AVENANT N°2 A l’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE ET SON AVENANT
INSTITUANT UN RÉGIME
DE COMPTE ÉPARGNE-TEMPS
Entre : La Société MINITUBES, S.A. au capital de 1 008.000 euros, immatriculée au RCS de Grenoble sous le N° 421 454 059, dont le siège social est sis 21 Rue Jean Vaujany, BP 2529 – 38035 GRENOBLE CEDEX 2, représentée par la Société Mitech, Présidente, elle-même représentée par X,
d'une part,
Et :
Le syndicat CGT, représenté par X, en qualité de Délégué Syndical
Le syndicat CFDT, représenté par X, en qualité de Délégué Syndical
Le syndicat CFDT, représenté par X, en qualité de Délégué Syndical
Le syndicat FO, représenté par X, en qualité de Délégué Syndical
d’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Par le présent avenant, les parties ont souhaité faire évoluer l’avenant du 19 juillet 2022 relatif au régime du Compte Epargne-Temps (CET), et plus précisément l’article 5.1.1 relatif à l’utilisation des jours de CET.
Toutes les autres clauses de l’accord restent inchangées.
Article 1 – Modification de l’article 5.1.1
L’article 5.1.1 est désormais rédigé de la manière suivante :
5.1.1. – Utilisation des droits acquis inscrits au compte
Chaque année, le salarié peut demander l’utilisation de ses droits acquis au compte épargne temps dans les limites suivantes :
10 journées pleines par an.
Les droits doivent être pris par journée entière, sauf la possibilité de prendre 4 demi-journées maximum hormis le vendredi, le tout dans la limite indiquée ci-dessus de 10 jours par an.
La demande d’utilisation doit être formulée selon la procédure précisée à l’article 4.3.1.ci-dessus, dans un délai de :
48 heures pour la prise d’une demi-journée ;
1 semaine pour la prise d’1 journée ;
2 semaines pour la prise de 2 jours à 4 jours consécutifs ;
1 mois pour la prise de 10 jours consécutifs.
La société MINITUBES aura la possibilité de refuser les dates sollicitées dans les conditions évoquées à l’article 5.1.2.
L’utilisation de la totalité des droits acquis n’emporte pas la clôture du compte épargne temps.
Cas particulier des salariés souhaitant utiliser leurs droits acquis au compte épargne temps pour une cessation d’activité anticipée : cette dernière doit faire l’objet d’une demande du salarié au moins 6 mois avant la date à laquelle il souhaite que celle-ci prenne effet. Cette demande doit en outre indiquer :
Les droits qu’il entend utiliser au titre du CET ;
Dans l’hypothèse d’une cessation progressive, le pourcentage de réduction de son temps de travail qu’il propose et la répartition de celle-ci entre les jours de la semaine ou des semaines dans un mois ;
L’âge auquel le salarié peut prétendre à une retraite à taux plein.
La société MINITUBES devra faire connaître sa réponse dans le délai de 1 mois, avec une possibilité de refus des dates sollicitées dans les conditions évoquées à l’article 5.1.2. En l’absence de réponse dans ce délai, la demande est réputée acceptée.
Article 2 ─ Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter du lendemain de son dépôt auprès des services compétents.
Article 3 ─ Révision
Le présent avenant peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties.
La demande de révision devra indiquer le ou les articles concernés et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction de cet ou de ces articles. Toute modification fait l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Article 4 ─ Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois. La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du code du Travail.
Article 5 ─ Dépôt et Publicité de l’accord
Le présent accord est établi en 6 exemplaires originaux destinés à ses signataires et aux dépôts qui seront effectués par la Direction de la société dans les quinze jours de sa conclusion.
A cet égard, il est rappelé que le présent accord :
sera transmis par voie dématérialisée sur la plateforme « TéléAccords », en application des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail ;
sera remis au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Grenoble ;
sera affiché sur les panneaux d’information réservés au personnel ;
Fait en 6 exemplaires originaux, A Grenoble, le 1er juin 2023
