NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024 La Mission Locale a engagé la négociation collective prévue par l'article L. 2241-1 du Code du travail, avec la déléguée syndicale.
Le calendrier des réunions a été le suivant : 23 novembre 2023, 11 janvier 2024 et 14 mars 2024.
L’ensemble des points devant être mis à l’ordre du jour de la négociation annuelle obligatoire ont été évoqués et discutés :
négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;
négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Lors de ces échanges, les parties ont développé leurs arguments.
Le directeur a évoqué le contexte économique et financier de la Mission Locale en tant qu’association financée par des subventions publiques, Il a été rappelé que la structure a des excédents depuis plusieurs années.
Les revendications des représentants des organisations syndicales sont :
Attribution d’un treizième mois à tous les salariés de la MLPR.
Comme les salariés ont été augmentés en avril 2021 de 23 points sur l’IP, novembre 2022 de 25 points sur l’IP, une nouvelle augmentation prendra effet en novembre 2023 de 20 points sur l’IP. Cette évolution est annuelle depuis 3 ans. Réflexion sur la mise en place d’un 13ème mois, à revoir annuellement en fonction de l’exercice comptable.
Augmentation du taux de prise en charge patronale de la mutuelle à hauteur de 70%
La direction a axé sur l’augmentation de salaire, donc réponse négative
7 jours supplémentaires de congé ?
Tous les ponts sont offerts, ce qui représente 3 jours sur 2023 et 2 jours en 2024.
« Article V - 4 : CONGES PAYES ANNUELS
V – 4-1 : Durée des congés payés
La durée normale de congé payé annuel des salariés est fixée dans les conditions définies par la loi, sur les bases suivantes :
2,5 jours ouvrés par mois de travail effectif ou période assimilée, pendant la période ci-dessous, soit 30 jours ouvrés :
20 jours ouvrés devant être pris durant la période normale de congés payés du 1er mai au 31 octobre.
10 jours ouvrés pouvant être pris durant la période du 1er novembre au 30 avril.
Si la nécessité du service l’impose, et après accord du salarié intéressé, le congé annuel, relatif à une partie des 20 jours ouvrés et correspondant aux 4 premières semaines, peut être accordé en dehors de la période normale, dans le respect du minimum légal.
La durée de ce congé annuel sera prolongée de la manière suivante :
Le salarié bénéficie de 2 jours ouvrés de congés supplémentaires lorsque la fraction de congés prise en dehors de la période normale, en une ou plusieurs fois, est au moins égale à 5 jours ouvrés consécutifs.
Il bénéficie d’1 jour ouvré de congé supplémentaire lorsque cette fraction comprend 3 ou 4 jours ouvrés consécutifs.
Pour le 31 mars de chaque année, l’état des congés annuels du personnel doit être établi par la Direction, après consultation des délégués du personnel en fonction :
Des nécessités du service,
Du roulement des années précédentes,
Des charges de famille. Les salariés ayant des enfants d’âge scolaire ayant la priorité pour le choix de leurs congés en tenant compte de l’ancienneté et des roulements précédents.
Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l’ordre et les dates de départ fixés par l’employeur ne peuvent être modifiés dans le délai d’un mois avant la date prévue du départ. »
Congés d’ancienneté ?
Non, comme la direction est très souple sur la pose des jours de congés. En effet, il devrait y avoir un découpage sur 2 périodes : du 1er mai à fin 31 octobre avec 20 jours dont et 10 jours entre le 1er novembre et le 30 avril.
Tickets restauration à quelle hauteur ? entre 7 et 8 euros ? tx de prise en charge ?
Non, par contre il y aura des chèques cadeaux en fin d’année. A titre indicatif, ce serait entre 300 et 500 euros. 7.Qualité de vie au travail (ne pas rester seul sur antenne sans voir collègues, accueil Machecoul), planning RAS 8. Gestion des parcours professionnels, formation (séance sophro par exemple...) : Proposition : prise en charge de la formation SST pour les salariés volontaires. OK La direction rappelle que tous ces points seront validés lors du prochain CA.
