La Société Migros France, dont le siège social est situé au 283 rue Douglas Engelbart - 74160 Archamps, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Thonon-Les-Bains, sous le numéro B 384 393 195, représentée par, agissant en qualité de Directeur Général, assisté de, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
Il est conclu le présent avenant à l’accord d'entreprise relatif au fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE) dans la société Migros France signé en date du 27 novembre 2019.
Le présent avenant a pour objet de mettre à jour l’accord relatif au fonctionnement du CSE, afin de tenir compte de l’évolution légale issue de la loi n°20211104 du 22 août 2021 dite « Climat et Résilience », ayant transformé la Base de Données Économiques et Sociales (BDES) en
Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales (BDESE).
BASE DE DONNEES ECONOMIQUE ET SOCIALE
Dans l’ensemble de l’accord, y compris ses annexes, renvois et notes internes, toute mention de “BDES” est remplacée par “BDESE”, conformément à l'article L. 23128 du Code du travail.
Par ailleurs, à la fin de l'article 16 de l'accord relatif au fonctionnement du CSE de Migros France du 27 novembre 2019, il est ajouté un alinéa suivant sur le contenu de la BDESE : 8° Conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise (elle comporte les informations visées à l'article R2312-9 du Code du travail).
AUTRES DISPOSITIONS
Les autres dispositions de l'accord du 27 novembre 2019 restent inchangées.
DUREE DE L'AVENANT ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt. Il prend effet au 18 mars 2026.
PUBLICITE ET DEPOT
Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail, le présent avenant sera notifié à chacune des organisations représentatives. En application de l'article D. 2231-2 du Code du travail, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’entreprise. Ce dernier déposera l’avenant sur la plateforme nationale "TéléAccords".
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent avenant, elles pourront convenir qu’une partie du présent avenant ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du code du travail. A défaut d’un tel acte, le présent avenant sera publié dans une version intégrale, et anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n'apparaissent pas.
Le dépôt de l’avenant sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail. Le déposant adressera également un exemplaire de l’avenant au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes d’Annemasse. Un exemplaire du présent avenant sera remis par la Direction aux membres de la délégation du personnel du comité social et économique, aux délégués syndicaux et aux salariés mandatés dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.
Une diffusion sera enfin réalisée auprès de l’ensemble des salariés et de tout nouvel embauché par voie d’affichage et conformément aux articles L. 2262-5, R. 2262-1 et R. 2262-3 du code du travail.
Fait à Archamps, le 17 mars 2026, en 3 exemplaires originaux.
Signataires
Pour l'organisations syndicale Pour la Société Migros France : représentative CFDT Migros France :
Délégué Syndical CFDT MIGROS France Directeur Général MIGROS FRANCE
