Accord d’Entreprise d’extension des accords d’entreprise au nouvel établissement de Meylan
Référence 2021 – 03
Conclu entre :
MILLIPORE S.A.S., société par actions simplifiée au capital de 14.168.650 Euros, dont le siège social est à Molsheim (CS 49222, 67129 MOLSHEIM Cedex), 39 route industrielle de la Hardt, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saverne sous le n°434691192, représentée par :
→
Monsieur ___ en sa qualité de Président de Millipore SAS
Et les organisations syndicales suivantes :
→
La CFDT, représentée par ses délégués Syndicaux ___, tous trois dument habilités aux présentes ;
→
La CFTC, représentée par ses délégués syndicaux ___, tous trois dument habilités aux présentes ;
Préambule
Faisant suite à la fusion-absorption de la société Résolution Spectra Systems S.A.S. au sein de la société Millipore S.A.S., dont le site de Meylan est devenu un établissement distinct de cette dernière, et du transfert des contrats de travail de l’ensemble de ses salariés en date du 1er juin 2021 en application des dispositions de l’article L. 1224-1 du Code du travail, les parties au présent accord se sont réunies. L’objet de cette rencontre porte sur l’offre du bénéfice de l’intégralité des accords d’entreprises applicables aux salariés de la société Millipore S.A.S. au jour de la signature du présent accord, à destination des salariés du site de Meylan. Au terme d’une réunion tenue le 20 mai 2021, un accord entre les partenaires sociaux a été conclu et prendra effet au 01er juin 2021.
Article 1 – Application des accords d’entreprise de la société Millipore S.A.S. à son nouvel établissement de Meylan
Les parties conviennent que l’ensemble des accords d’entreprise et leurs avenants en vigueur à la date du 1er juin 2021 et applicables aux salariés de la société Millipore S.A.S. est étendu sans délai, à compter du 1er juin 2021, à l’ensemble des salariés de l’établissement de Meylan, qui ont intégré les effectifs de la société ce même jour.
L’établissement de Meylan est intégré immédiatement dans le champ d’application territorial de chacun de ces accords.
Par conséquent, les éventuelles dispositions conventionnelles jusqu’alors applicables aux salariés de la société Résolution Spectra Systems S.A.S., intégrée au sein de la société Millipore S.A.S., et ayant la même cause et le même objet que les accords d’entreprise ou leurs avenants existant au sein de la société Millipore S.A.S. cesseront de produire leurs effets à compter de cette même date, à savoir le 1er juin 2021.
Ces accords et leurs avenants seront, de la même manière, applicables à tous les nouveaux salariés embauchés sur le site du Meylan à compter de cette même date.
Article 2 – Durée, notification dépôt de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Conformément aux articles L.2231-5 et L.2231-5-1 du Code du travail, cet accord fera l’objet d’une notification à chaque organisation syndicale de salarié représentative et sera déposé au terme du délai de 8 jours suivant cette notification sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail (
www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Ce dépôt comprend une version de l’accord signé par les parties, ainsi qu’une version en format .docx dans laquelle les noms, prénoms, paraphes et signatures des personnes physiques seront supprimées. Sauf éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise, ou accord d’occultation d’une partie de l’accord, cette dernière version sera publiée dans son entièreté.
Un exemplaire original signé sera déposé en version papier au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Saverne par l’entreprise conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du Travail.
