Les séances de négociation se sont déroulées selon le calendrier suivant :
Jeudi 30 novembre 2023
Jeudi 22 février 2024
Mercredi 28 février 2024
Jeudi 02 mars 2024
Mardi 25 juin 2024
Mercredi 10 juillet 2024
Au terme de ces séances de travail, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Article 1. Aménagements du temps de travail
Article 1.1. Temps de travail :
Afin de répondre aux évolutions de la société, il a été convenu entre les parties de proposer la mise en place d’un avenant à l’accord sur les horaires variables mis en place en juillet 2023 :
Personnel travaillant à la journée : Proposition d’un avenant à l’accord permettant l’adaptation des horaires variables afin d’harmoniser les pratiques en matière d’horaires de travail et surtout de permettre aux salariés de mieux concilier l’équilibre vie personnelle et professionnelle.
Un avenant à l’accord spécifique a été signé par les délégués syndicaux.
Article 2. Mesures Salariales
Article 2.1. Contexte Economique
Bilan 2023 :
L’année 2023 a été difficile pour Minitubes en termes de chiffres d’affaires et de résultats après une année 2022 avec un contexte économique d’inflation forte, d’importantes tensions sur les approvisionnements et le marché du travail ont causé une forte dégradation de la performance économique de l’entreprise.
En 2023, l’entreprise a connu d’importantes difficultés de productivité, de qualité et l’effondrement de la demande client.
Perpectives 2024 :
La demande client reste faible suite à du déstockage, nous connaissons des annulations de commande et prenons peu de nouvelles affaires. Cette perpective nous amène à être très prudents sur nos dépenses. Par ailleurs, les marges de l’entreprise sont toujours impactées par une baisse de productivité et des problèmes qualités
Article 2.2. Les lignes directrices de la politique salariale 2024
La société Minitubes mène depuis de nombreuses années une politique salariale prudente et responsable, guidée par le long terme. Elle se doit d’être basée sur les moyens de l’entreprise et de ses perspectives. Elle vise la reconnaissance de l’engagement individuel et le partage collectif des résultats via l’intéressement et la participation. Ainsi, l’évolution des rémunérations est basée sur les résultats de l’année précédente et les prévisions de l’année suivante. Pour mémoire, les politiques salariales menées ces 3 dernières années reflètent pleinement le partage des bénéfices opérés en relatif des résultats de la Société. 2023 a été également une année particulière où les résultats financiers ont été les plus bas depuis 10 ans mais les hausses de salaire les plus hautes afin de protéger nos salariés de la très forte inflation.
Article 2.3. Les mesures salariales pour 2024
Dans un contexte de baisse de notre rentabilité et de perspectives en tension, il est impératif de rester prudents afin de préserver notre futur.
Cependant, la Société souhaite protéger ses salariés dans les moments difficile et prendre encore en compte, de manière exceptionnelle, l’inflation.
Aussi, les mesures catégorielles suivantes ont été arrêtées :
Catégorie Non Cadres :
Augmentation générale fixe de 30€ en juillet sur les salaires de base à effet rétroactif au 01/01/24
Augmentation générale de 0.3% en juillet sur les salaires de base à effet rétroactif au 01/01/24
Un budget de 1% de la masse salariale des non cadres attribuée en augmentations individuelles en septembre sur les salaires de base à effet rétroactif au 01/01/24
Application de la politique salariale pour tous les salariés en CDI entrés avant le 1er octobre 2023.
Catégorie Cadres :
Augmentation générale fixe de 30€ en juillet sur les salaires de base à effet rétroactif au 01/01/24
Un budget de 1.9% de la masse salariale des cadres attribuée en augmentations individuelles en septembre sur les salaires de base à effet rétroactif au 01/01/24
Application de la politique salariale pour tous les salariés en CDI entrés avant le 1er octobre 2023.
Article 2.4. Evolution des périphériques de rémunération
Il a été convenu entre les parties de mettre en place en 2022 au sein de la société des tickets restaurant pour les salariés à la journée ne bénéficiant pas des primes d’équipe et ce, au 1er juillet 2022 au plus tard.
Pour 2024, la part patronale a été fixée à 3.5€ par jour travaillé au 1er juillet 2024. Celle-ci représentera 50% du montant du ticket restaurant, soit un ticket restaurant à 7€.
La prime de panier de jour versée aux salariés en équipes alternantes sera revalorisée de 50 centimes au 01er juillet 2024. Son montant sera alors de 5.5€ par jour travaillé au lieu de 5€.
La prime de panier de nuit versée aux salariés en équipe de nuit sera revalorisée de 27 centimes au 01er juillet 2024. Son montant sera alors de 7.3€ (plafond d’exonération) par jour travaillé au lieu de 7.13€.
Il a été convenu de revaloriser la prime d’ancienneté conventionnelle. Celle-ci se calcule de la façon suivante :
Détermination de la valeur du point : La valeur du point est fixée par un accord territorial ou sectoriel. En l’absence d’accord, la valeur du point applicable est la dernière négociée sur le territoire ou le secteur concerné.
Application du taux : Le taux varie en fonction de la classe d’emploi du salarié.
Calcul de la prime : La formule de calcul de la prime est la suivante :
Prime d′ancienneté= (valeur du point × taux × 100) × nombre d′années d′ancienneté
Il a été ainsi été convenu d’appliquer un coefficient multiplicateur de
12% sur le taux.
Ainsi, les évolutions de la valeur du point négocié au niveau sectoriel ne viendront pas impacter cette revalorisation. Cette revalorisation sera réalisée sur la paie de juillet 2024 et de manière rétroactive au 01er janvier 2024.
Un accord d’intéressement pour la période 2022-2024 est en vigueur.
Un accord sur le déploiement d’un 13ème mois a été signé en 2024
Article 3 : Risques Psycho-sociaux
La société connait depuis plusieurs années une forte croissance nécessitant de nombreux changements en son sein. A ce titre, la Direction a souhaité faire appel à un cabinet extérieur afin de mener une enquête sur les risques psycho-sociaux. Un plan d’actions a été défini.
Une négociation sur la thématique de la QVCT incluant les aménagement de fin de carrière, et de l’égalité professioennelle entre les hommes et les femmes a été initiée le 28 mai 2024.
Un calendrier de négociation a été fixé entre les parties.
Article 4 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de la société Minitubes. S’il y a lieu, les catégories socio-professionnelles concernées par les mesures prévues à l’article 2 ci-dessus sont précisées dans l’énoncé des points.
Article 5 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an. Il entrera en vigueur dès achèvement des formalités de notification et de publicité prévue par le code du travail. Il pourra être dénoncé à tout moment, pendant la période d’application, à la demande d’une des parties en respectant un préavis de trois mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur.
Article 6 : Dépôt et Publicité de l’accord
Le présent accord est établi en 6 exemplaires originaux destinés à ses signataires et aux dépôts qui seront effectués par la Direction de la société dans les quinze jours de sa conclusion.
A cet égard, il est rappelé que le présent accord :
sera transmis par voie dématérialisée sur la plateforme « TéléAccords », en application des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail ;
sera remis au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Grenoble ;
sera affiché sur les panneaux d’information réservés au personnel ;
Fait en quatre exemplaires originaux à Grenoble, le 16 juillet 2024.
SAS Mitech Présidente, représentée par Monsieur X :
