Procès-verbal d’accord dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire de la Mission Locale Angevine –2024
INTRODUCTION
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (article L2242-1 et suivants du code du travail), se sont réunis les 4 et 25 novembre 2024 et le 7 avril 2025 (après validation du budget 2025 par le Conseil d’Administration)
la Mission Locale Angevine représentée par , membre du Bureau du Conseil d’Administration et , Directrice et de Chargée des RH
les délégations syndicales composées pour le SYNAMI CFDT de , déléguée syndicale et membre de la délégation syndicale et pour la CGT Missions Locales et Insertion Pays de Loire de délégué syndical et , membre du syndicat.
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises pour des discussions autour de la rémunération, du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée selon le calendrier de l’accord de méthode sur l’organisation annuelle des négociations obligatoires (22/3/2018 avenant du 17/1/2019).
CONTEXTE
Au démarrage des négociations, des éléments de contexte ont été exposés : La volonté du Conseil d’Administration de respecter son obligation légale d’une Négociation Annuelle Obligatoire et de mettre en place un dialogue social ouvert. Un contexte financier de la structure de plus en plus tendu, qui sera significativement déficitaire en 2025, avec des baisses de subvention Etat (de l’ordre de -430 k€ en 2024, -200 k€ en BP 2025) et une annonce mi-novembre 2024 de la suppression de la subvention de la Région Pays de la Loire en 2025 (env. - 350 k€). La direction a donc clairement énoncé que les marges de manœuvre seraient réduites au minimum pour 2025. Des mesures conventionnelles sur 2025 sur l’indice d’ancienneté, des modifications de la classification et sur les cotisations de Prévoyance (gain salarial salarié et baisse cotisation employeur) qui auront un impact sur l’évolution des frais de personnel en 2025.
Les membres de la délégation syndicale ont eu connaissance d’informations complètes sur les effectifs, les rémunérations, pour analyser et valider l’égalité hommes/femmes.
LES REVENDICATIONS DES DELEGATIONS SYNDICALES
Lors de la première réunion du 4 novembre 2024, chaque délégué syndical a présenté ses revendications :
Pour la CGT MLI PDL
CGT1/ Passage en cotation 13 pour les tous les conseillers, en cotation 10 pour tous les chargés d’accueil et en cotation 8 pour tous les administratifs
CGT2/ Augmentation de l’indice d’ancienneté à 10 points par an
CGT3/ Acquisition de 3 jours de congés de « confiance »
CGT4/ Mise en place d’un accord mobilité et plan vélo
CGT5/ L’engagement à négocier un Accord séniors en 2024
Pour le SYNAMI CFDT :
CFDT 1/ L’augmentation de l’indice d’ancienneté à 8 points par an
CFDT 2/ Prise en charge par la MLA à 100% de la mutuelle d’entreprise
CFDT 3/ Création d’un Compte Epargne Temps (CET)
CFDT 4/ Poursuivre vers la transition énergétique
CFDT 5/ Autorisation d’absences pour raison médicale
CFDT 6/ Renforcement des Activités Sociales et Culturelles (CSE)
CFDT 7/ Instauration d’une prime annuelle pérenne
Ces propositions ont été chiffrées par le service RH le cas échéant.
LES POINTS DE DESACCORD ENTRE DIRECTION ET SYNDICATS
La Direction n’accède pas à la demande de passage en cotation supérieure pour les conseillers, chargés d’accueil et administratifs (CGT1) car cela irait à l’encontre de la logique de la classification qui précise qu’un salarié accède à une nouvelle cotation à la suite de la reconnaissance d’une nouvelle compétence.
L’augmentation du nombre de points d’ancienneté (CGT 2 et CFDT 1) n’est pas acceptée compte-tenu de la situation financière actuelle de la MLA.
La prise en charge à 100% de la mutuelle (CFDT2) n’est pas acceptée compte-tenu de la situation financière de la MLA ; de plus une prise en charge à 100% n’est pas souhaitée car cela comporte un risque de déresponsabilisation vis-à-vis des coûts de la santé.
La Direction souhaitait plus d’informations sur la demande de renforcement des Activités Sociales et Culturelles (CFDT 6). Sans retour de la part du syndicat demandeur, un positionnement n’a pu être pris.
L’instauration d’une prime annuelle (CFDT 7) n’est pas acceptée dans le contexte actuel avec de trop fortes incertitudes sur les moyens et les perspectives mais la Direction laisse une ouverture pour une réflexion sur ce sujet. De plus la mise en place d’une prime pérenne a des conséquences sur le statut social et fiscal.
Les points d’accord ENTRE DIRECTION ET SYNDICATS :
Les propositions ayant comme sujet l’octroi d’une souplesse supplémentaire autour des questions de santé du salarié (CGT 3 et CFDT 5) ont fait l’objet de débats. La direction a rappelé que la MLA accorde déjà beaucoup de souplesse organisationnelle pour autoriser des démarches non anticipées et que de plus, une très grande partie des salariés disposent d’un nombre de RTT et/ou CP important.
Après discussion, a été retenu l’octroi de 3 ½ journées d’absences possibles, permettant une absence rémunérée pour raison médicale sur une ½ journée et sans justificatif médical. Cette mesure, d’abord mise en place de manière expérimentale de juillet à décembre 2025 ne sera possible que sur attestation médicale préalablement transmise respectant la confidentialité médicale.
La mise en place d’un groupe de travail sur les mobilités douces. Un budget annuel sera prévu pour mener à bien le plan mobilité.
Un accord de principe a été acté pour la négociation d’un plan sénior ; selon le calendrier pluriannuel de négociation réexaminé le 7 avril, cela sera un des thèmes de la négociation QVT de 2027.
Un accord de principe a été acté pour l’ouverture d’une négociation sur le Compte Epargne Temps ; selon le calendrier pluriannuel de négociation réexaminé le 7 avril, cela sera un des thèmes de la négociation Rémunérations/ Temps de Travail de 2026.
PUBLICITE et DIFFUSION
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par l’article D2231-2 du Code du Travail, c’est-à-dire un dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support signée des parties et une version anonymisée sur support électronique. Un exemplaire original papier sera également transmis au Greffe du Conseil de Prud’Hommes. L’accord sera communiqué au personnel et un exemplaire original papier sera remis aux délégués syndicaux signataires.
