AVENANT N°2 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU REGIME DE PREVOYANCE OBLIGATOIRE POUR LES NON-CADRES
Entre la société
Millipore S.A.S., société par actions simplifiée au capital de 14.168.650 Euros, dont le siège social est à Molsheim (CS 49222, 67129 MOLSHEIM Cedex), 39 route industrielle de la Hardt, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saverne sous le n°434691192, représentée par en sa qualité de Président ;
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives suivantes :
La CFDT, représentée par .
La CFTC, représentée par .
D’autre part.
Préambule A l’issue des négociations annuelles pour l’année 2024 qui se sont achevées par l’établissement d’un procès-verbal de désaccord en date du 27 mars 2024, des mesures unilatérales ont été décidées par la Direction.
L’une de ces mesures concerne le taux de prise en charge des cotisations par l’Employeur pour ce qui concerne la prévoyance des « non-cadres ».
En effet, dans un souci d’équité entre le personnel dit « Non-Cadre » et « Cadre », la Direction s’est engagée à aligner le taux de la prise en charge des cotisations par l’Employeur pour la prévoyance dite des « Non- Cadres », à celui prévu pour les « Cadres ».
A cet égard, et suite à un avenant n°1 du 12 janvier 2024, il a été convenu entre les parties aux présentes de rédiger un avenant n°2 à l’accord d’entreprise relatif au régime de prévoyance obligatoire pour les non- cadres du 16 décembre 2022.
Article 1. Financement Il est expressément convenu entre les parties au présent accord qu’à compter du 1er avril 2024, la répartition entre le salarié et l'employeur de la cotisation détaillée dans l’article 8 de l’accord d’entreprise du 16 décembre 2022 est fixée comme suit :
Tranche A :
Part employeur : 83,56 %,
Part salarié : 16,44 %
Tranche B :
Part employeur : 83,56 %
Part salarié : 16,44 %
La cotisation à la charge du salarié fera l'objet d'une retenue mensuelle obligatoire sur sa rémunération.
Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que la cotisation initiale entre l’employeur et les salariés.
Article 2. Durée de l’avenant Le présent avenant s’appliquera à compter du 1er avril 2024 jusqu’au terme de l’accord qu’il modifie, et cessera de plein droit au terme de ce dernier.
Article 3.Dispositions finales Les autres dispositions de l’accord demeurent inchangées. Toutes ses dispositions qui viendraient en contradiction avec les dispositions du présent avenant cesseront définitivement leurs effets dès la signature du présent avenant.
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du code du travail, le présent avenant sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Saverne.
Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.
Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
À Molsheim, le 02 mai 2024,
Pour la société : , agissant en qualité de Président de Millipore S.A.S.
Pour les organisations syndicales représentatives :
Pour le syndicat CFDT
Pour le syndicat CFTC
Les parties au présent document s’accordent sur le fait que les signatures électroniques qu’elles ont apposées sur ce document permettent d’en garantir l’authenticité et ont la même force probante et emportent les mêmes effets que les signatures manuscrites.
Conformément aux dispositions du Décret 2017-1416 du 28-09-2017, le dispositif de création de signature électronique utilisé pour la signature du présent document repose sur un certificat qualifié signature électronique conforme aux articles 26, 29 et 28 du règlement UE 910/2014 du 23 juillet 2014.
M ILLIPORE S.A.S
