NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025 portant sur les salaires effectifs, la durée du travail, le partage de la valeur ajoutée, et l’égalité femme- homme
Application de l'accord Début : 01/01/2025 Fin : 01/01/2999
portant sur les salaires effectifs, la durée du travail, le partage de la valeur ajoutée, et l’égalité femme- homme
Entre les soussignés :
La société MINHAL France S.A. – Hôtel SCRIBE Paris
Représentée par XXX, Directeur Général
D’une part, Et les organisations syndicales :
FO, représentée par XXX, Déléguée Syndicale
CGT, représentée par XXX, Déléguée Syndicale
D’autre part Ci-après désignées les Parties
Conformément à l’article L 2242-1 du Code du travail, la Direction et les deux organisations syndicales représentatives, FO, et CGT se sont rencontrées, à plusieurs reprises, dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.
Ces négociations se sont déroulées lors de réunions, qui ont eu lieu les :
12 février 2025
04 mars 2025
17 mars 2025
18 mars 2025
Le 08 février 2025, la Direction et les membres des délégations ont convenu d’un calendrier pour les réunions à venir. Lors de cette 1ère réunion, les membres des délégations ont reçu les données chiffrées relatives aux effectifs et les éléments d’informations et d’analyse comparée sur les salaires.
La Direction a présenté aux deux organisations syndicales représentatives :
Les éléments d’information et d’analyse comparées sur les salaires et leur évolution par sexe, par statut, par niveau et échelon.
Les résultats économiques en 2024 ainsi que le Budget 2025 et les prévisions du 1er trimestre 2025.
Lors de cette 1ère réunion, il a également été présenté à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives les éléments d’information utiles à la négociation, et notamment le rappel pour l’hôtel SCRIBE du contexte post travaux et post crise sanitaire en termes de charges, ainsi que les éléments impactant déjà la rémunération des salariés pour l’année 2025, à savoir :
La renégociation du PRÊT TRAVAUX dont le remboursement se terminera en décembre 2030.
Le remboursement du PGE (Prêt Garanti par l’Etat) contracté en 2020 et dont le remboursement a démarré en 2023 pour se terminer en 2026.
Le renouvellement de l’accord d’INTERESSEMENT COLLECTIF pour 2025 : enveloppe globale distribuable sur l’année 2025 de 240 000€.
Information communiquée du versement de la PARTICIPATION 2024 en 2025 : enveloppe globale à distribuer de 814 814€ versus 291 723€ en 2024 au titre de 2023.
Versement d’une PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR au 31/03/2025 pour une enveloppe globale de 10 000€.
La Direction a fait un point général sur l’année 2024 : Le 1er trimestre 2024 a été marqué par un ralentissement des demandes suite aux événements du 7 octobre 2023. Bien évidemment, le plus gros évènement de l’année restera les Jeux Olympiques avec la privatisation de notre établissement pendant 33 jours, pour la période des JO et pour la période des PARALYMPIQUES avec 2 effets majeurs /
Un prix moyen très élevé pendant la privatisation,
Mais une très forte baisse du taux d’occupation avant les jeux, en juin et juillet, et un peu après les jeux en septembre.
Les mois de juin et de juillet sont habituellement des mois très forts en termes de taux d’occupation ; la construction des structures d’accueil pour les jeux et le plan de circulation ont très fortement impacté le tourisme parisien. A la fin de l’année 2024, il y a eu une forte demande pour la ville de Paris mais les prix affichés ne sont plus au niveau des années précédentes. Malgré une reprise en octobre, novembre et décembre avec un beau taux d’occupation, cela n’a pas eu pour effet d’augmenter le prix moyen qui reste en dessous du budget.
Concernant l’année 2025, il a été précisé notamment les différents éléments qui influent sur le contexte économique :
Un contexte inflationniste moins important que les années précédentes (seulement 2% en 2024),
Un contexte géopolitique 2025 encore compliqué à l’international (poursuite du conflit armé entre l’Ukraine et la Russie ainsi que dans les pays du Golfe),
Un contexte politique encore fragile en France.
Concernant l’hôtel Scribe, à noter :
Un TO budgété 2025 légèrement > au TO réalisé 2024 : 79,44% vs 78,50%
Mais un PM budgété 2025 < PM réalisé 2024 : 559,62€ vs 595,50€ (-35,88€)
Un CA budgété 2025 < CA réalisé 2024 de - 2,7 millions d’euros
Un GOP budgété 2025 < GOP réalisé 2024 de - 2,5 millions d’euros
Un RESULTAT net budgété 2025 < RESULTAT réalisé 2024 de près de - 2,5 Millions d’euros
Lors de la réunion du 12 février 2025, puis en date du 24 février 2025, les organisations syndicales FO puis CGT ont fait part à la Direction de leurs revendications communes telles que jointes en annexe ; propositions particulièrement portées sur le maintien du pouvoir d’achat des collaborateurs en cette période toutefois moins inflationniste.
Lors de la 3ème réunion, Les propositions des partenaires sociaux ont donné lieu à débats, échanges et négociations notamment sur le niveau des augmentations de salaires et le niveau de prise en charge des transports. Lors de la 4ème réunion, les parties ont négocié sur l’ensemble des sujets.
Après débat, discussions et négociations, étant par ailleurs constaté qu’aucun écart significatif n’existait entre les femmes et les hommes, un accord a été conclu sur les mesures suivantes :
PERIMETRE D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Hôtel SCRIBE Paris à la date de la signature.
MESURES NEGOCIEES
LES AUGMENTATIONS DE SALAIRES
Article 1 – Conditions d’ancienneté
Sont concernés tous les collaborateurs, à temps plein ou à temps partiel, ayant au moins 6 mois d’ancienneté au sein de l’Hôtel SCRIBE Paris :
À la date du 1er janvier 2025, c’est-à-dire tous les collaborateurs entrés au plus tard le 1er juillet 2024 et toujours présents au 1er mars 2025.
Ou pour les salariés de statut employé et agent de maîtrise ne répondant pas à cette condition, à la date du 1er juillet 2025, c’est-à-dire tous les collaborateurs entrés au plus tard le 1er janvier 2025 et toujours présents au 1er juillet 2025.
Il est précisé que ces augmentations collectives concernent également les salarié(e)s qui auraient été absents pour congés de maternité, congés d’adoption, congés de solidarité familiale ou congé parental d’éducation.
Article 2 – Condition liée au contrat de travail
Les apprentis, les contrats de professionnalisation, les stagiaires et les extras ne sont pas concernés par les présentes augmentations.
Article 3 – Modalités d’application
3.1 - Salariés ayant 6 mois d’ancienneté au 1er janvier 2025 toujours présents à la date du 1er mars 2025 :
Tous les collaborateurs, quel que soit leur statut, bénéficient
d’une augmentation de + 2,20% de leur salaire de base.
3.2 - Salariés ayant 6 mois d’ancienneté au 1er juillet 2025 :
Les salariés de statut EMPLOYE et AGENT DE MAITRISE ayant atteint 6 mois d’ancienneté au 01/07/2025 et qui n’étaient pas éligibles à l’augmentation prévue par l’article 3.1 bénéficieront d’une augmentation de + 2.20% de leur salaire de base.
Article 4 – Augmentations individuelles
La présente mesure générale d’augmentation de salaire ne se cumule pas avec les éventuelles mesures individuelles d’augmentation liées notamment à un changement de poste, ou à de nouvelles responsabilités qui seraient intervenues depuis le 1er janvier 2025 dès lors que l’augmentation de salaire liée au changement de poste, à la prise de nouvelles responsabilités ou selon une décision unilatérale de l’employeur soit supérieure ou égale à l’augmentation générale des collaborateurs soit +2.20%. A défaut, le salarié concerné percevra un complément de rémunération dans la limite de 2.20% d’augmentation.
En cas d’augmentations individuelles, celles-ci seront accordées de manière objective sans tenir compte de l’origine, du sexe, des mœurs, de l’orientation sexuelle, de l’âge, de la situation de famille, « des caractéristiques génétiques », de l’appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, des activités syndicales, de l’exercice normal du droit de grève, des convictions religieuses, de l’apparence physique, du patronyme, de l’état de santé ou du handicap du collaborateur.
Article 5 – Date d’effet
Les revalorisations de salaires prennent effet rétroactivement :
Au 1er janvier 2025 avec rappel de salaire sur la paie du mois de mars 2025 pour les augmentations prévues à l’article 3.1.
Et au 1er juillet 2025, sur la paie du mois de juillet 2025 pour les augmentations prévues à l’article 3.2.
PRIME DE NUIT
La prime de nuit est versée aux salariés en contrat CDI, CDD, occupés à plein temps la nuit, soit le personnel des équipes « Réception de nuit », « Bagagerie polyvalente de nuit » et « Plonge de nuit ».
Le montant de cette prime mensuelle actuellement égal à 235€ brut pour 22 nuits de présence est revalorisé à 245€ brut pour 22 nuits de présence, à compter du 1er mars 2025, soit une revalorisation de +4.25%.
Il est rappelé que cette prime ayant pour vocation à compenser les contraintes liées au travail de nuit, elle n’est versée qu’en cas de travail effectif de nuit.
PRIME D’ASTREINTE AU SEIN DE LA DIRECTION TECHNIQUE & SECURITE
L’indemnité compensatrice d’astreinte versée sous forme de prime dont le montant était fixé à 210€ par mois en compensation d’une astreinte égale à une semaine par mois, est revalorisée à 220€, à compter du 1er mars 2025, soit une revalorisation de +4,75%.
PRISE EN CHARGE DU TRANSPORT (Titre Navigo)
La société MINHAL France – Hôtel SCRIBE Paris, consciente d’un niveau du prix de l’essence toujours élevé et soucieuse de favoriser la mobilité en transports en communs, s’engage à
revaloriser, à compter du 1er avril 2025, le remboursement à hauteur de 90% du montant de l’abonnement mensuel / annuel du PASS NAVIGO si le salarié utilise les transports pour ses déplacements entre son domicile et le lieu de travail (ceci dans la limite des frais réellement engagés par le salarié et dès lors pour le salarié qui travaille dans une autre région administrative que celle où il réside, que l’éloignement entre son domicile et son lieu de travail ne relève pas de sa convenance personnelle mais de contraintes familiales ou liées à l’emploi).
Ce dispositif est maintenu sous réserve du maintien de la tolérance de l'URSSAF en matière d'exonération des cotisations sociales. En cas de disparition de cette tolérance, la société se réserve le droit de revoir, ajuster ou suspendre cette prise en charge, en fonction des nouvelles règles en vigueur.
PRISE EN CHARGE DE JOURS EVENEMENTS FAMILIAUX SUPPLEMENTAIRES
A compter du 1er avril 2025, des jours supplémentaires au titre d’événement familial sont accordés, au-delà de la pratique jusqu’alors en vigueur conformément aux dispositions de la Convention Collective HCR :
1 jour supplémentaire rémunéré pour mariage / PACS du salarié, soit 5 jours au total
1 jour supplémentaire rémunéré pour mariage d’un enfant, soit 2 jours au total
Rappel :
depuis le 01/12/2024 : 2 jours enfant malade rémunérés (sur présentation de justificatif)
RECOMPENSE DE LA FIDELITE
Afin de maintenir la valorisation de l’ancienneté au sein de la société MINHAL France – Hôtel SCRIBE Paris, les modalités de versement des CHEQUES CADEAUX multi-enseignes récompensant la Fidélité sont maintenues selon les 9 paliers ci-dessous.
A noter que la remise des chèques cadeaux qui intervenait 2 fois / an en juillet et en décembre interviendra à compter de 2025 à la fin de chaque trimestre, soit en mars, juin, septembre et décembre.
Rappel des niveaux de récompense :
2 ans 200€ 25 ans 1 250€ 5 ans 400€ 30 ans 1 500€ 10 ans 600€ 35 ans 1 750€ 15 ans 800€ 40 ans 2 000€ 20 ans 1 000€
Il est rappelé que ces montants ayant la nature de salaire, ils sont soumis à cotisations sociales.
MAINTIEN DE LA PRIME DE COOPTATION
La Direction souhaite rappeler les montants & modalités de versement de la prime :
400 € brut sont versés pour la cooptation d’un collaborateur en CDI, versement à partir de 6 mois de présence du salarié coopté dans l’entreprise.
200 € brut sont versés pour la cooptation d’un collaborateur en CDD, durée minimum 3 mois ; versement à la fin de la durée du CDD.
MAINTIEN DE LA RENONCIATION A UN JOUR DE REPOS HEBDOMADAIRE
OU A UN JOUR DE REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
La Direction souhaite rappeler la possibilité aux salariés qui le souhaitent de compléter leur rémunération, conformément aux détails de la mesure mentionnée dans l’accord NAO 2024, selon les modalités suivantes :
Sont concernés les salariés de statut Employé et Agent de maîtrise.
Ainsi, sur la base du volontariat, un salarié pourra renoncer à bénéficier de deux jours de Repos Hebdomadaires ou à un JRTT, dès lors que les besoins du service le nécessiteront.
Les heures supplémentaires qui seraient déclenchées au titre de ce jour de travail supplémentaire, seraient majorées selon les taux en vigueur et payées sur le bulletin de paie du mois concerné (et non pas compensées par du Repos Compensateur de Remplacement).
Le salarié pourra renoncer à un jour de Repos Hebdomadaire seulement deux fois par cycle de 4 semaines et/ou à maximum 6 JRTT / an.
EGALITE PROFESSIONNELLE
Article 1 – Ecarts de rémunération
Les membres des délégations syndicales se sont vus présenter une étude comparative entre les hommes et les femmes au niveau des salaires mensuels de base des emplois par niveau et par échelon. Il a été constaté que sur un même libellé de poste, à statut équivalent, aucune différence de salaire significative n’était à constater sur le statut employé.
Article 2 – Réévaluations salariales des collaborateurs de retour de congé maternité ou parental
A l’issue de son congé parental, le collaborateur (homme ou femme) retrouve son emploi précédent ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente, à savoir la rémunération qu’il avait avant son départ, réévaluée sur la base des augmentations collectives accordées pendant toute la durée de son absence. Cette disposition est également applicable aux femmes ayant repris leur activité suite à un congé maternité. Il est rappelé qu’au retour de congé parental du collaborateur, et en cas d’évolution substantielle des technologies, une mise à niveau sera dispensée au collaborateur.
APPLICATION – DUREE ET COMMUNICATION DU PROTOCOLE D’ACCORD
DUREE DU PROTOCOLE D’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Toute procédure de dénonciation ou révision de cet accord devraient intervenir selon le respect des dispositions légales afférentes à ces procédures.
COMMUNICATION DU PROTOCOLE D’ACCORD
Le présent protocole sera communiqué dès signature à l’ensemble des organisations syndicales.
Il sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par la Direction.
Conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Fait à Paris, le 18 mars 2025 Pour la société MINHAL France S.A. – Hôtel SCRIBE Paris
