ACCORD COLLECTIF MAJORITAIRE RELATIF AU MAINTIEN DES COTISATIONS DE RETRAITE COMPLEMENTAIRES AUX REGIMES ARRCO ET AGIRC POUR LES SALARIES EN CONGE DE RECLASSEMENT
Application de l'accord Début : 18/10/2018 Fin : 30/05/2020
ACCORD COLLECTIF MAJORITAIRE RELATIF AU MAINTIEN DES COTISATIONS DE RETRAITE COMPLEMENTAIRES AUX REGIMES ARRCO ET AGIRC POUR LES SALARIES EN CONGE DE RECLASSEMENT
ENTRE LES SOUSSIGNÉES
MILLEIS PATRIMOINE, société en commandite simple, au capital de 9 750 euros, dont le siège social est situé 183, avenue Daumesnil, 75012 PARIS, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° B 712 018 308, représentée par Monsieur XXX, son Gérant dûment autorisé aux fins des présentes, Ci-après dénommée « Milleis Patrimoine » ou la « Société », D'UNE PART
ET
Les organisations syndicales représentatives :
UNSA,
Représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical dûment mandaté à cet effet.
FO,
Représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical dûment mandaté à cet effet.
SNB,
Représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical dûment mandaté à cet effet.
CFTC,
Représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical dûment mandaté à cet effet.
Ci-après dénommées les «
Organisations Syndicales Représentatives » ou les « OSR »,
D'AUTRE PART Ci-après collectivement dénommées les « Parties ».
PREAMBULE
Le présent accord intervient dans le cadre du projet de licenciement économique ayant donné lieu au document unilatéral portant Plan de Sauvegarde de l’Emploi (ci-après le «
PSE ») homologué par la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) le 19 juillet 2018.
Conformément aux dispositions du PSE et dans le cadre des préconisations de l’Accord National Interprofessionnel de retraite complémentaires, des délibérations 22 B de l’ARRCO et D25 de l’AGIRC telles que modifiées le 14 mars 2002 (Lettre circulaire n° 2002-17 du 3 avril 2002) et le 4 octobre 2013 (Circulaire ARRCO et AGIRC n°2013-16-DRJ) (ci-après les «
Délibérations »), les Parties se sont réunies afin d’organiser par voie d’accord collectif le maintien des cotisations de retraite complémentaires aux régimes ARRCO et AGIRC pour l’ensemble des salariés adhérant au congé de reclassement dans les conditions ci-après définies.
Par mail du 8 octobre 2018, la Direction de Milleis Patrimoine a invité les Organisations Syndicales Représentatives (ci-après les «
OSR ») à une réunion de négociation du présent accord qui s’est tenue le 17/10/2018 et a remis à cet effet un projet ayant servi de base à la négociation.
Le présent accord collectif majoritaire, issu des négociations entre la Direction de la Société et des OSR, a vocation à s'appliquer pour une durée déterminée égale à la durée de mise en œuvre du PSE (ci-après l’ «
Accord »).
APRES DISCUSSIONS ET NEGOCIATIONS LES PARTIES SE SONT ACCORDEES SUR CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - BENEFICIAIRES
L’Accord s’applique impérativement à chacun des salariés licenciés dans le cadre du PSE et qui ont adhéré au congé de reclassement, (ci-après les «
Bénéficiaires »).
ARTICLE 2 – PAIEMENT DES COTISATIONS RETRAITE POUR LES SALARIES EN CONGE DE RECLASSEMENT
Pendant la durée du congé de reclassement qui n’excède pas la durée du préavis
Les Bénéficiaires continuent de percevoir leur rémunération habituelle soumise à charge sociales et cotisations dans les mêmes conditions que lorsqu’ils étaient salariés.
Pendant la durée du congé de reclassement qui excède la durée du préavis
L’allocation de reclassement perçue par les Bénéficiaires est assujettie à la CSG et la CRDS mais exonérée de cotisations de sécurité sociale et de retraite complémentaire. Les Parties conviennent de permettre aux Bénéficiaires d’acquérir des points retraite pendant cette période moyennant le versement de cotisations aux caisses de retraite complémentaire dans les conditions définies ci-après.
ARTICLE 3 – DUREE DU MAINTIEN DES COTISATIONS DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE
Les cotisations de retraite complémentaire aux régimes ARRCO et AGIRC et l’acquisition des points complémentaires afférents seront maintenus pendant toute la durée du congé de reclassement excédant le préavis jusqu’au terme de celui-ci. Le maintien de ces cotisations sera automatiquement suspendu en cas de suspension du congé de reclassement l’un des cas prévus à l’article 5.1.4 du PSE. Le maintien de ces cotisations cessera automatiquement au terme du congé de reclassement ou en cas de rupture de celui-ci dans les cas prévus à l’article 5.1.4 du PSE.
ARTICLE 4 – ASSIETTE DES COTISATIONS
Les cotisations de retraite complémentaire aux régimes ARRCO et AGIRC seront calculées sur la base des revenus perçus pendant le congé de reclassement.
ARTICLE 5 – FINANCEMENT DES COTISATIONS DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE
Les cotisations de retraite complémentaire seront prises en charge par MILLEIS PATRIMOINE et les Bénéficiaires conformément aux règles de répartition des cotisations de retraite complémentaire en vigueur au sein de la société. La part salariale de la cotisation de retraite complémentaire sera directement prélevée sur l’allocation de reclassement et figurera sur le bulletin de paie du Bénéficiaire. Les taux de cotisations seront ceux en vigueur à la date de leur prélèvement et applicables à la catégorie de salariés dont relevait le Bénéficiaire avant la rupture de son contrat de travail. A ce jour, les taux sont répartis comme suit :
ARCCO Tranche A Tranche B Part salariale 3.1% 1.25% Part employeur 4.65% 3.75%
AGIRC Tranche B Tranche C Part salariale 7.8% 7.8% Part employeur 12.75% 12.75%
Tout changement de taux de cotisations imposé par les caisses complémentaires ou par un changement de législation s’imposera aux Bénéficiaires.
ARTICLE 6 – DATE D’EFFET ET DUREE
L’Accord entrera en vigueur dès l’obtention de l’accord des caisses de retraite complémentaire concernées des régimes ARRCO et AGIRC. Un exemplaire de l’Accord, signé des Parties, est remis aux organisations syndicales représentatives et vaut notification au sens de l'article L. 2231-5 du Code du travail. L’Accord demeurera en vigueur pour une durée déterminée égale à la durée de mise en œuvre du PSE dont il constitue la mise en application de l’une des mesures d’accompagnement. Il cessera de produire effet le lendemain du dernier jour du congé de reclassement mis en œuvre dans le cadre du PSE
ARTICLE 7 – DEPOT PUBLICITE
Le présent accord sera conclu en 8 exemplaires originaux, pour l’Entreprise, pour les syndicats signataires.
Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé à la diligence de la société sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Le présent accord est par ailleurs déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. Il sera affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel et transmis à chaque Bénéficiaire.
Fait à Paris le 17/10/2018
En 8 exemplaires originaux, dont un pour chacune des Parties
____________________ Pour Milleis Patrimoine Représentée par XXX Gérant
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___________________ Pour UNSA, Représentée par Monsieur XXX __
__________________ Pour FO, Représentée par Monsieur XXX
______________ Pour SNB, Représentée par Monsieur XXX
______________ Pour CFTC, Représentée par Monsieur XXX
