ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE D’UN Horaire SPECIFIQUE media
Entre la société
Millipore S.A.S., société par actions simplifiée au capital de 14.168.650 Euros, dont le siège social est à Molsheim (CS 49222, 67129 MOLSHEIM Cedex), 39 route industrielle de la Hardt, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saverne sous le n°434691192, représentée par Monsieur , en sa qualité de Président ;
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives suivantes :
La CFDT, représentée par Madame , assistée de Monsieur , Monsieur et Monsieur .
La CFTC, représentée par Monsieur , assisté de Monsieur , Monsieur et Madame .
D’autre part.
Préambule
Par un premier accord conclu 09 juillet 2019, les partenaires sociaux avaient convenu la mise en place d’un horaire spécifique pour l’unité de production Media, incluant un rythme week-end.
Un nouvel accord a été conclu le 15 septembre 2022 afin de renouveler les dispositions de l’accord précité, complétées par les dispositions de l’avenant n°1 du 10 mai 2021.
Cet accord était conclu pour une durée déterminée et était applicable du 15 septembre 2022 au 30 septembre 2025.
L’accord initial a été conclu lors du transfert des activités de Eppelheim vers Molsheim. L’horaire spécifique Média est directement lié aux contraintes du process de fabrication. Les parties signataires du présent accord conviennent de la nécessité de reconduire ce dispositif.
Par le présent accord, les parties conviennent de reconduire l’accord précité pour une durée déterminée, complété notamment des dispositions de l’avenant n°1 du 23 juillet 2024.
Par ricochet, du fait de la reconduction de l’accord Media par la conclusion du présent accord, l’avenant n°2 à l’accord d’entreprise relatif aux conditions d’attribution des primes et accessoires de salaires (réf. 2024-03) continuera à produire ses effets.
Rythme horaire
Article 1.1Alternance des équipes
Article 1.1.1Equipes alternantes en semaine
L’organisation du travail est basée sur l’alternance des équipes dans le cadre d’un modèle 2x8 étendu, représentant une durée hebdomadaire de 40,42 heures de présence (incluant des heures supplémentaires), en retenant le fonctionnement suivant, du lundi au vendredi inclus :
Equipe du matin 6 h 00 – 14 h 05 Equipe d’après-midi 13 h 55 –22 h 00
Article 1.1.2Equipes de nuit en semaine
Par ailleurs, l’organisation du travail suppose la présence d’une équipe de nuit, représentant une durée hebdomadaire de 41,65 heures de présence (incluant des heures supplémentaires), en retenant le fonctionnement suivant, qui débute dans la nuit du lundi au mardi et se termine la nuit du vendredi au samedi :
Equipe de nuit 21 h 50 – 6 h 10
Article 1.1.3Equipes du week-end
Enfin, l’organisation du travail au sein de l’atelier Media suppose également une présence continue sur le week-end. Deux équipes alterneront, au moyen d’un horaire de travail du samedi et du dimanche, représentant une durée hebdomadaire de 24 heures de présence (hors chevauchement), en retenant le fonctionnement suivant :
Samedi 6 h 00 – 18 h 05 Nuit du Samedi au Dimanche 17 h 55 – 6 h 05 Dimanche 5 h 55 – 18 h 05 Nuit du Dimanche au Lundi 17 h 55 – 6 h 10
L’alternance des équipes est disponible, visuellement, en annexe I.
Afin de veiller au bon déroulement des opérations, un Media Leader et des Relais Production superviseront les deux équipes de week-end. Le Media Leader sera amené à travailler le week-end en journée, en horaire décalé, afin de pouvoir interagir à la fois avec l’équipe travaillant la journée et celle travaillant la nuit. Ils suivront ainsi les horaires suivants :
Samedi et dimanche 8h – 20h
En dehors de ces horaires spécifiques, le rythme de travail du Media Leader, représentant une durée hebdomadaire de 24 heures de présence, suivra le régime applicable au rythme de travail des équipes du week-end.
Article 1.1.4Rythme spécifique
A compter de la date effective de cet accord, une équipe de week-end, et non deux, pourrait être mise en place, sur la base du volontariat. Cette configuration interviendrait selon le volume d’activité propre à chaque ligne et selon la montée en puissance correspondante et les volumes attendus.
Les équipes alternantes et de nuit en semaine suivront les horaires évoqués aux articles 1.1.1 et 1.1.2. Durant cette période, les volontaires signataires d’un avenant au contrat de travail sur le week-end s’engagent ainsi, selon la ligne de production, à travailler le samedi en journée (6h – 18h) et la nuit du dimanche au lundi (18h – 6h10) afin de limiter le nombre d’interruptions de la production à une par semaine.
Ainsi, dans l’hypothèse où les volumes seraient revus à la baisse, les collaborateurs qui travaillent selon le rythme indiqué dans l’article 1.1.3 seraient amenés à travailler le samedi en journée (6h – 18h) et la nuit du dimanche au lundi (18h – 6h10). La société s’engage à respecter, dans la mesure du possible, un délai de prévenance de 2 mois. En cas d’urgence particulière, le délai ne serait pas inférieur à 1 mois.
A l’inverse, dans l’hypothèse où les volumes seraient revus à la hausse, les collaborateurs qui bénéficieraient du présent aménagement basculerait sur l’horaire prévu à l’article 1.1.3. La société s’engage à respecter, dans la mesure du possible, un délai de prévenance de 2 mois. En cas d’urgence particulière, le délai ne serait pas inférieur à 1 mois.
Article 1.1.5Application au sein du Département Logistique
Si la situation l’exige et afin de répondre aux besoins de la production, notamment garantir l’approvisionnement en matières premières, il est convenu de la possibilité d’appliquer les rythmes décrits aux articles 1.1.1, 1.1.2, 1.1.3 et 1.1.4 au sein du Département Logistique.
Article 1.2Temps de pause
Les modalités de prise de pause seront conformes aux dispositions en vigueur au sein de la Société :
Pour les équipes de matin et d’après-midi, le temps de travail effectif étant de 32,75h hebdomadaires (soit 141,92 heures mensuelles) – hors heures supplémentaires telles que décrites ci-dessus, en tenant compte de 2 x 15 minutes de pause et de 1 x 30 minutes de pause repas par équipe soit 1h00 par équipe et par jour ;
Pour les équipes de nuit, le temps de travail effectif étant de 33,83h hebdomadaires (soit 146,61 heures mensuelles) – hors heures supplémentaires telles que décrites ci-dessus, en tenant compte de 2 x 15 minutes de pause et de 1 x 30 minutes de pause repas par équipe soit 1h00 par équipe et par jour.
Pour les équipes de week-end, le temps de travail effectif étant de 20,88h hebdomadaires (soit 90,48 heures mensuelles hors chevauchement), pour la base d’un travail à temps plein, en tenant compte de 3 x 15 minutes de pause et de 1 x 30 minutes de pause repas par équipe, soit 1h15 minutes par équipe et par jour ou 2h30 par week-end. A chaque week-end travaillé correspondra une durée de repos de 5 jours.
Temps de travail et rémunération
Article 2.1Congés et Jours de Repos Supplémentaires
Les collaborateurs affectés aux équipes de matin, d’après-midi et de nuit bénéficieront de 25 jours ouvrés de congés payés, comme l’ensemble des collaborateurs de la Société ; les congés payés, ainsi que l’ensemble des absences éventuelles, seront décomptés en tenant compte des mêmes règles, conformément aux règles et accords en vigueur, à savoir un décompte à partir du premier jour d’absence jusqu’à la veille du retour.
Les collaborateurs affectés aux équipes de week-end bénéficieront également de 25 jours ouvrés de congés payés. Leur décompte sera effectué de la façon suivante :
CP posé un samedi : 1 CP décompté ;
CP posé un dimanche : 4 CP décomptés ;
CP posés un samedi et un dimanche : 5 CP décomptés.
De plus, il est accordé à chaque collaborateur des Journées de Repos Supplémentaires tel que défini selon les accords en vigueur pour les équipes de matin, d’après-midi et de nuit.
Concernant les équipes de week-end, il est accordé à chaque collaborateur un total de 3 Journées de Repos Supplémentaires, acquises à raison de 0,25 JRS par mois de travail et décomptés à raison d’un JRS par journée réellement travaillée, de la manière suivante :
JRS posé un samedi ou un dimanche : 1 JRS décompté ;
JRS posé un samedi et un dimanche : 2 JRS décomptés.
Les collaborateurs en équipes de week-end ayant été affectés à un maximum de 24 postes (un poste correspondant à un samedi ou à un dimanche) sur la période de référence allant du 1er juin au 31 mai de l’année suivante seront éligibles, pendant cette période d’affectation en équipe de Week end, au même nombre de JRS que les collaborateurs affectés en équipe de matin, d’après-midi ou de nuit.
La régularisation du solde de JRS acquis au titre de la période de référence en cours sera effectuée à l’expiration de cette période, soit au cours du mois de juin de l’année suivante. L’attribution du reliquat de JRS sera effective au plus tard le 30 juin de l’année suivante.
Ainsi, à titre d’illustration, au titre de la période allant du 01/06/N au 31/05/N+1, le recalcul sera effectué du 01/06/N+1 au 30/06/N+1. Le solde de JRS sera alors actualisé au plus tard le 30/06/N+1.
Il est précisé, à toutes fins utiles, que le premier recalcul à compter de l’entrée en vigueur du présent accord aura lieu lors du mois de juin 2026, pour la période de référence allant du 1er juin 2025 au 31 mai 2026.
Le nombre de postes pris en compte pour déterminer si le salarié a dépassé ou non le plafond de 24 postes correspond à celui prévu dans son contrat de travail et ses éventuels avenants signés au cours de la période de référence. Ce nombre reste inchangé, indépendamment des absences du salarié (quelle qu’en soit l’origine), et ne saurait être réduit en raison de ces absences.
Ce reliquat de JRS sera crédité sur le compteur JRS et mobilisable pendant la période de référence suivant celle de son acquisition.
A titre d’illustration, le reliquat de JRS acquis pendant la période allant du 1er juin 2025 au 31 mai 2026 figurera sur le compteur JRS au plus tard le 30 juin 2026 et sera mobilisable jusqu’au 31 mai 2027. Les jours non utilisés au 1er juin 2028 seront alors crédités sur le compteur CET, conformément aux accords et règles en vigueur.
Article 2.2Rémunération
Les collaborateurs affectés à ces rythmes horaires bénéficieront d’une rémunération égale à celle déterminée sur la base de l’horaire temps complet ; ainsi que des primes suivantes, de manière cumulative, selon les conditions en vigueur, sur la même base horaire :
Prime d’équipe ;
Indemnité nette de panier le cas échéant pour l’équipe de nuit ;
Autre prime selon la situation réellement travaillée (prime de nuit, prime de week-end, prime de chevauchement, …).
Les éventuelles heures supplémentaires, effectuées au-delà des cycles définis dans les accords Temps de travail (2000 et 2006), seront majorées dans les conditions prévues par les textes législatifs et règlementaires, ainsi que les accords d’entreprise en vigueur. Il est précisé que les heures supplémentaires seront exclusivement rémunérées, sauf situation exceptionnelle à l’appréciation de la Société.
Compte tenu du caractère habituel de ce rythme, seules les éventuelles majorations ou récupérations affectées au travail d’un jour férié seront appliquées. Les salariés ne pourront prétendre aux majorations ou récupérations pour le travail de nuit ni pour le travail du dimanche.
Composition des équipes
Article 3.1Situation initiale pour les équipes de matin, d’après-midi et de nuit en semaine
La priorité sera donnée au volontariat au sein des équipes actuelles ; puis au sein des Opérations et complétée par un recrutement externe, avec une volonté de pérennisation de l’emploi.
La Société veillera, en outre, à ce que l’ensemble des collaborateurs bénéficient d’un accompagnement en termes de développement et de formation, ainsi que d’une rétribution tenant compte de ces évolutions.
Article 3.2Situation initiale pour les équipes de week-end
La priorité sera donnée au volontariat au sein des équipes actuelles ; puis au sein des Opérations et complétée par un recrutement externe, avec une volonté de pérennisation de l’emploi.
C’est pourquoi, il a été convenu que le taux de précarité des équipes dédiées à cet horaire ne saurait être supérieur au taux de précarité de l’ensemble des équipes affectées à la production de l’atelier Media.
De plus, certains collaborateurs se verront doter d’un nouveau rôle d’encadrement ; et bénéficieront d’un accompagnement en termes de développement et de formation, ainsi que d’une rétribution tenant compte de ces évolutions.
Article 3.3Evolution potentielle
Les prévisions à moyen et long terme étant susceptibles, par nature, de connaitre des variations significatives ; l’organisation du travail doit pouvoir s’adapter, tout en respectant les contraintes personnelles.
Dans l’hypothèse où les volumes seraient revus à la baisse, un certain nombre de collaborateurs seraient amenés à être redéployés au regard de leurs compétences et, dans la mesure du possible, dans le respect de leurs souhaits. Un certain nombre de collaborateurs travaillant le week-end pourraient également être amenés à revenir en horaire d’équipe 2x8 ou de nuit ; la Société s’engage alors à respecter un délai de prévenance de 2 mois minimum.
Dans l’hypothèse où les volumes seraient revus à la hausse, la Société pourrait être amenée à renforcer les équipes travaillant en 2x12, et s’engage alors à respecter, dans la mesure du possible, un délai de prévenance de 2 mois. En cas d’urgence particulière, le délai ne serait pas inférieur à 1 mois.
Durée, notification et dépôt de l’accord
Le présent accord s’appliquera pour une durée déterminée rétroactivement à compter du 1er octobre 2025, pour une durée de 4 années, soit jusqu’au 30 septembre 2029.
Il cessera de plein droit à l'échéance de son terme. A cette date, il ne continuera pas de produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
Les parties au présent accord conviennent de se rencontrer à chaque fois que cela et nécessaire pour régler d’éventuelles questions liées à l’application et/ou à l’interprétation des dispositions ci-dessus convenues.
Les représentants de chacune des parties se rencontreront, à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant sa période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Le présent accord sera déposé par l'entreprise sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail.
Conformément à l’article L 2231-5-1, le présent accord fera l’objet d’une publication sur la base de données nationale après avoir fait l’objet d’une anonymisation. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Saverne.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
À Molsheim, le 14 janvier 2026,
Pour la société :
Monsieur , agissant en qualité de Président de Millipore S.A.S.
Pour les organisations syndicales représentatives :
Pour le syndicat CFDT
Pour le syndicat CFTC
Madame
Monsieur
Les parties au présent document s’accordent sur le fait que les signatures électroniques qu’elles ont apposées sur ce document permettent d’en garantir l’authenticité et ont la même force probante et emportent les mêmes effets que les signatures manuscrites.
Conformément aux dispositions du Décret 2017-1416 du 28-09-2017, le dispositif de création de signature électronique utilisé pour la signature du présent document repose sur un certificat qualifié signature électronique conforme aux articles 26, 29 et 28 du règlement UE 910/2014 du 23 juillet 2014.
ANNEXE I : Alternance des équipes dans le cadre de la mise en œuvre d’un horaire spécifique Média
