Accord collectif Miele SAS sur la Mobilité Durable
Entre les soussignés :
La société MIELE, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 708 203 088, dont le siège social est situé 9, Avenue Albert Einstein – Zone Industrielle du Coudray – 93150 Le Blanc Mesnil, représentée par Madame, agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines et dûment habilitée aux fins des présentes.
Ci-après « Miele France » ou « la Société »
D’UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société : -
SYNDICAT CFE-CGC, représenté par en sa qualité de délégué syndical ;
-
SYNDICAT CFDT, représenté par en sa qualité de délégué syndical ;
Ci-après désigné « les Organisations Syndicales »,
D’AUTRE PART,
Ci-après désignées ensemble « les Parties »
ETANT RAPPELE EN PREAMBULE :
Afin d’illustrer et de mettre en pratique notre valeur « Immer Besser » pour la planète, réaffirme son engagement en faveur de la mobilité durable. Le besoin de limiter nos émissions de CO₂ et de réduire le recours aux énergies fossiles nous impose de repenser nos habitudes de déplacement. Cette évolution est essentielle pour répondre aux enjeux environnementaux actuels et contribuer à la préservation des ressources naturelles.
Dans le cadre de notre engagement en faveur de la Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE) et de la réduction de notre empreinte carbone, les partenaires sociaux ont souhaité négocier un accord Mobilité Durable visant à encourager les déplacements domicile-travail par des modes de transport respectueux de l’environnement. Cette démarche s’inscrit dans une volonté partagée de promouvoir la qualité de vie au travail, la sécurité et la transition écologique. Cette négociation s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 82 de la Loi d’Orientation des Mobilités n°2019-1428 du 24 décembre 2019 et du Décret n°2020-541 du 9 mai 2020, qui ont instauré le forfait mobilités durables en remplacement des indemnités kilométriques vélo.
C’est dans ces conditions que la Direction de la Société et les organisations syndicales représentatives de la Société se sont rencontrées lors de la réunion de négociation du
16 février 2026 et ont convenu ce qui suit :
Article I : Champ d’application
Le présent accord s’applique (i) à l’ensemble des salariés de la Société, y compris les contrats à durée indéterminée (CDI), déterminée (CDD), contrats d’apprentissage
et les salariés à temps partiel (ii) qui utilisent les moyens de transports considérés « mobilités durables » pour leurs trajets domicile-travail selon les conditions et modalités prévues par le présent accord, à l’exclusion de ceux bénéficiant déjà d’un dispositif de prise en charge spécifique (prime transport, véhicule de fonction).
Article II : Principes
II-1. Les modes de transport
Seuls les trajets réalisés avec les modes de mobilité durable suivants sont concernés par le présent accord :
Vélo personnel, avec ou sans assistance électrique, que le vélo soit la propriété du salarié ou loué.
Covoiturage, en tant que conducteur ou passager organisé de manière transparente entre plusieurs salariés de l’entreprise. Le covoiturage doit rester non professionnel et non lucratif, hormis le partage des frais.
Pour les trajets avec des personnes extérieures à l’entreprise, le salarié doit utiliser une plateforme dédiée. De plus, les trajets avec un véhicule de service ou de fonction sont exclus.
Engins de déplacement personnels (trottinettes, monoroues ou gyropodes…), non motorisés ou électriques [que ces engins soient la propriété du salarié ou loués].
Cette liste pourra être amenée à évoluer au gré des inventions technologiques. Le principe directeur de prise en charge restant des moyens de transports durables.
II-2. Les trajets
Les types de trajets : Seuls les trajets entre le domicile habituel du salarié et son lieu de travail contractuellement défini sont concernés par le forfait mobilité durable.
Le « domicile habituel » correspond à l’adresse que le collaborateur a déclaré auprès de l’équipe Ressources Humaines et figurant sur son dossier RH. Les trajets effectués depuis un lieu de télétravail autre que le domicile ne sont pas éligibles. Pour les alternants et stagiaires, seuls les trajets domicile-site sont concernés. Les déplacements domicile-école ne sont pas pris en charge.
La fréquence des trajets :
Pour bénéficier du forfait mobilités durables, les salariés doivent justifier d’un usage effectif et régulier d’un des modes de transport susvisés pour réaliser leur trajets domicile-travail. Cet usage doit être habituel, soit supérieur ou égal à 100 jours par an. Les salariés dont l’usage des mobilités douces est saisonnier, soit supérieur ou égale à 60 jours par an, pourront également bénéficier du dispositif les mois concernés par l’utilisation.
Article III : Gratification
III-1. Indemnité
Le montant du forfait de mobilité durable est défini à 50 euros par mois par salarié, soit un montant annuel maximum de 600 euros, correspondant au plafond maximum légal prévu d’exonération fiscale et sociale, pour le salarié et pour l’entreprise. Il n’est pas cumulable avec la prise en charge des transports en commun.
Ce montant sera versé mensuellement, en paie sous réserve d’avoir présenté les justificatifs demandés dans l’article IV selon les modalités détaillés ci-après (attestation annuelle).
Il est précisé, en tant que de besoin, que l’utilisation de plusieurs modes de transport éligibles au dispositif en application de l’article II du présent accord ne donne pas droit à un forfait plus conséquent.
Il est également rappelé que, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date de conclusion du présent accord, les salariés à temps partiel verront leur nombre de jour de trajet requis proratisés, en fonction du nombre de jour ou heure travaillée. L’indemnité elle, ne sera pas proratisée.
A titre d’exemple, un collaborateur travaillant à 80% devra justifier l’utilisation de transport vert pendant 80 jours et percevra une indemnité de 50 euros mensuels. Le bénéfice du Forfait Mobilités Durables est conditionné à l’exercice effectif de l’activité professionnelle. En conséquence, le versement de l’indemnité est suspendu en cas d’absence prolongée ou de suspension du contrat de travail, quelle qu’en soit la cause (arrêt maladie, congé de longue durée, congé parental, congé sans solde, mise à pied, ou toute autre suspension entraînant une interruption de l’activité). La suspension prend effet à compter du premier jour du mois suivant le début de l’absence et se poursuit jusqu’à la reprise effective du travail par le salarié.
III-2. Achat de matériel
Afin de promouvoir l’utilisation de ces modes de transports durables, la société propose, aux collaborateurs qui souhaitent bénéficier de ce forfait, une aide ponctuelle à l’achat de matériel à hauteur maximum de 200 euros par salarié. Ce paiement interviendra sur présentation d’un justificatif de paiement d’un professionnel pour du matériel en lien avec la mobilité durable (achat d’un moyen de transport, matériel de sécurité…).
Dans le cadre d’une nouvelle embauche, cette modalité sera disponible uniquement à la validation de la période d’essai.
Article IV : Les justificatifs
Afin de bénéficier du forfait mobilité durable, il est nécessaire de remplir annuellement une déclaration sur l’honneur du salarié déclarant l’utilisation des transports respectueux de l’environnement ou du covoiturage pour son trajet domicile–travail. Ces déclarations sont annexées au présent accord.
Déclaration frauduleuse :
Toute déclaration frauduleuse donnera lieu à un remboursement total des primes et subventions à l’achat perçues à tort par le collaborateur et pourra être sanctionnée selon le règlement intérieur.
Article V : Communication et prévention :
Afin de prévenir les risques d’accidents, il est essentiel de rappeler et insister sur l’importance de :
le respect des règles en matière de sécurité routière,
l’utilisation de l’ensemble des équipements de protection (casque, écarteur de danger, etc.) et de signalisation (avertisseur sonore ou lumineux, gilet réfléchissant, etc.),
l’entretien régulier du matériel utilisé (freins, éclairages obligatoires, avertisseur sonore, etc.).
MIELE, s’engage également à mettre en place des actions d’information et de communication notamment sur :
- la sensibilisation au port des équipements de protection, la sécurité routière et la souscription d’assurance - les infrastructures (garage à vélo/borne de charge) disponibles dans nos locaux - la possibilité dont dispose les utilisateurs de s’informer, échanger, partager leurs bonnes pratiques, pour favoriser l’utilisation de ces modes de transport
Article VI : Entrée en vigueur, durée de l’accord et suivi
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er mars 2026, pour une durée déterminée de 12 mois, à l’issue de laquelle un bilan sera réalisé en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, et sauf circonstance particulière, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.
A compter de son entrée en vigueur, le présent accord se substitue à toute pratique, usages, engagements unilatéraux, accord d’entreprise ou toutes dispositions conventionnelles antérieures portant sur le même objet.
Le suivi de l’application du présent accord fera l’objet d’une réunion avec les organisations syndicales une fois par an afin d’établir un bilan. Par ailleurs, en cas d'évolution législative, réglementaire ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les Parties conviennent de se réunir dans les meilleurs délais en vue d’adapter le présent accord par voie d’avenant.
Article VII : Révision de l’accord
Pendant sa durée d’application, le présent accord pourra être révisé conformément aux Dispositions prévues par le Code du travail.
La révision de l’accord fera l’objet d’un avenant de révision se substituant de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie sous réserve de remplir les conditions de validité définies par les dispositions légales et réglementaires. Cet avenant fera l’objet des formalités de notification et de dépôt fixées par les dispositions légales et réglementaires.
Article IIIV : Dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité prévues par le Code du Travail. La partie la plus diligente en notifiera le texte à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.
Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords par le représentant légal de la Société dans les conditions fixées par le Code du travail.
Il sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. En outre, un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel qui en sera avisé par voie d’affichage, aux emplacements réservés aux communications destinées au personnel.
Fait au Blanc-Mesnil, le 25 mars 2025
En 4 exemplaires originaux
Pour la Société
Madame Country Manager
Pour la CFE-CGC
Monsieur
Pour la CFDT
Monsieur
Annexe 1 :
ATTESTATION SUR L’HONNEUR DE DEPLACEMENT A VELO/EDP DOMICILE-TRAVAIL MIELE
Je soussigné.e : Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
Adresse : Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
Employeur : Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
J’atteste sur l’honneur, conformément au décret n°2020-541 du 9 mai 2020 relatif au versement du « Forfait Mobilités Durables », effectuer tout ou partie de mon trajet domicile-travail en vélo personnel, (avec ou sans assistance électrique) ou en engins de déplacement personnels (avec ou sans assistance électrique).
J’atteste avoir effectué :
☐ tout ou partie de mon trajet domicile sur une distance de Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte. km ; ☐ pour un total de Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte. jours sur l’année écoulée.
Je m’engage à transmettre cette attestation dûment complétée au format papier ou numérique à mon service Ressources Humaines. Fait pour servir et valoir ce que de droit.
Fait à Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte. le Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
Signature :
Annexe 2 :
ATTESTATION SUR L’HONNEUR DE DEPLACEMENT PAR COVOITURAGE – TRAJET DOMICILE-TRAVAIL MIELE
Je soussigné.e : Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
Adresse : Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
Employeur : Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
J’atteste sur l’honneur, conformément au décret n°2020-541 du 9 mai 2020 relatif au versement du « Forfait Mobilités Durables », effectuer tout ou partie de mon trajet domicile-travail en covoiturage (en tant que passager ou conducteur).
J’atteste avoir effectué :
☐ tout ou partie de mon trajet domicile sur une distance de Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte. km ; ☐ pour un total de Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte. jours sur l’année écoulée.
Je m’engage à transmettre cette attestation dûment complétée au format papier ou numérique à mon service Ressources Humaines. Fait pour servir et valoir ce que de droit.
Fait à Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte. le Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
