AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU REGIME DE PREVOYANCE OBLIGATOIRE POUR LES CADRES
Entre la société
Millipore S.A.S., société par actions simplifiée au capital de 14.168.650 Euros, dont le siège social est à Molsheim (CS 49222, 67129 MOLSHEIM Cedex), 39 route industrielle de la Hardt, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saverne sous le n°434691192, représentée par , en sa qualité de Président ;
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives suivantes :
La CFDT, représentée par
La CFTC, représentée par
D’autre part.
Préambule
Au terme de 5 ans de négociation, l’UIMM, la CFDT, la CFE-CGC et FO ont signé le 07 février 2022 la nouvelle Convention Collective Nationale de la Métallurgie.
Les dispositions du titre XI relatives à la protection sociale complémentaire sont entrées en vigueur au 1er janvier 2023. Les bénéficiaires du titre XI étaient définis pour l’année 2023 en référence aux anciennes classifications catégorielles (CCN des ingénieurs et cadres du 13 mars 1972 et accord national du 21 juillet 1975), sur lesquelles la Commission paritaire rattachée à l’Apec a rendu un agrément le 26 octobre 2022 en cohérence avec celui rendu antérieurement par l’Agirc.
Le reste des dispositions de la CCN du 07 février 2022 entre en vigueur au 1er janvier 2024. A compter de cette date, les bénéficiaires au titre XI sont définis à l’article 62.3 de la CCN en référence à la nouvelle classification. Les signataires de la nouvelle CCN ont souhaité mettre en place une méthode de classement des emplois fondée sur la réalité des activités réalisées et sur l’analyse du contenu des emplois.
Par un agrément du 4 octobre 2023, la Commission paritaire rattachée à l’APEC a procédé à l’examen de la Convention collective nationale de la Métallurgie du 7 février 2022 (nouvelles classifications), afin de déterminer les bénéficiaires du régime de prévoyance des cadres et assimilés, conformément à l’article 3 de l’ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, et valider l’assimilation de certaines catégories de salariés à la catégorie des cadres en vue de la constitution d’une catégorie objective bénéficiaire d’une couverture de protection sociale complémentaire.
C’est dans ce contexte que les parties aux présentes se sont réunies afin de conclure un avenant n°1 à l’accord d’entreprise relatif au régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour les Cadres (Référence 2022-11).
Les parties aux présentes en profitent pour préciser que la notion de « Cadres » telle qu’apparaissant notamment dans le titre de l’accord initial, est dès lors purement usuelle.
Bénéficiaires
A compter du 1er janvier 2024, l’article 5 de l’accord d’entreprise, intitulé « Bénéficiaires » est rédigé comme suit :
Le présent régime bénéficie :
aux cadres résultant de l’application de l’article 2.1 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, dans les conditions prévues à l'article 3 de cet ANI (soit les salariés relevant des emplois classés au moins F11),
aux assimilés cadres résultant de l’application de l’article 2.2 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, dans les conditions prévues à l'article 3 de cet ANI (soit les salariés relevant des emplois classés au moins E9),
aux salariés relevant des emplois classés entre C6 (inclus) et D8 (inclus) conformément à la catégorie agréée par l’APEC le 4 octobre 2023 sur le fondement de l’article 62-3 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022.
Par souci de clarté, sont donc bénéficiaires du présent régime dit « Régime Prévoyance Cadres » tous les salariés relevant, en application des dispositions de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie, des emplois classés entre C6 (inclus) et I18 (inclus).
Durée de l’avenant
Le présent avenant s’appliquera à compter du 1er janvier 2024 jusqu’au terme de l’accord qu’il modifie, et cessera de plein droit au terme de ce dernier.
Dispositions finales
Les autres dispositions de l’accord demeurent inchangées. Toutes ses dispositions qui viendraient en contradiction avec les dispositions du présent avenant cesseront définitivement leurs effets dès la signature du présent avenant. Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du code du travail, le présent avenant sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Saverne. Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs. Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
À Molsheim, le 12 janvier 2024,
Pour la société :
, agissant en qualité de Président de Millipore S.A.S.
Pour les organisations syndicales représentatives :
Pour le syndicat CFDT
Pour le syndicat CFTC
Les parties au présent document s’accordent sur le fait que les signatures électroniques qu’elles ont apposées sur ce document permettent d’en garantir l’authenticité et ont la même force probante et emportent les mêmes effets que les signatures manuscrites. Conformément aux dispositions du Décret 2017-1416 du 28-09-2017, le dispositif de création de signature électronique utilisé pour la signature du présent document repose sur un certificat qualifié signature électronique conforme aux articles 26, 29 et 28 du règlement UE 910/2014 du 23 juillet 2014.
