Accord d’entreprise relatif à la négociation annuelle obligatoire
Volet 1 : négociation annuelle sur les augmentations salariales.
ENTRE :
L’entreprise
MIRION TECHNOLOGIES (Canberra) SAS dont le siège social est situé au 6 avenue du Vieil Etang, 78970 MONTIGNY LE BRETONNEUX, représentée par ………………………………………….agissant en qualité de Directeur Général Délégué,
D'UNE PART ET :
FO, représentée par M…………………….., déléguée syndicale,
UNSA SPAEN, représentée par M………………………….., déléguée syndicale,
D'AUTRE PART
PREAMBULE
L’objectif du présent accord est de négocier l’évolution et l’augmentation des rémunérations pour l’année fiscale 2019/2020 dont le champ s’entend de juillet 2019 à juin 2020. Un second volet de négociation dans le cadre des NAO sera organisé dans le prolongement du premier volet ci–dessus mentionné et comprendra les thématiques suivantes :
Les avantages et bénéfices sociaux ;
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et la qualité de vie au travail ;
La gestion des emplois et des parcours professionnels.
La négociation en deux temps, à savoir en deux volets distincts, a été choisie d’un commun accord par les parties signataires au présent accord volet 1. La raison de ce choix est de permettre l’application dans les meilleurs délais des augmentations salariales négociées et approuvées sans attendre la fin des négociations portant sur les thématiques référencées dans le 2ème volet de négociations comme mentionné ci-dessus.
ARTICLE 1 – OBJET
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail. Au terme des trois réunions en date des 9, 19 et 26 septembre 2019, la négociation annuelle obligatoire sur les rémunérations a permis à la Direction de l’entreprise et à la délégation syndicale de parvenir à un accord selon les dispositions convenues ci-après.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de l’entreprise MIRION TECHNOLOGIES (Canberra) SAS soit à l’ensemble des salariés de la société travaillant au sein ou pour les 5 établissements qui composent l’entreprise. (Montigny Le Bretonneux, Beaumont La Hague, Lingolsheim, Loches, Saint-Paul-Trois-Châteaux).
ARTICLE 3 – DEROULEMENT DES NEGOCIATIONS
Au cours de la première réunion en date du 9 septembre 2019, la Direction a présenté à la délégation syndicale un détail des rémunérations versées sur l’année 2018/2019, à savoir :
Un détail des primes versées par typologie de prime pour les cadres et les non cadres.
Les heures et coût de la formation par salariés et par sexe.
Un rapport sur la répartition des emplois par catégorie et classification par sexe.
Un comparatif des salaires mini/médian/maxi des rémunérations par position, coefficients, statut cadre et non cadre.
Lors de la réunion, la Direction a informé les déléguées syndicales qu’une enveloppe de 2.4% de la masse salariale de l’entreprise serait attribuée pour les augmentations et récompenses au mérite. Les déléguées syndicales font part lors de la séance qu’elles souhaitent demander une augmentation générale et avoir plus de visibilité sur les conditions d’attributions des primes exceptionnelles et des enveloppes dédiées à l’équité. La Direction répond qu’elle n’est pas fermée à une augmentation générale pour les non-cadres et se propose lors de la prochaine séance de donner plus d’informations sur les effectifs par catégories d’emploi, coefficient et minima salariaux ainsi que sur l’historique des négociations de l’entreprise depuis 2010. Les déléguées syndicales demandent également la révision des montants des tickets restaurant et paniers repas. Cette négociation est reportée dans le second volet de l’accord. Au cours de la réunion en date du 19 septembre 2019, la Direction a présenté plusieurs schémas possibles de répartition de l’enveloppe des 2.4 % de la masse salariale en cohérence avec les répartitions historiques précédentes. Lors de cette présentation la Direction présente pour les non-cadres :
Une augmentation générale pour les non-cadres comprise entre 0.5 et 0.6 % de l’enveloppe.
Une enveloppe de 1.4 % pour les augmentations et primes au mérite.
Une enveloppe de 0.20% pour les primes d’ancienneté.
Une enveloppe de 0.20% pour l’équité.
Lors de cette présentation la Direction présente pour les cadres :
Une enveloppe de 2.20 % pour les augmentations et primes au mérite.
Une enveloppe de 0.20% pour l’équité.
A la fin de la réunion, les déléguées syndicales souhaitent disposer de plusieurs scénari de projection sur la répartition des enveloppes possibles afin de permettre une AG plus importante pour les non cadres et une équité plus grande pour les cadres. La Direction a fait parvenir plusieurs schémas aux déléguées syndicales avant la réunion du 26 septembre 2019.
ARTICLE 4 – ACCORD DEFINI PAR LES PARTIES
La Direction a alors présenté un dernier format à l’issue de la réunion du 26 septembre 2019 permettant une augmentation de 0.7 % pour les non-cadres et de 0.40 % d’enveloppe d’équité pour les cadres. Au terme de ces échanges, les parties ont convenu le schéma suivant : NON CADRES
Budget alloué pour FY 19/20
2,40%
ces 2,4 % sont issus de la masse salariale des non-cadres
Augmentations et primes au mérite
1.40 %
1,4% des 2,4% référencés ci-dessus
Augmentation générale
0.7 %
0,7 % des 2,4% dont bénéficiera chaque salarié sur son salaire de base
Primes anciennetés
0,10%
0,10% des 2,4% en cas d'augmentation en cours d'année des PA
Equité
0,20%
cette enveloppe est destinée à maintenir l'équité de traitement
CADRES
Budget alloué pour FY 19/20
2,40%
ces de 2,4 % sont issus de la masse salariale des cadres
Augmentations et primes au mérite
2,00%
2,00% des 2,4% référencés ci-dessus
Equité
0,40%
cette enveloppe est destinée à maintenir l'équité de traitement
ARTICLE 5– ENTREE EN VIGEUR DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 4
Les dispositions de l’article 4 seront applicables sur la paie d’octobre 2019. Le paiement de ces augmentations et/ou primes seront versées sur la paie de novembre 2019 avec un effet rétroactif au 1er octobre 2019.
ARTICLE 6 – ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant le dépôt de l’accord.
ARTICLE 7 – DUREE DE L’ACCORD
L’accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de la présente signature.
ARTICLE 8 – REVISION
Le présent accord pourra faire l’objet de révision selon les dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 9 - PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail. Dès la conclusion de l’accord, celui-ci sera notifié à chaque organisation syndicale représentative par lettre recommandée avec accusé de réception. Le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction :
à la DIRECCTE compétente en deux exemplaires, dont un sous format électronique ;
au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Conformément à l’article L 2231-5-1 du Code du Travail, le présent accord est également publié dans la base de données nationale des accords collectifs.
Fait à Montigny Le Bretonneux, le 30 septembre 2019
En 3 exemplaires, dont un pour chaque partie
Pour FO……………………………, Directeur Général Délégué ………………….. (DS) Pour l’entreprise
