PROCES VERBAL D’ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
LE 31/10/2024
…………………………………………………, représentée par son président, Monsieur…….., Et la délégation suivante : membre du Comité Social et Economique et déléguée syndicale Ont, conformément à la mise en place des Négociations Annuelles Obligatoires : -1 Aménagement horaires de travail -2 Rendez-vous médicaux pris en charge par les jours « enfant malade » - 3 Report « jour enfant » malade non consommés - 4 Gestion des jours fériés (fermeture de la structure) - 5 Augmentation du point indiciaire de 5.01 à 5.05 - 6 Réduction carence arrêt maladie - 7 Rallongement du délai de la consommation des heures supplémentaires (M+2) - 8 Augmentation du taux de la prise en charge de la mutuelle (part employeur)
Nous constatons qu’aux termes des négociations, la réunion a pu aboutir à un accord sur les sujets suivants :
- 7 Rallongement du délai de la consommation des heures supplémentaires (M+2) - 8 Augmentation du taux de la prise en charge de la mutuelle (part employeur)
Rallongement du délai de la consommation des heures supplémentaires (M+2) :
Possibilité pour le salarié de bénéficier d’un délai de 2 mois à l’issue du mois en cours pour pouvoir consommer ses heures supplémentaires acquises. (60 jours, fin de mois).
Augmentation du taux de la prise en charge de la mutuelle (part employeur) :
La part employeur des cotisations de la mutuelle est revue à la hausse comme suit : Part employeur 60% Part Salarié 40% Les deux (2) points négociés prendront effet qu’à compter du 01 janvier 2025. Fait à Romilly sur Seine, le 31/10/2024
