Accord de Substitution Applicable au Personnel des Sociétés Sodistour et Paesi D'Isula transféré en application de l'article L.1224-1 du code du travail
Application de l'accord Début : 01/07/2024 Fin : 01/01/2999
ACCORD DE SUBSTITUTION APPLICABLE AU PERSONNEL DES SOCIETES
SODISTOUR ET PAESI D’ISULA
TRANSFERE EN APPLICATION
DE L’Art. L. 1224-1 du Code du travail
ENTRE
La société MILEADE, société par actions simplifiée (SAS) dont le siège social est 5 Avenue Victor Hugo à Brioude (43100), représentée par , agissant en qualité de Président,
D’UNE PART
ET
Les organisations syndicales représentatives de la Société
D’AUTRE PART
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Le 8 janvier 2024, un consortium, constitué de 4 personnes morales incluant MILEADE, a déposé au greffe du Tribunal de commerce de Paris une offre de reprise conjointe et indivisible d’une partie des actifs et activités de la SA SODISTOUR, alors placée en redressement judiciaire. Par jugement du 12 mars 2024, le Tribunal de commerce de Paris a arrêté le plan de cession de la SA SODISTOUR en faveur du consortium, emportant cession à la SAS MILEADE de l’activité de gestion et d’exploitation des 6 établissements suivants :
Etablissement de Mandelieu, sis 318 Rue du Capitaine de Corvette Marché, 06210 MANDELIEU LA NAPOULE
Etablissement de Balaruc, sis 2150 Rue du Mont St Clair, 34450 BALARUC LES BAINS
Etablissement de La Palmyre, sis Boulevard de Bonne Anse 17570 LES MATHES
Etablissement du Mont-Dore, sis Route de Sancy, 63240 MONT-DORE
Etablissement de Chamonix-Mont-Blanc, sis 1336 Route des Lacs, 74400 CHAMONIX
Etablissement des Sept Laux, sis 180 Rue des Ramayes, 38190 LES ADRETS
Parallèlement, MILEADE, a déposé au greffe du Tribunal de commerce de Paris une offre de reprise pour l’établissement de Calvi, activité portée par la Société PAESI D’ISULA, filiale de la SA SODISTOUR, placée également en redressement judiciaire. Par jugement du 09 Avril 2024, le Tribunal de commerce de Paris a prononcé la cession de l’établissement en faveur de Miléade :
Etablissement de Calvi, sis Avenue Christophe Colomb, 20260 CALVI
En application des dispositions de l’article L. 1224-1 du Code du Travail, et conformément aux engagements pris par la SAS MILEADE dans le cadre de son offre de reprise, ces deux jugements ont emporté le transfert du contrat de travail de :
L’ensemble des salariés CDI issu des établissements ci-dessus,
L’ensemble des CDD sous contrat à la date du transfert et CDD saisonniers titularisés (cf. art. 23 CCN Tourisme social et familial) attachés aux établissements,
Et 3 salariés CDI issus du siège social.
Conformément à l’art. L. 2261-14 du Code du travail, ce transfert a emporté la mise en cause de plein droit de la convention collective Agence de voyage (IDCC 3245) et des accords d’entreprise en vigueur au sein de la SA SODISTOUR et de sa filiale PAESI D’ISULA notamment :
Accord relatif à la réduction de la durée de travail du 27 février 2009, dans sa version modifiée par avenant du 2 décembre 2013 ;
Accord d’entreprise « Avenant à la convention collective des agences de voyages du 2 mai 2013 », dans sa version modifiée par avenant du 2 décembre 2013 ;
Accords d’entreprise portant sur la mise en place d’un compte épargne temps (CET) du 6 janvier 2021 (1 accord SODISTOUR et 1 accord PAESI D’ISULA)
Accord d’entreprise pour le maintien de la coexistence de deux statuts conventionnels du 01er juillet 2022.
Accord d’entreprise prime cherté de la vie du 10 septembre 2010
Dans ce contexte, les parties ont décidé de conclure le présent accord de substitution afin d’uniformiser les pratiques sociales au sein de la société MILEADE.
CECI ETANT RAPPELE, IL A ETE CONVENU :
CHAPITRE 1 : OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord constitue un accord de substitution au sens des articles L. 2261-14 du Code du travail.
Les dispositions des accords en vigueur chez Miléade se substituent à l’ensemble des dispositions des accords collectifs mise en cause au moment du transfert. Par ailleurs le présent accord met un terme aux accords atypiques, d’usages, décisions unilatérales et chartes applicables au sein de la société SODISTOUR et de sa filiale PAESI D’ISULA.
Les salariés transférés ne pourront donc plus, sauf dispositions expresses contraires, se prévaloir, dès la date d’effet du présent accord, des droits découlant des dispositions issues d’accords collectifs, ou d’accords atypiques, ou d’usages, ou de décisions unilatérales, jusqu’alors en vigueur.
Sous réserve des dispositions spécifiques détaillées au chapitre 2 ci-après, la convention collective nationale du Tourisme social et familial IDCC 1316 et les accords collectifs en vigueur au sein de la société MILEADE s’appliqueront aux salariés de l’entreprise aux dates d’effet prévues dans le présent accord.
Conformément aux dispositions de l'article L. 3121-58 du code du travail et de l’accord d’entreprise MILEADE, les salariés relevant des classifications suivantes relèvent du statut Forfait jour.
Pour le personnel du siège :
Cadres
Salariés en charge du développement commercial : commerciaux groupes
Pour le personnel des sites :
Directeurs d’établissements et adjoints, responsables d’exploitation
Chefs de cuisine et responsables restauration
Responsables maintenance
Commerciaux sur sites
Modalités d’application aux salariés transférés : Le salarié transféré ayant actuellement une organisation en Forfait Jour de son temps de travail et qui rentre dans les catégories éligibles au forfait jours en application de l’accord Miléade se verra à titre de régularisation proposer une convention individuelle de forfait. Le salarié, ayant actuellement une organisation en Heure de son temps de travail et qui rentre dans les catégories éligibles au forfait jours, se verra proposer une convention individuelle de forfait. Il peut la refuser et rester sur son organisation en Heure.
Le salarié, actuellement au forfait jours et qui ne rentre pas dans les catégories éligibles au forfait jours se verra appliquer les dispositions de l’accord d’entreprise Miléade dans le cadre d’une organisation horaire de son temps de travail.
Article 2 : Statut dans l’emploi
Disposition en vigueur dans l’accord d’entreprise Miléade : A1 à C2 : statut employé D à E3 : statut agent de maitrise A partir de F : statut cadre
Modalités d’application aux salariés transférés : Les salariés transférés ayant un statut supérieur conserveront leur statut initial. Les salariés transférés ayant un statut inférieur feront l’objet d’une régularisation courant 2024.
Article 3 : Classification dans l’emploi
La classification dans l’emploi est définie dans l’accord d’entreprise Miléade (cf. la grille des nouveaux entrants).
Modalités d’application aux salariés transférés : Les salariés transférés seront reclassés dans la grille de classification Miléade. Ce reclassement n’entrainera pas de diminution de rémunération.
Article 4 : Prime d’ancienneté
Modalités d’application aux salariés transférés : Les salariés transférés et dont la prime d’ancienneté est inférieure au barème Miléade, verront leur prime d’ancienneté calculée selon ledit barème. S’il apparait que le montant antérieur de la prime d’ancienneté est supérieur à celle calculée selon le barème Miléade, une « indemnité différentielle d’ancienneté » sera créée. L’indemnité différentielle ancienneté diminuera au fur et à mesure de l’évolution de l’ancienneté jusqu’à atteindre le montant de la prime d’ancienneté en application du barème Miléade. Le montant de la prime d’ancienneté acquis chez l’ancien employeur au moment du transfert est maintenu.
Pour les salariés dont la prime d’ancienneté est supérieure au barème Miléade, le montant de la prime d’ancienneté acquise sera maintenu. La ligne « indemnité différentielle d’ancienneté » sera également créée. L’indemnité différentielle ancienneté reste acquise et est figée dans son montant.
Article 5 : Régime Frais de santé
Conformément à ses obligations légales et conventionnelles, MILEADE a instauré un régime collectif et obligatoire de prise en charge des frais de santé conforme à l’article L 871-1 et aux articles R. 871-1 et R. 871-2 du Code de la Sécurité sociale, ainsi qu’aux dispositions conventionnelles de branche.
Un contrat en cours lie MILEADE à l’organisme AESIO MUTUELLE, 173 rue de Bercy à PARIS (75 584).
Ce régime collectif obligatoire « frais de santé », cofinancé par l’employeur et le salarié, complémentaire à l’assurance maladie, bénéficie à l’ensemble du personnel MILEADE.
L'adhésion au régime est obligatoire pour les salariés repris, sans condition d'ancienneté. Ce régime s’applique aux salariés transférés. Le détail des garanties, le bulletin d’adhésion et les règles sur les dispenses possibles ont été transmis à l’ensemble des salariés transférés. Modalités d’application aux salariés transférés : Les salariés CDI et saisonniers titulaires transférés et ayant complétés leur bulletin d’adhésion frais de santé dans les 15 jours qui suivent le présent accord, bénéficieront d’une « indemnité de reprise santé » à hauteur de 12 euros brut mensuel. Cette indemnité est versée en compensation des modalités de cotisations existantes chez l’ancien employeur. Cette indemnité sera appliquée de manière rétroactive à la date du transfert.
Article 6 : Régime Prévoyance
MILEADE a instauré un régime collectif de prévoyance au bénéfice des salariés non-cadres et cadres. Un contrat en cours lie MILEADE à l’organisme CHORUM CONSEIL, 143 rue Blomet à PARIS (75015). Il revêt un caractère collectif et obligatoire et s'applique aux salariés non-cadres qui justifient de 12 mois d’ancienneté et cadres sans condition d’ancienneté. Le régime couvre les risques d’incapacité, invalidité, décès tels qu’ils sont définis par le contrat d’assurance.
Le détail des garanties a été transmis à l’ensemble des salariés transférés.
Modalités d’application aux salariés transférés : Les salariés CDI et saisonniers titulaires bénéficiaires d’une couverture prévoyance au moment du transfert bénéficieront d’une « indemnité de reprise prévoyance » à hauteur de 24 euros brut mensuel. Cette indemnité est versée en compensation des modalités de cotisations existantes chez SODISTOUR. Cette indemnité sera appliquée de manière rétroactive à la date du transfert.
Article 7 : les Astreintes
Le périmètre des Astreintes Miléade et ses modalités d’application sont détaillés dans l’accord relatif à la mise en place d’un dispositif d’astreinte Miléade du 30 novembre 2020.
Modalités d’application aux salariés transférés :
Les directeurs d’établissements logés sur place rentrent dans le champ d’application des Astreintes Miléade et bénéficient à ce titre de la contrepartie prévue, à savoir une valorisation de leur logement en Avantage en Nature (conformément aux règles URSSAF). Un avenant à leur contrat de travail leur sera proposé. Une note d’information et d’engagement sur les conditions d’application du régime d’astreintes Miléade sera remis.
Un salarié remplaçant du directeur lorsque celui-ci n’est pas d’astreinte, logé sur place, sera désigné. Il bénéficiera de la contrepartie prévue dans l’accord. Une note d’information et d’engagement du salarié sur les conditions d’application du régime d’astreintes Miléade sera remise aux salariés pour signature.
Les salariés qui bénéficiaient précédemment d’une prime d’astreintes SODISTOUR ne seront pas impactés. Leur salaire sera maintenu au besoin si nécessaire par l’octroi d’une prime de reprise.
Article 8 : Médaille d’entreprise
Le dispositif médaille d’entreprise Miléade est défini dans l’accord Temps de Travail. Pour rappel, l’ancienneté pour le dispositif de médaille d’entreprise s’apprécie de la manière suivante : - Moins de 6 mois de présence sur la période de référence (exercice comptable) = 0 année d’ancienneté - Plus de 6 mois de présence sur la période de référence (exercice comptable) = 1 an d’ancienneté
Modalités d’application aux salariés transférés :
Le dispositif s’appliquera aux salariés transférés à compter de la fête Miléade 2025. La reprise de données réalisée au moment du transfert des salariés ne permet pas de reconstituer l’historique des contrats SODISTOUR. L’ancienneté prise en compte sera pour les salariés transférés celle indiquée en date du transfert sur le bulletin de paie SODISTOUR. Tous les salariés ayant une ancienneté comprise entre deux paliers d’ancienneté bénéficieront en 2025 du dispositif à titre exceptionnel, sans avoir à attendre l’ancienneté du prochain palier.
Article 9 : Indemnité de transport pour le trajet domicile-lieu de travail
Il est rappelé que l’employeur prend en charge la moitié du prix des titres d'abonnement souscrits par ses salariés pour leurs déplacements réalisés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, accomplis au moyen de transports publics.
Modalités d’application aux salariés transférés : Sauf cette prise en charge des titres d'abonnement, le trajet domicile-lieu de travail ne donnera lieu à aucun remboursement de frais, ni participation aux frais de carburant.
Article 10 : Réduction séjours
L’ensemble des salariés bénéficient des réductions séjours Miléade sur l’ensemble des destinations conformément aux modalités prévues par les usages MILEADE.
Modalités d’application aux salariés transférés : Les tarifs « commensaux » et réductions séjours (usage SODISTOUR) se s’appliquent plus.
Article 11 : Prime panier
Miléade ne verse pas de prime panier lorsque le restaurant de l’établissement ne permet pas de prendre les repas sur place. Une organisation est proposée par le directeur d’établissement pour assurer la restauration si nécessaire.
Article 12 : Spécificité Corse - Prime cherté de la vie
L’employeur ne maintient pas la prime « vie chère » spécifique aux salariés de la société PAESI D’ISULA. Pour les bénéficiaires d’une prime en 2023, et sous contrat en 2024, le montant de cette prime sera intégré dans une indemnité de reprise.
Article 13 : Spécificité Siège - Ticket restaurant
Aucun dispositif de tickets restaurant n’est mis en place chez Miléade. Le dispositif n’est pas maintenu pour les salariés siège transférés.
Article 14 : Spécificité Siège - Télétravail
L’accord Télétravail Miléade s’applique. Des solutions de bureaux partagés seront proposées aux salariés concernés.
CHAPITRE 3 : DUREE, DENONCIATION, REVISION
Article 1 : Durée et date d’application
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter de sa date de signature (sauf dispositions particulières ci-dessous définissant une date d’effet différente).
Les dispositions prenant effet de manière anticipée sont les suivantes :
Dispositif forfait jour : 01/07/2024
Congés payés (CDI, CDD, ancienneté) : 01/07/2024
Régularisation au titre des anciennes pratiques sur les repas et logement : 01/07/2024
Prime d’ancienneté : 01/07/2024
Dispositif d’astreintes : 01/07/2024
Les dispositions prenant effet de manière différée sont les suivantes :
La classification et statut dans l’emploi : 01/09/2024 pour les CDI et au prochain contrat pour les CDD
Indemnité de reprise frais de santé, de manière rétroactive à la date du transfert : 01/09/2024
Indemnité de reprise prévoyance, de manière rétroactive à la date du transfert : 01/09/2024
Prime cherté de la vie sur l’établissement de Calvi : 01/09/2024
Accord télétravail Miléade pour les salariés du siège : 01/09/2024
Article 2 : Dénonciation et révision
Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception adressé aux autres signataires de cet accord. La durée du préavis est fixée à 3 mois.
L’accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales. Toute demande de révision sera obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle. Celle-ci sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 3 : Information des salariés
L’accord sera tenu à la disposition des salariés qui pourront en prendre connaissance sur le tableau d’affichage et/ou sur le réseau informatique partagé. Une copie sera remise aux membres du CSE.
Article 4 : Dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé : -sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords» accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ; -et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes du Puy en Velay.
