La société MIDAS France, SAS au capital de 17 475 000 €, ayant son siège social au 1, Rue de l’Union 92500 Rueil Malmaison immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 99753681801953, et représentée par XXXX, dûment habilité Ci-après désignée « la direction ». D’une part Et Les organisations Syndicales, représentées par les Délégués Syndicaux : Pour la CFE-CGC: XXXX Pour FO : XXXX D'autre part Il a été convenu les dispositions exposées ci-après :
Préambule
La société Midas France, avec l’impulsion des organisations syndicales, souhaite mettre en place un accord relatif à l’emploi des séniors, pour faciliter le maintien dans l’emploi des collaborateurs seniors en assurant la continuité de leur activité et leur développement professionnel et en préparant la transition vers la retraite. Il s’agit pour Midas France et les partenaires sociaux de mettre en avant l’engagement de l’entreprise envers les collaborateurs seniors sur les enjeux d'employabilité, de préserver leur santé et leur choix de départ à la retraite. Il s’agit également de réaffirmer son attachement à garantir l’égalité d’accès à l’emploi dans le cadre de la lutte contre les discriminations à l’embauche et durant le déroulement de carrière. 1 Docusign Envelope ID: BED8B396-2940-82EA-82F5-3D4481CDF5BB
L’entreprise et les partenaires sociaux par la signature de cet accord tiennent à valoriser l’expérience professionnelle, la transmission des compétences et à prévenir les situations de désertion professionnelle liées à l'âge. Le présent accord vise ainsi à remplir plusieurs objectifs qui peuvent se lister de la façon suivante : - maintenir l’employabilité des séniors ; - améliorer les conditions de travail en fin de carrière ; - prévoir la transmission des savoirs et des compétences ; - préparer la vie après l’entreprise. Au sein de cet accord, l’âge du sénior est à chaque fois précisé afin de pouvoir s’adapter aux actions mises en œuvre. Ainsi, en fonction des thématiques, cet accord senior inclut les salariés entre 55 et 64 ans. (ou jusqu’au départ effectif du collaborateur) Toutes les catégories sociales professionnelles sont concernées par ce plan. Les parties signataires soulignent que toute politique en faveur de l'emploi des seniors ne peut être dissociée d'une politique sociale visant l'ensemble des salariés, les seniors ne pouvant en aucun cas être considérés et traités comme une population à part ni faire l'objet d'une discrimination.
Article 1 – Définition et champ d’application
Le présent accord s’appliquera à l’ensemble des collaborateurs de la Société. Pour bénéficier de certaines mesures, notamment celles dédiées aux séniors, les collaborateurs devront remplir les conditions fixées pour chacune d’entre elles. Il convient de préciser que le terme « Sénior » utilisé dans l’accord désigne les actifs de 55 ans et plus. Pour chaque mesure, la tranche d’âge retenue est précisée pour déterminer son application au collaborateur.
Article 2 – Rappel du principe de non-discrimination et affirmation de la volonté de maintenir dans l’emploi les collaborateurs de plus de 55 ans
La Société réitère son attachement au principe de non-discrimination en général et plus particulièrement au stade du recrutement. La Société affirme sa volonté de recruter et de maintenir dans leur emploi les collaborateurs de plus de 55 ans et de lever les stéréotypes liés à l’âge. 2 Docusign Envelope ID: BED8B396-2940-82EA-82F5-3D4481CDF5BB
Article 3 – Renforcer le suivi et l’accompagnement pour préparer la fin de carrière et la vie après l’entreprise
Article 3.1 – Entretien professionnel de plus de 55 ans
Pour les collaborateurs de plus de 55 ans, un courrier sera envoyé par le service des ressources pour lui proposer d
e bénéficier d’un entretien supplémentaire. Cet entretien sera mené par le manager ou le service des ressources humaines.
Cet entretien a pour but de faire le point sur la carrière et les perspectives du collaborateur au sein de MIDAS France. Cet entretien permettra de présenter au collaborateur l’ensemble des dispositifs MIDAS France qui peuvent l’accompagner pour la suite de sa carrière. Il s’agira d’un moment d’échange autour du ressenti du collaborateur, ses questionnements, mais encore ses perspectives d’évolution au sein de l’entreprise, ses projets personnels et professionnels, faire part des modifications de conditions de travail qu’il souhaiterait pour concilier au mieux ses projets personnels et professionnels et analyser leur faisabilité, lui permettre formuler des souhaits en matière de formation professionnelle notamment s’ils souhaitent utiliser leur CPF.
Article 3.2 – Entretien de fin de carrière à partir de 60 ans
Chaque salarié atteignant l’âge de 60 ans sera informé de la possibilité de bénéficier d’un entretien professionnel spécifique, dit « entretien de fin de carrière », mené par le service RH, en fin d’année lors des campagnes d’entretien annuel. L’« entretien de fin de carrière » est un moment privilégié où le salarié pourra : - faire le bilan à date de son expérience professionnelle et des compétences acquises ; - faire part de ses projets professionnels et/ou personnels (évolution interne, mobilité géographique, etc.); - identifier et valoriser les opportunités de tutorat, de transmission de savoirs et compétences et de proposer le cas échéant une formation appropriée ; - faire part d’éventuelles demandes d’adaptation des conditions de travail pour concilier au mieux ses projets personnels et professionnels ; par exemple l’aménagement du poste et l’allègement du temps de travail - formuler ses souhaits en matière de formation et notamment indiquer s’il souhaite utiliser son compte personnel de formation (CPF). 3 Docusign Envelope ID: BED8B396-2940-82EA-82F5-3D4481CDF5BB
- Évoquer la retraite progressive et ses conditions et de l’accord sénior interne à l’entreprise. - Échanger autour d’une potentielle réduction du temps de travail - Evoquer la date de départ prévisionnel de retraite et partager le relevé carrière,
Article 4 – Aménagement de fin de carrière
Art 4-1 Retraite progressive
Midas France souhaite accompagner les demandes de retraite progressive dans l’entreprise et ainsi faciliter l’accès à ce dispositif pour les collaborateurs disposant d’au moins 150 trimestres cotisés. Ainsi, les collaborateurs disposant d’au moins 150 trimestres cotisés et au plus tôt deux ans avant l’âge de départ à la retraite pourront solliciter une réduction de leur temps de travail soumis à validation de l’entreprise et de la caisse de retraite dans le cadre du dispositif de « retraite progressive ». Ces aménagements du temps de travail nécessiteront une adaptation du poste et de la charge de travail au temps partiel ; c’est pourquoi l’entreprise pourra refuser la demande. Néanmoins, l’entreprise devra justifier ce refus apportant les éléments que la réduction du temps de travail n'est pas compatible avec les besoins économiques de l'entreprise et pénalise l’activité. Cette décision sera communiquée par le manager et le service des ressources humaines. En cas de contestation de la part du salarié, une commission composée du délégué syndical pourra être constituée pour examiner la situation. Chaque année, le collaborateur pourra soumettre une nouvelle demande. Les séniors souhaitant bénéficier de ce dispositif fourniront à l’appui de leur demande un relevé de carrière attestant d’un nombre de trimestres cotisés leur permettant de faire valoir leurs droits à la retraite à taux plein dans le délai maximum de 2 ans.
Art 4-2 Temps partiel de fin de carrière
L’entreprise offre la possibilité aux collaborateurs employés à temps plein de formuler une demande de temps partiel à compter de l’âge de 60 ans, en dehors du dispositif de retraite progressive. La réduction potentielle du temps de travail est limitée à un maximum de 20 % de la durée légale de travail (soit 35 heures). Le collaborateur souhaitant bénéficier de ce dispositif adressera une demande écrite (courrier, mail) à son manager et au service de ressources humaines au moins deux mois avant la date souhaitée.La demande de passage à temps partiel dans ce cadre sera présumée acceptée sauf contrainte majeure d’organisation de service ou d'activité qui devra être justifiée par le manager 4 Docusign Envelope ID: BED8B396-2940-82EA-82F5-3D4481CDF5BB
Les collaborateurs étant déjà à temps partiel pourront également exprimer une demande de réduction de leur temps de travail . Celle-ci sera étudiée avec attention sans toutefois être systématiquement présumée acceptée
Article 4.3 Maintien des cotisations patronales vieillesse
Dans une logique d'accompagnement, l’entreprise maintiendra pour les collaborateurs qui en font la demande, le niveau de cotisations patronales vieillesse sur la base de la durée légale de travail (35 heures) en cas de passage à temps partiel Le collaborateur souhaitant bénéficier du maintien des cotisations vieillesse adressera une demande écrite (courrier, mail) à son manager et au service des ressources humaines au moins un mois avant la date souhaitée de mise en place du dispositif. Cette modification prendra effet le mois suivant l’acceptation de la demande Cette mesure vise à accompagner les collaborateurs vers la retraite en garantissant le maintien des droits à la retraite de base et complémentaire, en évitant ainsi ainsi une baisse de leurs droits futurs liée à la réduction du temps de travail. Ce dispositif pourra être mis en place pendant une durée maximum de 2 ans, préférablement pendant les 2 ans précédant la demande de retraite. Pour bénéficier de cette possibilité le collaborateur devra répondre aux conditions suivantes ● être âgé de 60 ans ou plus ; ● justifier d’une ancienneté minimale de 20 ans dans l’entreprise ; ● ne pas dépasser une réduction du temps de travail de plus de 20%. Une attention particulière sera portée par le manager pour adapter la charge de travail à cette baisse du temps de travail
Article 5 –Préparation à la retraite
Afin de pouvoir préparer leur retraite dans les meilleures conditions, les collaborateurs pourront bénéficier de différents dispositifs avec l’appui de Klesia : - A partir de 55 ans, des entretiens individuels pourront être organisés avec un conseiller spécialisé sur les questions liées à la retraite - Dans les mois précédant le départ à la retraite, les collaborateurs pourront bénéficier d’une formation sur la préparation à la retraite prise en charge par l’entreprise. Ce stage permettra de comprendre les fondamentaux de la retraite, savoir comment se protéger et mettre à l’abri les siens, être conseillé pour préserver son capital santé et conserver une protection sociale optimale.
Conformément à notre convention collective, le salarié âgé d’au moins 60 ans et ayant au moins dix ans d’ancienneté dans l’entreprise peut conclure une convention en vue de rechercher, pendant la durée d’un congé rémunéré, une personne susceptible d’être embauchée dans l’entreprise après son départ. La durée de ce congé, qui doit être pris dans les six mois qui précèdent le départ à la retraite, est égale à une semaine par tranche de 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise, dans la limite maximale d’un mois.
6-2 Congés supplémentaire
En complément des dispositions légales relatives aux congés payés, les collaborateurs seniors bénéficient selon la convention collective applicable (en son article 1.15) de jours de congés supplémentaires en fonction de leur ancienneté dans l’entreprise, selon les modalités suivantes : ● À partir de 20 ans d’ancienneté : 1 jour ouvrable de congé payé supplémentaire ; ● À partir de 25 ans d’ancienneté : 2 jours ouvrables de congés payés supplémentaires ; ● À partir de 30 ans d’ancienneté : 3 jours ouvrables de congés payés supplémentaires. En complément de ces dispositions conventionnelles et dans un soucis de valorisation de l’engagement et de la fidélisation des collaborateurs sur le long terme, l'entreprise accorde les droit supplémentaires suivants : ● 1 jour de congé ouvrable à partir de 60 ans, quelle que soit l’ancienneté du collaborateur Ce jour de congé supplémentaire est intégré au compteur annuel des congés payés et soumis aux mêmes règles de pose et de validation que les congés légaux, conformément aux dispositions en vigueur dans l’entreprise.
Article 7 – Prime d’ancienneté
Afin de valoriser la fidélisation de ses collaborateurs, l’Entreprise récompense ces derniers au travers du versement de primes exceptionnelles à l’occasion de différentes “dates anniversaire” symboliques. Ainsi le collaborateur percevra : Pour 10 ans d’ancienneté : 300 euros Pour 15 ans d’ancienneté : 400 euros Pour 20 ans d’ancienneté : 1000 euros Pour 30 ans d’ancienneté : 1500 euros Pour 40 ans d’ancienneté : 1800 euros
La fin de carrière nécessite une attention particulière et un accompagnement adapté aux besoins de chacun. Quels qu’en soient les motifs, les parties entendent renforcer la motivation de tous les collaborateurs séniors et leur implication dans les activités de l’entreprise. Ainsi les équipes de management veilleront à prendre en compte les situations personnelles pour définir des mesures adaptées aux éventuelles inaptitudes médicales et pour prévenir les situations de pénibilité liées aux conditions de travail ou à l’emploi. Une attention particulière sera également portée concernant la charge mentale et émotionnelle ressentie : Des mesures adaptées pourront alors être prises par le manager pour alléger cette charge. Un suivi régulier et accru sera alors mis en place. Les managers seront sensibilisés aux impacts de l’âge sur les conditions de travail. Ci-dessous les actions qui pourront être proposées : - A partir de 55 ans et si une pathologie est reconnue par un médecin, il sera possible de travailler avec le médecin du travail à l’ergonomie du poste et à la mise en place de sensibilisations aux gestes et postures. - Conformément à la loi du 21 avril 2021, inciter les collaborateurs l’année de leur départ à la retraite à participer à une formation de sensibilisation sur les gestes qui sauvent et leur permettre d’effectuer les gestes de premiers secours, notamment en cas d’urgence cardiaque. - A la demande du salarié, possibilité de visite médicale tous les ans à partir de 60 ans. - Pour les plus de 55 ans proposition d’une campagne de vaccination contre la grippe chaque année à l’automne sur site à Rueil Malmaison, prise en charge par l’employeur.
Article 9 – Accompagnement dans les démarches de formation
La Société souhaite accompagner l’ensemble des salariés, et en particulier ceux
d’au moins 55 ans dans leurs démarches pour une formation hors cadre de l’entreprise en vue de préparer sa retraite (bilan de compétences, utilisation du CPF, VAE, etc.).
Également une attention particulière sera portée pour les formations du plan de formation interne au bénéfice des séniors
de plus de 55 ans.
Article 10 – Transmission des compétences
Afin de préparer sa succession, Midas France encourage la mise en place de binômes à minima 2 mois avant le départ en retraite d’un collaborateur et lorsque la situation le permet. Ce binôme favorise la transmission des connaissances et expériences acquises tout au long de la carrière, et ainsi éviter la perte des savoirs et des savoirs faire. 7 Docusign Envelope ID: BED8B396-2940-82EA-82F5-3D4481CDF5BB
Afin d’anticiper ces transferts de compétences, le manager accompagné du service RH mettra en place des plans de successions pour l’ensemble des compétences critiques pour l’entreprise.
Article 11 - Recrutement des séniors
Afin de favoriser l’emploi des Séniors de 55 ans et plus, les parties signataires conviennent de mettre en place plusieurs actions : - Sensibiliser l’équipe de management à l’embauche de personnel sénior et à leur bonne intégration dans la société. - Mettre en avant les réussites et évolutions professionnelles des collaborateurs dotés d’expérience dans l’entreprise. - Agir contre toute forme de discrimination et en particulier les discriminations liées à l’âge lors des recrutements, des promotions internes et des évolutions salariales.
Article 12 - Suivi de l’accord
Afin d’assurer une mise en oeuvre efficace et uniforme des mesures prévues par le présent accord, l’entreprise présentera chaque année au CSE des indicateurs de suivi tels que : ● Le nombre de demandes de retraite progressive ● le nombre de demande de passage à temps partiel ● Le nombre de demandes de visite médicale à partir de 60 ans ; ● Le nombre de demande d’accompagnement au CPF pour les plus de 55 ans ● Le nombre de salariés de plus 55 ans ayant suivi au moins une formation dans l’année ● le nombre de salariés bénéficiant d’un jour de repos supplémentaire ● L’évolution démographique des salariés (pyramide des âges) ● le taux d’emploi des salariés de +55 ans ● Le nombre de recrutement de séniors ● Ancienneté moyenne des séniors ● le salaire moyen des séniors par catégorie
Article 13 - Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord s’applique à compter de la date de signature et pour une durée de trois ans.
Article 14 – Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, selon les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail. La demande de révision est notifiée par son auteur par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord. 8 Docusign Envelope ID: BED8B396-2940-82EA-82F5-3D4481CDF5BB
Article 14 – Dénonciation
Les Parties rappellent que, le présent accord étant conclu pour une durée déterminée, il ne pourra pas faire l’objet d’une dénonciation anticipée de la part des parties signataires. En cas de modifications des dispositions législatives ou réglementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriront sans délai pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la réglementation et des dispositions conventionnelles visées dans le présent accord. Les parties signataires se réservent la possibilité de négocier et de conclure un avenant interprétatif destiné à expliquer le sens qu’elles ont voulu donner à une ou plusieurs dispositions de cet accord si cela s’avérait nécessaire.
Article 15 – Publication et dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, le présent accord sera déposé au plus tard dans les 15 jours qui suivent sa date limite de conclusion par la Direction sur la plateforme de télé-procédure dénommée « Téléaccords » Le dépôt sera notamment accompagné des pièces suivantes prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du Code du travail: ● copie de l’accord signé en PDF ; ● liste des établissements concernés par les dispositions de l’accord. Enfin, le texte de cet accord sera affiché sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec les collaborateurs. Fait à Rueil Malmaison, le 22 Juin 2026 Pour la Direction de MIDAS France SAS, XXXX Pour la CFE-CGC, représentée par XXXX Pour FO, représentée par XXXX 9
