AVENANT A L’ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DE L’HORAIRE VARIABLE AU SEIN DE LA SOCIETE MINITUBES
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société MINITUBES, Société par actions Simplifiée inscrite au RCS de Grenoble sous le numéro 421 454 059, dont le siège social est situé sis ZAC Technisud BP 2529 21 rue Jean Vaujany 38000 GRENOBLE représentée par la Société Mitech, Présidente, elle-même représentée par X,
D’une part, ET : les organisations syndicales représentatives au sein de la Société MINITUBES SAS, à savoir :
Les organisations syndicales représentatives du personnel au sein de l’entreprise :
La CGT, représentée par X, Délégué syndical ; La CFDT, représentée par X et X, Délégués syndicaux. FO, représentée par X, Délégué syndical
D’autre part.
Préambule :
Les parties conviennent de faire un avenant à l’accord signé le 28 juillet 2023 afin d’adapter les plages variables et les plages fixes pour donner suite à des remontées des salariés. Cet avenant a une durée limitée de 12 mois afin d’expérimenter ces nouveaux horaires. En cas de non-signature d’un nouvel avenant en 2025 et au plus tard au terme du présent, les dispositions de l’accord du 28 juillet 2023 reprendront effet. Cet avenant se substitue de plein droit à l’accord du 28 juillet 2023 seulement concernant l’article traitant de la définition des plages horaires. Définition des plages horaires de l’établissement :
Les parties conviennent que le personnel soumis à l’horaire variable effectue un horaire hebdomadaire à temps plein de 37,5h (37 heures et 30 minutes) ou 38h en fonction des services.
Il est rappelé que le temps de déjeuner d’une durée de 20 minutes minimum constitue une pause non rémunérée.
Pour rappel, le personnel à la journée bénéficie de 2 pauses de 10 minutes payées, une le matin et une l’après-midi.
Afin d'assurer le maintien de la performance de l'entreprise, les parties conviennent de définir les plages horaires de travail suivantes :
Du lundi au jeudi :
3 plages horaires variables :
Matin : 6h45 – 9h
Mi-journée : 11h45 – 14h ; il est précisé que durant cette période la pause déjeuner doit être prise pendant une durée minimum de 20 minutes.
Après-midi : 15h45 – 19h
2 plages horaires fixes :
Matin : 9h - 11h45
Après-midi : 14h – 15h45
Le vendredi :
2 plages horaires variables :
Matin : 6h45 – 9h
Après-midi : 11h45 – 18h
1 plage horaire fixe :
Matin : 9h – 11h45
Pendant ces plages fixes, la présence du personnel est obligatoire. Ainsi, les absences injustifiées pendant les plages fixes ne sont pas récupérables et donnent lieu à retenue sur salaire, même si par le biais des plages libres, le salarié a effectué un horaire supérieur. En cas d'absence sur la journée entière, la durée de l'absence correspondra à la durée théorique de ladite journée. Le système de l’horaire variable ne prend pas en compte les heures de présence détectées en dehors des plages fixes et variables définies ci-dessous. Par exception, ces heures peuvent être prises en compte en cas de demande préalable expresse et justifiée du responsable hiérarchique auprès de la Direction Ressources Humaines et après acceptation de cette dernière. Cette disposition est possible uniquement de façon ponctuelle (une journée, une semaine) et sous réserve du respect des durées de travail maximum légales journalières et hebdomadaires ainsi que des durées légales de repos minimum journalier et hebdomadaire. Durée et date d’entrée en vigueur de l’avenant Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 12 mois et entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2024. Révision Le présent avenant peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties. La demande de révision devra indiquer le ou les articles concernés et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction de cet ou de ces articles. Toute modification fait l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi. Dénonciation
Le présent avenant peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois. La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du code du Travail. Dépôt et Publicité de l’accord Le présent avenant est établi en 6 exemplaires originaux destinés à ses signataires et aux dépôts qui seront effectués par la Direction de la société dans les quinze jours de sa conclusion. A cet égard, il est rappelé que le présent accord :
sera transmis par voie dématérialisée sur la plateforme « TéléAccords », en application des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail ;
sera remis au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Grenoble ;
sera affiché sur les panneaux d’information réservés au personnel ;
Fait en 6 exemplaires originaux, A Grenoble, le 28 avril 2024
