Avenant à l’Accord d’Entreprise relatif à la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences
Référence 2018-02
Conclu entre :
MILLIPORE S.A.S., société par actions simplifiée au capital de 14.168.650 Euros, dont le siège social est à Molsheim (CS 49222, 67129 MOLSHEIM Cedex), 39 route industrielle de la Hardt, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saverne sous le n°434691192, représentée par :
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Monsieur ___ en sa qualité de Président de Millipore SAS
Et les organisations syndicales suivantes :
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La CFTC, représentée par ses délégués syndicaux ___, tous trois dument habilités aux présentes ;
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La CFDT, représentée par ses délégués syndicaux ___, tous trois dument habilités aux présentes ;
Préambule :
Il est rappelé qu’un accord collectif portant sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences a été conclu le 03 mai 2018 par les Partenaires Sociaux, prévoyant, notamment en son article 7, la possibilité d’un aménagement du congé de mobilité, ainsi que d’autres mesures d’accompagnement social au bénéfice des salariés volontaires afin d’accompagner les transformations collectives et les mutations de l’entreprise. En date du 12 mars 2018, la Direction a informé le Comité d’Etablissement de son projet de transformation du département ___, ainsi que de la prochaine invitation des Délégués Syndicaux à négocier l’aménagement du congé de mobilité. Les réunions se sont tenues les 19 mars, 04, 11, 25 avril et 03 mai 2018. Il est précisé que le présent accord ne se substitue pas à l’obligation de mise en œuvre des procédures d’information / consultation des représentants du personnels prévus par les articles L.1233-28 et suivants du Code du Travail.
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles les salariés volontaires, et dont les postes sont directement concernés par le projet de réorganisation ___, pourront bénéficier de mesures d’accompagnement social et d’un congé de mobilité permettant à la fois de sécuriser leur transition professionnelle et les accompagner dans la réalisation de leur projet personnel, avec l’aide d’un cabinet de conseil ad hoc, dans le cadre des articles L.1237-18 et suivants du Code du Travail, et selon un calendrier indicatif défini en Annexe II du présent accord.
Article 2 – Périmètre
Le présent accord concerne exclusivement les collaborateurs :
Faisant partie du département ___;
Dont le poste est amené à être supprimé dans le cadre du projet de transformation ci-dessus nommé ;
Qui présentent ou seront amenés à présenter un projet personnel, pouvant s’agir, non-limitativement, d’un projet de création ou de reprise d’entreprise, de reconversion, de cessation anticipée d’activité ou d’exercice d’un autre emploi à l’extérieur du Groupe Merck.
Il est expressément entendu que les conditions ci-dessus sont cumulatives ; tout autre collaborateur ne les remplissant pas, sera exclu d’office du bénéfice de ce plan. De même, tout collaborateur concerné qui bénéficierait d’une mesure de reclassement au sein du Groupe Merck perdrait le bénéfice des mesures d’accompagnement décrites dans le présent plan. Le présent accord repose sur la mise en œuvre d’un congé de mobilité, assorti de mesures particulièrement incitatives ayant pour objet de remporter une large adhésion parmi les collaborateurs concernés. Si des collaborateurs décidaient de ne pas adhérer au présent plan, la Direction s’engage à poursuivre sa dynamique de repositionnement interne, sur des emplois comparables. Au 31 octobre 2018, les Partenaires Sociaux dresseront le bilan de la mesure et envisageront d’autres alternatives, incluant l’hypothèse de départs contraints par le biais d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi, conformément aux dispositions légales.
Article 3 – Modalités d’adhésion au congé de mobilité
L’initiative du départ en congé de mobilité reposant sur l’entier volontariat, celle-ci devra faire l’objet d’une demande formelle des collaborateurs potentiellement éligibles. Une présentation du dispositif, de manière collective, sera assurée par le cabinet conseil mandaté en étroite collaboration avec les Ressources Humaines ; et suivi d’entretiens individuels, permettant à chacun de décider en toute connaissance de cause.
Article 3.1 – Période de recueil des candidatures
Les Partenaires Sociaux souhaitent que le congé de mobilité puisse être mobilisé le plus tôt possible tout en préservant les prérogatives des Institutions Représentatives du Personnel. Il est convenu que les demandes de départs en congé de mobilité pourront être présentées à compter de la signature du présent accord et au plus tard le 31 août 2018 inclus, à l’aide d’un formulaire type (cf. Annexe I) adressé au Responsable Ressources Humaines concerné. Toute demande reçue ultérieurement ne pourrait être considérée qu’en raison de circonstances exceptionnelles.
Article 3.2 – Modalités de présentation des candidatures
Il est rappelé que la demande doit émaner d’un salarié éligible, tel que défini par l’article 2, et devra présenter les éléments suivants au Responsable Ressources Humaines concerné :
Pour les salariés ayant trouvé un emploi en dehors du Groupe : des justifications de cet emploi.
Pour les salariés porteurs d’un projet de création ou de reprise d’entreprise : des éléments permettant d’attester de la réalité et de l’avancée du projet.
Pour les salariés porteurs d’un autre projet personnel y compris un projet se limitant à une cessation anticipée d’activité : le compte-rendu d’entretien avec le cabinet conseil mandaté à cet effet.
Article 3.3 – Validation des candidatures et proposition de congé de mobilité
Si le salarié remplit les conditions requises pour bénéficier du congé de mobilité et présente les justificatifs requis, la Société lui adressera une proposition écrite de congé de mobilité dans un délai maximum de quinze (15) jours calendaires suivant la réception de sa demande. La proposition doit indiquer les mesures d’accompagnement prévues pour l’application du présent accord. A réception de la proposition écrite de congé de mobilité, le salarié disposera alors d’un délai de huit (8) jours calendaires pour retourner, au Responsable Ressources Humaines concerné, le document daté et signé. L’absence de réponse au terme de ce délai sera assimilée à un refus de sa part.
Article 3.4 – Rupture du contrat de travail
Conformément à l’article L.1237-18-4, l’acceptation par le salarié de la proposition écrite de congé de mobilité emportera rupture du contrat de travail d’un commun accord des parties à l’issue du congé de mobilité ; cette rupture étant formalisée par la signature de la proposition de congé de mobilité décrite dans l’article 3.3.
Article 4 – Durée du congé
___
Article 5 – Mesures d’accompagnement et actions de formation
___
Article 6 – Rémunération pendant le congé de mobilité
___
Article 7 – Fin du congé de mobilité
Article 7.1 – Terme et fin anticipée du congé de mobilité
Le congé de mobilité, et par extension le contrat de travail, prendra fin à l’expiration de la durée totale du congé, ou de façon anticipée dans les conditions prévues ci-après.
Article 7.1.1 – En cas de reprise d’activité en CDI Dans cette hypothèse, le congé de mobilité prendra fin à la date d’embauche par le nouvel employeur, sans pouvoir excéder la durée totale du congé de mobilité telle que définie ci-dessus. Si le collaborateur venait à accepter une offre d’emploi en CDI, en dehors du Groupe, comportant une rémunération inférieure à celle perçue au titre de l’emploi précédent ; la Société s’engage à verser une indemnité compensatrice, afin que cela ne soit pas un frein au départ. ___
Article 7.1.2 – En cas de reprise d’activité en CDD Dans cette hypothèse, le congé de mobilité, conformément à l’article L.1237-18-1 du Code du Travail, sera suspendu pendant la durée du CDD et reprendra à l’issue du CDD pour la durée restant à courir. En conséquence :
Si la durée du CDD est inférieure à la durée totale du congé de mobilité (hors durée du préavis), celui-ci se trouve suspendu pendant la période de travail en CDD et reprendra à la fin du CDD pour la durée restant à courir, sans pouvoir excéder le terme du congé de mobilité défini initialement ;
Si la durée du CDD est supérieure à la durée totale du congé de mobilité (hors durée du préavis), le contrat de travail prendra fin au terme du congé de mobilité.
Article 7.2 – Indemnités de rupture ___ Article 7.3 – Priorité de réembauchage
Les salariés dont le contrat de travail est rompu dans le cadre d’un congé de mobilité, et qui en feraient la demande dans le même délai, bénéficient, dans un délai de douze (12) mois, suivant le terme du congé, de la priorité de réembauchage sur les postes disponibles et compatibles avec leur qualification.
Article 7.4 – Allocations de Retour à l’Emploi
Si, à l’issue du congé de mobilité, le collaborateur n’a pas pu concrétiser son projet, il pourra faire valoir ses droits aux allocations chômage auprès du Pôle Emploi, selon le régime en vigueur.
Article 8 – Information des Représentants du Personnel et de l’Autorité Administrative
Les dispositions contenues au présent accord font l’objet d’un suivi mensuel du Comité d’Etablissement sous réserve de dispositions spécifiques contenues aux présentes. Enfin, conformément à l’article L.1237-18-5 du Code du Travail prévoit que l’administration compétente est informée par la Société des ruptures prononcées dans le cadre d’un congé de mobilité.
Article 9 – Modalités de suivi et d’application de l’accord
Les parties signataires au présent accord conviennent cependant de se rencontrer chaque fois que cela est nécessaire pour régler d’éventuelles questions liées à l’application et à l’interprétation des dispositions convenues ci-dessus. Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la direction, ce document étant remis à chacune des parties signataires. Jusqu’à l’expiration de ce délai, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
Article 10 – Durée et dépôt de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à celle du projet ci-dessus mentionné, allant de la date de signature des présentes et jusqu’à l’expiration des mesures ci-dessus décrites, dans le strict respect des dates indiquées. Arrivé à expiration, le présent accord cessera de produire tout effet. Il fera l’objet d’une notification à chaque organisation syndicale de salarié représentative et sera déposé au terme du délai de 8 jours suivant cette notification, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du Bas Rhin, 6, rue G.A. Hirn à 67000 Strasbourg en deux exemplaires dont une version papier signée des parties et une version sur support électronique (
dd-67.accord-entreprise@travail.gouv.fr).
Un exemplaire original signé sera déposé en version papier au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Saverne par l’entreprise conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail.
A Molsheim, le 14 mai 2018
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Président Millipore SAS
Pour la CFTC
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Pour la CFTC
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Pour la CFTC
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Pour la CFDT
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Pour la CFDT
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Pour la CFDT
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ANNEXE I
CANDIDATURE au départ en congé de mobilité (Formulaire à remplir par le salarié candidat au départ en congé de mobilité)
A remettre au Responsable Ressources Humaines
NOM : PRENOM : MUID : Par la présente, je déclare me porter candidat(e) au départ en congé de mobilité dans le cadre du dispositif prévu par l’accord collectif en date du _____________.
Je reconnais avoir pris connaissance des dispositions de l’accord collectif susvisé dont une copie m’a été préalablement remise ; et avoir reçu l’ensemble des informations afférentes au congé de mobilité incluant la rupture d’un commun accord de mon contrat de travail.
En conséquence, je souhaiterais bénéficier du congé de mobilité à compter du _________. En cas d’acceptation de ma candidature, je m’engage à respecter l’ensemble des dispositions de cet accord.
Pièce(s) à joindre à la demande :
Pour les salariés ayant trouvé un emploi en dehors du Groupe : des justifications de cet emploi.
Pour les salariés porteurs d’un projet de création ou de reprise d’entreprise : des éléments permettant d’attester de la réalité et de l’avancée du projet.
Pour les salariés porteurs d’un autre projet personnel incluant un projet de cessation anticipée d’activité : le compte-rendu d’entretien avec le cabinet conseil mandaté à cet effet.
Date : ________________________
Signature du candidat : __________________________________
ANNEXE II – Calendrier indicatif
01 – 15 Juin 2018
Présentation aux collaborateurs, par BPI, du dispositif support du Congé de Mobilité, avec remise de documents d’information individualisés
18 Juin – 31 Août 2018
Analyse individualisée de chaque situation et élaboration du projet personnel – 3 entretiens maximum par collaborateur, considérés comme du temps de travail effectif et rémunérés comme tels
31 Août 2018
Date limite de dépôt des candidatures au Congé de Mobilité (cf. Formulaire en Annexe I)
14 Septembre 2018 (ou J+15 après la candidature)
Examen de la demande par les Ressources Humaines et formalisation de la proposition de Congé de Mobilité
25 Septembre 2018 (ou J+8 après la proposition)
Délai de réflexion accordé au collaborateur et Date limite de remise de la proposition signée
01 Janvier 2019 (selon la date convenue)
Début du Congé de Mobilité pour une durée totale de 10 / 11 mois, incluant le préavis (2 / 3 mois selon le statut) – Le Congé de Mobilité pourra être amené à débuter antérieurement si le collaborateur justifie d’une embauche
