RELATIF A LA MISE EN PLACE DU CSE ET AU DIALOGUE SOCIAL
AU SEIN DE L’UES MILAN PRESSE-EDITIONS MILAN
Entre les soussignés : - Les sociétés MILAN Presse et Editions MILAN, regroupées en une unité économique et sociale, MILAN, située au 1 rond-point Eisenhower 31101 TOULOUSE Cedex 9, prise en la personne de ses représentants qualifiés, Madame, Directrice générale de Milan Presse, Monsieur, co-Directeur général des Editions Milan,
D'une part,
- Les organisations syndicales, prise en la personne de leur représentant qualifié, Madame pour la C.F.D.T. Madame pour la C.G.T,
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit.
ORGANISATION DES ELECTIONS 2018 POUR LA MISE EN PLACE
D’UN CSE
Article 1- Durée du mandat Conformément aux dispositions de l’article L.2314-27 du code du travail, il est convenu de fixer à deux ans la durée des mandats des membres du CSE, mis en place en mai et juin 2018 au sein de l’UES Milan.
Article 2 - Détermination du nombre d’établissements Il est expressément convenu entre les parties qu’un CSE commun à l’UES Editions Milan et Milan presse de 22 membres (11 titulaires et 11 suppléants) sera mis en place. De plus les organisations syndicales demandent à ce que le périmètre des établissements de l’UES se limite à un seul.
Article 3- Collèges électoraux Les parties conviennent de la mise en place de 2 collèges électoraux : D’une part le collège des ouvriers et employés D’autre part le collège des cadres, agents de maitrise, techniciens, journalistes (y compris les journalistes rémunérés à la pige) et vrp
Article 4 Représentation équilibrée des femmes et des hommes Conformément à l’art. L 2314-30 du code du travail, pour chaque collège électoral, les listes qui comportent plusieurs candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur les listes électorales. Les parties conviennent que ce nombre pourra être supérieur ou inférieur d’une personne.
FONCTIONNEMENT DU CSE
Article 1 : Composition Le CSE sera composé de 11 titulaires et 11 suppléants. Le comité désignera un secrétaire et un trésorier parmi ses titulaires. Un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint pourront être désignés par le comité parmi les titulaires ou les suppléants.
Article 2 : Organisation des réunions ordinaires Les parties conviennent de se réunir au minimum 11 fois par an. Seuls les titulaires et les suppléants qui remplacent les titulaires absents sont présents aux réunions à l’exception d’une réunion par an où l’ensemble des membres titulaires et suppléants seront invités lors de l’information sur les orientations stratégiques et sur le budget organisé en septembre ou octobre. Un planning prévisionnel de réunions sera adressé aux élus pour 6 mois minimum. Des réunions extraordinaires pourront être organisées à chaque fois que cela sera nécessaire.
Article 3 : Heures de délégation : Le nombre d’heures de délégation global du CSE sera de 242 h/mois mutualisées entre titulaires et suppléants. Les heures pourront être utilisées sur une durée supérieure à un mois comme prévu par voie réglementaire. Les heures de délégation devront être déclarées via un outil interne mis à la disposition des élus. Pour les salariés en forfait jours, le crédit d’heures est regroupé en demi-journées correspondant à 4h de mandat. Lorsque le crédit d’heures restant est inférieur à 4h, l’élu bénéficie d’une demi-journée en plus.
Article 4 : Moyens du CSE L’enregistrement sonore des séances est autorisé. Le comité s’engage à détruire ces enregistrements après approbation des procès-verbaux des réunions concernées. D’autre part, les élus ne travaillant pas sur le site de Toulouse, viendront assister aux réunions à Toulouse, mais pourront si besoin, aussi y assister à distance, par visio-conférence.
Article 5 : Formations des membres du CSE
Formation Santé, sécurité et conditions de travail : L’ensemble des membres du CSE bénéficiera d’une formation en santé, sécurité et conditions de travail. Cette formation sera prise en charge par l’employeur.
Formation économique : Les membres titulaires et suppléants du CSE, élus pour la première fois bénéficieront d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours.
Le financement des frais pédagogiques est à la charge du CSE.
Article 6 : Attributions consultatives du CSE Les attributions consultatives du CSE sont celles prévues par les article L.2312-22 à 26 du code du travail. Toutes les consultations seront faites au niveau du CSE.
Les délais pour remettre un avis seront les suivant :
1 mois après la 1ère réunion d’information – consultation s’il n’y a pas de recours à un expert ;
2 mois s’il y a recours à un expert.
Les délais partent du moment où les documents nécessaires à l’examen du projet ont été remis aux élus et au plus tard à réception des documents complémentaires indispensables à la compréhension du projet si la demande a été faite à la Direction dans les 5 jours ouvrés suivant la 1ère réunion d’information -consultation.
Article 7 : Modalités de recours à l’expertise Seul le CSE peut, le cas échéant sur proposition des commissions constituées, décider de recourir à un expert dans les cas prévus par la loi. La prise en charge des frais d’expertise est conforme aux dispositions prévues par l’article L2315-80. La Direction propose cependant de prendre en charge sur la totalité de la durée du mandat, une expertise supplémentaire à 100% dans la limite de 10.000€. Il s’agira obligatoirement d’une expertise visée par l’article L2315-80 2eme alinéa. Les autres expertises éventuelles seront prises en charge comme prévu par la loi.
Article 8 : Commissions du CSE :
Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)
Le CSSCT est composé de 6 membres désignés parmi les membres du CSE, 4 membres titulaires et 2 membres suppléants.
Seuls les membres titulaires et les suppléants qui remplacent les titulaires absents sont présents aux réunions. En début de chaque réunion un secrétaire de séance est désigné par la commission.
La commission est réunie au minimum 4 fois par an par la Direction
Les consultations sur les sujets santé, sécurité et conditions de travail s’effectuent au sein de réunion CSE dans lesquelles sont présents les titulaires de la commission CSSCT. Le CSE peut adjoindre, avec accord de l’employeur, des experts et techniciens appartenant à l’entreprise sur des sujets techniques spécifiques.
Les membres de la commission CSSCT bénéficient de 40h de délégation supplémentaire par trimestre mutualisées entre les titulaires et les suppléants.
Le temps passé en réunion de commission avec la Direction sont des heures effectives de travail qui ne viennent pas décompter les heures de délégation.
Les réunions feront l’objet d’un enregistrement sonore et la Direction accepte de prendre en charge financièrement la retranscription du verbatim des réunions par une personne extérieure. Le comité s’engage à détruire ces enregistrements après approbation des procès-verbaux des réunions concernées.
Les missions de la commission CSSCT sont :
Enquêtes et visites d’inspection
Prévention des risques professionnels (en particulier les risques psychosociaux : souffrance au travail, harcèlement, surmenage, burn out)
Analyse des conditions de travail
Contrôle de l’application des prescriptions légales
Autres commissions
Les parties conviennent de mettre en place les commissions suivantes :
Formation,
Egalité professionnelle,
Logement
GPEC
Ces commissions seront composées d’au moins un membre élu du CSE et d’au maximum un salarié désigné de l’entreprise
Elles seront mises en place pour la durée du mandat (2 ans).
Ces commissions feront l’objet d’au moins une réunion par an convoquée par la Direction
Le temps passé aux réunions des commissions (Réunions avec la Direction ou réunions de préparation) sera payé comme temps de travail effectif et ne sera donc pas déduit des heures de délégation pour les membres du CSE dès lors que la durée annuelle globale de ces réunions n’excèdera pas 30 h.
III-THEMES DE NEGOCIATIONS AVEC LES ORGANISATIONS SYNDICALES
Pendant la durée de ce mandat, les thèmes suivants feront l’objet de négociation suivant la périodicité indiquée :
Accord sur le dialogue social (au moment de nouvelles élections)
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée : négociations annuelles
Qualité de vie au travail et égalité professionnelle : négociations annuelles
GPEC : négociation tous les 3 ans
Négociation sur le contenu de la BDES : dès la mise en place du CSE
IV-VALORISATION DU MANDAT DES ELUS
Information des responsables de service : Une information sera dispensée en début de mandat à l’ensemble des responsables des élus par la direction pour expliquer le rôle des élus, son importance au sein de l’entreprise, le fonctionnement général du CSE et la nécessité d’adapter la charge de travail de l’élu pour lui permettre d’exercer son mandat dans les meilleures conditions.
Entretiens :
Au bout de 6 mois de mandat, un entretien sera organisé pour les élus titulaires qui le souhaitent et les délégués syndicaux avec leur responsable, la directrice des ressources humaines et un autre élu pour permettre d’évaluer la charge de travail et réfléchir ensemble aux moyens éventuels à mettre en œuvre pour exercer son mandat.
Les autres élus pourront également bénéficier, s’ils en font la demande, de ce type d’entretien.
L’entretien professionnel permettra pour tous, en cours et en fin de mandat, de valoriser d’éventuelles nouvelles compétences acquises.
Valorisation des parcours professionnels : La Direction s’engage à porter une attention particulière aux demandes de formation des élus et à leur accès aux promotions, augmentations et mobilités dans l’entreprise.
V- VALIDITE ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord collectif est conclu entre la Direction et les Organisations Syndicales signataires pour une durée déterminée équivalente à la durée du mandat des membres du CSE élus en 2018.
Il est valable, sous réserve du respect des dispositions de l’article L.2232-12 du code du travail et notamment, dans le cas où l’accord ne serait pas signé par des organisations syndicales ayant au total des signataires obtenu plus de la moitié des voix lors du premier tour des dernières élections du Comité d’entreprise, de l’absence de mise en œuvre du droit d’opposition prévu par l’article L. 2232-7 du Code du travail.
Dans le cas où une telle opposition serait applicable et serait notifiée dans les formes, conditions et délais légaux, le présent accord serait nul et non avenu.
Lors du renouvellement du CSE, les parties signataires se réuniront en vue de négocier un nouvel accord.
Le présent accord pourra être dénoncé au cours de la période d’application, selon les modalités prévues par la loi.
VI- COMMUNICATION ET PUBLICITE
Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque signataire et sera mis sur l’intranet de l’entreprise. Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE sur l’initiative de la direction et du greffe du Conseil de Prud’hommes compétents.
Fait à Toulouse, en 7 (sept) exemplaires originaux, le 19/04/18.
Pour L’UES Milan,
MadameMonsieur Directrice Générale Milan PresseCo-Directeur Général Editions Milan
