Accord sur l’égalité professionnelle hommes-femmes
ENTRE :
La société MISSENARD QUINT B, S.A.S. au capital 40.000 euros, dont le siège social est situé au 34 rue Eugène Freyssinet à Gauchy (02430), immatriculé au RCS de sous le numéro, représentée par sa Directrice Générale en exercice, Madame X, dûment habilitée aux fins des présentes.
Ci-après dénommée « la société » D’une part,
ET :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur X, délégué syndical national.
D’autre part,
IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSE
Article 1 – Préambule
Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Dans le BTP, un accord de branche relatif à la diversité et à l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes dans le BTP a été conclu le 10 septembre 2009. Compte tenu des termes de la loi, il ne permet pas aux entreprises concernées de satisfaire aux nouvelles exigences légales et d’éviter la pénalité.
La société MISSENARD QUINT B et l’organisation syndicale représentative conviennent ensemble de l’importance et la richesse que représente la mixité professionnelle dans l’ensemble des secteurs d’activités de la Société.
Les parties au présent accord se sont réunis les 28/11/2022 et 27/01/2023 au siège social de l’entreprise tel que le prévoit l’article L.2242-14 du code du travail.
Les parties réaffirment la nécessité de garantir une égalité des chances et de traitement des salarié(e)s quel que soit leur sexe et s’accordent pour reconnaitre que l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est un enjeu majeur du développement de chaque individu ainsi que de l’entreprise.
Cet accord vise également à adopter des mesures permettant de faciliter l’équilibre de chaque collaborateur / collaboratrice entre la vie professionnelle et la vie personnelle.
Les partenaires sociaux ont choisi les domaines d’action suivants :
Article 2 - Premier domaine d’action choisi : rémunération effective
La société MISSENARD QUINT B affirme sa volonté de gérer les rémunérations de l’ensemble de ses collaborateurs / collaboratrices en fonction de leur compétences métiers et des performances utiles et reconnues de ces derniers, sans distinction de sexe.
2.1. A l’embauche
Il est rappelé que les grilles d’embauche sont strictement égales pour les hommes et les femmes et dépendent uniquement de la qualification et / ou de l’expérience des candidat(e)s, des fonctions et des responsabilités qui seront confiées. L’entreprise veille également à ce que les minimas conventionnels soient respectés.
La société poursuivra les efforts engagés en vue de garantir l’évolution des rémunérations des femmes et des hommes, selon les mêmes critères basés uniquement sur la performance de la personne, ses compétences métier et son expérience professionnelle.
2.2. Durant le contrat
La Société réaffirme le principe de l’égalité des chances entre les hommes et les femmes en matière d’évolution professionnelle. Ce principe consiste à appliquer un système d’évolution professionnelle sur la base de critères identiques pour les hommes et les femmes. Ces critères doivent notamment tenir compte des connaissances, de l’expérience et des compétences métiers.
La Société s’engage à ne pas tenir compte des absences liées aux congés maternité, de paternité ou d’adoption lors des éventuelles augmentations de la rémunération des intéressé(e)s, de l’éventuel octroi de prime ou dans le cadre du processus annuel d’évaluation.
Un audit sera mené annuellement par la CELLULE SOCIALE sur la situation des femmes et des hommes ayant eu un congé de maternité, de paternité ou d’adoption, afin de comparer leurs évolutions salariales moyennes à celles des autres collaborateurs / collaboratrices du même profil. Cet élément sera suivi par les membres du CSE. Objectif de progression : 100% des salariés revenus d'un congé de maternité, de paternité et d'adoption bénéficieront d'un audit afin de suivre l'évolution de leur rémunération.
Indicateurs chiffrés : -Nombre de salariés revenus d'un congé de maternité, paternité et d'adoption. -Nombre de salariés ayant bénéficié de l'audit. -Nombre de salariés, revenus d'un congé de maternité, paternité et d'adoption, concerné par une inégalité dans l'évolution de leur rémunération .
Article 3 – Deuxième domaine d’action choisi : Articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale
La conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale est un facteur d’amélioration de la qualité de la prestation fournie par les collaborateurs.
3.1. Programmation des réunions
La société s’engage à prendre en considération, à tous les niveaux, les contraintes de la vie privée et familiale de ses collaborateurs / collaboratrices. En ce sens, les réunions de travail ou séminaires doivent être programmés en tenant compte des horaires habituels de travail des collaborateurs / collaboratrices concerné(e)s, entre 8 heures et 17h30. De plus, des alertes sur le droit à la déconnexion apparaissent sur les écrans d’ordinateur toutes les 30 min après 18 h. A titre de précision, les VPN sont coupés le week-end. Objectif de progression : Afin d’encourager le respect par les salariés du droit à la déconnexion, une sensibilisation de l’ensemble du personnel et de l’encadrement sera réalisée au moins une fois par an.
Indicateurs chiffrés : -Nombre de sensibilisation du personnel et de l’encadrement au droit à la déconnexion, par an.
3.2. Aménagement des conditions de travail
Chaque salarié(e) soumis(e) aux horaires collectifs de la Société aura la possibilité de bénéficier d’un aménagement de ses horaires de travail. Cet aménagement sera organisé en collaboration avec sa hiérarchie de façon à être compatible avec les impératifs de service et pourra concerner, notamment, une plus grande flexibilité sur l’heure de début et de fin de travail, sur la durée de la pause déjeuner, etc.. Le (la) salarié(e) concernée(e) devra faire sa demande par écrit à sa hiérarchie et recevra une réponse formelle précisant les horaires applicables dans le mois suivant sa demande. Cet aménagement devra faire l’objet d’un écrit précisant la durée de l’application de cet accord.
Objectif de progression : 100% des salariés travaillant sur les horaires collectifs pourront solliciter un aménagement de leurs horaires de travail.
Indicateurs chiffrés : -Nombre de demandes d'aménagement reçues par la direction, par an. -Nombre de demandes acceptées par la direction, par an.
Article 4 – Troisième domaine d’action choisi : Embauche
4.1- Offre d’emploi
La société MISSENARD QUINT B s’assure que les intitulés des offres d’emploi, offres de stage ou offres pour les postes disponibles en interne ainsi que la formulation des descriptifs permettent la candidature de toute personne intéressée, et les rendent accessibles et attractives tant aux femmes qu’aux hommes.
II est rappelé que le processus de recrutement se déroule selon les mêmes conditions pour les hommes et les femmes ; les critères de sélection sont ainsi exempts de tout caractère sexué et sont uniquement fondés sur les compétences, l’expérience professionnelle, les qualifications et la nature des diplômes des candidat(e)s.
4.1.1- Développement de la mixité dans les candidatures
Afin de favoriser la mixité dans les emplois, la Société utilisera les partenariats et les liens avec les collèges et lycées pour promouvoir la mixité de ses métiers.
Par ailleurs, il sera contractuellement demandé aux cabinets de recrutement et aux agences d’intérims travaillant pour la Société de proposer, si possible, autant de candidatures hommes que femmes et d’intégrer une véritable mixité dans la rédaction des annonces de postes.
Objectif : Participer à 2 salons de l’emploi ou forum de recrutement par an (niveau entreprise et non par établissement).
Indicateurs chiffrés : -Nombre de participation au salon de l’emploi ou à un forum de recrutement par an.
Communiquer sur l’égalité homme / femme – sensibilisation à partir du niveau « manager » pour les sessions de recrutement
Toute personne amenée à faire des entretiens de recrutement et à décider de la finalité donnée aux candidatures, se verra remettre un guide des bonnes pratiques en matière d’égalité professionnelle et de non-discrimination. Ce guide sera disponible dans la GED.
Objectif de progression : 100% des salariés en charge du recrutement bénéficieront d'un guide des bonnes pratiques en matière d'égalité professionnelle et de non-discrimination.
Indicateur chiffré : -Nombre de salariés en charge des entretiens de recrutement / Nombre de salariés ayant reçu le guide des bonnes pratiques.
Article 5 – Quatrième domaine d’action choisi : la formation
5.1. Le développement des compétences, des qualifications et accès à la formation
La validation des acquis de l'expérience (VAE), le conseil en évolution professionnelle (CEP) et le compte personnel de formation (CPF) sont présentés lors des entretiens professionnels de nos collaborateurs / collaboratrices. Objectif de progression : 100% des salariés de l'entreprise bénéficieront d'une présentation des dispositifs de formation existants lors des entretiens professionnels.
Indicateurs chiffrés : -Nombre de salariés sensibilisés aux dispositifs de formation en entretien professionnel
6.1. Mise en place d’un processus de promotion transparent
La Société a mis en place un processus transparent et objectif par publication des offres sur le site internet de l’entreprise. La procédure de recrutement est également formalisée.
Objectif de progression : 100% des offres d'emploi seront publiées sur le site internet de l'entreprise.
Indicateurs chiffrés : -Nombre d'offres publiées / Nombre d'offres publiées sur le site de l'entreprise
Article 7 – Un bilan annuel
Une analyse annuelle spécifique et comparée relative à la situation professionnelle des hommes et des femmes au sein de la société MISSENARD QUINT B fait l’objet d’un état avec l’index égalité homme / femme.
Article 8 - Suivi du présent accord
Le suivi de l’accord sera effectué par le CSE via la BDESE. Elle établira un bilan de suivi du présent accord qu’elle présentera aux partenaires de la négociation, le 30 avril de chaque année au plus tard.
Article 9 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.
Article 10 – Date d’entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt à la DREETS.
Article 11 – Publicité
Le présent accord est établi en exemplaires papier, dont un pour chacune des parties signataires.
Conformément au respect des dispositions du code du travail, la société MISSENARD QUINT B effectuera les dépôts suivants :
2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, destinés à la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS).
1 exemplaire destiné au Greffe du Conseil des Prud’hommes de SAINT-QUENTIN
Article 11 – Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Fait à Gauchy, le 06 novembre 2023 En 3 exemplaires originaux
