ACCORD RELATIF A L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
Sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année civile
ACCORD RELATIF A L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
Sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année civile
Entre les soussignes :
La micro-crèche Le Monde des Lutins & Les Petits Aviateurs Dont le siège social est situé 1 C Rue Pégase – 67960 ENTZHEIM Représentée par , en sa qualité de Directrice
CodeNAF N° de SIRET : 79482166000014
L'ensemble du personnel de la societe ayant ratifie !'accord en totalite,
D'autre part,
II a ete convenu le present accord d' entreprise en application des articles L 2232-21 et suivants du Code du Travail :
rREAl\-IBULE :
En !'absence de delegue syndical et de conseil d'entreprise, la Direction a propose a !'ensemble du personnel le present accord d'entreprise relatif a L' AMENAGEMENT DU TEMPS DETRAVAIL.
Le recours a cet amenagement des horaires de travail a pour objectif d'assurer la competitivite de l'entreprise en lui permettant de s'adapter au mieux, au regard des besoins fluctuants de ses clients et des contrats conclus. La modulation permet d'ajuster le temps de travail aux fluctuations previsibles de la charge de travail liee notamment aux besoins de nos clients (periodes scolaires ou non, renforts previsibles et imprevisibles lies a la securite et ou sante : plan VTGIPTRATE, epidemie, contrats clients conclu progressivement sur l'annee, etc... ). Le temps de travail des salaries est organise selon des periodes de forte et de faible activite.
1 I Champ d'application
Le present accord s'applique a !'ensemble des salaries de l'entreprise soumis a un horaire collectif. II est rappele cependant que !es « cadres dirigeants » repondant a la definition de l'article L. 3111-2 du code du Travail sont exclus de I'ensemble des dispositions legates et reglementaires relatives a la duree du travail, a la repartition et a l'amenagement des horaires, ainsi qu'aux repos et aux jours teries. Ils sont, par consequent, exclus du dispositif prevu par le present accord.
l Organisation du temps de travail en heures sur l'annee
Le present chapitre fixe les modalites d'organisation et d'amenagement du temps de travail au sein de la societe. TI est rappele que les amenagements du temps de travail doivent etre organises de telle sorte qu'ils permettent a la societe de poursuivre son activite dans le cadre optimal en tenant compte a la fois de ses specialites et de la necessite d'ameliorer le service aux clients et de repondre aux attentes et aspirations des salaries.
Article I. Duree du tra,ail
Article 1.1 Duree legale du travail
La duree legale du travail effectif des salaries a temps complet est f"ixee conformement a la legislation en vigueur, a 35 heures hebdomadaires.
Article 1.2 Definition du temps de travail effectif
Conformement a I'article L 3121-1 du Code du travail, la duree du travail effectif est le temps pendant lequel le salarie est a la disposition de l'employeur et se confonn.e a ses directives sans pouvoir vaquer librernent a ses occupations personnelles. Sont notamment exclus de la duree du temps de travail effectif, Jes temps de pause, les temps de rtpa tl t:as t-t:ruult t:l1ts itmps II est ainsi precise que le temps necessaire a un salarie en deplacement, pour se rendre de son hebergementjusqu'a l'etablissement n'entre pas dans le temps de travail effectif.
Sous reserve de ce qui est prevu aux alineas precedents, ii est expressement convenu que la mise en place de l'amenagement du temps de travail suppose que chaque salarie consacre a du travail effectif ses heures de presence au sein de la scciete.
Article 1.3 Duree quotidienne du travail
La duree quotidienne du travail effectif de chaque saJarie ne peut exceder 10 heures, sauf derogations dans Jes conditions fixees par Jes dispositions legislatives. La dun e
Jioumaliere nj._ eut etre n.l ortee a l2 heures en cas d'activite accrue ou n.. our des motifs lies a
!'organisation de l'entreprise.
Article 1.4 Durees maximales hebdomadaires
La duree moyenne hebdomadaire de travail calculee sur une periode de 12 semaines maximum ne peut pas depasser 46 heures. II ne peut etre deroge a ces durees maximales hebdomadaires qu'a titre exceptionnel dans les conditions prevues par les dispositions legislatives et reglementaires en vigueur.
Article 2. Amenagemcnt du temps de travail
Article 2.1 Salaries coocernes
Les dispositions du present article s'appliquent a la categorie des salaries, telle que definie a I'article 1. Les parties convicra1ent de faire varier la dur6e du travail sur u... e ptriode de 12 mcis ccnsecutifs pour l'ensemble du personnel susmentionne a !'article 1. Ce mode d'organisation peut concemer des salaries a temps plein, a temps partiel, en contrat a duree indeterrninee OU duree deterrninee.
Arti<'IP 2.2 Prin<'inP ,ip variation ciP la cinrPP rlu travail
La duree moyenne hebdomada1re de travail est tixee a 35 heures. La periode de modulation des horaires de travail amenagee par le present accord est fixee a l'annee, sur 12 mois civils consecutifs. En consequent de quoi, la dun e annuelle de travail modulee est egale a 151.67 heures x 12 mois. II en ressort une duree annuelle planifiee de 1820 heures. Cette duree inclui les droiis a conges payes et des jours feries de i'annee auxqueis ie saiarie peui pretendre compte tenu de son temps de presence dans l'entreprise.
La periode de reference est fixee comrne suit : du l er septembre au 31 aoilt.
Au titre de la journee de solidarite, conformement aux dispositions des articles L.3133-7 et sui'-..'Unts
du code du Travail, ii sera planifie 7 heures complementaires ne dormant pas lieu a remuneration supplementaire, en une fois, au cours de l'annee de modulation, soit du ler septembre au 31 aoilt de chaque annee. L'entree en vigueur du dispositif de modulation trimestriel mis en place par le present accord est fixee all ler septemhre 2021
Article 2.3 Modalites d'organisation du temps de travail
Afin de diminuer le recours a un ajustement des effectifs en fonction de la variation de l'activite, les parties conviennent de faire varier le temps de travail des salaries sur la base d'un mecanisme de modulation annuel, mis en place conformement aux dispositions legales issues de la loi du 20 aout 2008. Dans la mesure du possible, la Direction foumira a chaque salarie a temps plein un volume hebdomadaire de travail moyen proche de 35 heures. Toutefois, l'horaire peut varier d'une semaine a l'autre dans Jes limites suivantes: L'horaire hebdomadaire mm1mal en periode basse est fixe a 0 heure de travail etfoctif; L'horaire de travail maximal en periode haute est fixe a 46 heures de travail effectif Etant precise que la duree hebdomadaire moyenne de travail calcule e sur une periode quelconque de 12 semaines consecutives ne peut exceder 46 heures. La nature de l'activite et !es besoins de la clientele imposent que le personnel puisse etre occupe dans le cadre d'un horaire individuel et nominatif. La qualite, la neutralite, I'equite de la programmation (couramment appelee planification) conditionnent de fait la viabilite de !'accord de modulation. Les parties signataires, consciente de !'importance de maintenir de bonnes pratiques de planification, ont decide de mettre en place dans la
suite de In. conclusion du present accord une << Charte des borines pratiques de planificati.on ».
Article 2.4 Conditions et delais de prevenance des changements d'horaire de travail
Le delai de modification du planning pourra etre reduit a moins de 48 heures, sous reserve de l'accord du salarie, en cas de necessite de repondre a un besoin ou des contraintes d'organisation imprevisihles, tel q11e p;:ir exemple le remplacement d'un ;:iutre s;:il;:irie En cas de modification du calendrier previsionnel d'un salarie dans un delai inferieur a 48 heures des modalites particulieres de remuneration seront appliquees. Dans cette situation, les heures effectuees en plus du nombre d'heure prevue sur le planning de travail et travaillees donneront lieu aux contreparties suivantes, selon qu'elles sont effectuees dans la situation suivante :
Les heures de « depannage » effectuees au-dela de celles prevues initialement feront l'objet d'un versement d'une majoration correspondant a 25% du salaire brut horaire de base pour chaque heure de travail effectuee.
La majoration de 25% sera versee avec la paie du mois au cours duquel Jes heures de
« depannage » auront ete realisees. En mute hypothese, ies disposi1ions iegaies e1 convemionneiies reiaiives aux durees maximaies hebdomadaire et quotidienne ainsi que les regles en matiere de repos quotidien et hebdomadaire devront etre respectees. Les parties conviennent de joindre un recapitulatif du temps de travail effectivement travaille chaque tin de mois.
Article2.5 Remuneration Absences, Arrivees et departs en cours de periode
II est convenu que la remuneration annuelle brute de chaque salarie conceme par la presente modalite d'amenagement du temps de travail sera lissee sur une base mensuelle, pendant toute la periode de reference, de fac;on a ac:surer une remuneration reguliere, independante de l'horaire reel
Les absences remunerees de toute nature sont payees compte tenu du salaire de base mensuel lisse.
Les absences non remunerees de toute nature sont retenues proportionnellement au nombre d'absence constatees.
Lorsqu'un salane du fatt d'une embauche ou d'une rupture de son contrat n'a pas accomplt la totalite de la periode de reference, une regularisation est effectuee en fin de periode de reference ou a la date de la rupture du contrat.
S'il appara'it que le salarie a accompli une duree de travail superieure a la duree correspondant au salaire iisse, il lui est accorde un complement de remuneration equivalent a ia difference enlre ia remuneration correspondant aux heures reellement effectuees et la remuneration lissee.
Ce complement de remuneration est verse dans la mesure du possible avec la paie du demier mois de la periode de reference, et a defaut avec la paie du mois suivant la fin de cette periode ou lors de !'t!tablissement du sclde de tout compte. Si Jes sommes versees sont superieures a celles correspondant au nombre d'heures reellement accomplies, une compensation est faite avec la derniere paie ou le premier mois suivant l'echeance de la periode de reference entre les sommes dues par l'employeur et cet excedent. En cas de hcenc1ement pour motif economique, le trop pen; u eventuel restera acqu1s au salane.
Article 2.6 Decompte et paiements des heures supplementaires
Les heures effectuees au-dela de 1820 heures travaillees au cours de l'annee de reference releveront du regime de droit comrnun des heures supplementaires, sous reserve des modalites de la joumee de soiidarite. A la fin de I'annee, les heures supplementaires depassant le seuil de 1820 heures seront remunerees de l'une ou l'autre fa9on suivante:
Les heures planifiees au cours de I'annee dans un delai superieur a trois jours calendaires seront remunerees integralement, y compris une majoration de 25%.
T Qt" ho,,ror nlnn;+,6,or, n11 ,..n,,r,.. a l'n-n4o. ,..,....,.,.. 11t"\ rl lnf rtn"'ll o,1r A t.-n;r n11,rr """A""rlnf.-or
II est convenu que les dispositions du present chapitre, et en particulier celles de )'article 2.3 du present accord relatives aux conditions et delais de prevenance des changements d'horaire de travail, ont egalement vocation a beneficier aux salaries a temps partiel. En lout 6tal llt: l:aw,t, ii t!>l rappd6 4ut it:::. hurairts ut travaii Ut!> salari6s a ltmp:::. parlid 11t puununl pas com porter au cours d'une meme joumee plus d'une interruption d'activite.
Un salarie a temps partiel dont la duree du travail est modulee pourra etre amene a effectuer au cours d'une meme semaine une duree superieure ou egale a 35 heures, dans la limite des durees maximales
hebdomadaires de tra·vail, sous reserve tcutefcis que sa duree de travail n'atteigne pas 35
hebdomadaire en moyenne sur la periode de modulation.
. .La remuneration se fera sur une base lissee et le traitement des absences et les eventuelles heures complementaires accomplies suivront les memes principes que ceux enonces pour !es salaries a tem,ns comnlet et dont la dun e de travail est modulee.
Article 2.8 Personnel sous contrat a duree determioee
Le recours aux contrats a duree determinee et au travail temporaire doit rester exceptionnel. Sau.f cas exceptionnel et dans les seuls cas de recours autorises par les dispositions legales, le recours au travail precaire sera limite aux hypotheses de remplacement et au surcroit d'activite non programmee. Les salaries employes sous contrat a duree determinee sont concemees par les dispositions du present article portant sur l'amenagement du temps de travail sur l'annee sous reserve que leur contrat soit au moins d'une duree egale a 4 semaines. Lorsque ce personnel n'aura pas accompli la totalite d'une periode d'amenagement de temps de travail sur l'annee, sa devra etre regularisee dans les memes conditions que pour les situations d'embauche ou de depart en cours d'annee de salarie en contrat a duree indeterminee.
- Suivi de !'accord
Le suivi du present accord fera l'objet d'une reunion annuelle a laquelle participeront la direction et les salaries. Les salaries interesses feront des lors connaitre leur intention au cours du mois de juin pour l'annee de reference a venir.
-, -- Entree en vigueur et duree de !'accord
Le present accord s'applique a compter du lcr Septembre 2023 et pour une duree indeterminee.
p r- Portee de !'accord
Les stipulations du present accord prevalent, dans les conditions prevues par le Code du travail, sur celles ayant le meme objet qui resulteraient d'une convention collective de branche, d'un accord professionnel ou interprofessionnel conclus apres son entree en vigueur.
\RTIC'LE 6 - Revision de !'accord
Chaque part1e s1gnata1re peut demander la revision de tout ou part1e du present accord, selon les modalites suivantes :
Toute demande de revision devra etre adressee par lettre recommande avec accuse de
reception a l'autre partie signataire et comporter, outre !'indication des dispositions dont la revision est demandee, des propositions de remplacement ; , Le plus rapidement possibie e1 au plus tard dans un delai de trois mois suivam ia recepiion de cette lettre, !es parties sus-indiquees devront ouvrir une negociation en vue de la redaction d'un nouveau texte;
Les dispositions de ['accord dont la revision est dernandee resteront en vigueur jusqu'a la conclusion d'un nouvel accord ou a defaut seront maintenues;
Les dispositions de l'avenant portant revision, apres approbation, se substitueront de plein droit a celles de !'accord qu'elles modifient soit a la date expressement prevue soit, a defaut, a partir du jour qui suivra son depot aupres du service competent.
ARTICLE 7 - Depot et publicite de l'accord
Le present accord est depose par le representant de la societe SUI la pateforme de teleprocedure du ministere du travail, accessible depuis le site WW\V.teleaccords.tra,ail-emploi.gouv.fr Un exemplaire du present accord est egalement remis au greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg.
Fait à Entzheim, le 28.08.2023
Pour la société Micro crèche Le Monde des LutinsLes salariés Pour la société Micro crèche Les Petits Aviateurs
