SUR LES NEGOCIATIONS PORTANT SUR LES ECARTS DE REMUNERATION
ENTRE LES LES FEMMES ET LES HOMMES
PREAMBULE
En application des articles L2242-5-1 et R2242-2 du code du travail, les entreprises d'au moins cinquante salariés doivent mettre en œuvre de nouvelles mesures relatives à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Ces mesures doivent figurer dans l’
accord relatif à l'égalité professionnelle mentionné à l'article L2242-5 ou, à défaut d'accord, dans les objectifs et les mesures constituant le plan d'action défini dans les rapports prévus aux articles L2323-47 et L2323-57.
Au titre de l’article L2242-5, l'employeur engage chaque année une négociation sur les
objectifs d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise, ainsi que sur les mesures permettant de les atteindre.
Le présent accord s’intègre et complète cette négociation.
De plus, les articles L2323-47 et L2323-57 imposent dans tous les cas, l’établissement d’un
plan d’action pour l’égalité professionnelle venant s’intégrer aux rapports et informations transmis annuellement au comité d’entreprise.
En outre, l’article L2242-7 dispose que la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs conformément au 1o de l'article L2242-8, vise également à définir et à programmer les mesures permettant
de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
BILAN COMPARE DE LA SITUATION FEMMES/HOMMES
Le diagnostic portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, présenté par la Direction le 10 mars 2021 a été approuvé par les organisations syndicales C.G.T. et C.F.D.T.
Ces éléments ont été préalablement transmis aux organisations syndicales à l’occasion de la réunion du Comité Social et Economique du 24 février 2021.
A l’issue de cette réunion, les membres du Comité Social et Economique, consultés sur ces éléments, ont donné à l’unanimité leur avis favorable.
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Population Ouvriers :
Moyenne de salaire sur la base 38h/semaine, par sexe, par coefficient, et avec le nombre total de personnes en équivalent temps plein
Constat :
Nous constatons une parité des moyennes des salaires entre les femmes et les hommes. Quelques points d’attention :
Nous constatons une légère progression des effectifs entre 2019 et 2020.
La proportion des femmes dans les effectifs est stable en 2020 et reste plus fort que la moyenne des industries
On observe une différence sur le salaire moyen légèrement en faveur des femmes sur les coefficients 190, 215 et 240
Le salaire mini du coefficient 190 Femme se réfère à une situation individuelle (personne en longue maladie)
Le salaire moyen entre les femmes et les hommes est plutôt équilibré.
Notre engagement :
Les recrutements sont réalisés sans discrimination et sont basés uniquement sur les aptitudes et compétences requises pour le poste.
Notre plan d’actions :
Evolution professionnelle : Poursuite des efforts de formations métier qualifiantes du personnel féminin
Embauche : Recrutement sans discrimination salariale basé uniquement sur les aptitudes et compétences au poste
Communication auprès des partenaires d’intérim sur la volonté de MINITUBES de favoriser la mixité des candidatures présentées aux postes d’ouvriers
Population Administratifs-Techniciens :
Moyenne de salaire sur la base 37,50 h/semaine, par sexe, par coefficient, effectif en équivalent temps plein
Constat :
Nous constatons des écarts des salaires entre les femmes et les hommes. Quelques points d’attention :
La moyenne des coefficients 240 est favorable aux hommes
La moyenne des coefficients 255 est favorable aux femmes
La moyenne des coefficients 270 est favorable au personnel masculin sur des postes de type Bureau d’études mécaniques avec des profils rares
Pour les coefficients 285, les moyennes sont très proches et les extrêmes sont favorables aux femmes
La catégorie socio-professionnelle des administratifs et techniciens recouvrent une très grande diversité de métiers. Les postes administratifs sont souvent tenus par des femmes et recouvrent des métiers peu techniques en général. A l’inverse, les postes de techniciens sont majoritairement tenus par des hommes et sur des métiers très qualifiés et en tension. Aussi, nos écarts se justifient par des métiers et des postes différents et non par le genre de la personne au poste.
Notre engagement :
Les recrutements et les hausses de salaire se font sans discrimination et sont uniquement basés sur l’adéquation au poste
Notre plan d’actions :
Poursuivre les efforts de formations diplômantes ou qualifiantes
Poursuivre nos recherches de personnel féminin sur des postes très qualifiés. Pourvoi d’un poste de technicienne de maintenance en 2020.
Communication auprès de nos partenaires de recrutement sur la volonté de MINITUBES de favoriser la mixité des candidatures présentées aux postes de techniciens
Population Ingénieurs et Cadres :
Moyenne de salaire sur la base 42 h/semaine, par sexe, par indice, effectif en équivalent temps plein
Constat :
Une augmentation importante de la population de femmes Cadre depuis plusieurs années (+45% entre 2019 et 2021)
Un historique d’une population cadre masculine avec une forte ancienneté et des postes à fortes responsabilités
Sur l’indice 100 les salaires mini sont équilibrés entre les femmes et les hommes, nous constatons de faibles disparités
Sur l’indice 108 les salaires sont en faveur des femmes
Sur l’indice 114 les salaires en faveur des hommes
Sur l’indice 120, la comparaison est en faveur des hommes
Les écarts au global sont en faveur des hommes. Ceci est lié à une population hommes Cadre avec une forte ancienneté et sur des postes à fortes responsabilités et donc sur les indices les plus hauts. La photo est en cohérence avec notre index égalité professionnelle.
Notre Engagement :
Les recrutements et les hausses de salaire se font sans discrimination et sont uniquement basés sur l’adéquation au poste
Notre plan d’actions :
Poursuivre les efforts de formations diplômantes ou qualifiantes
Poursuivre nos recherches de personnel féminin sur des postes Ingénieur et Cadre
Communication auprès de nos partenaires de recrutement sur la volonté de MINITUBES de favoriser la mixité des candidatures présentées aux postes d’Ingénieur et Cadre
Constat global :
Sur l’ensemble des populations, on note une tendance année après année du resserrement des écarts en les femmes et les hommes en lien avec une politique d’égalité professionnelle conforme aux valeurs de MINITUBES, et des pratiques associées permettant d’atteindre ces résultats. Pour preuve, notre index égalité professionnelle a progressé au titre de 2019 pour atteindre 83 points. Ce score a été maintenu en 2020. Le point faible restant le pourcentage de salarié féminin dans les 10 plus hautes rémunérations.
Bilan de travail à temps partiel de 2018 à 2020 :
Le temps partiel au sein de la société n’est composé que de temps partiel choisi. Nous tentons de répondre positivemenent à toutes les demandes afin de favoriser un meilleurs équilibre entre la vie personnelle et la vie professionnelle.
Bilan formation 2019 et 2020 (répartition F/H)
Nous pouvons constater un certain équilibre dans la répartition des formations pour les femmes sur plusieurs années. Les tendances évoluent en fonction des années et des besoins et ne sont pas liées au sexe des stagiaires.
Durée de l’accord
Le présent accord, signé dans les conditions de l’article L2242-5, ainsi que les plans d’actions intégrés au dit accord, sont conclus pour une durée déterminée de 1 an.
Lors des NAO 2022, un nouveau bilan sera établi sur les mesures prises pour l’année à venir et de nouveaux objectifs de progression ainsi que les indicateurs associés seront déterminés.
Il entrera en vigueur dès achèvement des formalités de notification et de publicité prévue par le code du travail. Il pourra être dénoncé à tout moment, pendant la période d’application, à la demande d’une des parties en respectant un préavis de trois mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur.
Dépôt et Publicité de l’accord
Le présent accord est établi en 4 exemplaires originaux destinés à ses signataires et aux dépôts qui seront effectués par la Direction de la société dans les quinze jours de sa conclusion.
A cet égard, il est rappelé que le présent accord :
sera transmis par voie dématérialisée sur la plateforme « TéléAccords », en application des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail ;
sera remis au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Grenoble ;
sera affiché sur les panneaux d’information réservés au personnel ;
Fait en quatre exemplaires originaux à Grenoble, le 24 mars 2021.
Monsieur x, Président Directeur Général de la Société Minitubes :
