La SAS MILEADE dont le siège social est à 5 avenue Victor Hugo 43100 BRIOUDE représentée par Président,
D'une part, Et,
M , pour le syndicat FO, représentatif au sein de MILEADE, M. , pour le syndicat CGC, représentatif au sein de MILEADE,
D'autre part,
Il a été conclu le présent avenant.
PREAMBULE :
Par le présent avenant les parties signataires ont souhaité intégrer un certain nombre de modifications de forme ou de fond prenant en considération l’évolution du contexte économique, social et règlementaire Miléade, suite à la reprise des établissements SODISTOUR.
Article 1. Les forfaits en jours
L’article 5 du chapitre I « Modalités de suivi de la charge de travail » est remplacé par un nouvel article 5 « Modalités et suivi de la charge de travail » ainsi rédigé :
« 5.1 – Suivi effectif et régulier de la charge de travail :
Compte tenu de la spécificité de la catégorie des salariés concernés par les conventions de forfait en jours, les parties considèrent que le respect des dispositions légales destinées à protéger le droit à la santé et au repos du salarié est essentiel. Une attention particulière devra être portée par la hiérarchie à l'amplitude de la journée du salarié et à sa charge de travail. Chaque salarié concerné devra ainsi remplir mensuellement un document de comptabilisation, qui fera apparaître en cumul les journées travaillées, les jours de repos hebdomadaire pris, les autres jours non travaillés et les indications du salarié quant au respect ou non du repos quotidien. En outre, ce document individuel doit permettre de faire un point régulier et cumulé des jours travaillés et des jours de repos afin de favoriser la prise de l’ensemble des jours de repos dans le courant de l’exercice. Ce document sera visé mensuellement par le responsable hiérarchique. Si à l'issue de chaque période mensuelle, les décomptes font ressortir un nombre de jours travaillés trop conséquent, il appartiendra au responsable hiérarchique d'en examiner les raisons et d'adapter, si besoin, la charge de travail, de manière à ce que celle-ci soit raisonnable.
5.2 – Entretiens d’évaluation de la charge de travail
Dans le cadre d'un entretien annuel, seront évoquées et analysées l'organisation et la charge de travail de chaque titulaire d'une convention de forfait en jours, l'amplitude de ses journées de travail, le respect des différents seuils quantitatifs de durée du travail ou de repos, ainsi que la rémunération. Une fiche sera établie, elle fera état des conclusions de cet entretien et des éventuelles mesures à mettre en œuvre pour l’année à venir. Concernant l'articulation entre vie professionnelle et personnelle, les incidences des technologies de communication (smartphone, ordinateur portable etc.) seront particulièrement observées. Sans attendre la tenue de l'entretien annuel, tout salarié qui estimerait que sa charge de travail nécessite un temps de travail qui ne lui permet pas de bénéficier des temps de repos minimum doit en référer auprès de son responsable hiérarchique et éventuellement auprès du GRH référent du site. Un entretien sera organisé dans les 7 jours entre le salarié et le responsable hiérarchique. Un compte-rendu faisant état de la demande du salarié, de l'analyse qui en a été faite et des éventuelles mesures prises doit être communiqué dans les plus brefs délais à la Direction (maximum 15 jours). Si l'employeur constate de lui-même, notamment par l’examen de comptabilisation prévu ci-dessus, une charge anormale de travail ou des anomalies quant à l'amplitude horaire, le repos quotidien ou le repos hebdomadaire, il doit également intervenir en rencontrant le salarié et trouver une solution à ces sujets. Le CSE sera informé annuellement des conséquences pratiques de la mise en œuvre du décompte de la durée du travail en nombre de jours sur l'année, des éventuels dépassements de forfaits et des modalités du suivi de la charge de travail des salariés concernés. Seront examinés notamment l'impact de ce régime sur l'organisation du travail, l'amplitude des horaires et la charge de travail des salariés concernés. »
Article 2 : Salaires et qualification
L’article 4 du chapitre 3 « Prime de 13ème mois » est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé : « Les bénéficiaires de la prime 13ème mois sont précisés comme suit : - les CDD saisonniers titulaires, - les contrats cadre sans condition d’ancienneté, - les CDI (non cadre) et autre CDD (non cadre et non saisonnier) ayant 12 mois consécutif de contrat de travail »
Dans l’article 5 du chapitre 3 « Prime d’ancienneté », le barème relatif à la prime d’ancienneté est remplacé par le barème ci-après : « - Entre 0 et 2 ans d’ancienneté : 0% - A partir de 3 ans d’ancienneté révolu (à partir du 37ème mois) : 2% - A partir de 5 ans d’ancienneté révolu (à partir du 61ème mois) : 4% - A partir de 7 ans d’ancienneté révolu (à partir du 85ème mois) : 5% - A partir de 9 ans d’ancienneté révolu (à partir du 109ème mois) : 7% - A partir de 11 ans d’ancienneté révolu (à partir du 133ème mois) : 9% - A partir de 13 ans d’ancienneté révolu (à partir du 157ème mois) : 11% - A partir de 15 ans d’ancienneté révolu (à partir du 181ème mois) : 13% »
Article 3 – Autres dispositions
Dans l’article 4 du chapitre 5 les modalités d’accompagnement en cas de mobilité temporaire pendant l’exécution d’un contrat de travail sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
« En cas de mobilité temporaire pendant l’exécution d’un contrat de travail sont mises en place les mesures d’accompagnement suivantes : - Prise en charge des frais de déplacement sur la base de deux déplacements aller-retour mensuels entre le lieu d’affectation habituel et le lieu d’affectation temporaire, les kilomètres étant alors remboursés sur la base d’un tarif SNCF 2e classe ou en fonction du tarif kilométrique en vigueur chez Miléade si le salarié utilise son véhicule. - Prise en charge du logement et de la nourriture sur la durée de la mission - Versement d’une prime automatique correspondant à 20% du salaire brut de base sur la durée de la mission si la mobilité engendre un déplacement à plus de 50 km du domicile - Versement d’une prime automatique correspondant à 5% du salaire brut de base sur la durée de la mission si la mobilité engendre un déplacement à moins de 50 km du domicile
Exemple : un salarié rémunéré 2000 € Brut et qui est mobilisé sur une mission de 15 j à + de 50 km de son domicile percevra une prime de 2000 € / 30 j * 15 j * 20% = 200 € Brut »
Dans le chapitre 5, un nouvel article 10, intitulé Prime de naissance est créé.
« Tous les salariés CDI ou CDD ayant un an d’ancienneté ou saisonniers titulaires bénéficient à l’occasion d’une naissance d’une prime de 1000 € bruts (700 € à la charge de l’employer et 300 € à la charge du CSE). La prime est versée sur présentation d’un justificatif. Les charges patronales sur la totalité (1000 €) sont à la charge de l’employeur. Si le CSE décidait de supprimer son versement, le montant de la prime serait réduit à 700 € bruts. »
Le présent avenant s’applique à effet du 1er aout 2024 sauf s’agissant des dispositions relatives à la prime d’ancienneté, qui ne s’appliqueront qu’à effet du 1er novembre 2024. Les dispositions relatives à la durée, dénonciation et révision du présent avenant sont régies par celles de l’accord collectif d’entreprise Miléade.
Article 5 : Dispositions finales
Les autres dispositions de l’accord du 30/11/2020 et son avenant du 05/08/2022, continueront de s’appliquer. Le présent d’accord est déposé conformément aux dispositions légales.
Fait à Brioude, le 01/08/2024 en un exemplaire pour chacune des parties
