ACCORD DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 2024
Entre les soussignés :
La Société MILAN PRESSE, S.A.S, dont le siège social se situe 1, rond-point du général Eisenhower 31101 – TOULOUSE Cedex 9, représentée par Madame XXX agissant en sa qualité de Directrice générale,
DE PREMIERE PART
La Société EDITIONS MILAN, S.A.S., dont le siège social se situe 1, rond-point du général Eisenhower 31101 TOULOUSE Cedex 9, représentée par Monsieur XXX et Madame XXX agissant en leur qualité de Co-Directeur(trice) Général(e),
DE DEUXIEME PART
ET,
Les organisations syndicales représentatives représentées par :
Madame XXX pour la CFDT
Madame XXX pour Info-com CGT
PREAMBULE
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail, la qualité de vie au travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise s’est ouverte le 27 mai 2024 et a fait l’objet de 3 réunions entre la direction et les organisations syndicales représentatives, le 27 mai 2024 et les 19 et 25 juin 2024.
A l’issue des discussions où chaque partie a pu exprimer ses demandes,
IL A éTé CONVENU ET ARRETE LE PRESENT ACCORD :
ARTICLE I : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord concerne les salariés de l’UES MILAN PRESSE –EDITIONS MILAN.
ARTICLE II : THEMES DE LA NEGOCIATION
L’accord présent porte sur la rémunération, la qualité de vie au travail et sur une prime de partage de la valeur dans l’entreprise.
Le thème du temps de travail sera abordé dans une négociation à venir dans les prochaines semaines.
La négociation sur la définition d'une augmentation exceptionnelle du bénéfice et sur les modalités de partage de la valeur avec les salariés qui en découlent prévue à l'article L. 3346-1 du code du travail a débuté le 25 juin 2024 et fera l’objet d’un accord distinct. ARTICLE III : PORTEE DE L’ACCORD
Examen de la situation de l’U.E.S Milan au regard de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Au regard des résultats de l’index égalité hommes femmes, les parties conviennent qu’à travail égal ou niveau de responsabilité égal, il n’y avait pas d’écart de salaire entre les hommes et les femmes au sein de l’UES Milan.
Une nouvelle négociation sur les mesures d’égalité femmes hommes est cependant prévue dans les prochaines semaines.
Mesures salariales
Il est convenu que compte tenu des résultats de l’entreprise, il n’y aura pas d’augmentation collective des salaires excepté :
Pour les salariés de l’EDITION MILAN
Une augmentation de 1% sur les salaires bruts
Il est convenu de verser sur la paie de juillet 2024 une augmentation de 1% du salaire brut pour tous les salariés de l’Edition présents au 31 juillet 2024.
Cette augmentation concerne les salariés de l’Edition qui ne bénéficient pas de prime d’ancienneté contrairement aux salariés de la presse et aux journalistes.
Concernant les VRP qui ne bénéficient pas non plus de prime d’ancienneté, une proposition de nouveau contrat applicable au 1er juillet 2024 permet d’améliorer leur rémunération quel que soit leur collège d’affectation.
Une Prime de partage de la valeur
La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat prévoit, en son article 1, la possibilité de verser une prime de partage de la valeur. La loi 2023-1107 du 29 novembre 2023 est venue complétée ce dispositif. Malgré les résultats de l’entreprise mais pour tenir compte de l’inflation à laquelle sont confrontés les salariés, la Direction a proposé, en complément des autres mesures salariales, de verser, à titre exceptionnel pour l’année 2024, une prime de partage de la valeur telle que définie ci-après : Champ d’application et salariés bénéficiaires La prime sera versée aux salariés liés par un contrat de travail, CDD, CDI et contrat en intérim avec l’U.E.S. Milan Presse et Editions Milan à la date de dépôt du présent accord. Les journalistes pigistes seront bénéficiaires s’ils ont eu trois (3) bulletins de salaire mentionnant des piges au cours des 12 mois qui précèdent la date de dépôt du présent accord.
Conditions de versement de la prime
Le montant de la prime est fixé à 400 € brut pour tous les salariés bénéficiaires de l’UES MILAN tels que définis dans l’article précédent, dès lors qu’ils sont à temps complet ou à forfait jours complet pendant les 12 mois qui précèdent la date de versement. Pour les salariés à temps partiel ou en forfait jours réduit, ce montant est proratisé en fonction de la durée de travail contractuelle au titre de la période des 12 mois qui précèdent la date de versement. Le montant sera également réduit à due proportion de toute absence non assimilée à du temps de présence effectif par la loi et les dispositions conventionnelles sur la même période des 12 mois. Pour les journalistes pigistes, leurs collaborations ne faisant pas référence à un temps de travail, il sera prévu, conformément à l’article I de l’accord du 7 novembre 2008 relatif aux journalistes rémunérés à la pige, de calculer un coefficient de référence calculé comme suit : Montant total des piges rémunérées sur la période des 12 mois qui précèdent la date de versement de la présente prime, y compris le treizième mois et congés payés, divisé par le minimum mensuel rédacteur du barème en vigueur dans l'entreprise multiplié par 13 ( ou le SMIC mensuel x 13 si plus élevé). La prime sera alors proratisée avec ce coefficient de référence sans pouvoir dépasser 400€ brut. Modalités de versement de la prime La prime sera versée avec la paie du mois de septembre 2024.
Qualité de vie au travail
Accompagnement social :
Les parties conviennent de venir compléter les dispositions déjà en place pour améliorer la qualité de vie au travail en maintenant l’accompagnement social pour une durée de 12 mois supplémentaires soit jusqu’au 30 juin 2025. Ce service, confié à « Responsage » sera pris en charge par l’entreprise. Une équipe d’assistant sociaux de la société Responsage interviendra, en toute confidentialité, auprès des salariés de l’UES pour répondre à toutes leurs problématiques sociales et familiales.
Don d’une journée de fermeture de l’entreprise supplémentaire à compter du 1er juillet 2024
Pour compléter le dispositif existant depuis 2017 qui consiste à ne pas décompter des soldes de congés le vendredi qui suit le jeudi de l’ascension, un deuxième jour de fermeture obligatoire de l’entreprise ne sera ni décompté du solde de congés payés, ni du solde d’ATT. Ce jour sera déterminé chaque année en fonction des jours de fermeture retenus par la Direction. Ce jour de congé fixe et pris en charge par l’entreprise ne pourra pas être reporté, ni payé, quel que soit le motif d’absence pour lequel le salarié n’aura pas pu bénéficier de ce repos.
ARTICLE IV – VALIDITE DE L’ACCORD
Le présent accord est valable, sous réserve du respect des dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail.
ARTICLE V – CONSULTATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET DEPOT LEGAL
Par ailleurs, le présent accord a fait l’objet d’une consultation des membres du CSE en date du 1er juillet 2024. Un exemplaire original du présent accord sera remis au CSE, ainsi qu’à l’ensemble des organisations syndicales signataires.
Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent avenant sera déposé par la Direction :
À la DREETS au format numérique,
Au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse en un exemplaire.
Fait à Toulouse, le 1er juillet 2024
En 7 exemplaires originaux
Pour la Société MILAN PRESSE, Pour la société EDITIONS MILAN,
Madame XXXMonsieur XXX
Directrice Générale Milan PresseCo Directeur Général Editions Milan
