Revalorisation du taux de contribution aux activités sociales et culturelles du CSE MLM Accord d’entreprise Revalorisation du taux de contribution aux activités sociales et culturelles du CSE MLM Accord d’entreprise 17/05/2019 17/05/2019 PAGE 1 sur NUMPAGES 2 PAGE 1 sur NUMPAGES 2
La Mission Locale de Marseille
Association à but non lucratif, soumise aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 N° SIRET 410355341 00034 Code APE 8413 Z Dont le siège est situé au 23 rue Vacon - 13001 Marseille Représentée par ** en vertu d’une délégation de la part du ** Dénommée ci-après, la Mission Locale de Marseille
et
** ** ** **I
En sa qualité de délégué syndical
En sa qualité de délégué syndical
Article 1 A compter du 1er janvier 2019, le taux de contribution aux activités sociales et culturelles du Comité Social et Economique est fixé à un pourcentage ne pouvant être inférieur à 1,37% de la masse salariale brute de la structure, telle que précisée à l’article L2312-83 du Code du Travail.
Article 2 Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être révisé ou modifié par avenant signé par la direction et une ou plusieurs organisations syndicales selon les règles de représentativité en vigueur, et soumis aux mêmes formalités de publicité, dépôt et entrée en vigueur que le présent accord. Tout signataire peut introduire une demande de révision, accompagnée d’un projet sur les points révisés.
Toute demande de révision donnera lieu à une réunion de négociation avec les organisations syndicales représentatives dans un délai maximal de 2 mois suivant la réception de la demande.
Dans l’hypothèse d’une modification des dispositions légales ou conventionnelles mettant directement en cause les dispositions du présent accord, des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant l’arrêté d’extension, la parution du décret ou de la loi.
Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de trois mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent. La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Article 3 Conformément aux nouvelles modalités fixées par la Loi Travail du 8 août 2016, le présent accord sera déposé :
en deux exemplaires intégraux dont l'un en version sur support électronique auprès de l’Inspection du Travail, pour contrôle de la validité et publication sur la base nationale des conventions et accords collectifs. Sauf avis express de l’une ou l’autre des parties, cette publication sera intégrale
et un exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes.
Il sera également transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur intranet.
Fait à Marseille le 17 Mai 2019 en 6 exemplaires originaux
