janvier 2026, les salariés justifiant d’un abonnement au parking du Médipôle Lyon Villeurbanne via le prestataire choisi par le Médipôle Lyon Villeurbanne, selon les conditions en vigueur au sein de l’établissement, bénéficieront d’une prime mensuelle d’un montant de 26 euros bruts.
Ce montant ne sera pas versé dans les cas suivants :
Arrivée et/ou départ en cours de mois ;
Suspension du contrat de travail intervenue, pour quelque motif que ce soit, pour une durée supérieure ou égale à 1 mois.
Ce montant sera proratisé dans les cas suivants :
Absence, non assimilée à du temps de travail effectif au titre des dispositions du Code du Travail pour la détermination des droits à intéressement et participation, sur le mois en cours dans une proportion égale ou supérieure à 50%.
Les justificatifs doivent être transmis, par mail, à la Direction des Ressources Humaines sur le mois concerné par la prise en charge. La rétroactivité du bénéfice de la prime parking est strictement limitée à 3 mois
Ex : si la demande concerne le mois de janvier, le salarié aura jusqu’au 30 avril au plus tard pour bénéficier de la rétroactivité des sommes. Les dispositifs des articles 2.5.1, 2.5.2, 2.5.3 précités ne se cumulent pas.
Article 2.6 Accompagnement des salariés à la retraite
A compter du 1er janvier 2026, il sera organisé des réunions d’information sur la retraite pour les collaborateurs âgés d’au moins 45 ans, animées par l’AG2R La Mondiale.
Les salariés le souhaitant pourront solliciter à l’issue de cette réunion un rendez-vous individuel avec un interlocuteur de l’AG2R La Mondiale. Ce rendez-vous leur permettra d’aborder les problématiques qui leur sont spécifiques.
Les salariés âgés de 60 ans et plus pourront participer à une formation leur permettant d’anticiper la fin de leur activité professionnelle et d’être mieux préparés à la retraite.
Cette mesure est à durée indéterminée.
Article 3 : Egalité professionnelle Homme / Femme
Les parties rappellent que les grilles de salaires s’appliquent de la même façon aux hommes et aux femmes.
Par ailleurs, l’index a été publié le 1er mars 2025 avec une note de 99 points.
Les parties ont conclu un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle Homme/Femme le 26 septembre 2024 pour une durée de 4 ans.
Article 4 Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Dans le principe de non-discrimination et du droit à l’emploi aussi bien que l’égalité de traitement entre les salariés, la direction, conformément aux orientations définies par sa politique sociale, et en adéquation avec la réalité et les moyens dont elle dispose, maintient sa politique et continue sa réflexion sur une meilleure optimisation des recrutements de personnel handicapé.
La direction indique que la Société est couverte par l’accord en faveur de l’accueil et de l’intégration des travailleurs handicapés du Groupe Ramsay Santé signé le 22 mai 2023.
Les institutions représentatives du personnel sont des relais réguliers d’information et de communication vers les salariés sur la volonté de la Société de participer à une action sociale importante telle que la bonne intégration de personnel handicapé au sein de son établissement.
Article 5 QVCT
La direction indique que la Société est couverte par l’accord Qualité de Vie et Conditions de Travail (QVCT) du Groupe Ramsay Santé signé le 29 juin 2022.
Article 6 GEPP
La direction rappelle que la Société sera couverte par l’accord du Groupe Ramsay Santé relatif à la GEPP, dont les négociations sont actuellement en cours au niveau du groupe.
Article 7 Durée - Révision - Dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Révision : Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et suivants du code du travail.
Dénonciation : Chacune des parties pourra également le dénoncer conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.
Article 8 Formalités
La Direction notifiera, sans délai, par mail avec accusé de réception, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Article 9 Dépôt - Publicité
Le présent accord sera transmis à la DREETS compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr. Une version anonymisée sera transmise à la DREETS, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur le site internet de Légifrance.
Un exemplaire du présent accord sera également envoyé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence fera l’objet d’une communication par voie d’affichage et sera mis à disposition du personnel sur l’Intranet de l’entreprise.
Fait en 5 exemplaires originaux, à Villeurbanne, le 18 décembre 2025.
