ACCORD DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 2022
Entre les soussignés :
La Société MILAN PRESSE, S.A.S, dont le siège social se situe 1, rond-point du général Eisenhower 31101 – TOULOUSE Cedex 9, représentée par Madame agissant en sa qualité de Directrice générale,
DE PREMIERE PART
La Société EDITIONS MILAN, S.A.S., dont le siège social se situe 1, rond-point du général Eisenhower 31101 TOULOUSE Cedex 9, représentée par Monsieur agissant en sa qualité de Co-Directeur Général,
DE DEUXIEME PART
ET,
Les organisations syndicales représentatives représentées par :
Madame pour la CFDT
Madame pour la CGT
PREAMBULE
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise s’est ouverte le 31 Mai 2022 et a fait l’objet de 3 réunions entre la direction et les organisations syndicales représentatives.
A l’issue des discussions où chaque partie a pu exprimer ses demandes,
IL A éTé CONVENU ET ARRETE LE PRESENT ACCORD A L’ISSUE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES SUR LES SALAIRES. ARTICLE I : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord concerne les salariés de l’UES MILAN PRESSE –EDITIONS MILAN.
ARTICLE II : THEMES DE LA NEGOCIATION
L’accord présent portent sur la rémunération, cependant, parallèlement, a été négocié un accord sur une prime d’intéressement dans le cadre du partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
Le thème du temps de travail sera abordé dans une négociation qui s’ouvrira à la rentrée 2022.
Les parties ont également convenu d’ouvrir une négociation au 1er semestre 2023 sur la population des salariés au statut de VRP.
ARTICLE II : PORTEE DE L’ACCORD
Examen de la situation de l’U.E.S Milan au regard de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
A l’issue d’un travail d’analyse effectué précédemment, les parties ont convenu qu’à travail égal ou niveau de responsabilité égal, il n’y avait pas d’écart de salaire entre les hommes et les femmes au sein de l’UES Milan.
Une nouvelle négociation sur le sujet est cependant prévue dès la rentrée 2022 à l’issue de l’accord précédent.
Mesures collectives
Pour les salariés de l’EDITION MILAN
Il est convenu, à compter de la paie de juillet 2022 :
Une augmentation de 1% du salaire brut est prévue pour tous les salariés de l’Edition présents au 31 juillet 2022.
Pour l’ensemble des salariés de l’UES
Le montant du remboursement de l’indemnité kilométrique en cas de déplacements professionnels passe de 0.498€/km à
0.575€/km au 1er juillet 2022.
ARTICLE III : Décision unilatérale de l’employeur - mesure complémentaire
Prime PEPA
La Direction, compte tenu des fortes tensions sur le marché du papier, a fait part aux organisations syndicales de sa décision de ne pas augmenter les salaires cette année au-delà de la mesure collective sus-mentionnée. Cependant, compte tenu des bons résultats attendus au 30 juin 2022, la Direction a proposé, en complément des mesures négociées à l’article II, de verser, à titre exceptionnel pour l’année 2022, une prime sous réserve de la reconduction par le gouvernement de la prime de pouvoir d’achat telle que prévue jusqu’au 31 mars 2022.
Les conditions de versement et le régime social et fiscal de faveur de la prime de pouvoir d’achat doivent être confirmés par le législateur à l’été 2022. Elle serait donc versée en octobre 2022 dans les conditions ouvrant droit à l’exonération de charges sociales et de défiscalisation aux bénéficiaires ci-après dont le niveau de salaire brut annuel, ancienneté, primes, rémunération variable et 13ème mois compris, serait inférieur à 3 x SMIC annuel 2022, soit à
59 241 euros bruts ou au plafond fixé par le législateur, sur les 12 mois qui précédent le mois de versement.
Après négociation avec les Organisations syndicales, la prime de pouvoir d’achat serait versée à hauteur de
800 euros brut pour un bénéficiaire travaillant à temps plein et présent au dernier jour du mois de versement de la prime et durant les 12 mois entiers qui précédent le mois de versement.
Bénéficiaires
La PEPA serait versée en octobre 2022 aux bénéficiaires ci-après :
Les salariés dont le contrat de travail est en cours (CDD/CDI) au dernier jour du mois de versement soit le 31 octobre 2022.
La prime serait versée au prorata du temps contractuel et du temps de présence sur les 12 derniers mois précédant le mois de versement.
Les journalistes pigistes seront bénéficiaires s’ils ont eu trois (3) bulletins de salaire au cours des 12 mois qui précèdent le mois de versement.
Pour calculer leur temps de travail, s’agissant des journalistes pigistes, leurs collaborations ne faisant pas référence à un temps de travail, il sera prévu, conformément à l’article I de l’accord du 7 novembre 2008 relatif aux journalistes rémunérés à la pige, de calculer un coefficient de référence calculé comme suit : Montant total des piges perçues sur la période (les 12 mois qui précédent le mois de versement de la prime), y compris le treizième mois et congés payés/ minimum mensuel rédacteur du barème en vigueur dans l'entreprise × 13 ( ou le SMIC x 13 si plus élevé). La prime sera lors alors proratisée avec ce coefficient de référence sans pouvoir dépasser 800€. Les salariés en CDI et CDD présents au dernier jour du mois de versement de la prime, qui ne correspondraient pas aux critères de la prime de pouvoir d’achat bénéficieraient d’une prime de 800 € brut (base temps plein) soumise à charges sociales et impôts. La prime serait versée au prorata du temps contractuel et du temps de présence comme indiqué précédemment. Cette prime serait versée également en octobre 2022. Si la prime de pouvoir d’achat n’était pas reconduite ou si elle ne prévoyait pas le même régime social et fiscal, les parties s’engagent à réouvrir les négociations avant la fin de l’année 2022. ARTICLE IV – VALIDITE DE L’ACCORD
Le présent accord est valable, sous réserve du respect des dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail.
ARTICLE V – CONSULTATION DU COMITE D’ENTREPRISE ET DEPOT LEGAL
Par ailleurs, le présent accord a fait l’objet d’une consultation des membres du CSE en date du 30 juin 2022. Un exemplaire original du présent accord sera remis au CSE, ainsi qu’à l’ensemble des organisations syndicales signataires.
Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent avenant sera déposé par la Direction :
À la DIRECCTE au format numérique,
Au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse en un exemplaire.
Fait à Toulouse, le 30 juin 2022
En 7 exemplaires originaux
Pour la Société MILAN PRESSE, Pour la société EDITIONS MILAN,
