ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DE L’HORAIRE VARIABLE AU SEIN DE LA SOCIETE MINITUBES
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société MINITUBES, Société par actions Simplifiée inscrite au RCS de Grenoble sous le numéro 421 454 059, dont le siège social est situé sis ZAC Technisud BP 2529 21 rue Jean Vaujany 38000 GRENOBLE représentée par la Société Mitech, Présidente, elle-même représentée par XX,
D’une part, ET : les organisations syndicales représentatives au sein de la Société MINITUBES SAS, à savoir :
Les organisations syndicales représentatives du personnel au sein de l’entreprise :
La CGT, représentée par XX, Délégué syndical ; La CFDT, représentée par XX, Délégués syndicaux. FO, représentée par Monsieur XX, Délégué syndical
D’autre part.
Préambule :
Les parties conviennent de mettre en place par accord un dispositif d’horaires variables afin d’harmoniser les pratiques en matière d’horaires de travail et surtout de permettre à ses salariés de mieux concilier l’équilibre vie personnelle et professionnelle. Cet accord se substitue de plein droit à tout usage ou accord traitant des horaires du personnel visé Mise en place de l’horaire variable pour le personnel à la journée
1.1. Principe
L’horaire variable déroge au principe d’horaire fixe et collectif de travail. Il a pour objet de permettre au personnel de l’entreprise, d’organiser son temps de travail en fonction de ses contraintes personnelles, en choisissant chaque jour leur heure d’arrivée et de sortie à l’intérieur de périodes journalières appelées plages variables, pour autant que le temps de travail effectif réalisé et la charge de travail le justifient. Ce système d’horaires variables repose sur la confiance et sa bonne application implique de :
respecter les plages fixes pendant lesquelles chacun doit nécessairement être à son poste de travail
respecter la réglementation en vigueur en matière d’horaire de travail
procéder à l’enregistrement des temps de présence
Réaliser le volume de travail normalement prévu
tenir compte des nécessités de bon fonctionnement du service (réunions de service ou réunion de travail) et des impératifs et des règles de sécurité
collaborer et se concerter de manière étroite entre chaque responsable de service et les salariés concernés par l’horaire variable, afin notamment d’utiliser de manière optimale le report d’heures excédentaires.
L’horaire variable entraîne des périodes de la journée, particulièrement en début ou en fin de plage libre, où les équipes ne sont pas présentes en même temps. L’absence d’un membre de l’encadrement ne doit pas entrainer un relâchement de la conscience professionnelle de chacun.
1.2. Bénéficiaires
L’ensemble des salariés de l’entreprise sous contrat à durée indéterminée ou déterminée, y compris les salariés à temps partiel, à l’exception du personnel en forfait-jours ou forfait heures, bénéficie de l’horaire variable dans les limites compatibles avec les impératifs de service. Le personnel en équipe ne peut, par nature, bénéficier de la flexibilité de l’horaire et restera soumis à l’horaire posté.
1.3. Heures maximales de travail
L’horaire variable est mis en place dans le respect des limites légales et conventionnelles suivantes :
Limites maximales quotidiennes : 10 heures de travail par jour et 11 heures consécutives de repos quotidien ou entre 2 journées de travail.
Limites maximales hebdomadaires : 48 heures par semaine ou 44 heures sur 12 semaines consécutives.
1.4. Enregistrement du temps de présence
La gestion rigoureuse de l’enregistrement du temps de travail (badgeage) est déterminante pour garantir le suivi effectif du temps de travail.
La durée du travail et les modalités de suivi de son décompte sont assurées par un dispositif d’enregistrement automatisé fiable et infalsifiable reposant sur le principe du badgeage individuel. Le badgeage est géré en temps réel sur un système informatique.
Ainsi, chaque salarié doit utiliser l’outil de gestion des temps et des absences mis à sa disposition par l’entreprise pour badger au minimum 4 fois par jour, comme suit :
A l’arrivée au poste de travail le matin ;
Au départ de la pause déjeuner le midi ;
Au retour de la pause déjeuner le midi ;
Au départ le soir.
Une entrée nécessitera obligatoirement une sortie afin d’éviter toute anomalie dans l’outil de gestion des temps et des absences.
En cas d’oubli de badgeage, le salarié fait la demande de régularisation directement à son manager qui pourra procéder à la régularisation dans le logiciel de gestion des temps.
Absence de pointage non justifiée lors de la pause-déjeuner :
En cas d’absence de pointage non justifiée et répétée lors de la pause-déjeuner, un débit de 2 heures (correspondant à la plage variable du midi) pourra être retenu par défaut.
Définition des plages horaires de l’établissement :
Les parties conviennent que le personnel soumis à l’horaire variable effectue un horaire hebdomadaire à temps plein de 37,5h (37 heures et 30 minutes) ou 38h en fonction des services.
Il est rappelé que le temps de déjeuner d’une durée de 20 minutes minimum constitue une pause non rémunérée.
Pour rappel, le personnel à la journée bénéficie de 2 pauses de 10 minutes payées, une le matin et une l’après-midi.
Afin d'assurer le maintien de la performance de l'entreprise, les parties conviennent de définir les plages horaires de travail suivantes :
Du lundi au jeudi :
3 plages horaires variables :
Matin : 7h00 – 9h
Mi-journée : 11h30 – 13h30 ; il est précisé que durant cette période la pause déjeuner doit être prise pendant une durée minimum de 20 minutes.
Après-midi : 16h – 18h30
2 plages horaires fixes :
Matin : 9h - 11h30
Après-midi : 13h30 – 16h
Le vendredi :
2 plages horaires variables :
Matin : 7h00 – 9h
Après-midi : 12h – 18h
1 plage horaire fixe :
Matin : 9h – 12h
Pendant ces plages fixes, la présence du personnel est obligatoire. Ainsi, les absences injustifiées pendant les plages fixes ne sont pas récupérables et donnent lieu à retenue sur salaire, même si par le biais des plages libres, le salarié a effectué un horaire supérieur. En cas d'absence sur la journée entière, la durée de l'absence correspondra à la durée théorique de ladite journée. Le système de l’horaire variable ne prend pas en compte les heures de présence détectées en dehors des plages fixes et variables définies ci-dessous. Par exception, ces heures peuvent être prises en compte en cas de demande préalable expresse et justifiée du responsable hiérarchique auprès de la Direction Ressources Humaines et après acceptation de cette dernière. Cette disposition est possible uniquement de façon ponctuelle (une journée, une semaine) et sous réserve du respect des durées de travail maximum légales journalières et hebdomadaires ainsi que des durées légales de repos minimum journalier et hebdomadaire.
Principe du débit / crédit dans le cadre de l’horaire variable
En principe, un salarié doit réaliser 37,5h ou 38h de travail effectif dans la semaine. Grâce à l’horaire variable, les salariés peuvent moduler leur temps de travail sur la semaine grâce à un système de débit / crédit de 6h maximum sur la semaine et ce, sous réserve d’être présent dans les plages fixes.
Lorsqu’en fin de semaine, le nombre d’heures effectuées par un salarié bénéficiaire de l’horaire variable est négatif, il y a débit d’heures.
Lorsqu’en fin de semaine, le nombre d’heures effectuées par un salarié bénéficiant de l’horaire variable est supérieur à l’horaire de travail qui lui est applicable, il y a crédit d’heures.
Ainsi, dans le cadre de l’horaire variable (hors congés, heures supplémentaires ou autre) :
Un salarié pourra réaliser au minimum dans une semaine 32h au lieu de 37,5h ou 38h et imputer son compteur d’un débit de 6h hebdomadaire qu’il devra récupérer dans l’année civile (dernier jour de l’année au plus tard). En cas de non-récupération de ces 6 heures dans l’année, le débit sera prélevé sur la paie.
Un salarié peut également réaliser au maximum dans une semaine 44h au lieu de 37,5h ou 38h et imputer son compteur d’un crédit de 6h qu’il devra récupérer dans l’année civile (dernier jour de l’année au plus tard). En cas de non-récupération de ces 6 heures dans l’année, le crédit sera perdu.
Il est rappelé que la période de référence journalière est de 7,5h pour les personnes à 37,5h et de 7,6h (7 heures et 36 minutes) pour les personnes à 38h.
Des cumuls sont donc possibles, sous réserve de respecter les temps de présence obligatoire sur les plages fixes :
Débit : dans la limite de 6h hebdomadaires
Crédit : dans la limite de 6h hebdomadaires
Ainsi, chaque fin de semaine, le total réel d’heures travaillé sera comparé au théorique et la différence sera placée dans le compteur. Ainsi, un salarié à 38h qui travaille 36h dans la semaine, verra son compteur débiteur de 2 heures. Un salarié à 38h qui travaille 39h dans la semaine, verra son compteur créditeur d’une heure. Aucun débit/crédit n’est autorisé d’une année sur l’autre, le total des heures devant être réalisé à la fin de l’année. Tous les compteurs redémarrent à 0 chaque 01 janvier.
Exemple :
Je suis en crédit de 2 heures le 20 décembre 2023. Je dois moduler mon horaire avant la fin de la semaine (qui sera la fin de l’année) pour ne pas perdre mon crédit. Il ne sera pas reporté la semaine suivante qui sera une année civile différente.
Le système étant fondé en grande partie sur la confiance, toute fraude ou abus pourront être sanctionnés.
Aussi, la Direction pourra notamment décider de ne pas renouveler les horaires variables s’il apparaissait que le salarié a utilisé ce dispositif à mauvais escient ou sans en respecter les règles de fonctionnement, par exemple en effectuant des heures excédentaires par rapport aux limites telles que fixées par le présent accord. Etant précisé que les salariés qui ne respecteraient pas le dispositif pourraient également faire l’objet d’une sanction disciplinaire.
Cas particuliers
Salariés à temps partiel :
Dans le cas des salariés à la journée, une personne à temps partiel devra répartir son temps de travail sur le nombre de jours de travail prévu dans son contrat.
Le volume des crédits et débits d’heures (pour rappel 6 heures hebdomadaires) est proratisé au regard de la durée du travail du salarié à temps partiel.
Exemple : un salarié à 80% devra répartir son temps de travail sur 4 jours en fonction de son horaire de travail hebdomadaire contractuel.
Représentants du personnel :
Les membres du CSE, les Représentants ou Délégués Syndicaux peuvent disposer du crédit d’heure qui leur est réservé pendant les plages fixes ou les plages libres. Articulation avec les heures supplémentaires Les heures effectuées par le salarié sur demande de la hiérarchie au-delà de la plage variable ou lorsque le compteur de crédit est au maximum, seront gérées séparément. Suivi du temps de travail Le salarié est tenu de suivre son temps de travail à l’aide de l’outil de gestion des temps. En cas de répétition d’un crédit ou débit hebdomadaire de 6 heures autorisées atteint, un entretien sera organisé avec le responsable hiérarchique, accompagné d’un membre du service des ressources humaines, afin d’en déterminer les causes. Cet entretien doit permettre d’évaluer l’organisation du salarié concerné afin de mettre en place des mesures correctrices.
Récupération d’une journée de travail
Dans la mesure où les salariés soumis à l’horaire variable doivent effectuer 37,5h ou 38h de travail hebdomadaire sur 5 jours, il est convenu qu’une journée de congé ou un jour férié représente 7,5h (7 heures et 30 minutes) pour les personnes à 37,5h et 7,6h (7h et 36 minutes) pour les personnes à 38h.
De la même façon, une demi-journée de congé ou une absence pour une demi-journée représente respectivement 3,75h (3 heures et 45 minutes) ou 3,8h (3 heures et 48 minutes)
Durée et date d’entrée en vigueur de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1er octobre 2023. Révision Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties. La demande de révision devra indiquer le ou les articles concernés et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction de cet ou de ces articles. Toute modification fait l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi. Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois. La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du code du Travail.
Dépôt et Publicité de l’accord Le présent accord est établi en 6 exemplaires originaux destinés à ses signataires et aux dépôts qui seront effectués par la Direction de la société dans les quinze jours de sa conclusion. A cet égard, il est rappelé que le présent accord :
sera transmis par voie dématérialisée sur la plateforme « TéléAccords », en application des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail ;
sera remis au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Grenoble ;
sera affiché sur les panneaux d’information réservés au personnel ;
Fait en 6 exemplaires originaux, A Grenoble, le 28 juillet 2023
