PROCES VERBAL D’ACCORD ETABLI DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE AU TITRE DE L’ANNEE 2025
Conformément aux dispositions de l’article L2242-4 du Code du Travail, le présent procès-verbal est établi à la suite des négociations des 20 Décembre 2024, 6 Janvier 2025 et 9 Janvier 2025. Entre l’entreprise MINIMAX France, représentée par Monsieur COMBET Thierryxxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur Général, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
En présence de Madame Annabelle GOUILLET xxxxxx, Responsable RH MINIMAX France
Et la délégation syndicale CGT, représentée par Madame Céline DUGUITRExxxx Et la membre de la délégation syndicale CGT Madame Isabelle BORINxxxxxxx Et la délégation syndicale Force Ouvrière, représentée par M. VIGIER Julien.xxxxxxxxx
Préambule
La négociation annuelle obligatoire sur les rémunérations et sur la QVCT au titre de l’année 2025 a débuté le 20 Décembre 2024. Elle a fait l’objet d’une seconde réunion le 6 Janvier 2025 et d’une troisième réunion le 9 Janvier 2025. D’un commun accord les parties ont souhaité que le processus de négociation permette, sans altérer la qualité et le temps des échanges, d’appliquer les décisions prises le plus rapidement possible. Les différents échanges ont permis aux organisations syndicales de présenter leurs revendications. Ces discussions ont permis à la Direction et aux Organisations syndicales d’échanger puis de s’accorder sur ce qui suit :
Thème 1 : Négociation sur la rémunération
(L2242-15 et suivants)
Article 1 : Dernier état des propositions formulées par les délégations Syndicales
L’organisation syndicale CGT souhaiterait :
Une augmentation générale des salaires de :
5 % pour les groupes d’emplois de la classification : A, B et C
4 % pour les groupes d’emplois de la classification : D, E et F 11 et 12
2 % pour le reste des groupes d’emplois de la classification
De plus l’organisation syndicale CGT souligne l’avantage que représente la fourniture d’un véhicule d’entreprise par rapport à ceux qui n’en disposent pas pour les trajets domicile travail et souhaiterait qu’une mesure soit prise pour cette dernière catégorie de personnel.
À ce titre elle propose, sans autres précisions, que soit versée une prime de transport de :
Pour une distance aller / retour comprise entre 10 et 30 Kms : 30 €
Pour une distance aller / retour comprise entre 31 et 60 Kms : 60 €
Pour une distance aller / retour comprise entre 61 et 90 Kms : 90 €
L’organisation syndicale CGT demande par ailleurs à ce que le budget œuvres sociales du CSE puisse être augmenté de 0.2%.
L’organisation FO souhaiterait :
Une augmentation générale de 3,29 % reconnaissant un taux d’inflation INSEE de 1,3% mais aboutissant à son chiffre par un calcul propre excluant des biens considérés comme non essentiels dont l’énergie.
Un forfait transport par le biais d’une majoration de l’AG de 1,63 % sans autres précisions, pour les personnes qui n’ont pas de véhicules d’entreprise mis à disposition.
Article 2 : Argumentaire et proposition formulés par la Direction
La Direction de MINIMAX France rappelle les raisons de l’approche de sa politique salariale et les objectifs de celle-ci à savoir :
Tenter de trouver un équilibre entre la nécessaire flexibilité pour préserver l’entreprise et son personnel des évènements externes imprévisibles et susceptible d’impacter l’entreprise.
Une volonté d’apporter, via plusieurs dispositifs de rémunération variables et d’épargnes salariales, du pouvoir d’achat.
Or sur le premier point la société MINIMAX France, sans vouloir verser dans le catastrophisme, se doit de présenter un certain nombre de motifs d’incertitudes qui justifie amplement cette exigence de prudence dans la maîtrise des coûts fixes et qui doit privilégier la rémunération variable :
La crise sanitaire marquante de la COVID qui, si elle est moins présente actuellement, rappelle que l’inimaginable s’est produit et peut se reproduire sous une autre forme.
Les effets négatifs de la globalisation de l’économie qui lie et impacte chaque état du monde.
La guerre en Ukraine qui se poursuit, avec des alliances étatiques qui redessinent les rapports entre les pays qui dépassent largement la seule opposition entre la Russie et l’Ukraine.
Des élections en Europe et dans le reste du monde qui marquent des ruptures importantes dans les orientations politiques et économique dont certaines prônent un protectionnisme à outrance et qui peuvent fragiliser la cohésion entre les états notamment ceux membres de l’union européenne…
Une séquence d’un contexte international impactant l’activité en France: concurrence très forte de la Chine sur les prix de biens de consommation, taxations commerciales pour tenter de minimiser la concurrence asiatique, les mesures de rétorsion prises par les pays importateurs de produits français, les offensives d’attractivité des États-Unis pour attirer les investissements sur son sol…
On assiste à une course pour l’hégémonie industrielle entre les États-Unis et la Chine.
Des cycles de ralentissements de la conjoncture économique qui impactent l’activité et l’emploi
Un PIB prévisionnel qui reste très faible pour ne pas dire nul
Un climat des affaires en France qui s’assombrit de nouveau :
Le chômage a légèrement augmenté à 7,4% au troisième trimestre 2024 et les annonces de plans sociaux se multiplient. Ces plans augurent d’une correction de l’évolution de l’emploi qui a été « ménagé » durant la crise du Covid-19 notamment par les plans garantis par l’état (PGE) et que les entreprises bénéficiaires doivent remboursés. Ces 3 dernières années, l’emploi a progressé plus vite que l’activité alors même que les indicateurs sur la santé financière des entreprises, telle que la trésorerie, avaient déjà tendance à se dégrader. Donc l’effet baisse d’activité et problématique de trésorerie se font durement ressentir.
Une illustration concrète de la situation est traduite par les médias qui se sont fait les échos de plans sociaux d’ampleur et qui malheureusement ouvrent probablement la voie à d’autres vagues de licenciements à mesure des difficultés rencontrées par les divers secteurs d’activité : le transport, le commerce, la construction…
Selon le baromètre d’activité de l’UIMM les flux de recrutements dans l’industrie diminuent progressivement.
En Août 2024 ils étaient inférieurs de 7% à leur niveau d’un an auparavant selon les statistiques communiquées par les URSSAF. De plus, le nombre d’intérimaires, variable d’ajustement par excellence, a diminué de 18 000 entre Mars 2023 et Juillet 2024.
Les remontées des chambres territoriales de l’UIMM font pressentir une montée des licenciements économiques ces prochains mois.
Le recours à l’activité partielle est également en hausse
Une incertitude politique rendant illisible les mesures sociales et fiscales applicables sur l’année 2025 et qui fragilise la confiance du « monde des affaires » et qui se traduit par un attentisme pour les investissements et des projets.
Sur le second point la Direction rappelle le bénéfice des dispositifs mis en œuvre.
Bien que la NAO ne porte pas sur la prime de partage de la valeur mais résulte d’une décision unilatérale de l’entreprise, la Direction rappelle néanmoins ce dispositif sachant qu’il est partie intégrante de l’ensemble de la politique de rémunération mise en place au sein de MINIMAX France depuis en 2022.
Ainsi la Participation (l’intéressement étant absorbé au regard du montant de cette dernière) et la Prime de Partage de la Valeur (rappelées en CSE le 16/12/2024), annonce les montants prévisionnels cumulés de l’intéressement et de la Prime de Partage de la Valeur (PPV) qui devraient s’échelonner selon les 6 catégories de personnel retenues entre 900 € Brut et 2600 € Brut au titre de l’année 2024.
Au terme de ce qui précède, la nécessité d’une flexibilité permettant de concilier possibilité de distribution et prudence est encore plus primordiale.
En conséquence la Direction propose une augmentation générale à 1.3 % du salaire brut pour l’ensemble des catégories de personnel remplissant les conditions de présence effective au 02/01/2025, une année d’ancienneté en date du 02/01/2025 et n’ayant pas bénéficié d’évolution salariale au cours de 2024 (à l’exclusion de l’augmentation générale de Janvier 2024).
Article 3 : Dernier état des propositions formulées par la Direction (Réunion du 09/01/2025)
La Direction rappelle :
Que les incertitudes actuelles présentées (lors de la réunion du 6 Janvier 2025) exigent de la prudence, de la modération et de garder en ligne de mire d’éviter que le personnel constitue la variable d’ajustement, en cas de retournement conséquent de conjoncture économique et / ou d’évènements internationaux impactant.
Que ce serait une faute de gestion que de s’aventurer sur des montants d’augmentations souhaités par les organisations syndicales au regard du coût énorme (et non absorbable) qu’elles représenteraient pour l’entreprise avec le niveau actuel de méconnaissances des règles fiscales et sociales, face aux multiples évènements nationaux et internationaux dont nous n’avons aucune idée à ce jour
Que les actions menées ces dernières années (en gardant cette ligne de conduite basée sur la flexibilité et d’une redistribution fondée sur la performance enregistrée par l’entreprise à l’issue d’un exercice) ont abouti à dégager des possibilités financières sans communes mesures avec ce qui se pratiquait historiquement et qui sont attractives par rapport à beaucoup d’entreprises, tous secteurs confondus, tant sur les dispositifs mis en place que sur les montants versés.
La position de la Direction est ainsi rappelée.
Ceci étant posé, et afin de démontrer sa volonté, la Direction propose néanmoins de rehausser sa proposition d’une augmentation générale de 1.3 % à 1.5% du salaire brut pour l’ensemble des catégories de personnel remplissant les conditions de présence effective au 02/01/2025, d’ancienneté d’une année effective au 02/01/2025 et n’ayant pas bénéficié d’évolution salariale au cours de 2024 (à l’exclusion de l’augmentation générale de Janvier 2024), étant exclus les collaborateurs non-salariés (stagiaires, intérimaires) et les salariés dont la rémunération est légalement fixée par l’application d’un pourcentage sur le SMIC (contrats d’alternance). Il est rappelé qu’en cas d’augmentation conventionnelle il n’y aura pas cumul entre cette dernière et l’augmentation générale. Il y aura d’abord application de l’augmentation générale puis, le cas échéant, un supplément si le salaire réel ainsi obtenu s’avérait en deçà du minima conventionnel.
Article 4 : Constat d’accord
Suite aux différents échanges, après avoir repris l’ensemble des arguments soulevés par la Déléguée Syndicale de la CGT Madame Céline DEGUITRExxxxx, la membre de la délégation syndicale CGT Madame BORIN Isabellexxxxx, le Délégué syndical de Force Ouvrière, Monsieur Julien VIGIERxxxxxx, et le Directeur Général, Monsieur COMBETxxxxxxx, les parties se sont rapprochées et ont décidé, à l’unanimité, de signer un accord dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire au titre de l’année 2025 sur la base suivante :
Augmentation générale de 1.5 % du salaire brut pour l’ensemble du personnel, étant exclus les collaborateurs non-salariés (stagiaires, intérimaires) et les salariés dont la rémunération est légalement fixée par l’application d’un pourcentage sur le SMIC (contrats d’alternance), présent au 02/01/2025, et ayant au moins 1 an d’ancienneté à la date du 02/01/2025, et n’ayant pas bénéficié d’évolution salariale au cours de l’année 2024 (hormis celle de Janvier 2024 au titre de l’augmentation générale).
La Direction s’engage de réaliser une étude sur les dispositifs d’aides à la mobilité au niveau local par le biais d’une consultation des communautés de communes et sur les possibilités de mise en œuvre. Cette analyse sera partagée avec les Délégués syndicaux.
La Direction s’engage pour la prochaine NAO (2026) d’étudier la possibilité de marquer une différenciation entre les groupes d’emplois.
Enfin la Direction réitère sa volonté de reconduire des dispositifs de rémunérations variables et d’épargnes salariales au regard des règles sociales et fiscales qui seront en vigueur à la fin de l’année 2025 et sur l’année 2026 ainsi que de l’atteinte des objectifs et du niveau de performance de MINIMAX France.
La décision relative à l’augmentation générale entrera en vigueur, pour les bénéficiaires, selon les conditions précitées, au 01/01/2025.
Thème 2 : Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail (L2242-17 et suivants)
Article 5 : Préambule
Les parties, à la présente négociation, ont pris en compte l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et plus largement la QVCT. L’entreprise s’est engagée lors des négociations de 2024 à promouvoir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes afin de permettre notamment, à qualifications égales, une égalité d’accès entre les hommes et les femmes à l’ensemble des postes de l’entreprise. À ce titre, la Direction a rappelé la démarche visant à l’amélioration de la qualité de vie au travail qui a été initiée il y a plus de trois ans (et qui perdure) mais également a repris chaque thématique énoncée (et partie intégrante de l’accord NAO 2024) afin de présenter les actions qui ont été engagés et les avancées que cela représente notamment, sur la féminisation des emplois dits opérationnels (chargée d’affaires, vérificatrices, technicienne de maintenance, ingénieure études, projeteuse). Cet « état des lieux » est formalisé par la couleur bleu dans le tableau suivant.
Thèmes Objectif de progression Actions Indicateurs chiffrés Embauche Susciter les candidatures internes et externes du genre sous représenté sur les divers emplois Rédiger, dans les contrats commerciaux conclus avec des cabinets de recrutement et des entreprises de travail temporaire, un paragraphe réaffirmant l’engagement de l’entreprise en matière d’égalité professionnelle et de mixité. Nombre de contrats commerciaux conclus ayant intégré ce paragraphe, sur nombre total de contrats conclus. Cette exigence est intrinsèquement respectée dans notre process de recrutement. L’évolution de la féminisation sur des fonctions opérationnelles prouve que cette orientation est intégrée dans la politique de l’entreprise
Embauche
Participer / adhérer à des actions interentreprises, afin de mettre en avant les démarches de l’entreprise sur le thème de l’égalité professionnelle et de la mixité. Nombre de participations / d’adhésions de l’entreprise à des actions interentreprises. Pas de participations particulière mais nous renvoyons à la politique de l’entreprise rappelée ci-dessus Embauche Veiller à la neutralité de la procédure de recrutement dans l’entreprise Rédiger dans chaque annonce d’emploi, un paragraphe réaffirmant les valeurs de l’entreprise et notamment son engagement en matière d’égalité professionnelle F/H et de mixité. Nombre d’annonces d’emplois ayant intégrées ce paragraphe. Ce principe est systématiquement rappelé. Mais l’engagement de MINIMAX se traduit concrètement dans les recrutements opérés. La formation Développer la mixité des filières de formation et des métiers Participer à des actions externes à destination des jeunes (collèges, lycées...) pour sensibiliser aux réalités des métiers des entreprises et à l’importance de la mixité (partenariat avec des associations, des pôles formation...). Nombre d’actions auxquelles l’entreprise a pris part. L’entreprise MINIMAX a engagé des discussions avec les CFA de l’UIMM afin de tenter d’adosser les modules de protection incendie de MINIMAX aux filières de formation en alternance de l’UIMM. La formation Développer les partenariats avec des centres de formations d’apprentis afin d’accroître le nombre d’alternants au sein de l’entreprise Adosser le chantier école à des formations existantes Mise en place du chantier école et de modules techniques de formations internes. Le chantier école est fonctionnel. De plus, un travail est en cours pour élaborer des référentiels de compétences (exemple Technicien maintenance) les formations en la matière vont s’intensifier au cours de 2025 La formation Instituer des promotions annuelles d’alternants Engager les actions de sélection d’alternants pour la prochaine rentrée 2024 Constituer une promotion de 8 alternants Sur 2024 nous comptons 10 alternants La qualification Assurer le maintien de qualification des salarié(e)s à la suite d’une absence prolongée pour raison familiale (possibilité de déterminer une durée minimale d’absence) Mise en place d’actions d’adaptation du salarié(e) aux évolutions de son poste de travail intervenues dès son retour de congé. Nombre d’actions de formation destinées à assurer l’adaptation du salarié(e). Nous avons mis en place des dispositifs suite à des arrêts de longues durées (analyses de postes, aménagements du temps de travail). La rémunération effective Assurer l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes lors de l’intégration au sein de l’entreprise au regard de l’ensemble des conditions d’accès Réalisation de contrôle périodique comparatif des salaires d’intégration. Nombre de contrôle réalisés. Les niveaux de salaire paraissent cohérents entre les hommes et les femmes. Les conditions de travail Améliorer les conditions de travail de postes nécessitant des manutentions manuelles de charges Effectuer des études de faisabilité d’automatisation ou d’aménagement par la mise en place d’outil d’aide à la manutention. Pour ce faire : consulter des entreprises spécialisées dans les exosquelettes Consulter trois entreprises spécialisées et réaliser un test sur deux chantiers différents.
Notre nouveau Responsable SST a pour missions notamment d’agir sur la prévention primaire dans le cadre d’un système de management de la SST qui se veut plus ambitieux
La santé et la sécurité au travail Assurer l’articulation entre la thématique de la santé et la sécurité au travail et de l’égalité professionnelle dans l’entreprise Sélectionner et relayer les campagnes institutionnelles de communication relatives à la santé et la sécurité dans l’entreprise. Nombre de campagnes de communications relayées.
Cette thématique figure dans notre « POOSCible » De plus une politique SSE plus approfondie est prévue. L’une des premières mesures fortes est l’embauche de David en qualité d’expert SSE. L’engagement de la Direction générale, le fait de disposer d’un responsable SSE dédié ont pour objet la mise en œuvre d’un système de management SSE applicable à l’ensemble de la société MINIMAX France et qui servira de référence dans le cadre d’une démarche de certifications pour les agences AURA, RS et Méditerranée dernier trimestre 2025. L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice des responsabilités familiales Améliorer les droits liés à la prise de congés familiaux Permettre aux salariés absents pour congés familiaux, qui le souhaitent, de maintenir le lien avec l’entreprise en leur fournissant toutes les informations dont sont destinataires les autres salariés(e)s (intranet, mails...). Nombre d’initiatives de communication
La communication est en général réalisée via l’adresse générique de MINIMAX France et donc est opérée à l’égard de l’ensemble des salariés L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice des responsabilités familiales Faciliter la gestion de la parentalité avec de très jeunes enfants au sein de l’entreprise
Mettre en place un dispositif d’aménagements d’horaires variables, en fonction de leurs contraintes personnelles, tout en tenant compte des nécessités du bon fonctionnement de l’entreprise. Nombre de dispositifs d’aménagements d’horaires mis en place. Nombre de salarié(e)s ayant bénéficié de ces dispositifs. Nous disposons d’une plage horaire flexible pour l’arrivée au travail et pour le départ afin de déposer et reprendre les enfants par exemple.
Plan général d’actions QVCT Poursuivre
L’avancée des mesures du plan d’actions QVCT a fait l’objet d’une présentation en CSE sur 2024. En 2025 nous poursuivrons des actions sur des thématiques QVCT.
Article 6 : Constat d’accord
Les membres présents des organisations syndicales reconnaissant à l’unanimité les avancées dans les domaines ci-dessus y compris sur les dispositifs de rémunération et de QVCT. La Direction soucieuse de poursuivre les actions engagées, propose de reconduire les actions figurant dans le tableau ci-dessous (outre le plan d’actions QVCT en cours sur 2025).
Thèmes Objectif de progression Actions Indicateurs chiffrés Embauche Susciter les candidatures internes et externes du genre sous représenté sur les divers emplois Rédiger, dans les contrats commerciaux conclus avec des cabinets de recrutement et des entreprises de travail temporaire, un paragraphe réaffirmant l’engagement de l’entreprise en matière d’égalité professionnelle et de mixité. Constat des recrutements H/F La formation Développer la communication sur nos métiers en insistant notamment sur la mixité des métiers Participer à des actions externes à destination des jeunes (collèges, lycées...) pour sensibiliser aux réalités des métiers des entreprises et à l’importance de la mixité (partenariat avec des associations, des pôles formation...). Nombre d’actions auxquelles l’entreprise a pris part.
La formation Développer les partenariats avec des centres de formations d’apprentis afin d’accroître le nombre d’alternants au sein de l’entreprise Adosser le chantier école de MINIMAX France à des formations existantes Mise en place des modules techniques de formations internes et des parcours pédagogiques.
La formation Instituer des promotions annuelles d’alternants Engager les actions de sélection d’alternants pour la prochaine rentrée 2025 Accueillir au moins 8 alternants sur 2025
La qualification Assurer le maintien de qualification des salarié(e)s à la suite d’une absence prolongée pour raison familiale (possibilité de déterminer une durée minimale d’absence) Mise en place d’actions d’adaptation du salarié(e) aux évolutions de son poste de travail intervenues dès son retour de congé. Nombre d’actions de formation destinées et / ou d’intégration pour assurer l’adaptation du salarié(e).
La rémunération effective Assurer l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes lors de l’intégration au sein de l’entreprise au regard de l’ensemble des conditions d’accès Réalisation de contrôle périodique comparatif des salaires d’intégration. Contrôle réalisés.
Les conditions de travail Améliorer les conditions de travail de postes nécessitant des manutentions manuelles de charges Effectuer des études de faisabilité d’automatisation ou d’aménagement par la mise en place d’outil d’aide à la manutention. Exemple : exosquelettes Intégration de l’étude des moyens dans le SMSSE
La santé et la sécurité au travail Assurer l’articulation entre la thématique de la santé et la sécurité au travail et de l’égalité professionnelle dans l’entreprise Sélectionner et relayer les campagnes institutionnelles de communication relatives à la santé et la sécurité dans l’entreprise. Nombre de campagnes de communications relayées.
L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice des responsabilités familiales Faciliter la gestion de la parentalité avec de très jeunes enfants au sein de l’entreprise
Poursuite d’un dispositif d’aménagements d’horaires variables, en fonction des contraintes personnelles, tout en tenant compte des nécessités du bon fonctionnement de l’entreprise. Nombre de dispositifs d’aménagements d’horaires mis en place. Nombre de salarié(e)s ayant bénéficié de ces dispositifs.
Plan général d’actions QVCT Poursuivre sa mise en œuvre Mise en œuvre du « POOSCible » 2025 L’avancée des mesures du plan d’actions QVCT 2025
Après avoir parcourus l’ensemble des propositions de la Direction et suite aux différents échanges, la Déléguée Syndicale de la CGT Madame Céline DEGUITRExxxxxx, la membre de la délégation syndicale CFDT Madame Isabelle BORINxxxxxx, le Délégué syndical de Force Ouvrière, Monsieur Julien VIGIERxxxxxx, et le Directeur Général, Monsieur COMBETxxxxxxx, conviennent de reconduire à l’unanimité les thématiques ci-dessus pour 2025.
Ces dispositions s’appliquent à l’ensemble de la société.
Le présent accord collectif, portant sur l’ensemble des thèmes, est conclu pour une durée déterminée.
Article 7 : Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est établi en 5 exemplaires (1 pour l’employeur, 1 par organisation syndicale et les 2 autres pour les autorités ci-après). L’entreprise MINIMAX France procèdera au dépôt du présent accord collectif auprès de la DIRECCTE compétente, dont une version en support papier (RAR) signée des parties et une version sur support électronique sur le site officiel prévu à cet effet (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/Portailteleprocedures/). L’entreprise MINIMAX France remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de VIENNE (38) Le procès-verbal donnera lieu à affichage. Fait à Saint-Quentin-Fallavier, le 9 Janvier 2025 en 5 exemplaires.
Monsieur Thierry COMBETxxxxxxxxxx xxxxxxMadame Céline DEGUITRE Directeur Général MINIMAX France Déléguée syndicale CGT
Monsieur Julien VIGIERxxxxxx Madame Isabelle BORIN,xxxxxx Délégué Syndical Force Ouvrière Membre de la délégation syndicale CGT
