Entre l’association Mission Locale de Paris dont le siège social se situe 34 quai de la Loire 75019 Paris, Convention collective Nationale des Missions Locales et PAIO (IDCC 2190, n°3304), représentée par Monsieur XX, Directeur Général ci-après dénommé l’employeur,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales :
- Le Synami CFDT, représenté par XX, déléguée syndicale ; - La Fédération Nationale des Personnels CGT des Organismes Sociaux représentée par XX, délégué syndical ;
D’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
L’ordonnance n°2017 -1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont modifié en profondeur le cadre législatif des Institutions Représentatives du Personnel en créant une instance unique, le Comité Social et Economique.
La loi prévoit des règles générales applicables à la constitution de cette instance mais laisse également une marge de manœuvre aux partenaires sociaux pour les aménager. C’est dans ce cadre que les Parties signataires entendent notamment affirmer leur volonté de donner une place plus importante aux échanges et à la co-construction avec la création de groupes de travail thématiques mais aussi aux questions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail en mettant en place une CSSCT, bien que le seuil des 300 salariés ne soit pas atteint.
Des réunions de négociation se sont tenues les 12, 16 octobre 2018, 19 avril et 14 juin 2019 afin de définir les modalités de fonctionnement de cette nouvelle instance.
ARTICLE 1 – MISSION ET COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
1.1 Mission et rôle du CSE
Le comité social et économique (CSE) a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.
Le comité est informé et consulté sur toutes les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur :
Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
La modification de son organisation économique ou juridique ;
Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ; L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.
1.2 La composition du Comité social et économique
La délégation du personnel composant le CSE est élue conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Elle est constituée d’un nombre égal de titulaires et de suppléants, déterminé selon l’effectif de l’association en application des seuils définis à l’article R.2314-1 du Code du travail.
Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultatives. Lors de la première réunion de l’instance, l’ensemble des élus titulaires et suppléants est convoqué, permettant au CSE de désigner parmi ses membres un secrétaire, un secrétaire adjoint, un trésorier et un trésorier-adjoint, dans le cadre d’une résolution adoptée à la majorité des membres présents. Il est précisé qu’en l’absence du secrétaire ou du trésorier, le secrétaire adjoint et le trésorier adjoint assistent aux réunions du CSE y compris s’il s’agit d’un suppléant.
ARTICLE 2 – LE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Un calendrier prévisionnel est établi conjointement entre le Président et les membres lors de la réunion constitutive du CSE. A la fin de chaque réunion du Comité, la date de la réunion suivante est confirmée.
Le Comité Social et Economique est convoqué par son Président au moins 3 jours ouvrés avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles.
2.1 Convocation et ordre du jour :
Avant l’établissement de l’ordre du jour, les membres élus des Comités Sociaux et Economiques transmettent au Secrétaire, en mettant en copie le Président du Comité Social et Economique les réclamations relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales ainsi que de la convention collective des Missions locales et PAIO et accords applicables dans la structure. Ces réclamations font l’objet d’une synthèse et sont regroupées par thème.
L’ordre du jour est établi conjointement par le Président et le Secrétaire du Comité et comporte nécessairement les rubriques suivantes :
- Adoption du PV de la réunion ordinaire précédente, - Informations diverses, - Synthèse des réclamations,
L’ordre du jour du Comité comporte, au moins 4 fois par an, un point spécifique sur les travaux de la Commission santé, sécurité et conditions de travail. L’ordre du jour est communiqué ensuite aux membres du Comité et aux représentants syndicaux au moins 3 jours ouvrés avant la tenue de la réunion.
Bien qu’ils ne siègent pas de droit aux réunions du Comité, les suppléants sont également destinataires, à titre informatif, de la convocation et de l’ordre du jour remis aux titulaires afin de gérer au mieux leur éventuel remplacement.
Le Procès-Verbal de la réunion du Comité Social et Economique est établi par le Secrétaire et communiqué à l’ensemble des membres du Comité, y compris les suppléants avant la réunion ordinaire suivante.
2.2 Périodicité des réunions
Le CSE se tiendra 6 fois par an, en respectant dans la mesure du possible un intervalle de deux mois. En cas de nécessité, des réunions extraordinaires du CSE pourront être organisées conformément aux règles légales.
Les membres titulaires assistent aux réunions et participent aux votes avec voix délibératives. Lorsque le titulaire ne peut participer à l’une des réunions du Comité, il informe le suppléant qui le remplace en respectant les règles légales de remplacement en vigueur. Il informe ensuite l’employeur de son absence et indique le nom de son remplaçant au plus tard au démarrage de la réunion. Le temps passé aux réunions du CSE est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.
2.3 Heures de délégation des membres du CSE
Les heures de délégation doivent être utilisées dans un but en lien avec la mission de représentant du personnel. Chaque membre titulaire bénéficie d’un crédit de 21h par mois. Les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois sans que cela ne puisse conduire un membre de l’instance à disposer au cours d’un mois donné de plus d’une fois et demie le crédit d’heures mensuel de délégation, dont il bénéficie. La limite est donc fixée à 31h30 maximum par mois par représentant.
Les membres titulaires peuvent répartir entre eux le crédit d’heures de délégation dont ils disposent à condition qu’ils conservent a minima 12 heures de délégation par mois et que le plafond d’une fois et demie le crédit d’heures mensuelles soit respecté. Les membres titulaires peuvent également transférer des heures de délégation aux membres suppléants à raison de 10h maximum par mois.
Les membres titulaires qui souhaitent mutualiser leurs heures de délégation ou utiliser plus de 21h dans le mois informent l’employeur au plus tard cinq jours avant la date prévue de leur utilisation. L’information de l’employeur se fait par un document écrit dans lequel doivent être précisé les identités du donneur et du bénéficiaire ainsi que le nombre d’heures mutualisées.
Le secrétaire du CSE bénéficie d’un crédit spécifique d’une heure par séance, ordinaire ou extraordinaire, pour assurer ses missions. Ces heures de délégation spécifiques peuvent être transférées au secrétaire adjoint si celui-ci a été désigné lors de la réunion constitutive du CSE et lorsqu’il doit assurer la rédaction des procès-verbaux ou la conclusion de l’ordre du jour en l’absence du secrétaire titulaire. Une information préalable du secrétaire titulaire doit être adressée par écrit à l’employeur au plus tard cinq jours avant la date prévue pour leur utilisation.
Il est précisé que ce crédit d’heures mensuelles supplémentaire n’est pas à intégrer pour l’application de la règle de répartition des heures de délégation entre les membres titulaires au profit des membres titulaires et suppléants et que la seule mutualisation possible est avec le secrétaire adjoint.
Il est rappelé aux parties qu'en application des dispositions légales en vigueur, les heures de délégation ne sont cumulatives que sur une période d'annualisation de 12 mois à compter de la date de début des mandats, soit à la fin du processus électoral. Au terme de la période d'annualisation, les heures de délégation non consommées par les membres du CSE seront perdues et ne pourront pas faire l'objet d'un report sur la nouvelle période d'annualisation de 12 mois.
2.4 Formation des élus du CSE
Les formations des élus du CSE se réalisent conformément à la législation en vigueur. Les suppléants pourront bénéficier de formation dans les mêmes conditions dès lors que le total du nombre d’élus formés par mandat ne dépasse pas le nombre de titulaires.
2.5 Groupe de travail
Les parties conviennent de la mise en place de trois groupes de travail, chacun rattaché à un bloc de consultation annuelle : les orientations stratégiques, la politique sociale et la situation financière et économique.
Ces groupes de travail seront composés de 2 à 4 membres élus du CSE, titulaires ou suppléants. Ces membres seront désignés en séance par un vote à main levée, sauf demande expresse d’un membre titulaire de procéder à un vote à bulletin secret. Chaque groupe de travail se réunira en amont de la consultation afin d’étudier le sujet relevant de sa compétence. Lors de sa constitution, le groupe de travail désignera un secrétaire qui établira un relevé de conclusion et le transmettra à l’ensemble des membres du CSE.
D’autres groupes de travail pourront être constitués sur proposition du président du CSE. La mise en place et la composition de chaque groupe de travail sont néanmoins subordonnés à un accord majoritaire des membres du CSE sous la forme d’un vote à main levée.
La participation à l’ensemble des réunions du groupe de travail est considérée comme temps de travail effectif et ne vient pas en déduction des heures de délégations
ARTICLE 3 – MISSION, COMPOSITION ET MISE EN PLACE DE LA COMMISSION CSST
3.1 La mission de la CSSCT
La CSSCT se voit confier, par délégation du comité social et économique, toutes les attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité. Elle peut toutefois proposer des expertises au CSE.
La CSSCT instruit les questions soumises à la consultation du CSE dans le domaine de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. À cette fin, elle prépare un rapport et une recommandation, rédigés par le secrétaire de la commission, qu'elle soumet au CSE. Celui-ci se prononce sans se livrer à une nouvelle instruction.
La CSSCT s’occupe notamment de l'analyse des risques professionnels et peut proposer des actions de prévention. Elle peut également procéder à des enquêtes, exercer des droits d’alerte en situation de danger grave et imminent ou consulter les registres et documents non nominatifs obligatoires.
Les membres de la CSSCT bénéficient d’une formation nécessaire à l’exercice de leurs missions d’au moins 3 jours et dont le financement est pris en charge par l’employeur dans des conditions prévues par décret.
3.2 La composition de la CSSCT et la désignation de ses membres
La CSSCT est composée d’un Président, l’employeur ou son représentant. Le Président peut se faire assister par des salariés appartenant à la Mission Locale de Paris et ayant voix consultative. Ils ne peuvent cependant pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel de la CSSCT.
Les membres représentants du personnel sont trois, désignés parmi les élus titulaires ou suppléants, dont au moins un représentant cadre si un troisième collège est mis en place.
La désignation des membres de la CSSCT résulte d'un vote intervenant lors de la première réunion constitutive du CSE. En cas d’égalité des voix lors de la désignation, le candidat en départage le plus âgé est désigné. Il est également procédé à la désignation d’un Secrétaire parmi les trois membres de la commission dans les mêmes conditions. Les candidats pourront se manifester par tout moyen jusqu’à ouverture du vote du comité visant à procéder à cette désignation.
Les membres seront désignés selon un scrutin à bulletin secret auquel participent les seuls élus titulaires présents et à la majorité des voix valablement exprimées. Les membres de la commission sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. Les résultats des votes sont consignés dans le procès-verbal de la réunion du comité.
En cas de démission d’un élu membre de la CSSCT ou en cas de départ de la Mission Locale de Paris, il sera procédé à une nouvelle désignation dans un délai d’un mois.
Les tiers suivant peuvent assister aux réunions avec une voix consultative :
L’agent de contrôle de l’inspection du travail et l’agent de la CRAMIF ;
Le cas échéant, le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail
Le responsable technique de la Mission Locale de Paris.
3.3 Les réunions de la CSSCT :
La commission se réunit quatre fois par an, dans le cadre d’une demi-journée à l'initiative de son président, lequel fixe les dates et heures de réunion, convoque les participants par tous moyens à sa convenance et établit un ordre du jour accompagné le cas échéant des documents nécessaires aux travaux de la commission.
La CSSCT peut également être réunie de façon exceptionnelle à la demande motivée de deux de ses membres sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail qui devraient être traités rapidement et ne pourraient attendre la prochaine réunion. L'employeur peut également réunir la commission dans un délai de 3 jours si la situation le nécessite, notamment due à la survenance d’un accident grave de personne appartenant au personnel de l’association ou en cas de projet de restructuration par exemple.
Aucun quorum de participation n'est fixé. Si le secrétaire de la Commission ne peut pas participer à la réunion, il désigne un membre élu de la commission pour le remplacer. Lorsque la commission délibère et doit adopter une motion ou prendre une décision, elle se prononce à la majorité des membres présents qui votent à main levée. Un procès-verbal de réunion est établi lorsque les membres de la commission souhaitent formaliser leurs débats et/ou décision. Ledit PV est réalisé par le secrétaire de la commission qui le transmet au secrétaire du CSE aux fins de diffusion aux autres membres du comité.
3.4 Convocation et ordre du jour de la CSSCT :
La convocation et l'ordre du jour sont adressés aux membres ainsi qu’aux invités permanents au plus tard 8 jours avant la tenue de la réunion. Les membres titulaires et suppléants du CSE ainsi que les éventuels représentants syndicaux au CSE seront destinataires, à titre informatif, de l'ordre du jour de la réunion de la CSSCT.
3.5 Les invités et intervenants extérieurs :
Le cas échéant, l'employeur peut adjoindre librement à la commission, avec voix consultative, des collaborateurs appartenant au personnel de l’association choisis en dehors du CSE et sélectionnés pour leur expertise et leur technicité en lien avec la santé, la sécurité et les conditions de travail ou pour traiter d’un point spécifique figurant à l'ordre du jour de la réunion de la CSSCT, dans la limite de deux personnes supplémentaires. Outre ces collaborateurs, les parties conviennent que la présence aux réunions d'une personne étrangère à l’association est subordonnée à un accord préalable de l'employeur, ou son représentant.
3.6 Heures de délégation des membres désignés de la CSSCT :
Les membres élus de la CSSCT étant par ailleurs élus auprès du CSE, ceux-ci, s’ils sont membres titulaires, disposent déjà d’un crédit d’heures de délégation dont ils pourront faire usage pour réaliser les missions inhérentes à la CSSCT.
Toutefois, il est convenu entre les parties que, pour mener à bien ses missions, chaque membre élu de la CSSCT bénéficiera en plus de 10 heures de délégation annuelle supplémentaire. Par ailleurs, les heures passées en réunion sur convocation de l’employeur ou de son représentant, quel que soit le nombre d’heures, sont assimilées à du temps de travail effectif et rémunérées comme telles. Ces heures sont utilisées conformément aux dispositions légales. Ce crédit d’heures n’est pas transférable et ne peut être reporté au-delà de la période de 12 mois. L’employeur doit être informé au moins cinq jours à l’avance de l’utilisation de ces heures.
Il est précisé que ce crédit d’heures annuel n’est pas à intégrer pour l’application de la règle de cumul ou de répartition des heures de délégation entre les membres titulaires au profit des membres titulaires ou suppléants.
3.7 Inspection régulières et enquêtes :
La CSSCT réalise des inspections régulières en matière de santé, sécurité, conditions de travail. Le rythme des inspections est le même que celui des réunions de la CSSCT. L’initiative de l’inspection appartient à la CSSCT. Le temps passé à réaliser l’inspection est intégré à la séance de la CSCCT et à ce titre est considéré comme du temps de travail effectif.
Dans le cadre d’une enquête en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, notamment celles menée après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave, les membres de la CSST bénéficieront du temps nécessaire, payé comme temps de travail effectif et non déduit du quota d’heures mensuel de délégation
ARTICLE 4. ENTREE EN VIGUEUR- DUREE ET PORTEE DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur au jour de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée correspondant à la mandature des membres du CSE 2019-2021, soit jusqu’à la fin du prochain scrutin. Le règlement intérieur du CSE devra respecter les dispositions du présent accord.
ARTICLE 5. COMMUNICATION ET DEPOT
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé sur la plateforme TéléAccords permettant d’effectuer le dépôt de l’accord de façon dématérialisée et permettant la transmission de l’accord auprès de la DIRECCTE concernée.
Le présent accord sera également déposé, en un exemplaire original, auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. Le présent accord sera enfin porté à la connaissance des salariés par diffusion et dépôt sur le Portail. Un exemplaire du présent accord sera transmis au CSE et aux délégués syndicaux.
Fait à Paris, le 05/07/2019, en 4 exemplaires originaux.
Pour la Mission Locale de Paris Pour la CGT Pour le Synami- CFDT
XX XX XX Directeur Général Délégué Syndical Déléguée Syndical
