AVENANT à l’ACCORD d’ENTREPRISE de COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)
MIS en PLACE le 28 JUIN 2019
Entre les soussignés :
La MISSION LOCALE INSERTION FORMATION EMPLOI du GRAND AMIENOIS, Dont le siège social est situé au 10, rue Gresset à Amiens Code SIRET : 326 794 732 00031Code APE : 8413 Z Représentée par ,
par délégation du Conseil d’Administration,
Ci-après désignée L’ASSOCIATION»,
D’une part,
Et :
Les délégués des organisations syndicales représentatives, habilitées au sein de l’association, à négocier un accord collectif selon droit commun de la négociation collective, représentés par :
, en sa qualité de déléguée syndicale CFDT-Synami,
, en sa qualité de délégué syndical CGT,
D’autre part.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Au regard du contexte lié à la crise sanitaire relative à la pandémie de COVID 19, en accord avec les membres des instances représentatives du personnel qui se sont réunis en visioconférence le 8 avril 2020, il a été convenu à titre dérogatoire de modifier les modalités d’alimentation du Compte Epargne Temps afin de pouvoir y affecter des jours supplémentaires au titre du solde des congés payés non pris avant le 31 Mai 2020.
Il est donc convenu de modifier l’article 3 de l’accord CET signé le 28 Juin 2019.
Cet avenant est conclu dans le cadre des articles L.3151-1 et suivants, L. 3152-1 et suivants et L. 3153-1 et suivants du Code du Travail.
ARTICLE 3 : MODALITES d’ALIMENTATION du COMPTE EPARGNE TEMPS
Le salarié titulaire d’un Compte Epargne Temps peut affecter librement sur son compte :
Les jours non posés de sa 5ème semaine de congés annuels, ou au-delà de 24 jours ouvrables,
Les jours de congés supplémentaires pour fractionnement ou issus des droits conventionnels,
Les périodes de repos non pris (journées de RTT),
A tire dérogatoire, les jours de congés payés non soldés au 31 Mai 2020.
Il a été convenu à titre dérogatoire de modifier les modalités d’alimentation du Compte Epargne Temps afin de pouvoir y affecter des jours supplémentaires au titre du solde des congés payés non pris avant le 31 Mai 2020.
Le Compte Epargne Temps peut être utilisé pour la part de CP non soldé au 31 mai 2020 jusqu’à 7 jours maximum.
Cette dérogation pose une limite :
Les jours RTT acquis et CP (non dérogatoires) ne sont pas concernés par cette mesure, le nombre annuel de jours à porter sur le CET est toujours plafonné à 4 jours (RTT ou CP).
Pour exemples :
Solde CP au 31/05/2020 (après pose de 50% du solde des CP) = 4 CP dérogatoires
Affectation possible : 4 CP dérogatoires sur le CET.
Pas de possibilité d’affecter en fin d’année de jours RTT.
Solde CP au 31/05/2020 (après pose de 50% du solde des CP) = 2 CP dérogatoires
Affectation possible : 2 CP dérogatoires
Possibilité d’affecter en fin d’année de 2 jours RTT ou 2 jours CP
Solde CP au 31/05/2020 (après pose de 50% du solde des CP) = 6 CP dérogatoires
Affectation possible : 6 CP dérogatoires
Pas de possibilité d’affecter en fin d’année de jours RTT.
Pour 2020, la date butoir d’alimentation du compte en jours de CP est prorogée au 31 décembre (au lieu du 31 Mai sur l’accord initial) comme pour les jours de RTT.
ARTICLE 8 : ENTREE en VIGUEUR de l’AVENANT
Le présent avenant prendra effet au 1er août 2020.
ARTICLE 10 – DEPOT et PUBLICITE de l’ACCORD
Conformément aux articles aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant fera l’objet d’un dépôt auprès :
de l’Administration via une plateforme de télé procédure (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) (art D. 2231-4 du Code du Travail)
du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Amiens (art. D.2231-2 du Code du Travail).
Le présent avenant sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
Un exemplaire du présent avenant sera remis aux Représentants du Personnel.
Fait en 6 exemplaires,
A Amiens, Le 2 Juillet 2020
Pour l’Association,
En sa qualité de Directeur,
Pour les Organisations syndicales de salariés représentatives
Le syndicat CFDT-SYNAMI représenté par
en sa qualité de déléguée syndicale,
Le syndicat CGT représenté par
en sa qualité de délégué syndical,
Mission Locale Insertion Formation Emploi du Grand Amiénois
