ACCORD COLLECTIF INSTITUANT UN RéGIME D’ASTREINTE AU SEIN DE LA SOCIETE MINITUBES
Entre : La Société MINITUBES, S.A.S au capital de 1 008.000 euros, immatriculée au RCS de Grenoble sous le N° 421 454 059, dont le siège social est sis 21 Rue Jean Vaujany, BP 2529 – 38035 GRENOBLE CEDEX 2, prise en la personne de son représentant légal en exercice, ,
D' une part,
Et :
Les organisations syndicales signataires d'autre part, représentées par :
, Déléguée Syndicale C.F.T.C., accompagnée de, Délégué du Personnel titulaire,
, Délégué Syndical C.G.T. désigné temporairement en remplacement de, accompagné de Mme, Déléguée du Personnel titulaire ;
Consultées lors des réunions des 2 Mars 2017, 29 Mars 2017, 8 Juin 2017, 20 Juin 2017, et 11 Octobre 2017,
D’autre part.
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord est conclu en application des dispositions de l’Article. L. 3121-5 du code du Travail relatif à l’astreinte.
Il a pour objectif de répondre aux besoins d’accompagnement et de support aux équipes, en prévoyant des temps d’astreinte en cours de semaine (nuits essentiellement) ou pendant les weekend pour des salariés de MINITUBES occupant des fonctions support ou d’expertise dans leur activité. Les parties au présent accord décident ainsi de mettre en œuvre, au sein de l’entreprise, un régime pérenne d’astreinte dans un souci de prise en compte à la fois des contraintes opérationnelles de la Société, et de celles des personnes amenées à intervenir dans ce cadre. Au sens de la loi, l’astreinte se définit comme une “période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise”. Article 1 – Salariés concernés par le régime d’astreinte Un régime d’astreinte est institué pour les catégories suivantes de salariés :
Techniciens de Maintenance
Régleurs de production.
Managers de production
Salariés occupant des fonctions support ou d’expertise dans leur activité.
Le nombre de périodes d’astreinte est limité à 1 période toutes les 5 à 6 semaines. Ce régime d’astreinte concerne des salariés volontaires pour la réalisation de périodes d’astreinte. Dans le cas où le besoin en personnel d’astreinte ne peut être couvert par des personnes volontaires, la Société MINITUBES recherche des solutions alternatives pour pallier à la situation. Dans l’hypothèse où aucune solution n’est trouvée, elle peut en dernier recours désigner la ou les personnes chargées d’assurer l’astreinte requise. La société MINITUBES fournit aux personnes concernées un téléphone dédié à l’astreinte exclusivement réservé à cet usage (hors appels personnels nécessités par le contexte d’une intervention), afin qu’elles puissent rester joignables en cas de besoin. Article 2 – Période d’astreinte Les salariés visés à l’article 1 ci-dessus sont tenus de rester disponibles en dehors de leur horaire habituel en vue d’une intervention possible sur les plages horaires ci-après :
A tout moment sur la semaine (pendant les horaires de nuit de 21h00 à 05h00 ou les jours fériés travaillés, le cas échéant)
Le vendredi 16h30 à 22h30
Le week-end du samedi 05h00 au lundi 05h00,
soit directement sur le site MINITUBES moyennant un déplacement, soit au moyen d’un échange téléphonique pour répondre aux questions de l’appelant. En cas de nécessité d’intervention sur le site de la société, cette dernière doit pouvoir avoir lieu dans un délai maximum d’une heure après l’appel.
Article 3 – Formalisme de déclenchement de la programmation des jours d’astreinte
Conformément à la procédure d’astreinte mise en place chez MINITUBES, toute période d’astreinte doit faire l’objet d’une demande préalable par le manager concerné qu’il fait valider par le Responsable de la Business Unit et le Directeur d’Usine.
Article 4 – Modalités de déclenchement d’information des salariés de la programmation des jours d’astreinte
Chaque salarié est informé du programme de ses jours et heures d’astreinte avec un délai de prévenance pouvant varier selon les circonstances de 2 à 15 jours calendaires avant la date de sa mise en application. Pour ce qui concerne le Service Maintenance, un planning prévisionnel d’astreinte est établi chaque année avec un pré-positionnement des personnes. En cas d’empêchement (maladie ou autre), le salarié ne pouvant assurer sa période d’astreinte est tenu d’en informer au plus tôt son manager. En cas de circonstances exceptionnelles, la date et l’heure prévues pour un ou plusieurs jours d’astreinte peuvent être modifiées. Après information des personnes concernées, cette modification est immédiatement reportée sur le planning des astreintes qui est ainsi mis à jour. Il est remis à chaque salarié placé en astreinte, une fois par mois, un document récapitulant son temps passé en astreinte, ainsi que la compensation perçue par le salarié pour le temps correspondant. Article 5 – Rémunération des périodes d’astreinte Il y a lieu de distinguer deux situations :
Nature Rémunération Situation 1 : temps de disponibilité Temps pendant lequel le salarié est tenu de rester disponible en vue d’une intervention au service de l’entreprise, non pris en compte dans le temps de travail effectif. Les salariés en astreinte qui ne sont pas amenés à intervenir pendant leur temps de repos quotidien ou leur temps de repos hebdomadaire sont considérés comme ayant bénéficié de ceux-ci. Le salarié bénéficie, en contrepartie de cette obligation de disponibilité, de la compensation suivante en fonction du type d’astreinte concerné :
Astreinte semaine complète weekend compris :
30 € bruts/jour, soit 210 € bruts/semaine.
Astreinte weekend complet sur samedi et dimanche : 70 € bruts/jour, soit 140 € pour un weekend complet.
Astreinte weekend partiel (tout ou partie d’un jour de weekend travaillé sur site, suivi d’astreinte sur le reste de la journée) :
30 € bruts/jour d’astreinte effective
Situation 2 : temps d’intervention Temps pendant lequel le salarié est amené à intervenir au téléphone (sans déplacement), ou à se déplacer dans l’entreprise. Ce temps d’intervention, intégrant le temps de trajet aller/retour entre le lieu où se trouve le salarié et la société, est un temps de travail effectif. Seuls les appels entrants sont pris en compte pour le déclenchement du temps d’intervention
Le temps d’intervention est rémunéré comme temps de travail effectif, en tenant compte, le cas échéant, des majorations légales et conventionnelles liées au travail du dimanche, de nuit, ou pendant un jour férié.
Pour une intervention sans déplacement, un minimum de 1 heure est payé. Si sa durée est supérieure à 1 h, le temps total correspondant à la durée de l’intervention est rémunéré.
Le déplacement (point de départ-lieu de travail) est indemnisé selon le barème kilométrique de l’administration fiscale en vigueur, sur présentation d’une note de frais.
En cas d’intervention en cours d’astreinte, venant interrompre le temps de repos, un repos journalier et/ou hebdomadaire correspondant au temps de repos interrompu sera donné à l’issue de l’intervention, sauf si le salarié a déjà bénéficié entièrement de cette durée minimale de repos avant le début de son intervention.
Article 6 – Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, et prend effet le 1er Mars 2018.
Article 7 – Révision Le présent accord peut être révisé, à tout moment, par accord entre les parties signataires. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par les dispositions législatives en vigueur. Article 8 – Formalités de dépôt Conformément à l'article L. 2231-6 du code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et du conseil de prud'hommes de Grenoble.
Fait en quatre exemplaires originaux, A Grenoble, le 07 Février 2018
