A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF
A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Entre l’association Mission Locale de Paris dont le siège social se situe 22 rue Pajol 75018 Paris, Convention collective Nationale des Missions Locales et PAIO (IDCC 2190, n°3304), représentée par XX, Directeur Général ci-après dénommé l’employeur,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales :
Le Synami CFDT, représenté par XX, délégué syndical ;
La Fédération Nationale des Personnels CGT des Organismes Sociaux représentée par XX, délégué syndical ;
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
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En préambule,
Il a été préalablement exposé : Les mandats des représentants élus du personnel au CSE arrivent à échéance le
02 juin 2025.
Compte tenu des contraintes de calendrier, les parties ont souhaité, par le présent accord, proroger les mandats des représentants du personnel.
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Il a donc été convenu ce qui suit :
Article 1. Prorogation des mandats
Les mandats des élus du CSE de la Mission Locale de Paris sont prorogés pour une durée déterminée s’achevant à la date de fin du processus des prochaines élections professionnelles.
Article 2. Conditions et termes de la Prorogation
Les parties conviennent de proroger les mandats des membres (titulaires et suppléants) du Comité Social et Économique de la Mission Locale de Paris à la date de fin du processus des prochaines élections professionnelles. Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.
Article 3. Prise d’effet
Le présent accord prend effet à sa date de signature. Il est conclu pour une durée déterminée s’achevant à la date de fin du processus des prochaines élections professionnelles.
Article 4. Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires. Les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer sous réserve de respecter un préavis de trois mois. La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandé avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires.
Article 6. Dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’un exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris Un exemplaire du présent accord signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du code du travail. Enfin, un exemplaire du présent avenant sera mis en ligne sur l’intranet. Fait en 5 exemplaires originaux à Paris le 26 mai 2025
Pour la Mission Locale de Paris Pour la CGT Pour le Synami- CFDT
XX XX XX Directeur Général Délégué Syndical Délégué Syndical
