ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX RELATIONS SOCIALES
AU SEIN DES C.S.E.
Entre la société
Millipore S.A.S., société par actions simplifiée au capital de 14.168.650 Euros, dont le siège social est à Molsheim (CS 49222, 67129 MOLSHEIM Cedex), 39 route industrielle de la Hardt, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saverne sous le n°434691192, représentée par ………………………, en sa qualité de Président ;
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives suivantes :
La CFDT, représentée par ………………………, ………………………, ………………………et ……………………….
La CFTC, représentée par ………………………, ………………………, ………………………, et ……………………….
D’autre part.
Préambule Le dialogue social repose sur l’engagement réciproque de la Direction et des représentants du personnel de respecter les droits et les devoirs respectifs de chacun et de favoriser un climat social sain. En 2019, les organisations syndicales et la Direction de la société MILLIPORE S.A.S s’étaient réunis pour définir les modalités des nouveaux Comités Sociaux et Economiques, actant notamment la concentration des prérogatives des anciennes institutions représentatives, dont notamment le comité d’entreprise, le CHSCT et les délégués du personnel au sein de ces Comités Sociaux et Economiques. Fortes d’un premier accord permettant d’encadrer les relations sociales à l’issue d’un premier cycle électoral de cette nouvelle instance, les organisations syndicales et la Direction se sont réunies pour définir un cadre approprié au renouvellement de ces instances, en définir les modalités de fonctionnement et y intégrer les nouvelles dispositions légales en vigueur en vue des élections prochaines. Au terme d’une réunion qui s’est tenue le 9 octobre 2023, un accord entre les partenaires sociaux a été conclu, objet des présentes. Cet accord traduit la volonté des parties d’entretenir un dialogue social constructif, respectueux de tous les partenaires sociaux (représentants de l’employeur, élus du personnel, représentants des organisations syndicales), permettant un fonctionnement optimal des instances représentatives. Les dispositions du présent accord ne sont pas exclusives des règles légales s’appliquant en la matière, mais les précisent et les complètent.
Détermination des établissements distincts
L’entreprise est composée de l’établissement de Molsheim, de l’établissement de Guyancourt et de l’établissement de Meylan. Ces trois établissements fonctionnant de manière autonome et distincte, les parties au présent accord conviennent qu’un CSE d’établissement sera mis en place au sein de chacun de ces sites. En l’absence de précision, les dispositions des articles suivants seront applicables à la fois à l’établissement de Molsheim, à celui de Guyancourt et à celui de Meylan.
Composition et fonctionnement des CSE d’établissement
Article 2.1Délégation du CSE et nombre d’heures de délégation
Conformément à l'article L. 2314-33 du Code du travail, les membres de chaque CSE sont élus pour 4 ans. Les parties au présent accord conviennent que la date de fin des mandats actuels des membres du CSE de Molsheim et Guyancourt, titulaires et suppléants, seront prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats des prochaines élections et ce, soit, au plus tard, à la date du/des second(s) tour(s), soit les 28, 29 et 30 novembre 2023, et ce même si certains sites ont des élus à l’issue du premier tour. Il est précisé que jusqu’à cette date, l'ensemble des membre élus des CSE de Molsheim et Guyancourt, dont les mandats sont ainsi prorogés, continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation. En parallèle, il a été convenu d’un commun accord avec le CSE de Meylan de réduire la durée des mandats de ses membres (dernières élections en 2020) afin de tenir compte du calendrier des élections professionnelles, qui sera donc commun à l’ensemble des établissements de la société Millipore S.A.S., et ainsi organiser un cycle électoral commun. Ainsi, la date de fin des mandats actuels des membres de la délégation du personnel des CSE de l’ensemble des établissements de la Société Millipore S.A.S., sera fixée à la proclamation de l’ensemble des résultats des élections 2023. La délégation du personnel comporte autant de titulaires que de suppléants. Un secrétaire et un trésorier sont désignés parmi les membres titulaires de chaque CSE, chaque instance ayant la possibilité de désigner un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint. Le nombre de membres composant la délégation du personnel, ainsi que le nombre d’heures de délégations, sont fixés dans le protocole d'accord préélectoral. Compte-tenu des missions, activités, responsabilités particulières et supplémentaires leur incombant, le Secrétaire et le Trésorier des CSE d’établissement de Molsheim et Guyancourt bénéficient chacun d’un crédit d’heures supplémentaire de 5 heures par mois. Ils peuvent répartir ce crédit avec leur éventuel adjoint. Les salariés au forfait annuel en jours ont la possibilité de prendre leurs heures de délégation à l’heure. Conformément à l'article L. 2315-9 du Code du travail, les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent, sans que cela ne puisse conduire l’un d’eux à disposer de plus d’1,5 fois le crédit d’heures mensuel habituel d’un titulaire. Conformément aux dispositions de l’article L. R. 2315-5 du Code du travail, les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de douze mois. Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie. Pour l'utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant informe l'employeur au plus tard huit jours avant la date prévue de leur utilisation.
Article 2.2Réunions du CSE
Les membres de la délégation du personnel au CSE sont reçus collectivement par l'employeur ou son représentant, en principe, à l’occasion d’une réunion mensuelle, excepté durant le mois d’août. Par principe, la tenue des réunions du CSE requiert la présence physique des membres y prenant part.
Néanmoins, il sera possible de recourir exceptionnellement à la visioconférence, sous réserve que les conditions techniques soient adaptées.
Le dispositif technique de visioconférence mis en œuvre doit garantir l’identification des membres du CSE et autres participants à la réunion, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l’image. Il est convenu que les procès-verbaux (PV) des réunions sont établis selon les modalités suivantes : Pendant la réunion, la Direction et / ou les représentants du personnel fixent les informations confidentielles qui ne doivent pas être diffusées dans le PV de réunion. A l’issue des réunions, des procès-verbaux (PV) sont établis par le Secrétaire. La rédaction des PV fera l'objet d'une discussion avec les élus au début du mandat. L'article L. 2314-1 du Code du travail prévoit que le suppléant assiste aux réunions uniquement en l'absence du titulaire. Les suppléants sont cependant destinataires des convocations, ordres du jour, PV et documents transmis aux membres titulaires et aux représentants syndicaux. Les suppléants peuvent également assister aux réunions préparatoires en utilisant les heures de délégation des titulaires. Le CSE peut décider d’organiser des réunions préparatoires auxquelles peuvent assister les membres élus titulaires et les représentants syndicaux. Les membres élus suppléants pourront également prendre part à ces réunions en utilisant des heures de délégation d’élus titulaires. Le temps passé à ces réunions sera décompté des heures de délégation.
Article 2.3Locaux et équipement
Dans chaque Etablissement il est mis à disposition du CSE, dans les locaux qui lui sont affectés, le matériel standard existant dans l’entreprise (ordinateur, imprimante, consommables, ligne de téléphone fixe, etc.), la dotation octroyée restant la propriété de l’entreprise. Par ailleurs, les membres élus du CSE et les représentants syndicaux qui ne seraient pas déjà équipés, seront dotés d’un PC portable configuré selon les règles de sécurité informatique du Groupe, avec les moyens de connexion à distance associés.
Article 2.4Formation économique
En application de l’article L.2315-63 du Code du travail, les membres titulaires du CSE bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours. Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel.
Le financement de la formation est pris en charge par le comité social et économique.
Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale environnementale et syndicale.
Article 2.5Formation Santé, Sécurité et Conditions de Travail des Membres du CSE
Conformément aux dispositions de l’article L.2315-18 du Code du travail, les membres (titulaires et suppléants) du CSE, ainsi que le référent désigné par le CSE en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, bénéficient d’une formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Cette formation est d’une durée minimale de cinq jours lors du premier mandat. En cas de renouvellement de ce mandat, la formation est au minimum de trois jours pour chaque membre du CSE, et de cinq jours pour les membres de la CSSCT (article 3.4).
Les dépenses de formation sont prises en charge par l’employeur selon les modalités fixées par les articles R.2315-20 à 22 du Code du travail.
Commission de Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
Conformément à l'article L. 2315-38 du Code du travail, chaque CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, l’ensemble de ses attributions relatives à la santé, sécurité et aux conditions de travail. A cet égard, il est rappelé que la CSSCT ne peut désigner elle-même un expert et ne peut exercer elle-même les attributions consultatives du CSE. Les membres de la CSSCT disposeront des mêmes moyens que ceux attribués jusqu’à présent aux membres du CHSCT. Au sein de l’établissement de Molsheim, les membres de la CSSCT pourront, notamment, à ce titre, occuper le local dédié précédemment aux réunions CHSCT.
Article 3.1Mise en place et composition de la CSSCT
Article 3.1.1Etablissement de Molsheim
L’établissement de Molsheim ayant un effectif de 2322 salariés au mois d’octobre 2023, la mise en place au sein du CSE d’une CSSCT est obligatoire en vertu de l’article L. 2315-36 du Code du travail. La CSSCT du CSE de Molsheim est composée de 10 membres désignés parmi les membres titulaires du CSE pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des élus du CSE. En cas d’absence prolongée avec suspension du contrat de travail d’une durée supérieure à un mois de l’un des membres de la commission CSSCT et pour assurer la pérennité de l'activité de la commission, un remplacement temporaire pourra être effectué par les membres titulaires du CSE jusqu’au retour du salarié absent, parmi les membres titulaires du CSE. En l’absence de candidat titulaire, les suppléants auront la possibilité de présenter leur candidature. Le remplacement sera décidé par vote du CSE sur la base des candidatures recueillies dans le cadre d’une réunion mensuelle, et prendra fin automatiquement au retour de l’élu absent.
Article 3.1.2Etablissement de Guyancourt
Bien que, compte tenu de l’effectif de l’établissement de Guyancourt, la mise en place d’une CSSCT ne soit pas obligatoire, la santé et la sécurité des salariés demeurent une priorité forte de la Direction. C’est pourquoi, les Parties conviennent, à titre volontaire, d’instaurer une CSSCT au sein du CSE de Guyancourt. La CSSCT du CSE de Guyancourt est composée de 4 membres désignés parmi les membres titulaires du CSE pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
Article 3.1.3Règles communes
Parmi les membres de chaque CSSCT doit figurer au moins un représentant du collège cadre. La désignation des membres de la CSSCT s'effectue par une délibération adoptée lors de la première réunion suivant l'élection des membres du CSE. Le Secrétaire et un éventuel Secrétaire Adjoint sont désignés parmi les membres titulaires du CSE à la majorité des titulaires présents. En outre, conformément à l'article L. 2315-39 du code du travail, la CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant. Celui-ci peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE.
Article 3.2Heures de délégations des membres de la CSSCT
En cas de circonstances exceptionnelles, les membres de la CSSCT pourront bénéficier d’heures de délégation spécifiques, en plus des heures attribuées au titre de leur mandat d’élu au CSE. Le cas échéant, la demande d’heures de délégations devra être effectuée auprès du Président de la CSSCT. Cette demande contient les raisons amenant les élus à demander des heures de délégation supplémentaires et l’usage auquel celles-ci seront affectées. Le Président ou son représentant rendra sa réponse par mail à tous les membres titulaires de la CSSCT dans un délai de 48 heures. Le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme temps de travail effectif et n'est pas déduit du crédit d'heures.
Article 3.3Réunions de la CSSCT
Le nombre de réunions ordinaires de la CSSCT est fixé à 4 par an. Les Parties conviennent que ces réunions se dérouleront la même semaine que la réunion mensuelle du CSE, de manière consécutive, selon l’agenda défini en Annexe I, tout en veillant à ce que le temps nécessaire soit pris pour traiter chaque sujet abordé. L’ordre du jour de chaque réunion est défini conjointement par le responsable EHS et le Secrétaire de la CSSCT, qui aura discuté au préalable avec les membres de la CSSCT. Conformément à l'article L. 2314-3 du Code du travail, assistent aux réunions de la CSSCT :
le médecin du travail ;
le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail (ou, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail) ;
l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 du Code du travail ;
les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Participeront également les représentants de la Direction (Direction du site et RH). Le secrétaire établit un compte-rendu de la réunion adressé au Président, aux membres de la CSSCT, aux élus du CSE et aux représentants syndicaux.
Article 3.4Formation
Conformément à l'article L. 2315-18 du Code du travail, les membres du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Pour les membres de la CSSCT, cette formation sera d’une durée minimale de 5 jours lors du premier mandat ainsi qu’en cas de renouvellement du mandat. Son financement est pris en charge par l’employeur. Il est convenu que les membres de chaque CSSCT pourront, en outre, bénéficier de 3 jours de formation complémentaire en lien avec leurs missions, sur les risques psychosociaux.
Article 3.5Représentants syndicaux à la CSSCT
Il est convenu que, dans chaque établissement, chaque organisation syndicale représentative dans l’établissement peut désigner un représentant syndical à la CSSCT du CSE d’établissement. Le représentant syndical à la CSSCT assiste aux réunions de la CSSCT. Il sera destinataire, à l’instar des membres élus, des convocations, ordres du jour, P.V., informations et documents transmis aux membres de la CSSCT. Les parties conviennent qu’un même salarié ne peut siéger simultanément en qualité de membre élu au CSE et de représentant syndical auprès de la CSSCT, celle-ci étant une commission émanant du CSE. Pour exercer ses fonctions, le représentant syndical pourra bénéficier de 5 heures de délégation par mois. Le mandat du représentant syndical prend fin lors du renouvellement des membres du CSE et de la CSSCT.
Autres commissions
Article 4.1Etablissement de Molsheim
Comme le permettent les dispositions des articles L. 2315-49 à L. 2315-56 du Code du travail, et compte tenu de l’effectif de l’établissement, le CSE de Molsheim mettra en place les autres commissions suivantes :
Une commission de la formation, dont le rôle sera de préparer les délibérations du comité prévues aux 1° et 3° de l'article L. 2312-17 du Code du travail dans les domaines qui relèvent de sa compétence, d'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine et d’étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés. Ainsi, la commission sera associée à l’élaboration des bilans et présentations liés au plan de développement des compétences, en amont de leur présentation en CSE, conjointement avec le/la responsable RH.
Une commission de l’égalité professionnelle, en charge, notamment, de préparer les délibérations du comité prévues au 3° de l’article L. 2312-17 du Code du travail dans les domaines qui relèvent de sa compétence.
Le CSE pourra, s’il l’estime nécessaire, créer une commission d’information et d’aide au logement. Sa mission, conformément à la loi, est de faciliter l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation destinés à leur usage personnel. Elle comporte la réflexion et la préparation des travaux de toutes questions concernant l’action logement du CSE. Les parties conviennent que chaque commission sera composée d’un nombre maximal de 4 collaborateurs désignés parmi les titulaires du CSE. L’employeur peut adjoindre aux commissions avec voix consultative des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du CSE, conformément à l’article L. 2315-45 du Code du travail. Tous les membres de la commission ainsi que les autres collaborateurs qui y participent, le cas échéant, sont soumis au secret professionnel et à l'obligation de discrétion. Les modalités et le nombre des réunions seront définis dans le règlement intérieur du CSE pour chaque commission. Conformément à l'article L. 2315-45 du Code du travail, les rapports de la commission sont soumis à la délibération du CSE. Le temps passé aux réunions de la commission est rémunéré comme temps de travail et n'est pas décompté du crédit d'heures dans la limite de 60 heures par an.
Articles 4.2Etablissement de Guyancourt
Conformément aux dispositions des articles L. 2315-49 à L. 2315-56 du Code du travail, et compte tenu de l’effectif de l’établissement, le CSE de Guyancourt n’est pas tenu par la loi de mettre en place des Commissions spécifiques.
Articles 4.3Etablissement de Meylan
Conformément aux dispositions des articles L. 2315-49 à L. 2315-56 du Code du travail, et compte tenu de l’effectif de l’établissement, le CSE de Meylan n’est pas tenu par la loi de mettre en place des Commissions spécifiques.
Représentants syndicaux au CSE
Il est convenu que, dans chaque établissement, chaque organisation syndicale représentative dans l’établissement peut désigner un représentant syndical au CSE d’établissement. Le Représentant Syndical au CSE assiste aux réunions avec voix consultative. Il sera destinataire, à l’instar des membres élus, des convocations, ordres du jour, P.V., informations et documents transmis aux élus titulaires. Il est rappelé que le même salarié ne peut siéger simultanément au CSE en qualité de membre élu et de représentant syndical auprès de celui-ci, les pouvoirs attribués à l'un et à l'autre étant différents. Le mandat du représentant syndical prend fin lors du renouvellement des membres du CSE. Dans l’établissement de Molsheim, le Représentant Syndical au CSE d’établissement bénéficiera du temps nécessaire à l’exercice de ses fonctions dans la limite d’une durée ne pouvant excéder 20 heures par mois. Conformément aux dispositions de l’article R. 2315-5 du Code du travail, les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de douze mois. Cette règle ne peut conduire représentant syndical à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie. Pour l'utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant informe l'employeur au plus tard huit jours avant la date prévue de leur utilisation.
Budget du CSE
Article 6.1Budget des activités sociales et culturelles (ASC)
Le budget des activités sociales et culturelles (ASC) du CSE est fixé à un montant annuel équivalent à 1 % de la masse salariale brute. Le versement s'effectuera selon les modalités suivantes :
Un acompte équivalent à 50% du budget est versé au cours du mois de janvier de l’année N
Un second acompte équivalent à 50% du budget est versé au cours du mois de juillet de l’année N
Le solde est versé au plus tard au cours du 2ème trimestre de l’année N+1 *
Article 6.2Budget de fonctionnement
L'employeur verse au comité social et économique une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,22 % de la masse salariale brute dans les entreprises d'au moins 2000 salariés. Le versement s'effectuera selon les modalités suivantes :
Un acompte équivalent à 50% du budget est versé au cours du mois de janvier de l’année N
Un second acompte équivalent à 50% du budget est versé au cours du mois de juillet de l’année N
Le solde est versé au plus tard au cours du 2ème trimestre de l’année N+1
Article 6.3Transfert des reliquats de budget
A la fin de chaque exercice, le CSE peut décider, par une délibération à la majorité des membres présents, de transférer une partie du reliquat de budget des ASC vers le budget de fonctionnement et une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget des ASC. La somme transférée ne peut excéder 10% du reliquat du budget en question et sera transférée conformément aux conditions fixées par les articles R. 2312-51, R. 2315-31-1 et L. 2315-61 du Code du travail.
CSE Central
Article 7.1Composition du CSE central
Conformément à l'article L. 2316-4 du Code du travail, le CSE central d'entreprise est composé d'un nombre égal de délégués titulaires et de suppléants, élus par chaque CSE d'établissement parmi ses membres. Le nombre de titulaires et de suppléants est fixé dans le Protocole d’accord préélectoral. Afin d'assurer la représentation la plus juste de chaque établissement et de chaque catégorie de salarié, la répartition est fixée comme suit pour les titulaires et pour les suppléants :
Ouvriers / Employés Techniciens / Agents de maitrise Ingénieurs et cadres Guyancourt - 1 3 Meylan - - 1(*) Molsheim 4 2 4 Total CSE central 4 3 8 (*) Compte-tenu de l’effectif limité du site de Meylan, il est convenu entre les parties que la représentation sera assurée sans considération de la catégorie socio-professionnelle du titulaire et / ou suppléant. Les membres du CSE central d'entreprise sont élus par les membres titulaires de chaque CSE d'établissement réunis au sein d'un collège unique. Ainsi, l'ensemble des membres titulaires vote sans distinction de collège pour élire les membres titulaires et suppléants qui les représenteront. L'élection a lieu à bulletin secret sous enveloppe et s'effectue au scrutin uninominal majoritaire à un tour. En cas de partage des voix, le plus âgé des candidats est proclamé élu. Les présidents des CSE d'établissement ne participent pas au vote. Les membres suppléants du CSE d'établissement ne peuvent voter que s'ils remplacent un titulaire absent. Les élections auront lieu au cours de la première réunion du CSE de chaque établissement. Conformément à l'article L. 2316-4 du Code du travail, les membres du CSE central d'entreprise sont élus parmi les membres de chaque CSE d'établissement. Un membre titulaire du CSE d'établissement peut être élu titulaire ou suppléant au CSE central. Un membre suppléant du CSE d'établissement ne peut être que suppléant au CSE central. Après proclamation par le président de chaque CSE d'établissement, les résultats seront portés à la connaissance du personnel par voie d'affichage. Le CSE Central, durant toute la durée du mandat, sera doté de deux postes de Secrétaires. Ceux-ci seront désignés parmi les membres élus titulaires. Un Secrétaire émanera du CSE de Molsheim, l’autre du CSE de Guyancourt. Ils exerceront leurs attributions alternativement, selon les modalités qui seront définies par le CSE Central. Le Secrétaire du CSE central bénéficie d’un crédit de 5 heures pour chaque réunion du CSEC, qui s’ajoute à celui dont il bénéficie au titre de son mandat d’élu de son CSE. Chaque syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE central d'entreprise. Ce représentant syndical est choisi soit parmi les élus titulaires ou suppléants des CSE d'établissement, soit parmi les représentants syndicaux désignés dans ces comités, conformément à l’article L.2316-7 du Code du travail. Aucune heure de délégation supplémentaire ne pourra être attribuée à ce titre. Chaque représentant syndical assiste aux réunions du CSE central avec voix consultative.
Article 7.2Modalité des réunions
Le CSE central se réunit au moins une fois tous les 6 mois, au mois de décembre et au mois de juin, sur convocation de l'employeur. Ces réunions se tiendront en principe en présentiel. Elles pourront se tenir par visioconférence dans les conditions légales, à savoir à l’initiative de la Direction dans la limite de 3 réunions par année civile (article L. 2316-16 du Code du travail). Les thèmes des réunions et consultations sont fixées selon le calendrier en annexe. Le CSE central sera consulté de manière récurrente sur les 3 thèmes suivants :
Les orientations stratégiques de l'entreprise ;
La situation économique et financière de l'entreprise ;
La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
Les parties conviennent d’une périodicité annuelle pour chacune de ces consultations. Les délibérations du CSE central sont consignées dans un PV établi par le secrétaire du comité dans un délai et selon des modalités déterminées lors de la première réunion du CSE. L’ordre du jour et les documents d’information afférents seront transmis, selon les dispositions légales applicables, avant la réunion concernée, aux membres élus et aux représentants syndicaux. Le délai de communication de la convocation, de l’ordre du jour et des éventuels dossiers d’information afférents, est celui prévu par la règlementation en vigueur. Ainsi, lorsque l’employeur doit informer et consulter le CSE, il lui transmettra, avant toute prise de décision, tous les éléments nécessaires à l’étude du sujet. A l’exception des délais expressément spécifiés par la législation pour certains sujets particuliers, ces documents seront communiqués au plus tard 8 jours calendaires avant la date de réunion.
Article 7.3Commission santé, sécurité et conditions de travail centrale (CSSCTC)
Article 7.3.1Composition
Conformément à l'article L. 2316-18 du Code du travail, l’effectif de l’entreprise étant de 2607 salariés au mois d’octobre 2023 au niveau de l’entreprise, une commission santé sécurité et conditions de travail centrale (CSSCTC) est constituée au sein du CSE central. La CSSCT est composée de maximum 6 membres, et d’au moins un membre qui fera partie de la CSSCT de chaque établissement, étant précisé que ces membres devront également être élus au CSE central. Ceux-ci sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE central ou, le cas échéant, de leur propre mandat de membre du CSE d'établissement. Parmi les membres représentants du personnel, doit figurer au moins un représentant du collège cadre. Les membres du CSE central désignent respectivement les élus au sein de leur établissement qui feront partie de la CSSCT centrale. En outre, conformément à l'article L. 2315-39 du Code du travail, la CSSCTC est présidée par l'employeur ou son représentant et peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité (ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires). Les représentants syndicaux à la CSSCT de chaque CSE d’établissement pourront participer aux réunions de la CSSCT centrale.
Article 7.3.2Heures de délégation de la CSSCTC
Les membres de la CSSCTC utiliseront le crédit d’heure octroyé au titre de leur mandat d’élu au CSE ou de leur mandat d’élu à la CSSCT d’établissement en cas de circonstances exceptionnelles. Le temps passé aux réunions de la CSSCTC est rémunéré comme temps de travail effectif et n'est pas déduit du crédit d'heures.
Article 7.3.3Réunions
Une partie de chaque réunion du CSE central sera dédiée aux questions intéressant la CSSCT centrale. Conformément à l'article L. 2315-39 du Code du travail, assistent aux réunions de la CSSCT centrale :
les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale ;
le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail (ou, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail) ;
l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 dudit Code ;
les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Participeront également les représentants de la Direction (Président, Direction du site et RH)
Article 7.3.4Attributions de la CSSCTC
Conformément à l'article L. 2315-38 du Code du travail, la CSSCTC se voit confier, par délégation du CSE central, toutes ses attributions relatives à la santé, sécurité et aux conditions de travail. A cet égard, il est rappelé que la CSSCTC ne peut désigner elle-même un expert et ne peut exercer elle-même les attributions consultatives du CSE central.
Article 7.4Autres commissions du CSE central
Une commission économique, en charge, notamment, d'étudier les documents économiques et financiers recueillis par le comité, est créée au sein du CSE central. Celle-ci sera composée de maximum 5 membres, désignés parmi les membres du CSE central. Tous les membres de la commission ainsi que les collaborateurs désignés par la Direction qui y participent, le cas échéant, sont soumis au secret professionnel et à l'obligation de discrétion. Les modalités et le nombre des réunions de cette commission seront définis dans le règlement intérieur du CSE central. Le temps passé aux réunions de la commission est rémunéré comme temps de travail et n'est pas décompté du crédit d'heures.
Représentation des membres du CSE à l’Euroforum
Les modalités de nomination et de participation à l’Euroforum seront déterminées par les membres du CSE dans le Règlement Intérieur du CSE, et conformément à la règlementation diffusée par le groupe Merck.
Suivi de l’accord et règlement des litiges
Les partis au présent accord conviennent de se rencontrer chaque fois que cela est nécessaire pour régler d’éventuelles questions liées à l’application et à l’interprétation des dispositions convenues ci-dessus. Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction, ce document étant remis à chacune des parties signataires. Si cela devait être nécessaire et après acceptation formelle des signataires, une seconde réunion pourra être organisée dans les 8 jours suivant la première réunion.
Durée, notification et dépôt de l’accord
Le présent accord s’appliquera pour une durée déterminée, à compter des résultats des élections professionnelles de 2023, pour toute la durée du mandat des représentants du personnel élus au CSE en 2023, soit jusqu’à la prochaine élection en 2027. Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme. A cette date, il ne continuera pas de produire ses effets comme un accord à durée indéterminée. Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant sa période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi. Le présent accord sera déposé par l'entreprise sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. Conformément à l’article L 2231-5-1, le présent accord fera l’objet d’une publication sur la base de données nationale après avoir fait l’objet d’une anonymisation. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Saverne. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
À Molsheim, le 10 novembre 2023,
Pour la société :
………………………, agissant en qualité de Président de Millipore S.A.S.
Pour les organisations syndicales représentatives :
Pour le syndicat CFDT
Pour le syndicat CFTC
………………………
……………………… ………………………
……………………… ………………………
……………………… ………………………
………………………
Les parties au présent document s’accordent sur le fait que les signatures électroniques qu’elles ont apposées sur ce document permettent d’en garantir l’authenticité et ont la même force probante et emportent les mêmes effets que les signatures manuscrites. Conformément aux dispositions du Décret 2017-1416 du 28-09-2017, le dispositif de création de signature électronique utilisé pour la signature du présent document repose sur un certificat qualifié signature électronique conforme aux articles 26, 29 et 28 du règlement UE 910/2014 du 23 juillet 2014.
