accord D’ENTREPRISE SUR LE TRAVAIL D’un jour férié donnant lieu à repos compensateur
Entre les soussignés :
La Société MIHB, siret 768 201 014 00042
SAS au capital de €uros dont le siège social est situé, , immatriculée au RCS de Code NAF/APE représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur Industriel
D'une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise, représentées par :
en sa qualité de déléguée syndicale de l’organisation syndicale CFTC,
en sa qualité de délégué syndical de l’organisation syndicale CGT,
En tant qu’organisations syndicales représentatives des salariés de la société MIHB, ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité Social et Economique, suivant procès-verbaux des élections dont copies jointes en annexe au présent accord
D'autre part,
Préambule
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de travail du jour férié du 14 juillet 2020 et ses modalités d’indemnisation.
L’entreprise, fortement sollicitée par ses clients, doit faire face à une charge accrue de son activité dans le cadre de la période estivale/de pré congés. Il apparaît donc nécessaire de garantir une continuité d’activité et de fonctionner partiellement le 14 juillet 2020, journée habituellement chômée dans l’entreprise. Ce renforcement de notre fonctionnement permettra de créer des stocks pour nos clients qui vont rester ouverts durant l’été. Les personnes seront sollicitées en fonction des compétences nécessaires et sur la base du volontariat. L’entreprise, par le biais de cet accord, entend déroger à l’accord de branche et définir les modalités spécifiques d’indemnisation du 14 juillet 2020.
Article 1 - Champ d'application
Le présent accord s'applique au personnel collaborateur de l’entreprise.
Le personnel cadres n’est pas concerné par cet accord, du fait de l’absence de majoration pécuniaire fixée par l’accord de branche.
Article 2 - Modalités d’indemnisation du 14 juillet 2020
Par dérogation à l’accord de branche, les heures de travail réalisées le mardi 14 juillet 2020 donneront lieu à une contrepartie en repos à 100%, ainsi toute heure travaillée donnera lieu à une (1) heure de contrepartie en repos, à l’exclusion de toute majoration pécuniaire afférente au travail du jour férié.
Ces heures de repos acquises seront prises sous la forme d’une journée de repos, avant la fin de l’année 2020.
Pour rappel, pour les salariés cadres en forfait jour, la journée du 14 juillet 2020 sera bien décomptée comme journée travaillée au titre du nombre de jours annuels à travailler prévus par leur convention de forfait.
Article 3 - Durée de l'accord et entrée en vigueur Le présent accord est conclu pour une durée déterminé d’un an, à compter de sa date de signature, soit jusqu’au 01 juillet 2021. Il entrera en vigueur au lendemain du dépôt et cessera de plein droit à l'échéance de son terme.
Article 4 - Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties signataires et fera l’objet d’un dépôt selon les mêmes modalités que le présent accord.
Article 5 – Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l’objet d’un affichage pour information à l’attention du personnel et un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire.
Le présent accord sera déposé, en ligne, conformément à l’article D2231-2 du Code du travail, par le représentant légal, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accompagné des pièces justificatives.
En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Bourg-en-Bresse.
Le présent accord est versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Fait à, le 02 juillet 2020 (En trois exemplaires originaux)
Pour la société MIHBPour le syndicat CFTC 1 Directeur IndustrielDéléguée syndicale de l’entreprise
Pour le syndicat CGT 1 Délégué syndical de l’entreprise
Annexe : PV du premier tour des dernières élections des titulaires du CSE
