ACCORD SUR LA DUREE DES MANDATS CSE PROCHAINES ELECTIONS
ENTRE LES SOUSSIGNES : La Mission Locale du Pays Messin, immatriculée sous le n° de SIRET 329 023 402 000 20, Association déclarée le 30 décembre 1983 au Tribunal d’Instance de Metz, dont le siège administratif est situé Pôle des Lauriers 3 bis Rue d’Anjou, 57070 METZ, Représentée par Madame agissant en qualité de Présidente.
dénommée ci-dessous «L'Association», D’une part, Et, délégué syndical désigné par la CFDT déléguée syndicale désignée par la CFTC
D’autre part,
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT
PREAMBULE
Les mandats des élus CSE actuels de la Mission Locale du Pays Messin arrivent à échéance le 1er novembre 2024 au soir. La Direction de la Mission Locale du Pays Messin et les délégués syndicaux souhaitent pouvoir alors que la durée de mandat CSE par défaut est réduite à 2 ans au niveau de la Branche des Missions Locales, mais afin que les prochains élus CSE : * puissent exercer leur mandat sur une bonne compréhension des sujets liés au dialogue social, ce qui est plus aisé et efficient dans la durée ; * et face à la lourdeur d’organisation et au coût de chaque processus d’élections CSE, La Direction de la Mission Locale du Pays Messin et les délégués syndicaux proposent de conserver une durée actuelle de mandat CSE de 4 ans pour les prochains mandats 2024-2028. Un choix de durée de mandat différent des préconisations de branche est en effet possible si validé par voie d’accord d’entreprise repris par le protocole pré-électoral. Les élus du CSE et Délégués syndicaux de l’Association ont donc été consultés par la Direction de la Mission Locale du Pays Messin le 19 juin 2024 sur cette proposition. Les délégués syndicaux de la Mission Locale du Pays Messin ont indiqué qu’ils étaient favorables à négocier et conclure un accord découlant de cette proposition. Les partenaires signataires ont donc négocié le 17 et 22 juillet 2024, le présent accord applicable à la Mission Locale du Pays Messin.
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – DUREE DES PROCHAINS MANDATS CSE QUI DECOULERONT DES ELECTIONS CSE MISSION LOCALE DU PAYS MESSIN 2024
Le mandat des élus en cours prend fin le 1er novembre 2024 au soir. Les partenaires signataires s’entendent par le présent accord à conserver une durée de mandat CSE de 4 ans pour les mandats d’élus CSE qui découleront des élections CSE Mission Locale du Pays Messin qui vont être organisées fin 2024. Le protocole pré-électoral de ces élections 2024 fixera la durée des mandats CSE en ce sens.
ARTICLE 2 - REGLEMENT DES LITIGES
Les partenaires signataires conviennent d’appliquer le présent accord dans le même esprit de loyauté et d’ouverture que celui qui a présidé aux négociations et à la conclusion de celui-ci. En cas de survenance d’un litige ou de difficultés sur/dans la mise en œuvre ou l’interprétation du présent accord, les partenaires signataires s’engagent à se rencontrer dans les meilleurs délais, afin de rechercher la ou les solutions nécessaires au règlement amiable du différend.
ARTICLE 3 – ENTREE EN VIGUEUR – DUREE – REVISION
Il est expressément convenu que le présent accord entre en vigueur à compter de la date de sa signature par toutes les organisations syndicales représentatives dans la Mission Locale du Pays Messin, pour une durée déterminée. A ce sujet, les partenaires signataires constatent que les syndicats CFDT et CFTC sont les seules organisations syndicales représentatives présentes au sein de la Mission Locale du Pays Messin. Le terme du présent accord est fixé à la date de proclamation des résultats des élections professionnelles de la Mission Locale du Pays Messin. Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par le code du travail, la demande de révision devant être portée à la connaissance des autres signataires avec un préavis de 15 jours.
ARTICLE 4 – FORMALITES DE DEPÔT ET DE PUBLICITE
Le présent accord collectif : - sera remis en main propre contre décharge aux délégués syndicaux signataires ; - fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité légales.
Le présent accord sera ainsi communiqué, à la diligence de la Mission Locale du Pays Messin, à la DDETS compétente et auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Metz.
Fait à Metz, le 22 juillet 2024, en 3 exemplaires papier originaux
