Accord COLLECTIF SUR le versement dE La prime exceptionnelle DE POUVOIR D’ACHAT
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’Unité Economique et Sociale MICROMANIA, composée des sociétés suivantes :
MICROMANIA, SAS dont le siège social est 955 Route des Lucioles, 06560 VALBONNE, immatriculée au RCS de GRASSE sous le n° 418 096 392
MICROMANIA GROUP, SAS dont le siège social est 955 Route des Lucioles, 06560 VALBONNE, immatriculée au RCS de GRASSE sous le n° 480 705 946
Représentée par XXXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines et dûment habilité
Ci-après dénommée « l’UES Micromania » ou l’Entreprise, D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives :
Le syndicat CFDT, représenté par XXXX
Le syndicat CFE-CGC, représenté par XXXX
Le syndicat CGT, représenté par XXXX
Le syndicat SECI UNSA, représenté par XXXX
D’autre part.
PREAMBULE
Suite aux annonces présidentielles du 10 décembre 2018, la loi n° 2018-1213 portant mesures d’urgence économiques et sociales le 24 décembre 2018 a été adopté. L’article 1er de cette loi permet et organise le versement facultatif d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, pouvant bénéficier d’une exonération fiscale et sociale sous réserve de remplir certaines conditions. Malgré un contexte de fin d’année difficile qui a impacté l’activité et les résultats de l’entreprise, la Direction a souhaité valoriser l’implication des équipes en donnant une suite favorable à la demande unanime formulée par les 4 organisations syndicales de L’UES (CFDT, CFE-CGC, CGT, SECI-UNSA). Les parties ont donc décidé de mettre en œuvre cette mesure et de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat afin de garantir un complément de rémunération aux collaborateurs de l’entreprise. Le présent accord a donc pour objet, conformément aux dispositions légales, de fixer les conditions de versement de la prime exceptionnelle.
ARTICLE 1. SALARIES BENEFICIAIRES
Le présent accord s’applique aux salariés de l’entreprise (CDI, CDD, contrat de professionnalisation, contrat en alternance) qui remplissent cumulativement les deux conditions suivantes : Avoir perçu, sur l’année civile 2018, une rémunération totale brute inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC en vigueur en 2018 (soit 53.944 €). Ce plafond, établi sur la base de la durée légale, est proratisé en cas d’embauche en cours d’année 2018 ou de travail à temps partiel, Etre inscrit à l’effectif de l’entreprise au 31 décembre 2018.
ARTICLE 2. MONTANT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE
Le montant théorique de la prime individuelle est fixé à 200 €. Ce montant est susceptible d’être modulé en fonction des critères suivants mais ne pourra en aucun cas être inférieur à 5 euros.
Critère de la durée du travail
Pour les salariés à temps partiel, pour tout ou partie de l’année, la prime exceptionnelle est proratisée au regard de la durée de travail fixée à leur contrat de travail.
Critère de la durée de présence effective dans l’entreprise
Sont assimilées à une période de présence toutes les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif. (congés payés, jours de repos acquis dans le cadre de la réduction du temps de travail (RTT), jours CET, arrêt de travail pour cause d'accident du travail, d'accident de trajet ou de maladie professionnelle, temps correspondant à l'exercice de mandats de représentation du personnel...) Par dérogation, sont également assimilés à des périodes de présence les congés prévus par les articles L.1225-1 à L.1225-72 du Code du travail (le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade). Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus.
ARTICLE 3. MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME
La prime sera versée sur la paie du mois de février 2019, et figurera sur le bulletin de paie correspondant sous l’intitulé « prime excep. pouvoir d’achat ». Pour les collaborateurs éligibles ne faisant plus partie des effectifs de la société lors du versement de la paie du mois de février 2019, un bulletin complémentaire sera réalisé au plus tard le 31 mars 2019. La prime exceptionnelle est exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales et de prélèvements sociaux dans les limites fixées par la loi.
ARTICLE 4. DUREE DE l’ACCORD
Le présent accord se limite à organiser le versement d’une prime exceptionnelle et unique, en application de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018. Il est conclu pour la période de versement de la prime exceptionnelle et applicable selon les modalités et calendriers prévus par ses différentes dispositions. Cette prime n’a donc pas vocation à être renouvelée dans le futur, et le présent accord ne crée aucun droit acquis au bénéfice des salariés.
ARTICLE 5. INFORMATION COLLECTIVE DE L’ACCORD
La Direction remettra une copie du présent accord au CSE de l’UES.
ARTICLE 6. INFORMATION INDIVIDUELLE DU PERSONNEL
L’accord sera mis à disposition des salariés sur l’intranet de l’entreprise.
ARTICLE 7. PUBLICITE ET DEPOT
Un exemplaire sera communiqué à chaque signataire. Deux exemplaires seront adressés, dont une version sur support électronique (plateforme en ligne TELE ACCORD), sous la responsabilité de la Direction à la DIRECCTE dont relève la société et dans un délai de quinze jours suivant signature. Un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de sa signature.
Fait à Valbonne, le 21 février 2019
(En 5 exemplaires originaux, un pour chaque partie)
Monsieur XXXX DRH de l’UES MICROMANIA,
Pour le syndicat CFDT : Pour le syndicat CFE-CGC :
