AVENANT N°3 A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 02/12/2014 INSTITUANT UN REGIME DE COMPTE EPARGNE TEMPS
ENTRE :
La société MINITUBES S.A.S au capital de 1 008 000 Euros, immatriculée au RCS de Grenoble sous le N° 421 454 059, dont le siège social est sis 21 Rue Jean Vaujany, BP 2529 – 38035 GRENOBLE CEDEX 2, prise en la personne de son représentant légal en exercice, Monsieur.
D’une part,
ET
L’organisation syndicale CGT, représenté par Monsieur, Délégué Syndical CGT, L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur, Délégué Syndical CFDT,
D’autre part.
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
Le présent avenant à l’accord collectif d’entreprise instituant un compte épargne temps est conclu dans le contexte de la crise du Covid-19 et des mesures sanitaires exceptionnelles décrétées par le gouvernement. Le présent avenant a pour objectif d’offrir aux salariés la possibilité de conserver les congés qu’ils n’ont pas pu solder sur quel qu’ait été leur statut travail à 100%, reprise progressive ou en chômage partiel à 100%. : la période du 1er Juin 2019 au 31 Mai 2020. Il annule et remplace conformément à la procédure de révision l’avenant n°2 conclut le 7 Avril 2020.
ARTICLE 1 : PERIODE D’APPLICATION DE L’AVENANT
Le présent avenant s’applique strictement et exclusivement aux congés acquis pendant la période du 1er juin 2019 au 31 mai 2020. Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 12 mois et expire le 31 mai 2021, dernier jour.
ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION DE L’AVENANT
Le présent avenant annule et révise selon la procédure de révision de l’avenant n°2 datant du 7/04/2020 et modifie de manière temporaire et dérogatoire la procédure d’alimentation du CET prévu à l’article 3 de l’accord collectif d’entreprise instituant un régime de Compte Epargne Temps du 02/12/2014. Le reste de l’accord collectif instituant un régime de Compte Epargne Temps est inchangé.
ARTICLE 3 : SALARIES BENEFICIAIRES
Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés quel qu’ait été leur statut pendant la période du 17 mars au 31 mai 2020.
ARTICLE 4 : PROCEDURE D’ALIMENTATION DEROGATOIRE DU CET
Les salariés dont le solde de congés acquis depuis 1er juin 2019 est positif au 31 Mai 2020 pourront conserver leurs jours en les plaçant dans le compte épargne temps (ci-après, CET). En conséquence, en dérogation à l’article 3 de l’accord collectif d’entreprise instituant un compte épargne temps et à titre exceptionnel, le nombre de jours total glissants pouvant être épargnés sur le compte épargne temps est déplafonné jusqu’au 31 mai 2021, dernier jour. Tous les jours de CET supérieurs à 10 jours devront impérativement être soldés avant le 1er juin 2021, sous peine d’être perdus, à l’exception des salariés âgés de plus de 55 ans.
ARTICLE 5 : REVISION
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties. La demande de révision devra indiquer le ou les articles concernés et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction de cet ou de ces articles.
Toute modification fait l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
ARTICLE 6 : FORMALITES
Le dépôt s’effectuera sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Cette téléprocédure remplace l'envoi par courrier électronique des pièces constitutives du dossier de dépôt auprès de la DIRECCTE compétente et se substitue à la transmission d'un exemplaire papier du dossier de dépôt.
