L’avenant n°1 à l’accord d’entreprise du 14 janvier 2002 relatif aux dispositions spécifiques aux cadres (Titre VIII)
Avenant de révision à
L’avenant n°1 à l’accord d’entreprise du 14 janvier 2002 relatif aux dispositions spécifiques aux cadres (Titre VIII) 26/11/2021 26/11/2021 PAGE 1 sur NUMPAGES 2 PAGE 1 sur NUMPAGES 2
La Mission Locale de Marseille Association à but non lucratif, soumise aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 N° SIRET 410355341 00034 Code APE 8413 Z Dont le siège est situé au 23 rue Vacon - 13001 Marseille Représentée par, Directeur des Ressources Humaines en vertu d’une délégation de la part de la Présidente Déléguée, Madame dénommée ci-après, la Mission Locale de Marseille
et
Le Syndicat CGT Le Syndicat FO
En sa qualité de délégué syndical
En sa qualité de délégué syndical
La Convention Collective Nationale des Missions Locales a sensiblement modifié la classification conventionnelle des emplois par l’entrée en vigueur de l’avenant 65 étendu le 15/10/2020 et applicable au plus tard le 14/10/2021. C’est notamment le cas concernant la classification et les dispositions spécifiques relatives aux salariés cadres.
Les parties ont donc convenu de réviser l’avenant n°1 à l’accord d’entreprise du 14/01/2002 portant sur ces dispositions spécifiques aux cadres signé le 27 septembre 2011, afin de le mettre en conformité avec les nouvelles modalités conventionnelles en la matière.
Ledit avenant est donc modifié comme suit :
ARTICLE 1 L’article VIII-1 est supprimé, et remplacé par les dispositions suivantes
Article VIII-1 - Définitions Les présentes dispositions visent les cadres tels qu’ils sont définis dans l’article 1 du décret 2021-1002 du 30 juillet 2021 modifiant les dispositions de l’ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres.
La MLM devra obligatoirement mentionner sur le contrat de travail et les bulletins de salaire la qualité de cadre (sa catégorie dans l’encadrement et éventuellement sa classe conformément aux articles 1.1 et 1.2 du présent accord) lorsque celle-ci est reconnue.
Le présent accord retient deux catégories de cadres (hors cadre dirigeant) :
1.1 Cadres de direction Conformément à l’avenant 65 de la Convention Collective Nationale des Missions Locales, les cadres de direction sont rattachés à l’un des emplois-repères ou emplois hors classification équivalents suivants :
Directeur
Responsable de secteur
Responsable administratif et financier
Responsable des ressources humaines
Aux cadres de direction sont confiées des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de leur emploi du temps. Ils sont habilités, en fonction de la délégation établie par écrit par l’employeur (ou son représentant s’agissant de responsable de secteur), à prendre des décisions de façon largement autonome. Le cadre de direction, à la demande du Président (ou son représentant s’agissant de responsable de secteur), assiste aux instances délibératives de la structure et aide à la prise de décisions stratégiques. Il exerce, dans les limites fixées par la délégation, les prérogatives de l’employeur concernant la gestion du personnel et le fonctionnement courant de la structure. Il possède une formation de niveau I ou une expérience reconnue comme équivalente qu’il met en œuvre dans ses fonctions. Compte-tenu de l’effectif de la structure, tous les cadres de direction de la Mission Locale de Marseille sont classifiés cadre de direction Classe 1.
1.2 Cadres administratifs et cadres techniques L’employeur peut accorder le statut cadre à un salarié qui exerce sous l’autorité et par délégation du supérieur hiérarchique, des fonctions hiérarchiques et/ou impliquant initiatives, autonomie et responsabilités. Le salarié possède une formation de niveau II ou une expérience reconnue comme équivalente qu’il met en œuvre dans ses fonctions. Il est rattaché à l’un des emplois-repères ou emplois hors classification équivalents suivants :
Assistant de direction : cadre administratif
Assistant financier : cadre administratif
Chargé de projet : cadre technique
1.3 Temps de travail des cadres en MLM Le cadre administratif ou cadre technique, dit « cadre intégré », est soumis à un horaire collectif préalablement établi. Selon l’article VIII.1.1 du titre 3 de l’avenant 65, le cadre de direction est un « cadre autonome » non soumis à un horaire préalablement établi.
Compte-tenu des choix d’organisation au sein de la MLM, et bien que ces derniers bénéficient d’une certaine flexibilité dans leur emploi du temps, les parties conviennent de maintenir les cadres de direction (hors direction générale qui relève du régime des cadres dirigeants), dans le système collectif d’aménagement du temps de travail prévus par l’accord du 01/01/2000 et ses différents avenants.
ARTICLE 2 Les autres articles demeurent inchangés.
ARTICLE 3 Le présent avenant donnera lieu à dépôt et publicité dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail. Il sera déposé :
en deux exemplaires intégraux dont l'un en version sur support électronique auprès de la DREETS, pour contrôle de la validité et publication sur la base nationale des conventions et accords collectifs. Sauf avis express de l’une ou l’autre des parties, cette publication sera intégrale
et un exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes.
Un exemplaire original dûment signé sera remis aux organisations syndicales représentatives dans la structure.
Une fois entré en vigueur, le présent avenant sera communiqué au personnel par voie d’affichage dans les locaux de l'entreprise ainsi que sur intranet.
Fait à Marseille le 26 novembre 2021 en 5 exemplaires originaux
Pour la Mission Locale de Marseille Le Syndicat CGT
