Mme , Déléguée syndicale CGT au sein de l’Association Mission Locale du Pays de Brest
D'AUTRE PART,
EXPOSENT CE QUI SUIT :
Les parties se sont réunies dans le cadre de la négociation obligatoire, prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.
Elles rappellent s’être rencontrées à plusieurs reprises, soit plus précisément aux dates mentionnées ci-dessous :
Le 14 octobre 2025
Le 25 novembre 2025
Le 16 décembre 2025
Lors de la première réunion, les thèmes suivants ont été abordés :
Bloc 1
Rémunération
Temps de travail
Partage de la valeur ajoutée
Bloc 2
Egalité professionnelle
Emploi des travailleurs handicapés
Qualité de Vie et Conditions de Travail (QVCT) :
Articulation vie professionnelle et vie personnelle,
Régimes de prévoyance dont mutuelle,
Droit d’expression,
Droit à la déconnexion,
Le bloc 3 concerne la GPEC et ne s’applique qu’aux structures de plus de 300 salariés.
Après analyse des informations et documents remis par la Direction puis échanges autour des propositions respectives, les parties ont arrêté ce qui suit :
ARTICLE I - DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES
Bloc 1
La rémunération
La déléguée syndicale demande à travailler sur : La revalorisation de l’ensemble des salaires de 10 points supplémentaires Tickets restaurant Stationnement payant et pas de places gratuites à proximité
La direction accepte d’échanger sur ces points.
Après échange, il en ressort que le souhait de la Direction est de rester dans le cadre de la CCN concernant les salaires (dont cotations), et ne peut donc retenir la demande formalisée à ce sujet. Pas d’accord sur la revalorisation de l’ensemble des salaires de 10 points supplémentaires Pas d’accord sur le versement de tickets restaurant Pas d’accord sur la prise en charge du stationnement payant
Temps de travail
Souhait des élus de rediscuter d’un accord sénior – Fin de carrière/Amélioration des conditions de travail :
Les élus proposent une diminution du temps de travail de 30 minutes par jour pour les 60 ans et plus et de 1 heure pour les 62 ans et plus. Après échanges, la direction ne souhaite pas réduire le temps de travail qui est de 32h sur 4 jours. Elle propose un aménagement des missions 6 mois avant le départ en retraite du salarié. Après échanges, il est convenu la proposition d’aménagement des missions 6 mois avant le départ « physique » (solde CP et CET ou départ retraite) pour les salariés à temps plein – pas de cumul avec la retraite progressive. Accord sur ce point, un accord est signé pour 3 ans.
Temps de travail formation
La Direction souhaite rééchanger sur un règlement de la formation. Après échanges, il est décidé de supprimer entièrement l’item et les dispositions figurant dans ce sujet de la NAO 2024. Une note de service viendra préciser les dispositions. Accord sur ce point
Temps dégagé pour don du sang à la demande des élus : Echanges sur ce point.
La Direction indique que les salariés étant sur 4 jours de travail par semaine, il leur est possible d'y aller sur leur journée ARTT ou leur temps libre Pas d’accord sur ce point
Partage de la valeur ajoutée
Souhait des élus de versement d’une prime de partage de la valeur (PPV) Après échanges, au vu du contexte, il ne sera pas versé de Prime en 2025. Pas d’accord sur ce point
Bloc 2
Egalité professionnelle
Echanges autour d’un nouvel accord Accord sur ce point, un nouvel accord de 3 ans est signé.
Emploi des Travailleurs handicapés
Sujet non retenu
Qualité de vie et conditions de travail (QVCT) :
Articulation vie professionnelle et vie personnelle
Sujet non retenu
Régimes de prévoyance dont mutuelle
Sujet non retenu
Droit d’expression
Demande des Elus de rendre l’espace syndical plus attrayant. Proposition de la Direction : envoi d’un mail par la DS pour indiquer quand il y a une information disponible dans l’espace. Accord sur ce point
Droit à la déconnexion
Un bilan de l’accord, suite à questionnaire auprès des salariés, est présenté et transmis. Accord sur ce point
ARTICLE II - CONCLUSION
A l’issue de leurs échanges après avoir été en mesure de rendre un avis éclairé au regard des informations transmises, les parties confirment les thèmes abordés et leurs conclusions :
Temps de travail
-Mise en place d’un accord Sénior de 3 ans
-Temps de travail formation Il est décidé de supprimer entièrement l’item et les dispositions figurant dans ce sujet de la NAO 2024. Une note de service viendra préciser les dispositions. Accord sur ce point
Egalité professionnelle
-Mise en place d’un nouvel accord égalité professionnelle pour 3 ans
Qualité de vie et conditions de travail (QVCT) :
-Droit d’expression Il est décidé d’un envoi d’un mail par le/la Délégué(e) Syndical(e) pour indiquer quand il y a une information disponible dans l’espace. Accord sur ce point
- Droit à la déconnexion Un bilan de l’accord, suite à questionnaire auprès des salariés, est présenté et transmis. Accord sur ce point
-Pas d’accord sur les autres points.
Elles décident en conséquence de mettre fin aux négociations.
ARTICLE III - DUREE DU PRESENT ACCORD – REVISION - DENONCIATION
Le présent accord pourra faire l'objet, à tout moment, d'une révision à la demande de l'une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d'entreprise, l'ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l'avenant.
Il est susceptible de dénonciation par l'une ou l'autre des parties signataires, moyennant le respect d'un préavis de 3 mois avant la date anniversaire de sa conclusion.
Cette dénonciation devra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à chacune des parties signataires. Cette dénonciation fera l’objet d’un dépôt à l’Administration dans les mêmes conditions que le présent accord.
ARTICLE IV - Publicité – Dépôt
Conformément aux articles D 2231-2 du Code du travail, le présent accord fera l’objet de d’un dépôt par la partie la plus diligente auprès :
De l’Administration via une plateforme de télé procédure (https://accords-depot.travail.gouv.fr/)
Du greffe du Conseil de Prud’hommes de Brest
Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage. Un exemplaire du présent accord sera remis aux représentants du Personnel.
Fait en 4 exemplaires à Brest, le 16/12/2025 Pour l’association, En sa qualité de Directrice
Pour les Organisations syndicales de salariés représentatives, Déléguée Syndicale CGT
